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Compte rendu analytique officiel du 17 février 2011

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.

Discussion générale

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite du débat sur l'application des lois. Notre groupe a pris au mot l'objectif affiché de renforcer le rôle de contrôle du Parlement.

L'article 24 de la Constitution prévoit depuis 2008 que le Parlement exerce une fonction de contrôle du Gouvernement. Mais celle-ci est limitée dans sa nature et sa portée.

Le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires ni lui fixer des délais ; le pouvoir législatif est trop souvent annihilé par les retards des ministères.

Nous souhaitons que les parlementaires puissent ès qualités se voir reconnaître un intérêt à agir pour excès de pouvoir, lorsqu'une mesure réglementaire intervient dans le domaine de la loi, lorsqu'une mesure réglementaire est contraire à une disposition législative ou lorsqu'un texte législatif est inapplicable parce que le pouvoir exécutif tarde à prendre les mesures réglementaires en ce sens.

Ce texte suscite des réactions contrastées. Je salue le travail exceptionnel du rapporteur, qui a compris que notre intention n'était pas de faire un coup politique mais de défendre les prérogatives du Parlement.

En 1974 fut instituée la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires. La QPC, depuis 2008, est une avancée significative. Ouvrir les prétoires aux parlementaires ne dénaturerait pas leur mandat : ils sont dans leur rôle lorsqu'ils veillent à ce que la volonté souveraine soit respectée par le pouvoir exécutif.

Aujourd'hui, le refus du Premier ministre de prendre des textes d'application peut être contesté devant le Conseil d'État, qui l'avait déjà condamné comme une faute administrative.

Mais le Conseil d'État n'a jamais reconnu l'intérêt à agir des parlementaires. Comme le disait en 2010 le rapporteur public, M. Rémi Keller, « Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire ; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. »

Consommateurs, usagers, actionnaires, peuvent formuler des requêtes mais le Conseil d'État n'examine pas les nôtres... Enfin, pas toujours ! Il oscille entre contournement et évitement.

L'insécurité juridique induite n'a que trop duré, la clarté des règles nourrit l'État de droit et si la jurisprudence ne parvient pas à trancher, le législateur doit intervenir. Nous ne créons pas une source de contentieux de masse. L'ouverture aux parlementaires de la saisine constitutionnelle en 1975 n'a pas eu cet effet. Elle a permis au Conseil, au contraire, de consolider son rôle. On ne compte pas chaque année des dizaines de cas justifiant un recours. Enfin, je ne crois pas à un risque de politisation du Conseil d'État. Chaque jour, le juge administratif se prononce dans des affaires, censure ou non, des dispositions administratives, sans que ce travers ait jamais été décelé.

Les parlementaires ne sauraient bénéficier d'un privilège de recevabilité en toutes circonstances. Mais leur fonction justifie cette nouvelle capacité à agir... et à protéger l'intégrité du Parlement et la volonté du législateur.

Notre proposition de loi « visait large » pour susciter un débat de fond. Le Gouvernement et la commission préfèrent une conception plus étroite du droit de recours. Nous avons choisi de déposer un amendement qui rejoint un amendement de la commission. Nous parvenons à un texte de consensus, limité autour de deux hypothèses précises, carence du Premier ministre à prendre des actes réglementaires, ratification d'un traité par un acte réglementaire quand l'approbation aurait dû être demandée au Parlement.

Les modifications récentes des équilibres institutionnels exigent de renforcer le rôle, les droits du Parlement et ses moyens d'action. Le RDSE entend prendre toute sa place dans cette évolution ; je vous invite donc à adopter les deux amendements identiques et à avancer dans cette voie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - J'ai d'abord considéré cette proposition de loi comme un texte technique, mais elle soulève des questions plus larges sur le rôle du Parlement et celui du Conseil d'État. La juridiction administrative n'a jamais tranché la question de l'intérêt à agir des parlementaires, alors qu'il a dès le début du XXe siècle reconnu l'intérêt à agir du contribuable contre une délibération du conseil municipal. Lorsque des parlementaires, dans le passé, ont formé un recours, le Conseil d'État a reconnu leur intérêt à agir... en leur qualité d'électeur, de consommateur ou d'usager. Saisi par de nombreux sénateurs et députés, dans l'affaire dite de la Fédération nationale de la libre pensée, il a refusé en 2010 de se prononcer.

Trois cas ont été inscrits dans la proposition de loi, donnant au parlementaire capacité à agir.

Nous ne sommes pas favorables à la reconnaissance d'un intérêt à agir dans tous les cas où une mesure réglementaire est contraire à une disposition législative : cela reviendrait à instituer l'action populaire. Or la violation de la loi doit demeurer un moyen d'annulation d'un acte et non un critère de recevabilité du recours. Les parlementaires seraient soumis à de fortes pressions, et une mesure si large serait probablement inconstitutionnelle. Dans le deuxième cas, les parlementaires auraient intérêt à agir lorsqu'une mesure réglementaire édicte une disposition relevant du domaine de la loi : ce pourrait être justifié. Actuellement, le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives de nature réglementaire. Mais la protection dans la Constitution du domaine réglementaire impose cependant une disposition de niveau constitutionnel pour protéger réciproquement le domaine législatif.

Reste le troisième cas, celui du refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative. Votre rapporteur vous suggère, en outre, d'ajouter le recours contre un acte réglementaire ayant autorisé la ratification ou l'approbation d'un traité alors que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Lorsque le pouvoir exécutif tarde à appliquer les lois votées, une motion de censure revient à utiliser le marteau-pilon pour écraser une mouche et les questions écrites sont d'une efficacité aléatoire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien dit !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Mais contrôle politique et contrôle judiciaire ne peuvent-ils s'avérer deux modalités complémentaires et non concurrentes de la fonction parlementaire ? La commission estime que la proposition pose trop de difficultés et ne l'a pas adoptée afin de laisser prospérer le débat en séance publique. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Faut-il ajouter aux outils de contrôle du Parlement un nouveau mécanisme de contrôle juridictionnel ?

Grace à la réforme de 2008, les pouvoirs du Parlement ont été renforcés ; la moitié de l'ordre du jour est consacrée à l'initiative et au contrôle parlementaires. Chaque assemblée peut contrôler que les décrets sont publiés dans un délai raisonnable et observer comment, sur le terrain, la loi est appliquée.

A l'Assemblée nationale, dès 2005, j'avais lancé le contrôle conjoint par un député de la majorité -le rapporteur généralement- et un de l'opposition. La loi de 2004 prévoit aussi que le Gouvernement transmet après six mois un rapport sur l'état de progression des textes d'application. J'ai pris l'engagement que nous en parlions chaque année et, depuis 2008, une circulaire impose qu'un fonctionnaire, dans chaque ministère, veille à la bonne application des lois.

Quatre décrets sur cinq sont désormais pris dans les six mois : exploit inédit sous la Ve République ! Il revient au Parlement de vérifier la bonne application des textes : il n'a pas à transférer ce pouvoir au juge, c'est à lui de le faire respecter. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas la continuation sur le terrain juridictionnel du débat parlementaire, soulignait justement un membre du Conseil d'État. Une loi simple suffirait-elle, du reste ? Il me semble que l'intervention du constituant serait nécessaire...

Le rapporteur note que l'intérêt à agir de l'hôtelier, du contribuable, est reconnu, non celui du parlementaire. Mais ce dernier a d'autres moyens d'action que les premiers, et le Parlement n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour se faire entendre. J'ai été parlementaire. Déplacer ou transférer un pouvoir au juge, n'est-ce pas y renoncer ? J'aime trop le Parlement pour l'accepter. Des responsabilités vous sont données, exercez-les. Elles nous placent au-dessus de toute juridiction. Nul n'est mieux placé que le rapporteur sur un texte pour vérifier l'application de la loi.

Quelle serait l'issue d'un tel recours ? Le Conseil d'État prononcerait-il une sanction ? Se substituerait-il au pouvoir exécutif ? Intensifions plutôt la coopération entre les assemblées et le Gouvernement, pour faire progresser encore les performances ; et la situation s'améliore, j'insiste sur ce point.

Appliquons les mêmes curseurs, également, pour évaluer le pourcentage de publication des textes d'application, car nous n'avons pas les mêmes méthodes de calcul.

Un débat annuel répondrait à votre souci. Le Gouvernement le partage mais ne peut souscrire à votre proposition de loi. J'annoncerai prochainement de nouvelles initiatives en faveur d'une bonne application des lois. Le Parlement y sera associé.

Votre proposition de loi ainsi que les deux amendements posent problème juridiquement. Une présomption d'intérêt à agir auprès du juge administratif contredirait le principe de la séparation des pouvoirs, affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Un intérêt à agir en cas de carence du pouvoir exécutif à prendre les textes d'application se heurterait au même obstacle.

Une loi ordinaire ne suffirait pas. Quant aux amendements, si vous demandez un vote par division, n'oubliez pas que le cas de la ratification des traités rencontre le même problème.

Le droit de saisir le Conseil constitutionnel, ou la Cour européenne de justice, est conditionné à un nombre significatif de signatures. Un recours isolé, formé par un seul parlementaire, est contestable et le Conseil d'État ne l'a jamais admis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Justement !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il ne s'est jamais prononcé.

M. Patrick Ollier, ministre. - Il a toujours été réticent : ce qu'il admet concernant un conseil municipal ne vaut pas ici.

Pensons aux effets collatéraux, au harcèlement par des intérêts professionnels, en particulier.

S'il y a matière à progresser dans le contrôle de l'application de la loi, c'est en exerçant vos prérogatives que vous y parviendrez. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe aujourd'hui un droit exorbitant du Gouvernement à ne pas appliquer les lois : il suffit de s'abstenir de publier les décrets d'application !

M. Patrick Ollier, ministre. - Alors exercez vos pouvoirs !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pouvons poser des questions, écrites ou orales, mais n'avons aucune capacité à contraindre le Gouvernement à publier des décrets. Ou alors, dites-moi comment !

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie MM. Collin et Lecerf : nous voterons avec enthousiasme et détermination leurs amendements identiques, ajustés afin que les parlementaires puissent agir en faveur de l'application de la loi.

M. Daniel Labetoulle...

M. Patrick Ollier, ministre. - Qui est-ce ?

M. Jean-Pierre Sueur. - ...ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, président honoraire de chambre, dans un article paru en mai 2010 dans la Revue juridique de l'économie publique qui ne vous a certainement pas échappé, écarte l'idée qu'une capacité à agir entraîne un foisonnement de contentieux. Il rappelle que le Conseil d'État a préféré pratiquer l'évitement ou le contournement ; nous connaissons tous la formule « sans qu'il soit utile de statuer sur la recevabilité des parlementaires »...

Heureusement que les parlementaires sont abonnés à la télévision, comme Mme Borvo, acheteurs d'essence, comme M. Migaud, ou abonnés au gaz, comme M. Bayrou... Tout cela est ridicule !

Mme Véronique Bertile, dans la Revue française de droit constitutionnel, va dans le même sens : l'affermissement du recours pour excès de pouvoir fait selon elle partie du contrôle sur l'administration.

Je veux enfin vous donner deux exemples. Nous avions dans le passé autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance. Certaines dispositions prises par le Gouvernement étaient contraires à la loi. Or l'ordonnance est un texte administratif avant sa ratification. Notre recours a été un échec car le Conseil d'État a estimé qu'en mentionnant l'ordonnance dans un amendement adopté, le Parlement avait donné à celle-ci valeur législative... mais l'arrêt du 29 octobre 2004 montre que notre recours était fondé.

Deuxième exemple : l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en 2004, une loi accordant aux femmes dont la mère avait pris du Distilbène un congé de maternité allongé. Malgré d'incessantes démarches -lettres, entretiens, questions...- il m'a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que le décret paraisse ! Il n'y a pas de pouvoir coercitif : si le Gouvernement ne publie pas, nous ne pouvons le faire à sa place.

L'adoption de cette proposition de loi est nécessaire ; elle jouera un rôle incitatif ou dissuasif, nous n'aurons même pas à former de recours !

Je constate, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas très ouvert à cette initiative que nous soutenons pourtant avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette proposition de loi améliorerait les moyens de contrôle du Parlement, fort limités, malgré la nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution. Les rapports annuels successifs faisant le bilan de l'application des lois sont éloquents. La frénésie législative du Gouvernement dégrade la qualité du droit et le rôle du Parlement. Les parlementaires n'ont aucun moyen de contraindre le Gouvernement à appliquer la loi : ils ne peuvent que trépigner dans l'hémicycle et informer l'opinion. La motion de censure ? Elle est bien difficile à mettre en oeuvre... Individuellement, les parlementaires ne disposent pas du recours juridictionnel. La seule voie est celle du droit commun : le recours pour excès de pouvoir, mais pas pour absence de publication de décrets d'application dans des délais raisonnables.

Le Conseil d'État ne s'est jamais prononcé clairement sur l'intérêt à agir des parlementaires. Lorsque je l'ai saisi -en tant qu'usager du service public de la télévision- sur la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, décrétée par le Gouvernement avant même le vote de la loi, il a usé d'un subterfuge et condamné l'abus de pouvoir et la négation du droit d'amendement : façon de soutenir le Parlement dans sa résistance aux abus du pouvoir de l'exécutif.

La proposition de loi ne règle pas tous les problèmes liés à la primauté de l'exécutif, mais va dans le bon sens. Le rapporteur veut réduire le champ de cette proposition de loi, limitant considérablement sa portée. Souhaitons que le juge en ait une perception plus large ! Malgré les amendements identiques, je voterai ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. François Zocchetto. - Le sujet peut paraître très technique, mais ses conséquences sont très concrètes. Le Conseil d'État ne s'est jamais prononcé en faveur de l'intérêt à agir des parlementaires, invoquant une atteinte aux prérogatives du Parlement. Nos collègues proposent de remédier à cette incertitude dans les cas où une mesure réglementaire relèverait du domaine législatif, méconnaîtrait la loi ou encore lorsque l'exécutif ne prendrait pas les mesures d'application d'une loi dans des délais raisonnables.

Faut-il accorder un large intérêt à agir aux parlementaires, ou le leur dénier tout à fait ? M. le rapporteur a choisi une voie médiane. Les parlementaires auraient un intérêt à agir lorsque le Premier ministre refuse de prendre une mesure d'application de la loi dans des délais raisonnables -nous avons tous été frustrés par ce genre de retard- et lorsque la ratification d'un traité aurait dû passer par la loi.

Je ne suis pas convaincu. Le texte est-il conforme à la Constitution ? Il instaure une nouvelle régulation juridictionnelle des relations entre l'exécutif et le législatif, qui peut difficilement se passer d'une base constitutionnelle.

Faut-il « juridictionnaliser » le contrôle du Parlement sur le Gouvernement ? Les citoyens seraient troublés de s'apercevoir que nous n'avons pas de prérogatives différentes des leurs ! En outre, le texte créerait indirectement une forme d'action populaire. En matière pénale, on refuse les procureurs privés. Le recours au juge serait-il plus efficace que le dialogue politique ?

La tâche est de plus grande envergure : il faudrait envisager des innovations constitutionnelles plus larges. Ce texte ouvre le débat, mais vous avez compris mes réticences. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Laurent Béteille. - Le recours pour excès de pouvoir a été créé par la jurisprudence du Conseil d'État, et vise à assurer le respect de la légalité. M. Collin nous propose de trancher une question à laquelle le Conseil d'État s'est toujours soustrait volontairement : les parlementaires ont-ils ès qualités un intérêt à agir pour faire respecter les prérogatives du Parlement ? Vocation à agir pour cela sur le terrain judiciaire ?

Je salue le travail de M. Lecerf, qui soulève cependant des questions essentielles. Le recours suppose un intérêt personnel à agir ; le parlementaire n'a pas d'intérêt particulier. Cette proposition de loi créerait donc un autre cas de recevabilité du recours. De plus, le débat est d'ordre constitutionnel, parce qu'il touche à l'équilibre des pouvoirs : une loi ordinaire ne suffit pas. D'autant qu'on donne au juge un rôle nouveau, celui de trancher les désaccords entre Gouvernement et Parlement. Veut-on créer un gouvernement des juges ?

Je n'y vois aucun progrès de la démocratie. Il nous revient de contrôler rigoureusement l'application des lois. Saisissons les possibilités que nous offre la Constitution. Le groupe UMP ne votera pas en l'état cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif et pose une question : faut-il pour cela en passer par le juge ?

Y a-t-il un problème de légalité ou de constitutionnalité ? La jurisprudence du Conseil d'État est composite. L'arrêt Schwartz de 1918 considère que les parlementaires n'ont pas intérêt à agir ; il y a aussi l'arrêt Noir de 1987 mais un autre arrêt, de 1978 reconnaît cet intérêt dès lors qu'il est porté atteinte aux pouvoirs du Parlement.

Faut-il que les parlementaires se dépouillent de leur habit de parlementaire pour agir ? M. Bayrou, actionnaire d'une société d'autoroute, Mme Borvo Cohen-Seat, usager de la télévision pourraient agir, mais les mêmes, en tant que parlementaires, ne le pourraient pas. Quelle hypocrisie !

M. Labetoulle, grand juriste, ne voit dans ce texte nulle difficulté constitutionnelle. En outre, en ne prenant pas les mesures réglementaires, le Gouvernement limite indûment les pouvoirs du Parlement.

Ce texte est-il opportun ? Est-ce renoncer à nos prérogatives de parlementaires, voire les dénaturer ? Mais à quoi renonce-t-on ? Nos droits actuels consistent à publier des rapports et à poser des questions... Ils ne disparaîtront pas. Et puis dans une démocratie, aller jusqu'au bout de ses droits, c'est aller devant le juge. Le Parlement est-il au-dessus de la justice, comme le disait M. le ministre ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne l'ai pas dit.

M. Alain Anziani. - Nous sommes tous soumis au pouvoir judiciaire. Le texte, amendé conformément aux souhaits de la commission, est équilibré. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Sueur, il est faux que le Parlement n'ait aucun moyen de faire publier des décrets.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dites-nous quels sont ces moyens !

M. Patrick Ollier, ministre. - Le pouvoir de contrôle revient aux commissions. Convoqué devant une commission, le ministre peut-il se défausser de ses responsabilités ? M. Chatel a rapporté en 48 heures une circulaire de 2008, qui méconnaissait le vote du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes intervenus dix fois !

M. Patrick Ollier, ministre. - Vous citez M. Labetoulle, fin juriste, certes... mais qui n'a jamais été parlementaire.

J'aime trop le Parlement pour accepter qu'il renonce à ses prérogatives ! Le nouvel article 24 renforce son pouvoir de contrôle : il faut qu'il s'en saisisse complètement. Le Gouvernement est prêt à l'y aider.

Pourquoi l'action d'un parlementaire serait-elle recevable alors qu'il n'a aucun intérêt personnel ?

Un instrument de coercition entre les pouvoirs ne peut d'ailleurs trouver sa place que dans la Constitution. Proposez-vous une réforme constitutionnelle ?

Madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez une dégradation de la qualité de la loi, mais c'est le Parlement qui la vote ! La Constitution permet au Parlement de contrôler l'application des lois. Je l'ai dit, je prendrai très bientôt des initiatives en ce sens : j'espère que vous me suivrez ! Comme l'a dit M. Zocchetto, un recours des parlementaires devant le Conseil d'État risque de troubler l'opinion. Je remercie M. Béteille de son analyse, qui rejoint celle du Gouvernement.

Monsieur Anziani, si des obstacles doivent être levés, c'est dans le cadre du contrôle exercé non par un parlementaire isolé, mais par les commissions et leurs présidents. Je n'ai pas dit que le Parlement était au-dessus de l'autorité judiciaire, mais qu'il était souverain : il doit donc exercer la plénitude de ses pouvoirs.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Collin.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 4 ter. - Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ont intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir :

« 1° Contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative ;

« 2° Contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Le champ de la rédaction initiale était vaste, au point que certains se sont interrogés sur sa conformité à la Constitution. Je n'en suis pas sûr, mais pour tenir compte des objections de la commission, cet amendement reconnaît un intérêt à agir aux parlementaires dans des hypothèses plus restreintes : retard à appliquer la loi, ou ratification d'un traité par voie réglementaire, quand une loi serait nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Sur l'opportunité du texte, chacun appréciera. Sur la constitutionnalité, aucune personnalité auditionnée n'a jugé le problème insurmontable ; même la rédaction initiale pouvait être considérée aux yeux de beaucoup comme constitutionnelle.

Certes, le texte a une incidence sur les rapports entre Gouvernement et Parlement ; mais quid, alors, des structures existantes qui ne sont ou n'étaient pas prévues par la Constitution : commissions d'enquête avant la révision de 2008, offices et délégations, etc. L'article L. 211-2 du code de la propriété intellectuelle donne par exemple au ministre de la culture intérêt à agir en matière de droit d'auteur.

Sur le 2° de l'amendement, la commission a été presque unanime.

M. Yves Détraigne, vice-président de la commission des lois. - Je demande un vote par division sur ces deux amendements identiques, car les deux points soulèvent des problèmes différents.

Le vote par division est de droit.

À la demande du groupe UMP, le 1° des amendements identiques nos1 rectifié et 2 est mis aux voix par scrutin public

Mme la présidente - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 158
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Quel est l'avis de la commission sur le 2° ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le débat doit se poursuivre. Avis tout à fait favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Par cohérence, le Sénat doit rejeter le 2° ! En outre, ne gênez pas la politique étrangère de la France...

A la demande du groupe UMP, le 2° des amendements identiques n°s1 rectifié et 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 188
Contre 151

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous remercions MM. Collin et Lecerf. Il faudra revenir sur le sujet. La volonté du législateur ne peut être ainsi constamment bafouée. Donnons au Conseil d'État la possibilité de condamner un comportement de l'exécutif qui porte préjudice aux citoyens.

Je veux dire un mot des conditions de vote en séance publique, entre le débat en commission et la séance, une maturation intellectuelle et même idéologique est toujours possible... Mais que penser lorsqu'on constate que tous les membres du groupe UMP présents en commission, qui ont donné leur accord au 2° de l'article, votent aujourd'hui différemment ? Je félicite M. Dallier pour sa force de conviction !

M. Philippe Dallier. - Si un jour nous modifions le fonctionnement de notre assemblée, les choses iront différemment ; lorsque seuls les présents voteront, nous serons certains du vote des uns et des autres. Pour l'heure, tous les groupes agissent ainsi.

A la demande du groupe UMP, l'article unique de la proposition de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 162
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle incohérence !