Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 15 février 2011

Saisine du Conseil constitutionnel (Loppsi II )

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.