Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 17 février 2011

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en application de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.