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Compte rendu analytique officiel du 10 mars 2011

Conventions internationales

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n°6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques est définitivement adopté.