Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 8 février 2011

SÉANCE

du mardi 8 février 2011

70e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappels au Règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'attitude du président de la République et du Gouvernement envers la justice constitue une atteinte grave à la séparation des pouvoirs. Alors que magistrats et policiers se mobilisent, pour exprimer leur ras-le-bol contre ce populisme, il est temps que le Parlement rappelle le président de la République au respect de la Constitution et des principes fondateurs de la République. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes ici pour discuter d'un texte relevant de la commission des lois, dont le travail s'exerce dans un contexte qui ne peut laisser indifférent. Des propos ont été tenus au plus haut sommet de l'État. Les ayant entendus à Orléans, j'ai constaté la colère qu'ils ont suscitée. Puisque les moyens manquent, on ne peut incriminer ceux qui ne peuvent assurer le suivi des détenus libérés.

M. Lecerf, rapporteur de la commission des lois pour la justice, a dit qu'il faudrait créer 1 000 postes d'assistants de probation. On en est loin ! On peut faire les déclarations les plus fracassantes : sans création de postes les tâches ne seront pas remplies.

Le profond malaise de la magistrature, des avocats et des policiers est sans précédent.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. - Que compte faire le Gouvernement ? Les magistrats sont attachés à la séparation des pouvoirs.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Je n'en suis pas sûr.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat devrait prendre des initiatives pour apporter des réponses à ce malaise. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de ces rappels au Règlement.

M. Philippe Richert, ministre. - Je ne réponds pas au nom du président de la République mais au nom du Gouvernement à la suite de M. le Premier ministre.

Le Gouvernement est attaché au principe de la séparation des pouvoirs. Un acte ignoble a été commis -un homme au passé judiciaire lourd s'est trouvé sans suivi et a peut-être commis cet acte odieux. Une procédure est en cours.

Le président de la République a indiqué que si des erreurs ont été commises, des sanctions doivent être prises. Ce principe s'applique à tous les niveaux, quels que soient les pouvoirs, et en toute indépendance.

Un mot sur l'indépendance et le respect de la séparation des pouvoirs : ayant assisté régulièrement à l'audience solennelle des tribunaux, j'y ai entendu tel premier président mettre en cause le pouvoir législatif ou exécutif.

J'ai décidé de ne plus y assister systématiquement car les donneurs de leçons ne sont pas là où on le pense. Le président de la République peut légitimement affirmer qu'il faut trouver les responsables lorsque des fautes sont commises au lieu de fermer les yeux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il ne faut pas les désigner par avance !

M. Philippe Richert, ministre. - Je m'exprime comme ministre de la République, attaché à l'indépendance de la justice : quand certains magistrats s'expriment comme ils le font, il y a lieu de s'interroger. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel. - Nous sommes le Parlement, nous votons des lois que l'exécutif doit appliquer. Il est regrettable que le président de la République, pourtant avocat de formation, parle d'un présumé coupable ; il n'y a en droit français que des présumés innocents ! Le pouvoir exécutif doit respecter les lois que le Parlement vote.

Election du président du groupe UC

M. le président. - J'informe le sénat que le groupe de l'Union centriste a élu M. François Zocchetto pour président. Je lui présente mes voeux de pleine réussite.