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Compte rendu analytique officiel du 2 février 2011

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion générale (Suite)

M. Richard Yung. - Le président Sarkozy veut ce débat pour occuper le journal de 20 heures. (Protestations à droite) Il traduit le discours de Grenoble, selon lequel « nous subissons les conséquences de cinquante ans d'immigration incontrôlée », qui a abouti à un « échec de l'intégration ». Les 98 % d'immigrés qui vivent en paix en France apprécieront ! (M. Roland Courteau approuve)

Ce n'est pas lutter contre l'immigration illégale qui vous intéresse. Cette sixième loi sera inefficace, elle aussi !

Vous faites passer des mesures qui vont bien au-delà de ce qu'exigent les directives.

Pour notre part, nous défendons une immigration contrôlée...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Quand même !

M. Richard Yung. - ...la régularisation des sans-papiers au cas par cas, une vraie politique d'intégration.

Les autres pays européens suivraient la même politique que vous, dîtes-vous, quelque peu malicieusement, en citant en exemple les gouvernements sociaux démocrates. Reste que 14 États n'ont pas transposé les directives.

En Espagne, M. Zapatero, un social démocrate, déclare que l'immigration est une opportunité, fondamentale pour l'économie et les retraites. Mme Merckel, qui n'est pas sociale démocrate, a mis en place un titre de séjour fusionné avec le contrat de travail, avant-projet de « carte bleue »...

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est ce que nous faisons !

M. Richard Yung. - Bref, une immigration assumée, organisée et non stigmatisée ! En 2009-2010, 20 000 sans-papiers ont été régularisés -sans que vous ne le disiez !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Au cas par cas !

M. Richard Yung. - Vous pratiquez la politique du bouc émissaire. Afin de rendre inopérante l'intervention du juge des libertés et de la détention, parce que vous dénoncez une forme de laxisme, vous vouliez inverser l'ordre d'intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Ces dispositions ont été supprimées en commission, preuve que la défense des libertés n'est pas l'apanage des socialistes. Vous banalisez l'enfermement des étrangers, avec des zones d'attente ad hoc. Le rapporteur a apporté quelques précisions mais rien ne justifie cette mesure, sinon la volonté de faciliter l'expulsion d'étrangers pouvant prétendre à être des réfugiés. Idem pour le rallongement de la durée maximale de rétention : treize jours de plus ! Cela ne changera rien au nombre de personnes susceptibles d'être renvoyées.

L'interdiction de retour sur le territoire français, à l'article 23, réintroduit la double peine et le bannissement. On est chez le Dostoïevski des Souvenirs de la maison des morts ! Il peut y avoir parmi eux d'abominables assassins...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Quand même !

M. Richard Yung. - ...qui ont une famille en France ; leur sécurité peut être mise en cause dans leur État d'origine. Interdire le retour est inadmissible, a fortiori sachant que c'est l'autorité préfectorale qui tranchera !

D'accord pour les mesures contre le travail illégal mais il faudra veiller au contrôle et à la répression des entreprises. Ce projet de loi, fondé sur un amalgame délinquance-immigration, sera à l'origine de nombreux drames humains. Il vide de son sens le beau terme de « fraternité », au coeur de notre devise républicaine. Nous nous opposerons à ce texte et proposerons nombre d'amendements de suppression. (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Eh bien, tant mieux : il faut une majorité et une opposition.

Mme Catherine Troendle. - Notre tradition d'hospitalité ne doit pas s'accompagner d'un laxisme qui est la porte ouverte au racisme. Lutter contre l'immigration clandestine, c'est aussi lutter contre le racisme dont pâtissent les Français de deuxième ou troisième génération.

M. David Assouline. - Il suffit de voir où en est le Front national !

Mme Catherine Troendle. - La France a le doit de choisir qui elle peut et veut accueillir. Les flux migratoires ont changé ; ce projet de loi s'adapte au droit communautaire en traduisant trois directives : la directive Carte bleue européenne, la directive Retour et la directive Sanctions, dirigée contre l'emploi d'étrangers sans titre de séjour. La France a été, en 2008, à l'origine du pacte des 27 sur l'immigration et l'asile.

Je salue le travail minutieux et équilibré de M. Buffet. Le groupe UMP se satisfait de cette politique d'immigration à la fois ferme et généreuse. Un étranger en situation régulière a les mêmes droits qu'un Français.

Mme Éliane Assassi. - Pas le droit de vote !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Encore heureux !

Mme Catherine Troendle. - Pas d'intégration sans maîtrise de la langue ; la charte des droits et devoirs comme le contrat d'accueil et d'intégration visent à garantir que chacun respecte nos valeurs républicaines.

Nous souhaitons sanctionner davantage les mariages « gris », qui reposent sur une manipulation des sentiments.

Nous avons limité les champs de l'extension de la déchéance de nationalité aux meurtres de magistrats ou de représentants des forces de l'ordre. C'est une position équilibrée, n'en déplaise à certains. Là où des groupes d'étrangers franchissent la frontière de façon irrégulière, le préfet pourra créer une zone d'attente temporaire. Ce dispositif est strictement encadré : ces zones ne seront pas pérennes. Le travail clandestin est une forme d'esclavage. Les mesures proposées en la matière sont légitimes et justes : il faut savoir tendre la main à ceux qui veulent rentrer dans la légalité.

Le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention fait débat ; l'objectif est de rendre la procédure plus cohérente entre rôle du juge administratif qui dispose de 72 heures et du juge des libertés et de la détention qui dispose, aujourd'hui, de 48 heures. La situation n'est pas satisfaisante, on le voit. Pouvez-vous confirmer que le report du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention n'est pas une négation du droit au recours ? Ces étrangers doivent jouir du respect de leurs droits fondamentaux.

Il en va de même pour les étrangers malades. Le Conseil d'État estime désormais que les traitements doivent non seulement exister mais être accessibles, notamment financièrement, dans le pays d'origine. Jurisprudence certes généreuse mais qui ouvre la porte à des dérives. Pourrions-nous avoir des précisions ?

Quant aux étrangers condamnés pour faits de terrorisme, le texte respecte l'humanité et les valeurs républicaines. Nous ne pouvons laisser faire ceux qui sèment la terreur.

Ce projet de loi ne remet nullement en cause l'immigration choisie, légale, intégrée. Le groupe UMP le votera avec conviction. (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet. - Comment font nos partenaires européens ? Je vous recommande l'étude de législation comparée réalisée par les services du Sénat, qui montre la convergence des politiques menées dans l'Union européenne.

Au premier titre « Promouvoir l'immigration légale », l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne ont mené des programmes autour de l'immigration économique, « régulière et ordonnée » pour citer M. Zapatero. L'Italie a un régime de quotas. Les Allemands, les Espagnols partagent notre volonté d'attirer des immigrés hautement qualifiés ; plusieurs de nos partenaires encadrent le regroupement familial.

Deuxième priorité partagée : réussir l'intégration. En Allemagne, des cours de langue et de civilisation sont dispensés, un plan d'intégration est arrêté. (M. Richard Yung approuve)

La Belgique, l'Italie ont des programmes semblables. L'Espagne, après avoir beaucoup régularisé, a opté, depuis 2008, pour une immigration régulière et ordonnée, avec pour élément clé le travail. Cette volonté d'intégration s'accompagne de l'affirmation des droits fondamentaux, notamment l'égalité homme-femme, la lutte contre la polygamie et le mariage forcé. La déchéance de nationalité peut être prononcée pour des crimes graves, par exemple aux Pays-Bas.

Troisième priorité, la lutte contre l'immigration illégale. Des lois répriment l'immigration clandestine en Allemagne, en Belgique, en Italie.

Face à des défis comparables, nos partenaires adoptent des mesures qui répondent aux mêmes objectifs. La question de l'immigration a une dimension européenne, pour preuve le pacte de 2008 et les directives adoptées par le Conseil européen, que nous transposons aujourd'hui. (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet de loi est à l'image de votre politique d'immigration : politique de méfiance, d'hostilité, de stigmatisation des étrangers, jetés en pâture à la vindicte populaire.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'étranger serait responsable du chômage -encore ! On choisit donc ses immigrés ; bref, on fait ses courses ! Responsable de la délinquance aussi : voyez le discours de Grenoble, mais aussi la Loppsi, pour mieux surfer sur les peurs que vous entretenez. Analogie nauséabonde, qui sert les discours populistes, électoralistes ! Ils sont sans doute responsables aussi des déficits de la sécurité sociale, des retraites ! On restreint leur accès aux soins, à l'AME. Les conséquences seront graves, en termes de santé mais aussi financièrement !

Vous laissez entendre que les étrangers viennent en France pour se faire soigner. C'est faux : il faut une assurance obligatoire pour obtenir un visa ! Souvent, ils tombent malades en France, en raison de leurs conditions de travail. Mais peut-être sont-ils de faux malades ? Votre raisonnement est honteux et indigne nombre de gens, très divers. La commission des lois a heureusement supprimé l'article 17. J'espère que le Sénat votera contre l'amendement Nègre sur ce point.

Au prétexte de transposer des directives, ce projet de loi s'attaque à tous les pans du droit des étrangers. Le Gouvernement surfe sur l'actualité, au mépris des protestations des magistrats. Il stigmatise les couples binationaux, suspectés a priori : l'amour n'existerait qu'entre Français de souche ? Cette mesure est contraire à l'article premier de la Constitution. Vous n'imaginez même pas que le « chantage au sentiment » pourrait être le fait du conjoint français.

Vous créez une mesure de bannissement. Comment la France peut-elle à ce point s'éloigner de ses valeurs d'accueil ? Et l'on parle d'« assimilation », comme au temps des colonies !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est le code civil !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous ne voterons pas ce texte affligeant et indigne et nous le combattrons dans la rue jusqu'à son abrogation. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - Ce sujet est délicat et sensible ; je salue le travail de la commission. La France est un pays d'immigration, cela a toujours été un plus. (On feint de se réjouir de ce propos à gauche) Pourtant, les immigrés sont souvent mal reçus, sans moyens pour vivre. L'intégration est de plus en plus difficile. Le bilan de l'immigration débridée est un échec pour les immigrés eux-mêmes ! Les Trente Glorieuses, c'est fini ! (On ironise à gauche) Nous ne pouvons offrir à ces immigrés une hospitalité décente !

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas ce qu'ils demandent !

M. Louis Nègre. - Abandonnez les postures idéologiques et regardez la réalité en face !

Mme Éliane Assassi. - La réalité de Cagnes-sur-Mer ?

M. Louis Nègre. - Comme le dit le président de la République (« Ah » à gauche), il faut développer une immigration choisie -« raisonnée », dit M. Zapatero- pour mieux accueillir les immigrés dont on veut assurer l'intégration.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - C'est dans les deux sens, l'intégration !

M. Louis Nègre. - C'est en conditionnant l'accès à la nationalité française à l'adhésion à un contrat de droits et devoirs que nous assurons cette intégration.

La déchéance de nationalité des personnes condamnées pour meurtre d'un dépositaire de l'autorité publique... (Exclamations à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Un meurtre, c'est un meurtre !

M. Guy Fischer. - Stigmatisation !

M. Louis Nègre. - ...est-elle choquante ? Le régime spécifique de rétention concernant les personnes condamnées pour faits de terrorisme est-il choquant ?

La France reste le pays européen où la durée maximale de rétention est la plus courte. Cessons de battre notre coulpe.

M. Guy Fischer. - On fait passer le juge sous la table.

M. Louis Nègre. - Notre législation est plus laxiste que la Cour de Strasbourg. Sur les malades, revenons à la loi de 1998, la jurisprudence ayant dénaturé la volonté du législateur.

Je conclus (on s'en félicite à gauche) en disant qu'il faut aggraver les sanctions contre les employeurs d'étrangers irréguliers.

Je voterai ce texte juste et ferme. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline. - Un Tunisien, ingénieur de formation, marié à une française et père d'un enfant français, arrêté par hasard lors d'un contrôle de police alors qu'il attendait sa régularisation, m'a demandé de plaider son cas. Je me souviens aussi de cet Égyptien arrêté à la gare du Nord alors qu'il se rendait sur son lieu de travail, comme tous les matins.

Je les ai aidés, eux qui, diplômés, vivant dans un pays non démocratique, demandaient un petit coin vivable. Ne pas les regarder comme des criminels, les soigner s'ils sont malades, voilà ce que chacun attendait de la France.

Notre pays n'a pas aidé ces pays à sortir de la dictature. Maintenant que tout le monde voit le courage de ces peuples, pensez aux milliers de Tunisiens et d'Égyptiens, aux Afghans qui fuient les Talibans, aux Roms discriminés chez eux.

Rien de concret ni d'urgent ne nécessite la déchéance de nationalité, qui ne concernera que quelques personnes. Cette mesure est donc symbolique, pour rompre avec le consensus entre les républicains et flatter les nationaux populistes, soi-disant pour les séduire.

En accompagnant ces sentiments faciles, vous renoncez à combattre la part d'ombre qui réside en chacun de nous mais que notre conscience combat tous les jours pour faire société.

Venu à 8 ans en France avec ma famille, marocain d'origine, je suis devenu français. Le suis-je moins que vous ? J'ai posé la question à M. Myard, député UMP, sur un plateau télévisé ; il n'a pas voulu me répondre. J'étais abasourdi. Il y aurait donc deux catégories de Français, y compris parmi les représentants de la nation. Il m'aurait donc déchu avec d'autres. Quelle sale besogne !

Une fois que vous légitimez l'idée qu'il y a deux catégories de nationaux, d'autres pourront aller plus loin. On l'a vu dans le passé, aux heures les plus sombres de notre histoire : d'autres ont procédé à des dizaines de milliers de déchéances de nationalité, avant que la République soit déchue. Je suis consterné qu'on banalise les horreurs singulières de l'Histoire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est bien !

M. David Assouline. - Mais si on laisse s'installer l'idée qu'il y a deux catégories de Français, que certains peuvent perdre leur nationalité, d'autres pourront élargir cette disposition. N'ouvrons pas cette brèche !

Un parti qui a pignon sur rue, dont la télévision donne à voir le congrès qui distille son poison, n'hésite pas à exiger un élargissement de cette brèche en visant les condamnés à plus de six mois de prison. Voilà pour ceux qui préfèrent la fille au père... Oui, notre Constitution affirme que les hommes sont égaux devant la loi et qu'on ne saurait distinguer entre les Français. Je souhaite qu'il ne se trouve pas ici de majorité pour voter ce projet de loi contraire à ces deux principes. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce projet de loi touche à une question qui est au fondement de notre identité. Nous vivons dans un monde de plus en plus mobile ; il faut en tenir compte. Les parlementaires doivent avoir une attitude constructive plutôt que d'obstruction ou de déni. Oui, il faut que les partenaires d'un Pacs puissent bénéficier du regroupement familial.

L'état de l'arsenal législatif est une chose ; la façon dont il est appliqué en est une autre. Je pense ici à la façon dont des Français nés à l'étranger sont accueillis quand ils demandent un renouvellement de leur carte d'identité. M. Mercier nous avait promis une circulaire commune avec votre ministère pour rappeler à l'administration qu'elle doit appliquer des mesures de simplification : où en est-on ?

Les personnes en situation de grande vulnérabilité du fait de violences conjugales doivent avoir le temps nécessaire pour se défendre. L'Assemblée nationale en est venue à discuter un amendement vilipendant la double nationalité. Celle-ci est pourtant une grande richesse pour la France.

On parle de civisme pour les étrangers ; parlons-en aussi pour les nationaux ! Soyons lucides et courageux : les immigrés sont les premiers à nous le demander car ils aiment notre pays et veulent y vivre en paix. Gardons tous à l'esprit les enjeux de ce texte en termes d'image de notre Nation. C'est un pilier de notre soft power et de notre rayonnement. (Applaudissements sur certains bancs UMP et sur certains bancs socialistes)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Ma région a fourni 8 979 reconduites à la frontière, sur les 28 000 attendues au niveau national ; je m'interroge. Nous condamnons l'immigration clandestine, avec les réseaux qui l'animent et les patrons esclavagistes. Le problème, c'est l'usage que le Gouvernement en fait, afin de favoriser un repli identitaire. Je m'interroge aussi sur notre calendrier et redoute le pire d'ici la présidentielle.

Pourquoi revenir à la charge avec toujours les mêmes recettes répressives et stigmatisantes ? Avez-vous un autre objet que d'inciter les Français à regarder la qualité d'étranger comme un délit en soi ?

Alors que les collectivités locales doivent prendre en charge tous les mineurs, le Gouvernement leur refuse les moyens de le faire de manière plus noble qu'en reconduisant toujours à l'étranger. Ne croyez pas qu'une loi supplémentaire réussira là où d'autres ont échoué. Vous n'avez même pas signé de convention avec le Guyana pour le renvoi de ses ressortissants. Une loi qui prétend lutter contre les flux d'immigration clandestine ne saurait se contenter de mesures de reconduite à la frontière ; il faut regarder les relations avec le pays d'origine. Le revenu de la Guyane est treize fois celui du Surinam, quinze fois celui du Guyana. Trinidad ne fournit aucun contingent d'immigration clandestine ; c'est que son revenu est comparable à celui de la Guyane.

On pourrait prendre en compte les conditions sociologiques des territoires concernés. En Guyane, on estime à 40 000 le nombre d'étrangers en situation irrégulière, sur 200 000 habitants. Les proportions sont les mêmes à Mayotte ou à la Guadeloupe, et vous ne voulez pas vous interroger sur ces conditions régionales particulières.

En refusant aux étrangers la liberté, la dignité, l'accès au juge, notre pays se dépouille des ambitions universelles portées par la Révolution. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati. - Les excellentes interventions de nos collègues du groupe m'ont fait mesurer la dimension essentiellement internationale de ce projet de loi de 110 articles. C'est la consécration de la politique d'immigration d'un pays moderne.

Élu parisien, je suis confronté tous les jours au problème de l'immigration ; comme tous mes collègues, je suis confronté à des problèmes humains douloureux. Mais pour intervenir, nous avons besoin du droit.

La France reste une terre d'accueil pour les étrangers, une terre d'accueil qui a mis de l'ordre depuis quelques années. Les textes successifs sont donc, de ce point de vue, efficaces.

Je fais quotidiennement les mêmes rencontres que M. Assouline, mais ces étrangers n'auront des droits que si nous avons une politique d'immigration claire et forte.

Selon certains, il faudrait ne rien faire et laisser la société française se déliter. (Exclamations à gauche)

M. Richard Yung. - Personne ne dit çà !

M. Philippe Dominati. - Votre action personnelle, monsieur le ministre, appelle un soutien politique.

Sur la durée légale de la rétention, nous sommes bien loin de nos voisins européens. L'asile politique était celui des États-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne, de l'Australie réunis ; il ne faut pas qu'il soit détourné.

M. Nègre a bien fait de rappeler quelle était la loi sur la déchéance du temps du président Mitterrand. Mme Boumediene-Thiery pense peut-être que tout crime justifierait la déchéance de nationalité. (L'interpellée s'en défend) Tout, dans l'affaire, est question de durée.

Je tenais à vous apporter mon plein soutien pour l'action que vous menez depuis quatre ans, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je remercie tous les orateurs ; je les ai écoutés avec beaucoup d'attention, quelle que soit leur propension éventuelle à la posture. J'ai perçu une grande sincérité, qui n'empêche pas l'existence de différences nettes.

A gauche, on n'a jamais été dans la réalité, et toujours dans le déni. On ne s'est pas interrogé sur les conséquences de l'immigration en termes de défi pour l'éducation, la santé, le logement, le travail. Il y a eu des raccourcis faciles et des confusions volontaires -c'est classique-, même si certaines interventions sortaient de sentiers battus.

Moi aussi, je suis sincère -d'autant que je ne suis pas l'auteur de cette réforme, à la différence de celle de 2007. Mais je suis frappé que même les dispositions les plus techniques ne trouvent pas grâce à vos yeux !

M. Yung a été excellent dans les mots, sans tirer aucune conséquence dans les actes. Vous vous défendez d'avoir jamais cautionné l'immigration illégale ? Pourquoi alors demander la suppression de tous les articles du texte ? (Exclamations sur les bancs socialistes) Osez affronter les réalités de la société française ! Tôt ou tard, la vérité transparaît : certains agissent contre l'immigration illégale, d'autres non. Vous prenez l'exemple de l'Allemagne mais n'acceptez pas la « carte bleue », qui est inspirée de l'exemple allemand. L'intervention de M. Bizet était riche, européenne. Le RDSE de M. Collin devrait s'appeler le RDS : vous avez renoncé au mot « européen », puisque nombre de mesures sont d'origine européenne ! Vous devriez les adopter avec enthousiasme ! Et les électeurs de M. Mézard seront surpris d'apprendre dans La Montagne qu'il veut que les terroristes soient nourris, logés et blanchis dans un hôtel de Mauriac ! (On crie à la caricature à gauche)

Mme Boumediene-Thiery veut en fait supprimer tout contrôle de l'immigration irrégulière. Cela a le mérite de la franchise et souligne la diversité de votre groupe. M. Assouline a fait un très beau discours sur la forme.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et sur le fond !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il a pris des cas -certes émouvants- de personnes qui n'avaient pas respecté nos règles pour venir sur notre territoire. Vous n'avez pas eu une pensée, pas un mot pour ceux qui se donnent la peine de respecter nos lois !

La France, monsieur Détraigne, refuse que le droit d'asile soit dévoyé. L'engagement financier de l'État a progressé de 14 % en huit ans pour l'assurer. L'asile est fait pour protéger les victimes de l'oppression, pas pour autre chose.

Nous avons délivré 9 000 visas à des Haïtiens depuis un an. Le nombre de Haïtiens a progressé de 45 % de 2009 à 2010. Ce n'est pas une posture, c'est de la solidarité concrète et affective.

Je regrette de devoir faire un constat : dans la lutte contre l'immigration irrégulière, la gauche ne veut rien changer.

M. Guy Fischer. - Caricature !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Élargissez votre vocabulaire ! La réalité, c'est que la société française change ; libre à vous de le nier, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. - Je vis aux Minguettes depuis vingt ans ! Vous considérez tous les pauvres comme des fraudeurs !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Où avez-vous vu, madame Assassi, que la France aurait été condamnée par la Commission européenne ou par la Cour du Luxembourg ? Notre devoir était de résoudre le problème des Roumains : un vol sur cinq à Paris est le fait de Roumains ! Voilà la réalité, que nous devions traiter et que la Commission a reconnue.

Franchissez le cap du courage, monsieur Collin. Ne vous contentez pas de voeux que je n'ose qualifier de « pieux » face au RDSE (sourires) et votez certains articles de ce projet de loi. L'article 5 de la directive Retour accepte six mois prolongeables ; 45 jours, c'est moins que six mois.

M. Détraigne a nourri le débat par ses propos équilibrés. Le Conseil constitutionnel a validé l'intervention du juge des libertés et de la détention pour 48 heures mais a refusé sept jours ; rien n'est dit pour cinq jours. Il statuera sur ce texte en tenant compte des réalités.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous verrons.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La vraie question est de savoir si cette réforme porte ou non atteinte aux droits des étrangers. Il ne faut pas raisonner comme si la situation actuelle était idéale : il n'est pas rare que le juge administratif et le juge judiciaire se contredisent. Notre réforme apporte plus de sécurité juridique, au service de l'étranger.

Le juge administratif n'est pas un ersatz, c'est un vrai juge, qui défend les libertés, non moins que le juge judiciaire. Tout étranger en situation irrégulière mis en détention peut formuler un recours.

L'interdiction du retour ? Le rapporteur souhaite une appréciation du préfet au cas par cas. Je reconnais volontiers que la rédaction de la commission est meilleure. La moindre des choses est que l'étranger éloigné ne puisse pas revenir immédiatement ! Défendez l'inverse, si vous l'osez ! J'ajoute que l'interdiction de retour n'est pas automatique ni pérenne.

M. Guy Fischer. - Encore un allongement des délais !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je ne suis pas fanatique du mot « assimilation ».

M. Guy Fischer. - Un progrès.

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est plus que l'intégration. Patrick Weil est sans doute plus proche de vous que de moi -je connais toute sa biographie.

M. David Assouline. - Les fiches des Renseignements généraux ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Non, c'est public. C'est en 1945, sur proposition du CNR, que l'assimilation a été inscrite dans le code civil. Patrick Weil n'est pas choqué par ce mot et juge que la déchéance est « constitutive » du droit libéral de la nationalité.

Qui peut contester que l'assassinat d'un titulaire de l'autorité publique, même s'il est rare, appelle la procédure que nous prévoyons et contre laquelle le Conseil d'État n'a pas d'objection ? Assassiner un représentant de l'ordre est assez grave pour prouver que son auteur n'a pas pris la mesure des valeurs de la France.

Rappelez-vous ce que le Conseil constitutionnel permet de faire : la déchéance, dans le cas qui nous préoccupe, en fait partie. Ce n'est en aucun cas créer deux catégories de Français.

Je réponds à Mme Garriaud-Maylam que la circulaire qu'elle appelle de ses voeux a été envoyée aux préfets hier ; les consuls ont reçu les mêmes instructions.

Monsieur Antoinette, les reconduites concernant les territoires et départements d'outre-mer ne sont pas incluses dans le chiffre concernant le territoire métropolitain. J'ai vu, en Guyane, un consensus très large sur la question, qui dépasse les frontières nationales et en étonnerait plus d'un à Paris.

Nous avons fait un triple choix : celui de l'intégration des étrangers qui respectent nos lois et nos valeurs, celui de la lutte contre l'esclavagisme moderne et celui du développement solidaire et du co-développement dans les pays d'origine. C'est par ces choix pragmatiques, responsables et cohérents que nous consoliderons l'équilibre de notre communauté nationale et la cohésion de notre société. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Nous ne pourrons examiner qu'une seule motion : j'ai tout fait pour accélérer les débats mais les engagements n'ont pas été tenus.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°492, présentée par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui ne va pas dans votre discours : il y a eu six lois sur l'immigration en cinq ans !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Quatre !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai relu ce que vous disiez pour les défendre, celles-ci et celles sur la sécurité.

A tous les coups, le ministre nous a dit la même chose : « Vous êtes dans l'idéologie, le déni de réalité ; nous sommes concrets, nous luttons contre l'immigration clandestine ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette loi, disiez-vous, va enfin régler le problème.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce sera la der des ders !

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais alors pourquoi, chaque année, une nouvelle loi ? Il y a six ans, le nombre d'étrangers en situation irrégulière était évalué à 300 000 ; aujourd'hui, le chiffre est le même. Quelle efficacité ! La réalité est toujours la même : vous êtes un formidable discoureur ! Le discours de Grenoble est emblématique.

Chaque fois que l'on montre du doigt un peuple, une ethnie, on entre dans une spirale néfaste. C'est vous qui vivez de discours, pour frapper l'opinion.

Lionel Jospin a lutté efficacement contre l'immigration clandestine sans jamais faire de démagogie. Il a suscité le respect sans en rajouter dans la rhétorique. David Assouline l'a dit avec sobriété et force : vous présentez l'étranger comme une menace et non comme une chance. Dans mon quartier d'Orléans habitent 72 nationalités : c'est une chance ! La « carte bleue » ? Elle n'est guère efficace pour attirer ceux que l'on voudrait.

J'en viens à la question de la constitutionnalité du texte. Peut-être certains amendements réduiront-ils les causes d'inconstitutionnalité. « Nul ne peut être arbitrairement détenu » ; les zones d'attente, même temporaires -rien n'est moins sûr-, sont une privation de liberté. Le Conseil constitutionnel impose une saisine du juge dans les plus brefs délais ; la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme l'exigent. Avec votre texte, l'étranger pourra être reconduit à la frontière avant que le juge des libertés et de la détention ne se soit prononcé.

La commission avait repoussé cette mesure. Il y a eu un petit-déjeuner dans un château de la rive droite, suivi illico d'un amendement de M. Longuet, président du groupe UMP. Quel manque de tact !

M. Guy Fischer. - Et de finesse...

M. Jean-Pierre Sueur. - J'espère que la commission sera fidèle à sa position : cela nous évitera une source d'inconstitutionnalité.

Vous réduisez les droits de la défense et le rôle du juge, au profit de l'arbitraire. La notion de « griefs substantiels » ne renvoie à rien de précis. La notification des droits, à l'article 38, la brièveté des délais de recours, tout cela concourt à l'arbitraire.

Le meurtre d'un magistrat ou d'un gendarme est odieux, bien sûr. Mais tout autant quand il est le fait d'un Français d'origine ! Allez-vous créer des apatrides ?

Le droit d'asile ? Je n'insiste pas...

Monsieur le ministre, vous avez répété que ce texte n'était pas une « cathédrale ». Nous ne le demandions pas... Une petite chapelle ? Pas sûr qu'elle soit éclairée par l'« obscure clarté qui tombe des étoiles ». En fait, c'est un petit cachot souterrain, un souvenir de la maison des morts, un entrelacs tortueux ! Je pense à tous ceux qui se tournent vers une France fraternelle et qui vont errer dans le dédale des zones d'attente et des centres de rétention avant de passer devant des tribunaux forains qui jugeront partout, dans les sous-sols, dans les vestibules, dans les combles, dans les vestiaires... C'est une certaine idée de la France : ce n'est pas la nôtre. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Certaines mesures du projet de loi seraient contraires au principe d'égalité au motif qu'il traiterait différemment deux catégories de Français. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette exception, compte tenu de la gravité des faits qui le motivent et des garanties qui l'entourent, que la commission renforce d'ailleurs.

L'intervention du juge des libertés et de la détention est toujours pérenne : la seule question est celle du délai. Nous allons en débattre, sachant que le Conseil constitutionnel a censuré un délai de sept jours.

M. Alain Anziani. - M. le ministre s'est voulu tempéré, presque technique : on ne ferait ici que transposer des directives... mais avec quelques dérapages : nous ne voudrions rien changer, nous serions « hors sol ». M. Sueur, lui, a posé des questions fortes : ce texte est-il conforme à la Constitution ? Un immigré a-t-il autant de droits fondamentaux qu'un Français ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pas tous. Il n'a pas le droit de vote.

M. Alain Anziani. - Dans les zones d'attente, la rétention ne dépendra pas de l'autorité judiciaire. C'est très grave. C'est le juge, gardien des libertés, qui est garant contre l'arbitraire !

Vous appliquez un raisonnement bureaucratique à un problème de masse! Je ne dis pas que vous auriez des intentions liberticides mais que vous vous aventurez sur un terrain glissant. Nous voterons cette motion. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe UMP, la motion n°492 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 152
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui jeudi 3 février 2011, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 3 février 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°27, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°239, 2010-2011).

Texte de la commission (n°240, 2010-2011).

A 15 heures, le soir et la nuit

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.