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Compte rendu analytique officiel du 1 mars 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Manque d'encadrement au collège Maréchal Leclerc de Puteaux

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce collège, qui accueille près de 800 élèves, ne dispose que d'un conseiller principal d'éducation et de 4,5 postes de surveillants ; sur les trois postes de médiateurs de vie scolaire, un va être supprimé, les deux autres ne sont pas garantis ; faute de personnel, des absences ne sont pas relevées, des sorties non autorisées sont effectuées. Des incidents se produisent, allant jusqu'à la dégradation de locaux.

Les personnels de l'établissement ont fait grève pour obtenir un deuxième CPE et n'ont obtenu qu'un demi-poste supplémentaire d'assistant d'éducation ; sur les trois postes de médiateurs, un seul est reconduit pour six mois. Les enseignants, condamnés au bricolage, tirent la sonnette d'alarme ; les parents d'élèves ont attiré l'attention de l'inspection d'académie sur une insécurité croissante, ils dénoncent le bricolage du ministère, qui n'assure plus de bonnes conditions d'encadrement : que compte faire le ministère pour assurer de bonnes conditions d'accueil et d'enseignement jusqu'à la fin de l'année et à la prochaine rentrée scolaire qui sera marquée par un accroissement des effectifs ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le collège Maréchal Leclerc avec 9,5 postes d'animateurs de vie scolaire pour 779 élèves, n'est pas plus mal loti que le collège Camus de Bois-Colombes ou le collège Bergson de Garches. La sécurité relève de toute l'équipe pédagogique et le collège Maréchal Leclerc ne souffre pas d'un manque d'encadrement puisqu'on y dénombre douze adultes pour 100 élèves.

Cela ne signifie pas que nous minimisions ses difficultés : les parents ont alerté à propos d'un accroissement des incivilités, des retards et des absences. La dégradation du climat tient pour partie à l'organisation de la vie scolaire : le rectorat envisage la mise à disposition d'un CPE en zone de remplacement. L'inspection académique suivra ce dossier car il en va de la réussite des élèves.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On ne vous demande pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. La source du mal, c'est la RGPP : les postes de vie scolaire se précarisent, ce qui empêche tout travail dans la durée. Un médiateur, en place depuis un an et demi, n'a pas vu son contrat renouvelé.

Tous les adultes présents sont certes responsables, M. Chatel utilise cet argument, mais le nombre d'enseignants aussi diminue ! C'est faire courir de gros risques à la sécurité des enfants.

Évaluation des acquis en CM2

M. Yannick Bodin. - Les 730 000 élèves de CM2 viennent d'être évalués en mathématiques et en français. Comme chaque année, les enseignants et les parents contestent la méthode : l'évaluation en janvier ne peut être ni un diagnostic, ni un bilan, il faut choisir. Ensuite, la publication des résultats peut mettre les établissements en concurrence. Enfin, la notation binaire est trop réductrice.

L'évaluation-diagnostic devrait être réalisée en début de CE2 et en début de CM2, pour apprécier les difficultés des élèves au vu des acquis du socle commun et permettre aux enseignants d'aider les élèves en difficulté. Quand connaîtrons-nous le bilan des évaluations réalisées cette année ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'évaluation est nécessaire pour connaître la réussite et les difficultés des élèves, afin de définir la meilleure stratégie éducative. L'éducation nationale doit porter un regard lucide sur son action, afin d'évoluer. Pourquoi maintenir l'évaluation du CM2 en janvier ? Pour que les enseignants mesurent mieux les difficultés de leurs élèves avant le passage au collège, et les fassent bénéficier de l'aide de deux heures hebdomadaires, ainsi que des stages de remise à niveau. Plus tard dans l'année, ce serait trop tard ; à la rentrée, ce ne serait pas efficace car les élèves ont souvent besoin d'un temps d'adaptation après les vacances d'été. Les compétences évaluées sont celles de la fin du CM1 ; nous avons modifié la notation binaire, pour que l'évaluation soit plus personnalisée. Enfin, le bilan de cette année sera disponible au mois de juillet.

M. Yannick Bodin. - Nous sommes bien d'accord : l'évaluation est nécessaire, mais la communauté éducative critique le calendrier. Le questionnaire est inadapté car toutes les classes n'en sont pas au même point du programme à ce moment de l'année. Si le résultat arrive en juillet, c'est trop tard pour adapter les soutiens en vue de la rentrée de septembre. Il faut changer le calendrier pour réaliser une évaluation-diagnostic !

CRS 17 de Bergerac

M. Claude Bérit-Débat. - Les CRS se sont opposés à la suppression de deux compagnies, à Marseille et à Lyon, en application de la RGPP. Elles paraissent maintenues, mais le malaise demeure car 280 postes devront être redéployés. C'est le cas à Bergerac, où la caserne construite en 1870 et occupée par les CRS depuis 1952, a besoin d'être rénovée. Un projet, qui a reçu le soutien de la région Aquitaine et de la ville, prévoit la coexistence du lycée et de la CRS 17, mais la préfecture n'y donne pas suite. La Dordogne a déjà payé un lourd tribut à la fermeture des services publics : la dissolution de la CRS 17 serait un nouveau coup dur. Nous garantissez-vous son maintien ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La politique déterminée du Gouvernement pour la sécurité passe par la rationalisation de l'organisation et des modes d'action des effectifs qui y concourent : les CRS, indispensables au maintien de l'ordre, sont concernées. Elles doivent contribuer à répondre aux besoins accrus de sécurité publique et délestées de charges indues. La réforme est concertée : à la suite d'échanges avec les organisations représentatives, 280 hommes sur 14 000 seront affectés à des missions de sécurité publique, ce qui correspond à deux compagnies : mais aucune ne sera dissoute, à commencer par celle de Bergerac.

M. Claude Bérit-Débat. - Je pose une question sur la sécurité, c'est Mme la secrétaire d'État à la jeunesse qui me répond...

Vous m'apprenez que la CRS 17 ne sera pas dissoute, c'est une bonne nouvelle car jusqu'à présent je n'avais obtenu aucune réponse.

Quid de la réhabilitation de la caserne ? Quid de la cohabitation avec le lycée, projet qui a reçu le soutien de la région et de la ville ? Nous attendons toujours des réponses...

Zones à haute valeur naturelle (ZHVN)

M. Alain Fauconnier. - L'Union européenne, en reconnaissant les ZHVN, prend en compte le lien entre agriculture extensive et biodiversité, en attribuant des aides selon trois critères précis : Chaque État membre s'était engagé en 2003 à identifier ces zones pour mener des politiques adaptées à compter de 2008. Nous en sommes loin ! Nous avons besoin de politiques actives pour limiter l'intensification agricole, préserver la biodiversité et nos filières de qualité.

Selon l'association Solagro, le quart de notre SAU -7 millions d'hectares- est en zone HVN. C'est beaucoup moins que dans les années 70, d'autant que les revenus agricoles y sont plus faibles. Il faut être plus ambitieux, dans le sens de Natura 2000. Que comptez-vous faire, en particulier au-delà de la réforme de la PAC ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, retenu à l'Assemblée nationale. L'Agence européenne de l'environnement définit les zones HVN en fonction de critères relatifs aux surfaces naturelles, au faible niveau d'intrants agricoles et à la présence d'espèces rares. La surface de la SAU concernée varie selon les estimations, de 3 à 28 % : il faut donc préciser les critères. Les ZHVN correspondent souvent à une agriculture extensive, dans des territoires difficiles, avec un revenu inférieur à la moyenne nationale. Près de 95 000 exploitations sont déjà éligibles à des aides spécifiques, pour environ 520 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture a lancé une réflexion sur les moyens de renforcer cette aide : il vous en communiquera les conclusions dès qu'il en disposera.

M. Alain Fauconnier. - Quand le président de la République déclare que « l'environnement, ça commence à bien faire », on a de quoi s'inquiéter. Nous sommes en retard, un tiers d'espaces naturels ont disparu en trente ans : il y a urgence !

Gaz de schiste

M. Simon Sutour. - Peu avant de partir du ministère de l'écologie, M. Borloo a attribué, en toute discrétion, huit permis de recherche de gaz de schiste : les élus l'ont appris par la presse... Or, en Pennsylvanie, on a vu les dangers d'une telle exploitation : pollution des nappes phréatiques, paysages dévastés, craintes pour la santé des populations, au point que des États américains ont décrété un moratoire sur les recherches. La décision française contrevient au Grenelle de l'environnement, mais le Gouvernement vient, par ordonnance -fait très rare !- de modifier le code minier pour autoriser les recherches. Le conseil général du Gard, à l'unanimité, s'oppose à ces recherches. Les Cévennes misent sur le tourisme. Il serait paradoxal qu'au moment où le Gouvernement soutient la demande d'inscription des grands causses au patrimoine mondial de l'humanité, il autorise ces recherches.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Trois permis de recherche de gaz de schiste sur une surface globale de 9 672 km² ont été accordés par arrêté, dans le seul but d'identifier des gisements. L'information a été connue...

M. Simon Sutour. - C'est totalement faux !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - ...par une publication au Journal officiel de la république française et de l'Union européenne. L'évaluation des réserves de gaz n'en est qu'à ses débuts. Une mission a été confiée au Conseil général de l'industrie et au Conseil général de l'environnement pour éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux concernant les départements de l'Aisne, de la Seine-et-Marne et de la Marne : leurs conclusions seront publiées fin juin. Mme Kosciusko-Morizet a rencontré les industriels : aucun forage ne pourra avoir lieu avant le rapport final de la mission.

M. Simon Sutour. - L'installation même de la mission vaut reconnaissance de difficultés ! Mais les permis ont été délivrés avant ! Les élus n'ont pas été consultés, ces projets leur sont tombés sur la tête. Le code minier a été modifié en janvier par ordonnance, il ne faudrait y toucher que « d'une main tremblante », comme l'a dit Montesquieu de la loi. Le Parlement aura son mot à dire.

M. Allègre lui-même, peu suspect d'écologisme militant, reconnaît que l'exploitation du gaz de schiste est « sale » ! Le conseil général du Gard est unanime à souhaiter que vous reveniez sur ces arrêtés. Vous qui êtes en charge de la vie associative, vous devez savoir que les associations se mobilisent : il y a eu plus de 20 000 manifestants dimanche et la mobilisation va s'accentuer, autour du mot d'ordre : no gazaran !

Simplification administrative

M. Jean Boyer. - L'indispensable simplification administrative... recule, du seul fait de ne pas avancer ! Les intentions sont louables, les réalisations insuffisantes. La RGPP n'a pas réduit utilement les effectifs, les administrations continuent d'ouvrir le parapluie : autant de délais, de rallonges et un découragement croissant. J'en appelle au Gouvernement pour la troisième fois en six ans, alors que la simplification ne coûte pas ! Elle est pourtant de bon sens : les directives doivent être claires ou bien elles coûtent en contentieux. Les réglementations prolifèrent comme les ronces dans les taillis, au point de rendre ceux-ci impénétrables. La réunionnite aigüe continue à sévir alors que bien souvent la situation apparaît plus compliquée quand on sort de la réunion qu'au moment d'y entrer. Les parlementaires ne sont pas en reste, nous devons aussi être plus clairs, plus simples. J'espère vous avoir fait passer le message !

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je suis très sensible à cette question comme ancien parlementaire auteur de rapports sur la question : ce qui est simple se comprend ; les normes, ajoutée aux normes rendent les textes ésotériques. Des progrès sont cependant accomplis, en particulier dans les services déconcentrés de l'État qui sont regroupés, afin que l'usager puisse s'y retrouver. Je rentre d'un voyage au Canada, où j'ai pu découvrir des exemples de simplification à imiter.

La révision constitutionnelle de 2008 a amplifié les réformes antérieures pour rendre les règles plus claires et plus simples. Un rapport de l'OCDE de 2010 sur la « gouvernance réglementaire » constate ce progrès.

L'élaboration normative est plus claire, des études d'impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi. La commission consultative d'évaluation des normes effectue un travail remarquable pour évaluer l'effet des normes sur les collectivités territoriales. La simplification concerne aussi le stock de normes : deux lois de simplification -en 2007 et en 2009- ont abrogé des centaines de textes obsolètes. Le président de la République a missionné M. Warsmann pour simplifier le droit des entreprises et M. Doligé pour simplifier le droit s'appliquant aux collectivités territoriales. Votre question est pertinente, et je constate que plus on simplifie, plus on mesure le chemin qui reste à parcourir mais je ne cesse pas de suggérer au président de la République et au Premier ministre les mesures qui me paraissent nécessaires

M. Jean Boyer. - La classe de votre personnalité nous rassure, mais je demeure pessimiste. Les décrets d'application tardent trop souvent.

Marché des camions militaires

M. Rachel Mazuir. - L'appel d'offres pour le remplacement de nos camions militaires -porteurs polyvalents terrestres- a été remporté par une filiale de Fiat associée à l'entreprise alsacienne Lohr. Renault Trucks Défense, désormais propriété de Volvo, a été évincé alors qu'il reste implanté sur notre territoire et ses filiales de défense sont les plus efficaces au monde. Un tel contrat aurait occupé 200 à 300 salariés pendant huit ans, à Fourchambault, Limoges et Bourg-en Bresse. Le président de Renault Trucks laisse planer la menace d'un retrait de l'activité défense. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Deux offres de grande qualité étaient en concurrence. C'est l'offre Iveco-Lohr qui a été jugée la mieux-disante. Ce n'est pas pour autant une éviction de Renault Trucks, qui pourra souscrire à d'autres offres, notamment pour le véhicule blindé.

Le groupe Lohr est alsacien et le contrat qui a été préféré ne nuira pas à l'emploi en France. Le ministère de la défense, attentif aux intérêts à court terme de l'État, n'oublie pas le long terme pour les entreprises françaises.

M. Rachel Mazuir. - Deux pays d'Europe font des efforts pour la Défense : la Grande-Bretagne et la France. Il est dommage qu'un pays qui ne consent pas les mêmes efforts bénéficie pour l'essentiel du marché.

Voyez ce qui s'est passé aux États-Unis pour Boeing et Airbus : le lobbying des parlementaires a été payant. Peut-être devrions-nous faire de même...

Ne serait-il pas judicieux aussi de pousser au regroupement de nos entreprises, en Europe, pour les rendre plus fortes ?

Droit de l'urbanisme en zone rurale

M. Bernard Piras. - Les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'agriculture et ne sont pas situés dans une zone naturelle à protéger mais dans une zone non urbaine ne peuvent être transformés suite à un arrêt du Conseil d'État de 2002. Dans la Drôme, plusieurs milliers de logements sont dans ce cas. Pour éviter un classement absurdement rigoureux en A, les communes ont créé des micro-zonages en N. Mais le tribunal administratif de Grenoble a jugé cette procédure illégale.

Que faire ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le nouvel article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale au Grenelle II, autorise la création de micro-zonages en N, à des conditions strictement précisées. Cela règle le problème à Bourg-de-Valence comme dans toute la Drôme.

M. Bernard Piras. - Je ne connaissais pas cet article, dont j'espère qu'il nous donne bien satisfaction. Encore faut-il que les services de l'État en soient informés !

Violences sur les personnes

Mme Samia Ghali. - La délinquance sur la voie publique ne cesse de s'accroître. Le 21 novembre dernier, suite à la mort d'un adolescent lors d'un règlement de comptes à Marseille, le ministre annonçait le renforcement des effectifs policiers dans les Bouches-du-Rhône. Le 22 novembre, le président de la République déclarait « la guerre » aux délinquants. Le 27 janvier, une vieille dame était tuée sur la voie publique, pour le vol d'un sac à main contenant 5 euros.

Nous voulons des policiers dans nos rues, dont les effectifs ont baissé de 10 000 en huit ans ; nous voulons une véritable police de proximité. Il faudrait aussi règlementer l'achat des objets précieux et de l'or, dont les publicités insistantes qui font valoir l'anonymat du vendeur sont des incitations au vol à la sauvette.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je tiens à vous faire part de mes sentiments de sympathie pour les familles de l'adolescent et de la vieille dame tués dans la rue à Marseille. Sur les achats anonymes d'or, je suis d'accord avec vous pour considérer qu'il y a là matière à réflexion.

Cela dit, la politique du Gouvernement produit des résultats. La délinquance globale a baissé de 2 % en 2010, pour la huitième année consécutive. Certes, les violences aux personnes s'accroissent mais la tendance est à un fort ralentissement, notamment par rapport aux années 1997-2002.

Les services de police marseillais ont été renforcés, avec à la fois des CRS, des fonctionnaires spécialisés dans le renseignement, la lutte contre le banditisme et contre le trafic d'armes. Depuis novembre 2010, de nombreuses opérations ont été menées dans l'agglomération, qui ont permis la saisie de grandes quantités d'armes et de drogue et l'interpellation de près de 600 personnes. Les Français doivent le savoir : le Gouvernement est mobilisé.

Mme Samia Ghali. - Si les statistiques de la délinquance baissent, c'est que les gens hésitent de plus en plus à déposer plainte, ne serait-ce qu'à cause de l'inaccessibilité des commissariats. Il est vrai que M. Hortefeux est venu à Marseille avec tambour et trompettes annoncer des effectifs supplémentaires -lesquels sont partis au bout de quelques semaines. Qu'est-ce que 60 policiers de plus ? Des enfants de 10 ans n'ont jamais vu un uniforme de leur vie ! La vieille dame dont je parlais a été tuée par des mineurs.

Les policiers font ce qu'ils peuvent, mais ils manquent d'effectifs, et même de véhicules pour se déplacer : ce n'est pas acceptable !

Hôpitaux charentais

M. Michel Boutant. - Les services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du sud Charente sont hébergés dans un bâtiment vétuste, condamné d'après les experts d'ici dix ans maximum. Un rapide transfert s'impose donc, sans doute vers le site de Barbezieux, qui devrait alors être étendu ; l'extension fait partie du plan « Hôpital 2012 », mais le financement n'est pas calé à ce jour. Quant à l'ARS, elle soutient le projet mais son budget ne lui permet pas aujourd'hui de s'engager clairement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le ministre de la santé est très sensible à cette question et connaît bien ce projet de regroupement. Les décisions d'appui à l'investissement font partie de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » et seront prises au deuxième trimestre 2011. Les porteurs de projets doivent dimensionner correctement ceux-ci et s'assurer qu'ils correspondent aux différents impératifs de la médecine d'aujourd'hui et de demain.

Allocation équivalent retraite

M. Martial Bourquin. - Depuis 2008, des dizaines de milliers de personnes ayant eu une carrière longue et pénible sont partis en retraite anticipée dans le cadre de plans « volontaires » approuvés par les directions départementales du travail. On leur a fait valoir qu'ils bénéficieraient, après épuisement de leurs droits à l'assurance chômage, de l'allocation équivalent retraite (AER), soit 1 000 euros par mois. Or ce dispositif a été supprimé et elles ont découvert qu'elles n'avaient plus droit qu'à l'ASS, d'un montant de 450 euros.

Le Gouvernement a mis ces personnes en situation de précarité, il doit les en sortir, quelque nom que l'on donne à l'allocation qui leur sera versée.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les bénéficiaires actuels de l'allocation continuent de la percevoir. C'est seulement depuis le 1er janvier 2011 qu'il n'y a plus de nouveaux entrants.

Les partenaires sociaux ont engagé une renégociation de la convention d'assurance chômage ; la situation des personnes que vous évoquées doit être abordée dans ce cadre. Pérenniser l'AER reviendrait à perpétuer la notion même de préretraite. Est-ce ce que vous voulez ? Il faut réduire les effets pervers de la cessation anticipée d'activité.

M. Martial Bourquin. - Je suis stupéfait. L'État a une parole. Les directions départementales du travail ont validé ces départs anticipés, en indiquant aux personnes concernées qu'elles toucheraient l'AER ! L'entrée dans le dispositif concerne de moins en moins de salariés : nous savons que le dispositif s'éteindra progressivement de lui-même.

Il est abject de priver un salarié de ces 500 euros, à l'heure où d'autres bénéficient d'un bouclier fiscal. Ces personnes ont une dignité, qu'elles n'auront d'autre moyen de défendre, si le Gouvernement n'agit pas, que devant la justice administrative.

Hôpitaux de la Drôme

M. Didier Guillaume. - Je reviens sur la question de l'avenir de la ruralité et de la désertification médicale. Les hôpitaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies sont vétustes et ne répondent plus aux normes de sécurité. Ils doivent être rénovés. Les dossiers de restructuration sont bien avancés et leur coût estimé, pour le premier à 19 millions d'euros et à 18 millions pour le second. Mais ils sont bloqués en attente d'une validation de l'État et de l'ARS. La vétusté des bâtiments et des chambres, l'absence d'intimité sont des formes de maltraitance.

Dans cette région montagneuse où les déplacements ne se mesurent pas en kilomètres mais en heures, sur des routes enneigées l'hiver, la proximité est gage de sécurité. Peut-on accepter qu'un hôpital ne compte en tout et pour tout qu'un seul ascenseur ? Avez-vous songé que ces hôpitaux locaux sont les principaux employeurs du territoire ?

À quand la validation des dossiers de restructuration ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces hôpitaux, situés à 30 kilomètres l'un de l'autre, présentent un caractère de vétusté certain. Les projets de restructuration ont un coût élevé : près de 20 millions pour l'un, plus de 17 millions pour l'autre. L'ARH les avait approuvés. Depuis la mise en place de l'ARS, les dossiers ont été remis à plat en liaison avec la direction commune aux deux établissements. Une rencontre doit avoir lieu après-demain entre l'ARS et les élus locaux.

Le projet de Nyons ne paraît pas pouvoir être équilibré sans un financement de l'agence ; celui de Buis-les-Baronnies, moins avancé, doit être revu car il imposerait un très important recours à l'emprunt. Les deux opérations sont à l'instruction à l'ARS. Une démarche de création de maisons de santé pluridisciplinaires est engagée, en complémentarité avec les deux hôpitaux.

M. Didier Guillaume. - Votre réponse témoigne d'une excellente connaissance du terrain, mais elle ne correspond pas à ma question, qui portait sur les projets de restructuration. En zone rurale, ce n'est pas la maison de santé qui va remplacer les hôpitaux. Si on voulait fermer ces derniers, on ne s'y prendrait pas autrement...

La volonté des élus c'est de maintenir ces hôpitaux. Le conseil général met de l'argent, il ne doit pas être le seul. À Buis-les-Baronnies, l'espace moyen dont dispose un patient est inférieur à la moitié de la norme nationale. On peut parler d'une forme de maltraitance... Nous reviendrons à la charge si rien ne bouge.

Mutuelle des étudiants

M. Alain Gournac. - Je reviens sur les graves difficultés de gestion de la mutuelle des étudiants LMDE, entre désorganisation, manque de personnel, et retard d'informatisation. Ces difficultés, dues semble-t-il à la réforme de l'assurance maladie, conduisent les étudiants les plus démunis à différer les soins, voir les abandonner. Il faut agir vite !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces difficultés étaient dues à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a imposé le recours à des feuilles de soins papier. Désormais, la carte Vitale est attribuée dès l'âge de 16 ans, avant l'affiliation au régime étudiant, ce qui devrait faire disparaître la cause principale des dysfonctionnements. Les difficultés tiennent aussi au fait que les étudiants peuvent changer de mutuelle chaque année ou partir pour l'étranger. Les objectifs de qualité de service figurant au contrat passé entre l'État et la CNAM s'appliquent aussi aux mutuelles.

M. Alain Gournac. - Les réorganisations, très bien, mais la santé des étudiants doit passer avant. On peut se demander si cette mutuelle est bien gérée. Il est toujours inquiétant de voir quelqu'un différer des soins pour des raisons financières. Je vous fais confiance pour une rapide amélioration des choses !

Qualification biologique du don

M. Francis Grignon. - L'activité de qualification des dons du sang doit être regroupée sur quatre plateaux, au lieu des quatorze laboratoires régionaux actuels. Les échantillons collectés en Alsace devront être acheminés en Haute-Saône, à 550 kilomètres de Strasbourg, sachant qu'une poche de plaquettes doit être utilisée dans les cinq jours. Le problème de l'approvisionnement des hôpitaux d'Alsace se pose. Tout cela alors que l'Établissement français du sang d'Alsace est reconnu comme un modèle d'efficacité !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Vous évoquez le premier et plus important plan de rénovation prévu dans le cadre de l'Établissement français du sang, dont l'un des objectifs est de faire baisser le coût de la qualification de 15 %.

Les quatorze plateaux actuels fonctionnent selon des règles d'organisation différentes, source de surcoûts. Le passage à quatre plateaux interrégionaux résulte d'une intense consultation ; ces regroupements sont apparus comme la meilleure solution, elle sera expertisée avant la décision finale. Divers pays européens se sont engagés dans cette voie, sans difficulté pour la disponibilité des produits. Le délai d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens restera comparable à ce qu'il est aujourd'hui.

L'Établissement français du sang alsacien est un modèle ; c'est pourquoi nous nous en inspirons.

M. Francis Grignon. - Nous sommes donc les meilleurs, mais nous devrons nous défaire de cette activité... Votre réponse est décevante.

Circuits courts

M. Gérard Bailly. - Le Grenelle II a souligné l'utilité des circuits courts, économes en CO2, attractifs pour les consommateurs et plus rémunérateurs pour les producteurs. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il favoriser ces circuits courts en matière agroalimentaire pour la restauration collective, notamment pour les écoles et les hôpitaux ? Il faudrait pour cela revoir le code des marchés publics...

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le code des marchés publics consacre un droit de préférence aux groupements de producteurs agricoles, tandis que la LMA entend favoriser les circuits courts pour l'approvisionnement de la restauration collective. Ces orientations répondent au voeu des consommateurs. La DGCCRF inventorie ces formes nouvelles de vente et vérifie leur conformité aux normes de sécurité alimentaire.

Les circuits courts doivent aussi respecter le code des marchés publics : faire prévaloir la proximité géographique serait discriminatoire. Mais des critères environnementaux peuvent être pris en compte.

M. Gérard Bailly. - Le code des marchés publics donne une priorité à la proximité mais à égalité de prix, ce qui n'est guère satisfaisant. J'ai posé cette question à M. Barnier, qui a été ministre de l'agriculture et ministre de l'environnement avant d'être commissaire européen : j'espère un assouplissement des règles européennes pour plus de proximité, sans renoncer à la sécurité alimentaire.

Démarchage téléphonique

M. Jacques Mézard. - La loi Informatique et libertés prévoit que chacun peut s'opposer à la transmission de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. Or les pratiques de télémarketing se développent, et se font de plus en plus agressives, confinant parfois avec l'abus de faiblesse. Chacun a le droit à la tranquillité.

Il n'est pas juste que la charge de l'opposition revienne au consommateur : il faudrait au contraire que celui-ci ait à donner son acceptation expresse. À tout le moins, une information devrait être disponible sur les factures téléphoniques. Que comptez-vous faire ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement est très sensible à cette question. Chaque citoyen, depuis la loi de 1978, peut effectivement s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, ce qui passe par l'inscription sur une liste d'opposition. Le Gouvernement a souhaité étendre ce droit d'opposition aux listes constituées, non plus par les opérateurs téléphoniques mais par les entreprises ; il entrera en vigueur au premier semestre 2001 avec l'accord des fédérations professionnelles.

La transposition de la directive du 11 mai 2005 par la loi du 3 janvier 2008 et la LME a renforcé la protection du consommateur : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont désormais interdites et sanctionnées. Les agents de la DGCCRF sont compétents pour poursuivre ces infractions.

M. Jacques Mézard. - Le droit d'opposition est très limité dans les faits : personne ne sait comment l'utiliser. Et la DGCCRF n'a pas les moyens de poursuivre ces pratiques illicites. Le harcèlement s'accroît, la seule réponse est de poser en principe l'interdiction du télémarketing sauf autorisation expresse de l'intéressé.

Services postaux d'Anglet

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - À Anglet, le courrier est mal distribué depuis au moins deux ans : les 40 000 habitants s'en plaignent et s'interrogent, quand les retards de courriers ont des conséquences financières sur leur vie quotidienne -qui paiera les pénalités de retard, par exemple ? Quid de la préparation des prochaines élections ? Le Premier ministre a déclaré se soucier des missions du service public postal, mais dans la réalité, ce service se dégrade à Anglet sous prétexte de rentabilité économique : des dizaines de milliers de courriers sont en souffrance. On peut parler d'un véritable démantèlement.

Qui prendra en charge les pénalités de retard ? Quels moyens seront-ils mis en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - La loi du 9 janvier 2010 relative à La Poste a conforté les missions de service public de cette grande entreprise : l'enveloppe financière de soutien à la présence postale est passée de 135 à 170 millions. On ne peut parler de démantèlement. La Poste est tenue à des objectifs de qualité de service.

À Anglet, une nouvelle organisation a été mise en place, approuvée en novembre dernier par 72 % des facteurs. Un conflit social a perturbé la distribution du courrier, mais 99 % des tournées sont désormais assurées, seuls deux secteurs sont encore touchés du fait d'absences imprévisibles. Les responsables de La Poste ont rencontré le maire, ils seront particulièrement attentifs à la situation à Anglet.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les difficultés datent de deux ans. La médecine du travail s'alerte, des tentatives de suicide ont été constatées. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les effectifs diminuent de 20 %, alors que la population augmente : les postiers sont épuisés, les clients sont insatisfaits et les problèmes demeurent. Pourquoi les déclarations du Premier ministre n'ont-elles pas été suivies d'effet ? Pourquoi déstructurer ainsi un service public dont le maillage territorial est un point de repère pour bon nombre de nos concitoyens ?

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 14 heures 50.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous saluer dans vos nouvelles fonctions ; soyez le bienvenu au banc des ministres !