Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 29 mars 2011

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 25 mars 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 mars 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.