Comptes rendus analytiques officiels du 31 mars 2011

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne.

M. Guy Fischer, auteur de la proposition de résolution.  - La Charte sociale européenne (CSE) est un traité du Conseil de l'Europe, ratifié par la France en 1973 et révisé en 1996, qui a pour objectif la sauvegarde des droits sociaux et économiques de l'homme. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est chargé du contrôle de la conformité des législations nationales avec elle, sur la base de rapports nationaux ou selon une procédure dite de réclamation. Cette dernière est l'objet de notre débat d'aujourd'hui.

C'est ainsi que, le 23 juin 2010, le CEDS a jugé notre législation en matière de forfaits annuels en jours et d'astreintes non conforme à la Charte révisée. Les Français qui « se lèvent tôt pour travailler » et connaissent les effets de leurs conditions de travail sur leur santé ou leur espérance de vie ne s'y trompent pas et souhaitent majoritairement le maintien des 35 heures, comme en atteste un récent sondage Harris Interactive pour L'Humanité ; ils sont 55 % à estimer que leurs conditions de travail de dégradent. Les troubles musculo-squelettiques représentent 70 % des maladies professionnelles reconnues, pour 8,4 millions de journées perdues par an et un coût social de 847 millions. Et je ne parle pas des conséquences des troubles psychosociaux.

L'existence des cadences, des pressions, des chantages à la délocalisation ou au licenciement, des nouvelles formes de management ont conduit notre commission des affaires sociales à conduire une mission sur le mal-être au travail ; elle a pu en mesurer les conséquences sur la santé des salariés.

M. Copé juge que les Français ne travaillent pas assez et que les 35 heures doivent être remises en cause. C'est le discours patronal. Mme Parisot est on ne peut plus claire : « refuser de voir que la durée du travail pèse sur notre compétitivité, c'est refuser de regarder la réalité en face ». Selon un rapport commandé par M. Besson à Rexecode, dont la proximité avec le Medef est connue, le coût du travail en France serait plus élevé qu'en Allemagne. Mais il s'est avéré que le document, outre qu'il laissait de côté le rôle toxique des actionnaires, était fondé sur des données erronées... Et le PDG de Bosch, auditionné par la commission des affaires économiques, a reconnu que ses ouvriers allemands lui coûtaient plus cher que les français !

En s'attaquant aux 35 heures, on espère faire baisser artificiellement le coût du travail ; on sait que les économies réalisées n'iront ni aux salaires ni à l'amélioration de l'appareil de production, mais aux dividendes... L'idée que les progrès techniques et l'augmentation de la productivité puissent bénéficier aux travailleurs vous insupporte.

Le forfait annuel en jours, qui ne concernait au départ que les cadres autonomes, est progressivement devenu applicable à tous les salariés. Il faut certes tenir compte des conditions particulières de travail des cadres, mais aussi faire bénéficier ceux-ci des gains de productivité. Un cadre autonome a été licencié pour non-respect des horaires de début de poste. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu beau lui donner raison, il a bel et bien été licencié.

La jurisprudence actuelle joue contre les salariés, en exigeant le partage de la preuve en cas de conflit sur la durée de travail. Il est plus difficile pour un salarié que pour l'employeur de faire un compte précis de ses jours de travail.

La loi Fillon 2 et la loi Bertrand sur le temps de travail ont étendu le forfait en jours à des salariés jusqu'alors non concernés. Vous avez certes conservé les 35 heures, mais fait en sorte qu'il ne puisse plus y être fait référence. Dans cet objectif, vous avez bouleversé la hiérarchie des normes en faisant primer les accords d'entreprises sur ceux des branches. Autant dire que la loi de 2008 poursuit la dérégulation de notre législation sur le temps de travail.

On en est ainsi à ce qu'une part croissante des salariés soit soumise au forfait en jours, grâce à quoi les heures de travail au-delà des huit heures journalières ne justifient plus le paiement de majorations. Le rythme de travail des salariés devient ainsi la seule variable d'ajustement de l'activité des entreprises.

Tout cela, le Comité européen des droits sociaux l'a condamné. Les salariés ne doivent pas être contraints de travailler au-delà d'une durée raisonnable et doivent recevoir une rémunération équitable. D'où notre projet de résolution ; il appartient au Gouvernement de faire en sorte que notre législation soit conforme à la Charte sociale révisée. La France, pays fondateur de l'Europe, ne peut continuer à violer les principes de celle-ci.

Les désirs du Medef -réduire le coût du travail et les protections collectives- ont pour effet de dégrader la santé des salariés. C'est ce qui se passe avec le forfait en jours. On peut aller jusqu'à 282 jours par an et 78 heures par semaine. C'est cela que le CEDS considère comme déraisonnable et doit changer. Ceux qui travaillent plus longtemps que les autres doivent percevoir une rémunération supplémentaire, selon le principe « tout travail mérite salaire ».

Deuxième aspect de notre proposition de résolution : la définition de l'astreinte, afin de sortir de l'actuelle zone grise de la législation. L'astreinte est un ni/ni : ni repos ni temps de travail. Elle ne peut être assimilée à un temps de repos que dans des cas très particuliers et strictement déterminés.

Le Gouvernement doit agir pour qu'enfin, notre législation se conforme à la Charte, seul rempart des salariés dans une Europe de la dérégulation et de la concurrence libre et non faussée. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le CEDS a marqué que notre législation viole la Charte sociale européenne. La droite met les profits au centre de ses préoccupations ; la gauche y met l'être humain dans sa totalité, qui est aussi sociale. Le travail est structurant pour l'homme et la société ; le temps est une richesse. En réduisant le temps humain au temps de travail, la droite considère l'homme comme un coût qu'il faut amortir en l'utilisant au maximum.

La formule du forfait jours avait été conçue pour des cadres autonomes dans des catégories précises. Les lois de 2003 et 2008 ont fait sauter tous les garde-fous, si bien qu'un salarié peut renoncer de lui-même à une part de son temps de repos, tant quotidienne qu'hebdomadaire ou annuelle. Le CEDS observe qu'un salarié peut ainsi travailler jusqu'à 282 jours par an et 78 heures hebdomadaires. La droite s'en lave les mains, invoquant le libre choix des salariés ; mais on sait que le rapport employeur/salarié est déséquilibré... Le fameux « travailler plus pour gagner plus » s'étale ici en majesté et le système illustre le fonctionnement absurde du marché du travail : les 25-54 ans voient leurs conditions de travail et leurs droits sociaux se dégrader tandis que les plus jeunes et les plus anciens sont privés d'emploi.

Assimiler un temps d'astreinte à un temps de repos est abusif. Je vous renvoie à l'article 2-1 de la Charte. L'astreinte doit être rémunérée, fût-ce par un repos compensateur.

La droite se sert de l'Europe comme alibi pour mener sa politique de casse sociale ; quand le droit européen va dans le sens des intérêts des salariés, il n'intéresse plus le Gouvernement, qui ignore sciemment les textes comme cette Charte. Mais quand il s'agit de transposer la directive « Services »... La gauche estime que l'Europe peut être différente, que la CSE, pour insuffisante qu'elle soit, pose des limites. La droite, elle, juge que les droits sociaux sont un frein à la production et le refus de l'exploitation, de la fainéantise déguisée...

Il n'en reste pas moins que les décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être invoquées par tout un chacun devant les tribunaux.

Le Gouvernement a mis entre les mains des employeurs une formule de forfait jours très éloignée de sa portée initiale, qui nuit gravement aux intérêts des salariés.

Le groupe socialiste votera donc cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Le 23 juin dernier, le Comité européen des droits sociaux a déclaré notre législation sur le temps de travail et les astreintes non conforme à la Charte sociale révisée et plus précisément à ses articles 2 et 4. En 2003 déjà, la CGT avait engagé une procédure de réclamation ; le Comité européen lui avait donné raison.

Chacun sait ce qu'il en a été du vote des Français sur le traité constitutionnel. Chacun mesure les effets désastreux d'une politique libérale qui démantèle peu à peu les services publics. Vous continuez à vous affranchir de la Charte sociale européenne, que la France a ratifiée, alors que vous vous hâtez toujours pour transposez les directives contraires aux intérêts des salariés. Seul le droit de la concurrence vous importe ; les droits des salariés vous insupportent. Votre Europe n'est dédiée qu'à l'économie. L'absence de sanction pour violation de la Charte ne suffit pas à justifier la distinction que vous faites entre les textes européens, pour ne retenir que ceux qui sont marqués au sceau du libéralisme. La France a ratifié la Charte, elle a pris un engagement moral vis-à-vis des autres pays et des salariés.

Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Christiane Kammermann.  - Cette proposition de résolution conteste les conventions de forfaits en jours et le régime des astreintes. Pour l'appuyer, ses auteurs invoquent plusieurs décisions du CEDS qui, si elles appellent à la réflexion, sont des déclarations de principe qui n'engagent nullement la France. Notre législation, dans les deux domaines considérés, comporte de solides garanties protectrices des salariés.

Le forfait en jours a été créé par Mme Aubry dans la loi de 2000 sur les 35 heures. C'est une loi de la gauche, à laquelle nous avons apporté depuis 2003 de la souplesse. La loi de 2008 organise les conditions de la signature de la convention de forfait sur l'année ; celle de 2000 avait prévu un maximum de 218 jours de travail avec report sur l'année suivante de l'éventuel dépassement, mais en pratique celui-ci peut être indéfiniment reporté sans majoration de salaire... Les lois de 2008 sur le pouvoir d'achat et la démocratie sociale ont apporté une majoration de 10 % pour les jours supplémentaires. Le nombre de jours ne peut, en tout état de cause, dépasser le plafond fixé par les partenaires sociaux. La limite absolue est de 282 jours. Quand l'accord ne prévoit rien, la limite est de 235 jours. La loi du 20 août 2008 a donné de la souplesse aux employeurs et du pouvoir d'achat aux salariés. De claires limites ont été posées.

Contrairement à ce qu'affirme le président Fischer, le régime des astreintes est assorti de garanties : il doit être prévu par un accord collectif ou un accord d'entreprise ; l'employeur doit en informer le comité d'entreprise, les délégués du personnel, l'inspection du travail ; un document de suivi doit être remis au salarié chaque mois sous peine d'amende.

Notre droit est donc tout à fait conforme à l'intérêt des salariés et notre législation protectrice. Nous ne voterons pas cette proposition de résolution, inspirée surtout par le souci de ne pas porter atteinte aux sacro-saintes 35 heures. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.  - J'ai bien reconnu le souci d'exhaustivité de Mme David et de M. Fischer. Le groupe CRC-SPG est le premier à juger parfois excessif le rôle des comités d'experts -le comité des droits sociaux en est bien un, qui méconnaît en l'espèce le poids des directives. Les cadres français au forfait jours travaillent en moyenne 44,5 heures, soit moins que la plupart des Européens.

Ma formation est celle d'un historien : souvenons-nous. Le forfait jour n'est pas une invention de la droite, il vient de la loi Aubry 2. Les lois de 2003 et 2008 n'en ont pas remis en cause les principes.

Notre droit attente-t-il à une durée raisonnable du travail ? Le forfait jours doit faire l'objet d'une convention écrite, régie par un accord collectif. Il faut onze heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Elles y sont. S'y ajoute une limite annuelle. Le droit à une rémunération équitable ? La loi du 20 août 2008 a renforcé notre droit en la matière.

La question du « temps gris » est au coeur du projet de révision de la directive du temps de travail. Bref, notre droit n'est attentatoire ni au temps de travail, ni à la rémunération légitime. Il faut laisser place à la fois à la souplesse et à la protection. Le 2 février 2011, le comité des ministres du Conseil de l'Europe n'en a pas jugé autrement en décidant de ne pas adresser de recommandation à la France. (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

La séance reprend à 16 heures 15.