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Compte rendu analytique officiel du 28 avril 2011

Dépôt de rapports

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports de mise en application : de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; de la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.

Les deux premiers ont été transmis à la commission de la culture, le troisième à la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la commission de la culture.