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Compte rendu analytique officiel du 13 avril 2011

Immigration (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi sur l'immigration.

Article 34 (Suite)

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article instaure une justice expéditive pour les étrangers. C'est au juge judiciaire de statuer sur la prolongation de la rétention et de contrôler le respect des droits et libertés. C'est une entorse à la collégialité, garantie contre l'arbitraire.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard. - Nous avions eu raison, contre la majorité, en soulignant que la tenue d'audiences au sein du centre de rétention constituait une entorse au principe de publicité des débats. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé clairement dans sa décision sur la Loppsi 2, comme l'avait déjà fait la Cour de cassation.

Aucun des griefs que nous avions soulevés n'a été réglé. Rien ne justifie qu'un juge unique statue car il n'y a pas urgence en la matière.

Derrière cet article se cache le recul des garanties procédurales dont devraient bénéficier les étrangers. Nous ne le cautionnerons pas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable aux amendements de suppression.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. Cette suppression effacerait toute possibilité de recours, ou de contestation du placement en rétention !

Les amendements identiques nos162 et 194 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

M. Richard Yung. - Nous proposons que le délai d'un mois de saisine du tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire puisse être prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique.

Les recours non contentieux sont à encourager, d'autant qu'ils désengorgeraient les tribunaux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable car cela retarderait d'autant l'exécution de la mesure. Le Conseil d'État a validé le délai d'un mois.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire

III. - Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé

IV. - Alinéa 16

1° Article L. 512-3, premier alinéa

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

2° Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung. - Cet amendement supprime toute possibilité, pour l'administration, de prononcer une « obligation de quitter le territoire français » sans délai de départ volontaire, ce qui risque d'être souvent le cas, obligeant les étrangers à ester en justice dans des délais très brefs.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

II. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

III. - Alinéa 16

Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

M. Richard Yung. - Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, il est anormal que le délai de recours contentieux, extrêmement bref, commence à courir dès la notification, alors que plusieurs heures peuvent les séparer.

Contra non valentem agere non currit praescriptio. (Sourires admiratifs)

Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grèverait trop lourdement le droit à un recours effectif consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°86 ainsi qu'à l'amendement n°87. Le délai doit courir à compter de la notification, comme il est d'usage en matière administrative.

M. Claude Guéant, ministre. - L'adoption de l'amendement n°86 ferait obstacle à toute reconduite avant le délai de trente jours : défavorable. Le délai de recours de 48 heures est raisonnable : défavorable à l'amendement n°87.

L'amendement n°86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°87.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé.

M. Richard Yung. - C'est très clair.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par définition, la mesure d'éloignement met fin à la rétention. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 11, première phrase, et alinéa 14

Remplacer les mots :

soixante-douze heures

par les mots :

quarante-huit heures

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable, par cohérence...

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. David Assouline. - La justice est dans la rue contre ce texte. Les magistrats administratifs ont fait grève à plus de 40 %, notamment contre la tenue d'audiences dans les centres de rétention. A la suite de l'avis du Conseil constitutionnel, le rapporteur a supprimé cette possibilité -elles se tiendront donc dans une salle adjacente...

Il s'agit de faire des économies, mais a-t-on tenu compte du temps perdu par les magistrats qui devront se déplacer ? Dans le Bas-Rhin, il faudra faire 180 kilomètres depuis Strasbourg...

Cela met en cause l'indépendance et l'impartialité de la justice. Dans trois arrêts, la Cour de cassation a réaffirmé que la justice devait être dite dans un lieu indépendant.

Les centres de rétention administrative sont souvent isolés : les entretiens avec la défense seront rendus plus difficiles. On ouvre une brèche : à quand les audiences dans les établissements pénitentiaires ? On sait que le droit des étrangers sert d'expérimentation au droit des nationaux...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Conformément à la position du Conseil constitutionnel, nous avons supprimé la possibilité de tenir les audiences au sein des centres de rétention administrative. Mais les tenir dans des locaux proches est conforme au bon exercice de la justice.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. Il s'agit de locaux spécialement aménagés. Le centre de rétention administrative le plus proche du tribunal administratif de Strasbourg est celui de Geispolsheim, à 10 kilomètres...

M. André Reichardt. - Et encore, en faisant des détours !

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

Elle se déroule

supprimer les mots :

sans conclusions du rapporteur public,

M. David Assouline. - Cet amendement garantit la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. Le contentieux des étrangers ne saurait se passer de son expertise.

Nous sommes très sceptiques devant l'idée, avancée par certains, de jurys populaires en la matière... Qu'en pense le ministre ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans les procédures d'urgence, il n'y a pas de lecture des conclusions du rapporteur public. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Cette procédure n'est pas nouvelle : avis défavorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

M. David Assouline. - Je regrette que le ministre n'ait pas répondu à ma question.

Nous proposons que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1, car il est important de garantir le droit à un procès équitable.

La directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Le texte de la commission prévoit déjà que l'étranger est systématiquement informé qu'il peut recevoir, dans une langue qu'il comprend, les principaux éléments des décisions.

M. Claude Guéant, ministre. - En effet. C'est un progrès qui garantit l'accès à un procès équitable. Avis défavorable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué

Mme Catherine Tasca. - Aucun étranger ne doit être reconduit avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Si le recours n'est pas formé à temps -dans les 48 heures !- et malgré l'aide des associations présentes dans les centres, la mesure d'éloignement pourra être exécutée à tout moment, alors que le juge des libertés n'aura pu examiner la légalité de son interpellation et le respect de ses droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Nous en avons déjà parlé...

M. Claude Guéant, ministre. - Le placement en rétention est de la compétence exclusive du juge administratif. L'étranger peut recourir au référé-liberté. Les associations sont mandatées et rémunérées par les pouvoirs publics pour assister les étrangers en rétention.

Mme Catherine Tasca. - Cela ne change rien au problème du délai !

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf s'il a été placé en rétention

Mme Catherine Tasca. - L'esprit de la directive Retour est de favoriser le retour volontaire des migrants. Or cet alinéa exclut du dispositif du retour volontaire les étrangers placés en rétention.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

a été

par le mot :

est

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et lève une ambiguïté rédactionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rétablit une disposition votée par le Sénat en première lecture, à mon initiative. La personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or selon la rédaction de l'Assemblée nationale, toute personne qui a fait l'objet d'une rétention, fondée ou non, en est exclue.

La rétention peut avoir été jugée illégale : il serait incohérent de priver quelqu'un d'un droit en raison d'une décision illégale ! Faire bénéficier ces personnes d'une aide au retour augmente en outre les chances qu'elles obtempèrent ! Soyons efficaces !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Le placement en rétention traduit le refus de l'étranger de se conformer aux injonctions de l'administration -il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'aide au retour.

Si un placement en rétention a été annulé par le tribunal, il est censé ne pas avoir existé. La question de l'aide au retour se pose alors.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. Dans le cas où un placement en rétention aurait été annulé, le Gouvernement rétablirait l'aide au retour.

Mme Catherine Tasca. - Bonne nouvelle ! (Mmes Éliane Assassi et Bariza Khiari font écho)

Les amendements identiques nos93, 94 et 195 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 34, modifié, est adopté.

Article 34 bis (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation peut être exécutée d'office. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 531-3 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 531-5 » ;

3° Il est ajouté un article L. 531-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-5. - I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision prévue au présent chapitre peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le même recours en annulation peut également être dirigé contre la décision relative au séjour et la décision mentionnant le pays de destination qui l'accompagnent le cas échéant.

« L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II.

« II. - En cas de décision de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. La décision ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.

« Si la décision est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

M. Richard Yung. - Cette fois, nous présentons un amendement non de suppression mais de restauration. (Sourires)

La CEDH a condamné, le 21 janvier, la Grèce et la Belgique, ce qui avait conduit le Sénat à instaurer un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Attendons que la jurisprudence de la CEDH se stabilise avant de modifier notre droit.

M. Claude Guéant, ministre. - La remise des demandeurs d'asile correspond à la coopération entre États membres de l'Union européenne. Une question prioritaire de constitutionnalité a été examinée par le Conseil d'État le 31 mars dernier ; elle n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel. Le recours suspensif ne nous est donc pas imposé juridiquement.

M. Richard Yung. - Certes. Et après ?

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 34 bis demeure supprimé.

Article 37

M. Richard Yung. - Cet article a peu fait parler de lui. Il est pourtant fondamental : il porte de 48 heures à quatre jours le délai de saisine du JLD pour qu'il se prononce sur le maintien en rétention. M. Longuet avait échoué à convaincre le Sénat de rétablir cet article mais la majorité de l'Assemblée nationale, plus docile, a obtempéré. Notre rapporteur cherche un compromis de dernière minute.

Faire se prononcer le juge administratif d'abord éviterait au JLD de statuer sur un maintien en rétention illégal que le juge va annuler. Cet argument ne nous convainc pas parce que le JLD contrôle le fait déclencheur de l'interpellation.

Votre gouvernement n'aime pas les juges judiciaires, qu'il estime plus « laxistes » ; vous voulez donc repousser l'intervention du JLD. Nous confirmons notre position de première lecture.

M. David Assouline. - Le Conseil constitutionnel considère que le juge doit intervenir dans les plus brefs délais possibles : 48 heures plutôt que quatre jours, donc !

Vous dites transposer la directive mais ici, vous sortez de son cadre. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne détenue doit être immédiatement traduite devant un juge et a le droit à être jugée dans un délai raisonnable. Votre but est que le juge administratif statue avant que le JLD ne se prononce sur la validité de l'interpellation et des conditions d'arrestation. L'efficacité a ses limites...

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mêmes arguments. Au mépris de l'article 66 de la Constitution, le Gouvernement supprime des garanties pour pouvoir mener sa néfaste politique du chiffre.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques nos96 et 163 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Tasca. - Je ne voudrais pas lasser mais cet article est celui qui, au quotidien, dégradera le plus la situation des migrants. Nous ne croyons pas à l'argument de la clarification des procédures ni à celui de l'ordre logique : vous bafouez bel et bien le juge des libertés et de la détention. Ne cédons pas à la tentation du retour en arrière.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il y aurait de bons juges, les juges judiciaires, et de mauvais, qui seraient les juges administratifs. Allons donc ! Le juge administratif juge en droit.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi a-t-on créé un juge des libertés et de la détention ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pour éviter que les gens restent trop longtemps en détention, bien sûr. Mais une fois que le juge administratif a tranché, la rétention ne s'applique plus, c'est tout.

M. Claude Guéant, ministre. - La compétence du JLD ne porte pas sur la légalité du placement en rétention mais sur le prolongement, ou non, de la mesure.

L'article 37 est adopté.

Article 38

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari. - Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. Peu nous chaut le débat sur le meilleur délai, ou le meilleur délai possible, du moment que les droits des étrangers sont réduits. En pratique, de nombreux étrangers seront dans l'impossibilité de contester l'éloignement qui leur sera imposé, contrairement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

Mieux vaut supprimer cet article qui n'est pas viable.

M. le président. - Amendement identique n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Même argumentation.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet article est un grave recul des droits des étrangers : l'appréciation in concreto par le juge n'est pas assez encadrée. Un « notamment » ouvre la porte à l'arbitraire.

La commission a modifié la purge des nullités en les alignant sur le droit commun, mais cela ne saurait suffire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à ces amendements de suppression : nous avons évidemment besoin de préciser l'action du JLD. En outre, nous avons amélioré le texte venu de l'Assemblée nationale.

M. Claude Guéant, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques nos98, 164 et 197 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention.

Mme Bariza Khiari. - Il faut rétablir l'équilibre nécessaire des droits de l'étranger. Le Sénat l'avait reconnu en première lecture. L'Assemblée nationale a jugé « superfétatoire » de garantir les droits de la défense. Notre amendement consacre l'État de droit.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

Les JLD ont une pratique contestable : la jurisprudence « Mappy », pour évaluer le temps forfaitaire de l'escorte.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. Des raisons d'encombrement peuvent faire qu'on n'aille pas vers le centre le plus proche.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

Article 39

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les juristes avisés que vous êtes tous seront convaincus de supprimer cet article à sa simple lecture ! On instaurerait explicitement un droit à géométrie variable, une décision aléatoire par essence. Il y a ou il n'y a pas de motif de nullité. Vous dites, en substance, que certains ne sont pas véritables, pas substantiels.

Va-t-on refuser de relever une nullité au prétexte qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits de l'étranger ? Une nullité est une nullité, avantageuse ou pas. On parle en mathématiques de formes souples : je vois dans cette mesure un droit mou.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Cet article, comme l'article 10 du projet de loi, limite le pouvoir du juge judiciaire. On ne peut vouloir ainsi passer sous silence des nullités de procédure reconnues pour telles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Un étranger rencontre un interprète ; celui-ci émarge mais on n'a pas noté son nom. Formellement, certes, il y a nullité. Faut-il pour autant annuler la procédure ?

La commission des lois a pensé que non et repris presque in extenso l'article 802 du code de procédure pénale.

M. Claude Guéant, ministre. - Cet article est strictement conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

M. Richard Yung. - Ce que vous voulez, en fait, c'est empêcher les juges de se prononcer, tous les juges, y compris la Cour de cassation, que vous êtes en train de bâillonner. Le Conseil constitutionnel sera très intéressé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous le saisirons.

M. Claude Guéant, ministre. - La lecture de l'article 802 du code de procédure pénale est éclairante.

Les amendements identiques nos100 et 165 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peut prononcer la nullité

par les mots :

ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention

L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

L'amendement n°166 est retiré.

L'article 40 est adopté.

Article 41

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - L'allongement à quarante cinq jours serait justifié par la directive Retour et par la nécessité d'obtenir les documents consulaires. En fait, cet article est contraire à la directive ainsi qu'aux engagements pris par le Gouvernement.

La quasi-totalité des reconduites sont réalisées avant le 17e jour. L'allongement est donc inutile ; de plus, nous avons vu, dans les centres de rétention, ce qu'y sont les conditions de vie. Les personnes qui y sont enfermées ne sont pas des délinquants mais des êtres humains en grande souffrance.

Depuis les années 80, on n'a cessé d'allonger les délais de manière aussi incompréhensible qu'inutile.

M. le président. - Amendement identique n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article met en place un régime dérogatoire pouvant aller jusqu'à un an. Nous nous inquiétons de cette banalisation de la privation de liberté des étrangers. L'argument de la directive est peu crédible : celle-ci n'impose nullement d'allonger la rétention.

M. le président. - Amendement identique n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Une fois encore, vous réduisez la liberté et faites de la rétention un moyen ordinaire de gestion de l'immigration. Vous marginalisez les mesures alternatives au profit de la plus sévère. A quoi bon augmenter la durée maximale si la durée moyenne est de l'ordre de dix jours ? On est loin d'une gestion maîtrisée de la politique migratoire. Le doublement des reconduites à la frontière est dû à l'efficacité des moyens mis en oeuvre, pas au durcissement indéfini des textes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

Il est vrai que la directive n'impose pas un délai précis. La rétention moyenne est d'une douzaine de jours mais nous avons une difficulté avec les laissez-passer consulaires.

M. Claude Guéant, ministre. - Il est clair, en effet, que l'allongement du délai ne vaut que pour autant qu'il est utile, et il est accepté par le JLD.

M. David Assouline. - Le coût de cette mesure serait de 533 millions. C'est beaucoup pour une mesure marginale. Aujourd'hui, le délai est porté à quarante cinq jours ; pourquoi pas cinquante ou soixante dix jours demain ? On trouvera toujours des situations pour le justifier. Ce n'est plus la même chose de rester longtemps dans un tel centre. On ne peut pas y vivre quarante cinq jours dans des conditions acceptables ; on n'y a pas des droits qui sont reconnus même en prison ! Vous voyez 3 000 cas et vous vous arrêtez sur ce chiffre. Il n'y a pas que les chiffres dans la vie ! Il faut préserver la dignité de l'être humain.

Les amendements identiques nos102, 167 et 199 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline. - Cet alinéa est le fruit d'un amendement du Gouvernement, défendu de façon pour le moins laconique.

Le délai de rétention est porté ici à un an et demi... Le Gouvernement n'a pas démontré en quoi l'assignation à résidence ne serait pas une procédure valable ou pourquoi le bracelet électronique ne conviendrait pas.

Il est arrivé que l'Ofpra refuse l'asile à une personne dont il reconnaît lui-même qu'à son retour au pays, elle serait torturée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Même avis. Cet amendement me surprend : il s'agit de terroristes condamnés et dangereux.

M. David Assouline. - Va-t-on faire coexister ces gens avec des étrangers ordinaires, des enfants même ? Ces retenus ne sont pas comme les autres ; pourquoi alors les laisser avec les autres ?

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 43 demeure supprimé.

L'amendement n°168 est retiré.

L'article 45 est adopté.

Article 49

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article étend à trois ans la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal. Il est contraire à la directive qui précise qu'une telle disposition ne devrait être applicable qu'aux personnes dangereuses.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Ce cas de reconduite existe déjà pour atteinte à l'ordre public.

M. Claude Guéant, ministre. - Là encore, je m'étonne : il s'agit de personnes dangereuses.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung. - Il est inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour « des faits passibles de poursuites pénales » et non pour des délits pour lesquels il a été condamné. Cette mesure est autonome par rapport aux directives ; son imprécision est source d'insécurité juridique. Chacun, français ou non, doit bénéficier de la présomption d'innocence. On voit bien, à l'énumération présentée, que les Roms sont visés.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales

par les mots :

au regard d'une condamnation définitive

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung. - Même idée : il faut qu'il y ait eu condamnation définitive.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. La notion de « faits passibles de poursuites pénales » existe en droit et peut être utilisée contre les fauteurs de troubles à l'ordre public. Cet article ne vise pas les Roms : l'article 49 ne concerne pas les ressortissants communautaires.

L'amendement n°107 vise des formulations que le Conseil constitutionnel a acceptées en 2003.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°107.

L'article 49 est adopté ainsi que les articles 54 et 57 A.

Chapitre II

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet intitulé par les mots :

de travail

Mme Catherine Tasca. - Le code, à l'article L. 8251-1, contient déjà la notion de défaut d'autorisation de travail. La notion de « défaut de titre » serait créatrice d'ambiguïté. En première lecture, le rapporteur avait jugé notre amendement satisfait mais la rédaction sur laquelle il s'appuyait n'était pas assez précise.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Favorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Favorable. (Exclamations sur de nombreux bancs)

M. André Reichardt. - C'est la fête !

L'amendement n°108 rectifié est adopté.

L'article 57 B est adopté.

Article 57

M. le président. - Amendement n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

sciemment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi.

Mme Éliane Assassi. - L'adverbe « sciemment » rendrait inefficace la lutte contre le travail dissimulé d'étrangers sans papiers. L'interdiction doit être claire et totale. Nous souhaitons en outre que l'employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

sciemment

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne serait pas facile et démontrer que cela aurait été fait « sciemment ». Privons-nous d'un adverbe inutile, conformément, d'ailleurs, au souhait constant du président de la commission des lois.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les donneurs d'ordre doivent être obligés de vérifier les conditions de légalité des salariés embauchés.

L'employeur qui sous-traite doit être tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui même. Pour que l'employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra apporter la preuve d'avoir effectué les démarches de vérification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos171, 109 et 110. L'emploi d'étrangers sans titre est sanctionné pénalement. Le défaut de vérification est sanctionné.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. « Sciemment » a l'inconvénient d'être un adverbe mais permet de différencier le délit intentionnel de l'erreur ou de l'abus.

L'amendement n°171 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos109 et 110.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Tasca a brillamment plaidé pour « défaut d'autorisation de travail ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté.

Article 61

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint à son cocontractant, par lettre avec accusé de réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

Mme Éliane Assassi. - Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

Un amendement précédent, à l'article 57, imposait une obligation au maitre d'ouvrage et à l'entrepreneur principal de vérifier les conditions d'embauche des salariés sous-traitants et les contraignait d'enjoindre à l'employeur sous-traitant, de cesser de faire travailler une personne sans autorisation de travail enregistrée par les services de l'administration.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

M. Richard Yung. - Le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper à la condamnation in solidum. Il s'agit de lutter efficacement contre l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail.

On donne l'illusion d'une plus grande responsabilisation des donneurs d'ordre mais on fait en sorte qu'une simple lettre recommandée suffise à les absoudre de toute responsabilité !

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

M. Richard Yung. - La commission des lois n'aime pas ce type d'adverbes...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pas ici !

M. Richard Yung. - Les employeurs doivent être tenus responsables.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

sans autorisation de travail

M. Richard Yung. - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Les amendements nos172 et 113 sont satisfaits : le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. A défaut de vérification, il encourt une condamnation.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos114, 112 et 113.

L'article 61 est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 14 avril 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 14 avril 2011

Séance publique

A 9 heures 30, à 14 heures 30, et le soir

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°404, 2010-2011).

Texte de la commission (n°405, 2010-2011).

2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°357, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°392, 2010-2011).

Texte de la commission (n°393, 2010-2011).

3. Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (Procédure accélérée) (n°344, 2009-2010).

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n°394, 2010-2011).

Texte de la commission (n°395, 2010-2011).

Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°367, 2010-2011).