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Compte rendu analytique officiel du 29 mars 2011

Simplification du droit (Deuxième lecture - Suite)

M. Laurent Béteille. - La complexité du droit a des effets néfastes pour le pays et détestables pour nos concitoyens. Ce troisième texte de simplification, après les lois de décembre 2007 et de mai 2009, est donc bienvenu. Certaines de ces mesures sont inspirées des contributions des citoyens eux-mêmes, d'autres du Conseil d'État, d'autres encore de la Cour de cassation.

Je salue la minutie du travail accompli par notre rapporteur, M. Saugey. Ce texte est la première application de la nouvelle rédaction de l'article 39, introduite par la révision constitutionnelle de 2008.

L'objectif est clair, simplifier et améliorer la qualité du droit. En conséquence, certaines dispositions, déjà intégrées dans d'autres textes, n'ont pas à l'être dans celui-ci, comme celles relatives aux fichiers de police ou à la Cnil. Nous en avons aussi exclu d'autres qui n'ont pas leur place ici, comme celle modifiant les peines encourues en cas de prise d'otages.

Certaines des mesures présentées dans ce texte vont simplifier la vie de nos concitoyens -rétablissement du droit à l'ouverture d'un compte pour nos compatriotes établis hors de France, obligation faite aux administrations d'échanger entre elles les justificatifs demandés aux citoyens ou d'informer ceux-ci qu'ils ont produit une demande avec vice de forme. D'autres allègent des procédures dans l'intérêt des particuliers, des professionnels, des collectivités territoriales. Les GIP sont dotés d'un statut cohérent et souple dont bénéficieront les collectivités territoriales.

L'abrogation automatique après cinq ans d'une disposition législative prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement pose de nombreuses difficultés, qu'a relevées notre rapporteur dont je salue le travail décisif et indispensable. Son effort de recentralisation du texte sur son objet principal est bienvenu -je pense à la suppression des dispositions relatives, d'une part au droit de préemption, d'autre part à la possibilité donnée aux collectivités territoriales de saisir pour consultation les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Nous faisons aujourd'hui oeuvre utile. Simplifier le droit est une oeuvre nécessaire afin de rationaliser le service rendu, d'apporter une plus grande sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement de nos institutions. Le texte de la commission est une avancée concrète et utile. L'attente était forte chez nos concitoyens, élus locaux, entrepreneurs, fonctionnaires.

Le groupe UMP adoptera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Morin-Desailly. - La complexité du droit français est régulièrement dénoncée. L'accumulation des textes est telle que le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi est vidé de son sens.

Comment sortir de la contradiction ? Avec un tel texte : connaître la loi, c'est d'abord la comprendre. Nous soutenons les objectifs qu'il poursuit : simplifier, clarifier, alléger. Le rapporteur a bien fait d'en éloigner les dispositions qui ne simplifient pas le droit : déjà ainsi, le texte est, selon ses propres mots, touffu et hétéroclite.

Une commission utile doit pouvoir être consultée aisément ; si elle est inutile, qu'on la supprime. La position de notre commission des lois sur l'article 8 est tout à fait justifiée.

Il était bon de rappeler aux députés que le Sénat aussi adopte des propositions de loi, dont il souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse dans des délais raisonnables. Je pense à celle qu'ont défendue ici M. Escoffier et M. Détraigne.

L'amendement de l'Assemblée nationale sur les missions de l'Hadopi est bienvenu ; il facilitera le développement d'une offre légale de contenus culturels.

Je salue l'implication de M. Maurey, rapporteur pour avis. Nous voterons ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - Ces textes sur la simplification du droit, c'est comme les soldes : cela revient régulièrement ; les bonnes affaires sont rares et la plupart du temps, on en revient avec des articles de peu d'intérêt, quand ils ne sont pas dangereux...

Bon débarras, l'article sur le droit de préemption, que l'Assemblée nationale a oublié de rétablir... L'article premier est une véritable usine... à eau, que l'accumulation de rustines n'aidera pas à bien fonctionner. Quand on connaît l'état de nombreux réseaux de distribution d'eau privés, on est édifié.

Autre suppression utile, sur laquelle l'Assemblée nationale n'est pas revenue, celle de l'article relatif à la consultation des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par les collectivités territoriales ; la confusion des rôles est particulièrement désagréable. Une juridiction juge, elle ne donne pas des conseils. Le Gouvernement ne veut pas la suppression de ce texte ; il est vrai qu'il est maître en confusion. Et le devenir de certaines dispositions, aussitôt disparues qu'apparues, ou l'inverse, donne le tournis ; Le médecin volant est, au regard, une farce statique.

Les codes touchés par ce texte sont si variés que ne manque que celui des ratons laveurs ! (Sourires) Cette proposition de loi est la conséquence paradoxale de nos moeurs législatives, de l'accumulation de textes de circonstance tandis que ceux qui déplaisent au Gouvernement s'enlisent.

Le destin de l'article 114 relatif au pacte de corruption est révélateur de notre parlementarisme lyophilisé. Épisode 1 : je propose un amendement. Épisode 2 : celui-ci est retiré sur l'engagement du rapporteur de déposer une proposition de loi dans le même sens. Épisode 3 : celle-ci est adoptée par le Sénat à l'unanimité malgré les réticences de l'éphémère secrétaire d'État d'alors. Mais elle disparaît. Il faut donc, épisode 4, la proposition de loi Escoffier-Détraigne pour la rétablir. Mais, épisode 5, le Gouvernement ne veut plus de ce texte et le rapporteur de l'Assemblée nationale lui donne raison, sans qu'on comprenne bien pourquoi. Voici aujourd'hui l'épisode 6, avec le rétablissement de cette disposition. On verra, à la suite des événements, si le Parlement est complètement lyophilisé... (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre ne juge pas utile de répondre aux orateurs ?