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Compte rendu analytique officiel du 2 mars 2011

Élection des députés par les Français de l'étranger

M. le président. - Nous abordons l'examen des amendements au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Discussion des articles

Article premier

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous n'étions pas partisans de la mise en place des circonscriptions électorales des représentants des Français de l'étranger. Si le rayonnement international de notre pays doit beaucoup à nos compatriotes de l'étranger, la solution retenue ne nous va pas : scrutin majoritaire à deux tours et découpage hasardeux des circonscriptions tandis qu'est favorisé le vote électronique à distance au détriment du vote direct, ce qui ne garantit pas la sincérité ni la transparence du vote.

Nous ne pouvons accepter cet article premier.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas rédigés :

...° L'article L. 330-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. »

M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit de donner aux futurs députés des Français établis hors de France un droit d'accès aux listes électorales consulaires de leur circonscription, sauf si cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français de l'étranger.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une disposition similaire est applicable aux sénateurs représentant les Français hors de France.

Il est souhaitable de fixer les choses en une fois, sans attendre une nouvelle loi de simplification du droit.

M. Richard Yung. - Nous voterons cet excellent amendement, à charge de revanche, peut-être... (Sourires) Jusqu'à présent, le ministère des affaires étrangères nous refusait la communication des listes en recourant à des arguties juridiques. Je me réjouis de ce retour au droit commun, pour nous et les députés.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième mais le quatrième vendredi précédant le premier tour du scrutin, à la date prévue par le droit commun, je réponds par là aux souhaits des représentants des Français de l'étranger.

M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

locaux diplomatiques et consulaires

par les mots :

locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires

M. Richard Yung. - Les dispositions de l'article 2 sont bienvenues, mais peuvent être améliorées, pour organiser des rassemblements passionnés sous les préaux des écoles, comme en métropole (sourires) dans les villes sans consulat ni ambassade. Sans compter que les locaux consulaires ne sont pas toujours adaptés à de telles manifestations. C'est pourquoi nous proposons de mettre à disposition des locaux des établissements français à l'étranger.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement me pose problème : les établissements scolaires sont sous statuts juridiques multiples. Certains établissements relèvent du droit local ou d'une structure associative. Il faut rectifier l'amendement pour ne viser que les établissements relevant de l'État français.

M. Richard Yung. - J'accepte la rectification.

M. Philippe Richert, ministre. - Cette rectification ne lève pas toutes mes réticences. La mise à disposition doit respecter la convention de Vienne sur les relations consulaires. Je comprends le souci des auteurs mais ne puis être favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens l'amendement de M. Yung.

Il faut qu'il puisse y avoir campagne électorale, ce qui suppose d'organiser des réunions électorales, le contraire offenserait les libertés fondamentales. La seule solution est de mettre à disposition les locaux relevant de la République française. La rectification proposée par M. Gélard est à cet égard excellente.

Si l'on n'adoptait pas l'amendement, cela signifierait que les candidats à la députation ne pourraient organiser leurs réunions que dans des établissements relevant d'une puissance étrangère.

Nous sommes coutumiers, en France, de réunions électorales tenues dans les mairies, dans les écoles, dans des salles municipales dès lors que tous les candidats sont également traités. J'insiste donc pour l'adoption de cet amendement.

M. Christophe-André Frassa. - J'abonde dans le sens de M. Yung et du rapporteur. Ce que l'on veut, c'est favoriser l'expression politique des candidats. Or, il y a parfois beaucoup de ressortissants dans des zones dépourvues d'ambassades ou de consulats. Le droit syndical peut s'exercer, même dans des écoles françaises relevant de l'autorité d'États qui ne le reconnaissent pas.

M. Philippe Richert, ministre. - La rédaction proposée convient-elle vraiment ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La rédaction initiale de l'amendement était satisfaisante.

M. le président. - Donc, on y revient : c'est l'amendement n°5 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ;

M. Richard Yung. - Nous précisons les interdictions applicables aux campagnes : interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin, interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de votes, des professions de foi et des circulaires des candidats et interdiction de diffuser des campagnes de communication à des fins de propagande trois mois avant le scrutin. Ces interdictions sont déjà applicables au président de la République et aux conseillers à AFE.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 330 nouveau du code électoral.

M. Philippe Richert, ministre. - Je confirme.

M. Richard Yung. - Je vous fais confiance...

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée à l'alinéa précédent peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.

« Toutes les informations relatives à ces comptes, et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.

« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

M. Christophe-André Frassa. - Le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des pays où la monnaie n'est pas convertible et de ceux où les transferts financiers sont difficiles, voire impossibles. Notre amendement prévoit que dans ce cas, la personne autorisée par le mandataire financier à régler les dépenses dans ces pays doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit du pays concerné, y faire verser les recettes et dépenses à caractère électoral, d'une part, communiquer toutes les informations au mandataire financier, l'état du compte, les différents mouvements, la justification des dépenses, la nature des recettes et faire annexer au compte de campagne l'ensemble de ces informations, d'autre part.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement a été repoussé par l'Assemblée nationale, qui a jugé que les dispositions existantes suffisent. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

M. Christophe-André Frassa. - Je ne suis pas convaincu. Il est de nombreux pays où le transfert même est interdit. Je ne propose pas ici une révolution culturelle mais seulement de permettre au mandataire d'avoir un sous-mandataire qui ouvre un compte.

M. Richard Yung. - Que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu de cet amendement ne m'impressionne pas. Quid des monnaies non convertibles ? Il faut pouvoir avoir un compte dans la monnaie du pays : c'est le bon sens.

M. Philippe Richert, ministre. - Si nous sommes opposés à cet amendement, c'est que l'Assemblée nationale a prévu la possibilité de recourir à un tiers mandaté avec l'article L. 335 du code électoral. Il n'est pas souhaitable de multiplier les comptes bancaires, au risque de l'opacité. Nous oeuvrons ici pour la transparence, souvenez-vous en.

M. Christophe-André Frassa. - Une campagne suppose de récolter de l'argent : qu'en faire si la monnaie n'est pas convertible ? Je maintiens.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement a le même objet que celui déposé à l'article premier de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Il vise à maintenir la définition actuelle des dépenses de campagne, entendue depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi du 15 janvier 1990 comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » et non plus « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».

Où est la différence ? Une réunion de militants pour l'organisation de la campagne ne vise pas à recueillir les suffrages des électeurs. Mieux vaut revenir à la formulation initiale, plus englobante.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission était défavorable, mais les arguments du ministre sont convaincants. Sagesse positive.

L'amendement n°15 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé :

« Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement des frais de transport est forfaitaire. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »

M. Richard Yung. - Le code électoral prévoit un seul plafonnement des frais de transport. Mais dans bien des circonscriptions, ces frais constituent la plus grosse part des dépenses.

Pour rétablir l'égalité, nous proposons de fixer des plafonds par circonscription, sur une base forfaitaire, comme le veut l'article L. 52-11-1 du code.

Si le plafond est de 5 000 et que le candidat n'a déboursé que 3 000, on lui rembourse 3 000 et pas 5 000.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Première question : comment faire s'il n'y a pas d'apport personnel du candidat ?

De surcroît, cette notion d'apport personnel n'a aucune portée juridique et n'a pas de lien avec le montant des frais de déplacement.

Cette disposition rendra un mauvais service aux candidats. Retrait ou rejet.

M. Philippe Richert, ministre. - J'ajoute que le remboursement forfaitaire est déjà prévu par l'article L. 339 du code. Défavorable.

M. Richard Yung. - Mon amendement reprend au mot près l'article L. 52-11-1 ! Je comprends mal votre opposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est l'ensemble des dépenses électorales qui sont visées.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »

M. Christophe-André Frassa. - Le projet de loi n'instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral qui fixe cette limite au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l'élection a été acquise.

Nous proposons, par dérogation, de fixer ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l'étranger et des transmissions d'informations de l'étranger en France.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Bon amendement. Favorable.

M. Philippe Richert, ministre. - C'est bien le délai minimum nécessaire à la vérification des comptes. Favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ».

M. Richard Yung. - Prévoir un taux fixe poserait problème en cas de dévaluation de la devise étrangère. Le candidat serait en situation difficile.

Nous proposons de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie du jour de l'opération.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ».

M. Richard Yung. - Amendement de repli qui propose de fixer au 1er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats.

À l'Assemblée nationale, le ministre avait expliqué que les candidats doivent connaître avec certitude les taux auxquels ils seront soumis. C'est une vue de l'esprit.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Défavorable aux deux amendements. La variabilité du taux de change dans le temps serait source de complexité pour les candidats comme pour la commission de contrôle. Quant à fixer le taux à dix-huit mois, c'est beaucoup trop.

M. Philippe Richert, ministre. - Fixer le taux le jour où l'opération est menée ? Imaginer la complexité du système sur l'ensemble de la planète ! Quant à la date fixée à l'Assemblée nationale, douze mois avant, elle est faite pour permettre aux candidats de s'organiser et à la commission de faire son travail.

M. Richard Yung. - Les dépenses réelles seront effectuées avec des taux différents du taux théorique retenu. Que se passera-t-il en cas de forte dévaluation ? Le candidat y sera de sa poche.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »

M. Richard Yung. - Nous proposons que les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ainsi que les justificatifs concernant l'origine des recettes puissent être présentés dans une langue autre que le français. Notre amendement n'est pas conforme à l'édit de Villers-Cotterêts mais il faut bien simplifier les choses pour les candidats.

En 2007, la commission nationale de vérification des comptes avait refusé de prendre en considération les pièces de campagne rédigées en langue étrangère.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'était pas le motif du refus.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les factures originales ne seront évidemment pas rédigées en français mais l'amendement est de nature réglementaire.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureaux de vote ouverts dans nos représentations consulaires soit suffisamment élevé pour assurer une participation honorable. Réduire le nombre de bureaux de vote pourrait susciter des fraudes et donc nuire à la sincérité du scrutin.

M. le président. - Amendement identique n°11, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Nous proposons que des bureaux de vote puissent être ouverts dans toutes les circonscriptions consulaires.

Notre souci est de disposer du plus grand nombre possible de bureaux de vote. Nous craignons la centralisation des opérations sur une ambassade. J'admets l'argument de sécurité mais dans certaines limites. Il ne faut pas que l'on dise aux Français du Burundi d'aller voter à Kampala !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette disposition est nécessaire pour faire face à des circonstances locales qui pourraient mettre en danger les électeurs. Il faut une flexibilité. Je suis défavorable, comme l'a été l'Assemblée nationale.

M. Philippe Richert, ministre. - Tout sera fait pour que les élections aient lieu dans les meilleures conditions. Par souci de sécurité, il peut être nécessaire d'organiser des regroupements. Hors ces cas exceptionnels, c'est bien l'ensemble des représentations qui seront ouvertes. Retrait ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Une précaution est prise, c'est le décret : il faudra donc que le Gouvernement justifie la nécessité du regroupement. Compte tenu de cette garantie, vous pouvez retirer vos amendements.

Les amendements identiques nos3 et 11 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - On a pu craindre une faible participation aux législatives, justifiant le vote par correspondance. Nous estimons préférable de favoriser la présence physique de l'électeur. Il ne faudrait pas que ces onze députés soient des mal-élus, faute de votants, ou des trop bien élus, grâce aux votes par correspondance ou par voie électronique...

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés

...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »

M. Richard Yung. - Afin de prévenir tout risque de fraude, nous proposons de fixer à trois le nombre de plis fermés qu'une même personne peut directement remettre aux autorités responsables du vote, ceci afin d'éviter des agissements contraires à la saine démocratie comme en 2009 pour l'élection des conseillers de l'AFE où l'on a constaté des ramassages d'enveloppes ou des achats de voix.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Supprimer la possibilité de voter par voie électronique empêcherait de nombreux électeurs, éloignés des bureaux de vote, de s'exprimer. Défavorable à l'amendement n°4. L'amendement n°12 est opportun sur le fond mais relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement y pourvoira, monsieur le ministre ?

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable à l'amendement n°4. Utilisons les outils modernes.

Que faire, monsieur Yung ? Envoyer par la poste ou apporter ? Si c'est l'envoi par la poste, il n'y aura plus aucune limite.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

L'article 2 modifié est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

II. - L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :

« Art. 13. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

« 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

M. Richard Yung. - L'expression « députés représentant les Français établis hors de France » n'est pas appropriée. Les parlementaires représentent la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection.

D'autre part, il est préférable de fixer dans l'ordonnance du 4 février 1959, et non dans la loi du 7 juin 1982, le principe selon lequel les députés élus par les Français de l'étranger sont membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il est bon que les députés élus par les expatriés participent aux travaux de l'AFE.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement excellemment rédigé améliore substantiellement le texte.

M. Philippe Richert, ministre. - Je m'en remets à l'avis favorable de la commission sur cet amendement socialiste.

L'amendement n°13 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

Le projet de loi est adopté.

M. le président. - Nous passons à l'examen de la proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique.