Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 10 mai 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Vol de câbles en cuivre

Mme Catherine Procaccia. - Le tunnel de Thiais sur l'autoroute A86 a été fermé à la circulation pendant une demi-journée, début février, après une tentative de vols de câbles en cuivre sur le tunnel de Thiais. D'où une vraie pagaille, qui aurait été pire un jour de semaine. L'A86 dessert notamment Rungis ; de nombreux camions l'empruntent. Cet incident n'est pas le premier du genre. Pourquoi ce point névralgique routier n'est-il pas mieux protégé ? L'enfouissement des câbles, qui semble envisagé, coûte cher et prend du temps. Pourquoi ne pas mettre en place une vidéosurveillance préventive ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Il est indispensable de couper la circulation dans un tunnel quand la sécurité n'est plus assurée. Les vols de câbles en cuivre sont en hausse. L'enfouissement coûte cher, en effet. Il n'est pas actuellement prévu de recourir à la vidéosurveillance. Les opérateurs des centres de gestion du trafic, qui donnent la priorité à la sécurité des usagers, ne peuvent contrecarrer les actes de malveillance, mais une intervention par patrouille est déclenchée dès qu'un mouvement anormal est détecté.

Mme Catherine Procaccia. - Vous m'avez communiqué des éléments d'information, mais pas de vraies réponses. Le vol de câbles dans les tunnels entraîne leur fermeture. On ne remplace plus les câbles en cuivre volés car ils le seront à nouveau ! Il faut concentrer les efforts sur les tunnels, où l'on pourrait installer la vidéosurveillance. Quand le tunnel de Nogent est bloqué, la sécurité est compromise aussi dans les communes avoisinantes. Que le ministère y regarde de plus près !

Nuisances aériennes

M. Antoine Lefèvre. - La loi Grenelle vise à réduire le bruit autour des aéroports avec le relèvement de 300 mètres des trajectoires de manoeuvres d'atterrissage -ce qui va pénaliser de nouvelles populations, à l'est, dans l'Aisne, sans améliorer la situation de celles qui subissent déjà ces nuisances. Le prix de l'immobilier dans les communes concernées en subira les conséquences. Les élus n'ont été ni informés ni consultés. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de réduction des nuisances sonores de Charles de Gaulle ? Ne pourrait-on envisager un report d'une partie du fret sur d'autres aérodromes ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La diminution des nuisances sonores est un point important de la politique du Gouvernement suite au Grenelle. Le relèvement de 300 mètres induit le déplacement vers l'est des trajectoires d'atterrissage. De nouvelles populations seront survolées, mais à plus haute altitude.

La préfecture a organisé l'information des élus, en particulier à l'occasion d'une réunion à Charly-sur-Marne en janvier. Il n'est pas prévu d'indemnisation car les zones concernées se situent hors plan de gêne sonore. Les trajectoires seront rééquilibrées entre nord et sud, les vols de nuit interdits pour les avions les plus bruyants. Ce sont les opérateurs qui choisissent leur emplacement ; le Gouvernement ne souhaite pas entraver à l'excès une activité économique indispensable.

M. Antoine Lefèvre. - Les élus ont besoin d'éléments d'analyse. Nous devons poursuivre nos efforts pour encourager le fret aérien à utiliser d'autres sites que Roissy.

Priorité du Snit

M. Louis Pinton. - Le Schéma national des infrastructures de transport (Snit) planifie les liaisons entre les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV). Quid du raccordement par le nord et via Châteauroux de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) à la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) ?

Cette opération mettrait Limoges à moins de deux heures de Paris. Ce raccordement optimiserait la desserte, avec un taux de rentabilité socio-économique important et un bilan carbone favorable.

A l'inverse, l'approche séparée des projets Paris-Clermont et Paris-Limoges via Poitiers cumule tous les inconvénients. Il faut une solution globale : l'ensemble Polt-POCL s'impose. Ne faudrait-il envisager de permuter ces deux chantiers ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le projet de LGV POCL desservira le grand centre de la France et soulagera la ligne Paris-Lyon. Le raccordement avec la ligne existante Polt réduirait considérablement les temps de parcours. Il y aura un débat public, réalisé en concertation avec tous les partenaires. Vos réflexions contribueront à l'alimenter. Il faudra un éclairage spécifique sur l'Indre et le centre de la France. Un lancement anticipé est envisageable ; les études sur le barreau Poitiers-Limoges seront examinées dans le cadre des travaux préalables à l'enquête publique.

M. Louis Pinton. - Outre la desserte Châteauroux, il faut assurer la desserte de Limoges dans les meilleures conditions. Depuis la crise, la nécessité d'économiser l'argent public se fait davantage sentir !

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

Mme Annie David. - L'itinéraire de la liaison ferroviaire Lyon-Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé le 25 janvier 2010. Une enquête publique doit être réalisée avant juin 2011, mais rien n'a encore été décidé.

L'Union européenne est disposée à consacrer 700 millions d'euros pour la partie française du projet, mais cet engagement est subordonné à un montage financier et juridique. Un nouveau retard risque de nous faire perdre ce financement communautaire.

Les choses ont-elles avancé lors de la récente rencontre franco-italienne ? L'immobilisme discrédite le Grenelle, car le transport de 7 millions de voyageurs par an est en jeu, s'ajoutant à 40 millions de tonnes pour le fret. Quand allez-vous lancer l'enquête d'utilité publique ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Gouvernement est pleinement mobilisé. La liaison ferroviaire Lyon-Turin est stratégique pour l'environnement. Les dates de réalisation des sections doivent être coordonnées ; le calendrier global doit tenir compte de la demande italienne d'un phasage, ce qui suppose des études complémentaires. Le dossier devra traiter des points sensibles, comme la traversée de zones protégées. En termes de financement, 655 millions ont déjà été obtenus de l'Union européenne pour la partie franco-italienne, mais non pour les accès.

Mme Annie David. - Ce projet stratégique suit son cours, dites-vous, mais la Commission européenne exige que l'enquête publique soit lancée avant juin 2011. A défaut, les financements seront compromis... Or, aucune enquête publique ne sera lancée en 2012 pendant la période électorale ! Au moment où l'Italie et la Suisse creusent de grands tunnels, je regrette que la France ne soit pas plus réactive. Il faut encourager le report modal !

TGV Paris-Lausanne via Pontarlier et Frasne

M. Claude Jeannerot. - L'arrivée du TGV Rhin-Rhône et les réflexions pour mettre en place un système cadencé conduisent les opérateurs à réorganiser leurs lignes, au détriment de la desserte du Haut Doubs. Les gares de Pontarlier et Frasne sont menacées. J'ai alerté le Gouvernement : alors que le département investit pour développer le tourisme, ce serait incompréhensible, d'autant que le Doubs est déjà pénalisé par le manque d'investissements routiers de l'État. La suppression de dessertes entraînerait un risque d'enclavement. Le Doubs a contribué au TGV Rhin-Rhône à hauteur de 39 millions.

Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le GIE SNCF-Chemins de fer fédéraux Suisse (CFFS) assure la liaison Paris-Lausanne. Il est envisagé de passer de quatre à cinq allers-retours quotidiens à l'horizon 2014. Deux seulement continueraient alors de desservir le Haut-Doubs. Ce n'est pour l'heure que l'une des hypothèses. Aucune décision n'a encore été prise. Le Gouvernement est attaché au maintien de la desserte du Haut-Doubs et de l'arc jurassien, d'autant que d'importants investissements ont été consentis. Aucune décision ne sera prise sans consultation des élus.

M. Claude Jeannerot. - Je retiens l'engagement du Gouvernement pour que le Doubs et le Haut-Doubs continuent à bénéficier de ces dessertes, indispensables à son développement économique. Merci à ces signes encourageants, mais je resterai vigilant.

Syndics de copropriété

Mme Patricia Schillinger. - Un avant-projet de loi présenté en juin 2010 comportait la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation. Or cette obligation n'est plus à l'ordre du jour. D'ailleurs, le projet de loi n'est toujours pas déposé. Certains syndics profitent et abusent de la situation actuelle. Il faut améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés pour limiter les facturations injustifiées. Le Gouvernement compte-t-il rétablir le compte bancaire séparé, comme dans les autres pays européens, et dans quels délais ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Engagé dans une réforme approfondie de la gestion immobilière, le Gouvernement a lancé une vaste concertation. Il est attaché à ce que le projet de loi apporte une sécurité juridique optimale, notamment grâce aux comptes séparés. N'opposez pas les méchants syndics aux bons copropriétaires ! Les dérives d'une minorité ne doivent pas nuire à l'image de la profession.

Mme Patricia Schillinger. - Le projet de loi n'est donc pas imminent... C'est un manque de respect envers les millions de copropriétés. Je reviendrai à la charge !

Accueil et hébergement d'urgence

M. Daniel Reiner. - En 2010, les enveloppes du programme 177 ont baissé. Le paiement des crédits a été retardé. Les associations qui assurent les délégations de service public en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion en ont pâti.

Les dotations pour 2010 ont été maintenues au niveau de 2009, mais les crédits n'ont été versés que fin 2010. La circulaire du 17 décembre 2010 a réduit l'enveloppe régionale pour la Lorraine et une diminution de 14 % sur dix ans est annoncée. Je demande la révision de cette circulaire qui remet en cause la politique de lutte contre la précarité et la pauvreté menée depuis 30 ans.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Gouvernement privilégie désormais l'accès et le maintien dans le logement. Cette stratégie produit ses premiers effets. Le programme 177 a été doté en 2010 de moyens supplémentaires : 110 millions en décrets d'avance puis 83 millions en loi de finances rectificative. Depuis quinze ans, il y a une sous-budgétisation chronique, gouvernements de droit et de gauche confondus.

En 2011, le budget a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale de 2010, dans un souci de transparence et pour ne plus avoir recours aux décrets d'avance.

La répartition des crédits entre les régions est opérée selon des critères objectifs. Le rapport de financement de ces structures s'échelonne de 1 à 5 ! Dans un souci d'équité, nous avons lancé, avec les associations, un mouvement de convergence qui sera étalé sur une dizaine d'années.

M. Daniel Reiner. - Je transmettrai votre réponse aux associations qui oeuvrent en Lorraine. Elles jugeront de l'augmentation des crédits ! Le nombre de demandeurs ne diminue malheureusement pas. A Nancy, les fonds alloués baisseront de 5 %. Si cette baisse n'est pas compensée, il faudra réduire les places d'accueil.

Rentrée scolaire 2011 en Charente

M. Michel Boutant. - Le service public de l'éducation nationale a été victime de la RGPP depuis 2002, notamment en Charente, où douze classes ont été supprimées en 2010, de même que 50 postes.

La rentrée 2011 est tout aussi inquiétante avec un écart surprenant entre la « part variable » attribuée par le rectorat et le nombre d'élèves accueillis dans les collèges. D'où vient cette situation défavorable à la Charente au sein de l'académie de Poitou-Charentes ?

M. le président. - Je félicite Mme Bougrab pour son grand acte de civisme dont j'ai entendu parler ce matin.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Merci, monsieur le Président. L'éducation nationale dispose du plus grand budget jamais voté par le Parlement, avec un taux d'encadrement en hausse. Parallèlement, il faut moderniser l'éducation nationale. C'est pourquoi toutes les spécificités locales sont prises en compte pour préparer la rentée. La Charente ne fait l'objet d'aucun traitement défavorable, avec un taux d'encadrement adapté à son caractère rural. En outre, le nombre d'élèves baissera de 1 %. Quant à la « part variable », elle résulte d'un simple calcul technique, sur la base de critères démographiques. Votre département n'est en rien lésé.

M. Michel Boutant. - Il faut modifier un procédé « technique » conduisant aux disparités que j'ai soulignées.

Dotation globale horaire dans l'enseignement secondaire

M. Marc Laménie. - La dotation globale horaire a baissé dans les lycées ardennais, notamment dans l'établissement de Charleville-Mézières disposant d'une section « Sport » et d'une section « Abibac ». Les élèves concernés proviennent souvent d'une ZEP. Peut-on accroître ces dotations, facteurs de réussite et de mixité sociale ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Les effectifs ont diminué de 172 élèves dans les Ardennes en 2010 : il devrait en aller de même cette année. Pour autant, en dépit des contraintes budgétaires qui s'appliquent aussi à l'académie de Reims, aucune section n'a été supprimée ; au contraire, une section ES a été créée. Pour moitié, les postes supprimés n'étaient pas pourvus. L'offre éducative ne va donc pas se dégrader. Au lycée Monge, la section « Abibac » bénéficiera d'un financement identique à celui des autres établissements de l'académie, soit dix-huit heures pour les trois niveaux et la section « Sport » pourra créer une section « Basket » en 2011. Ainsi, les dotations globales horaires prennent simplement en compte l'évolution démographique des élèves.

M. Marc Laménie. - Merci pour cette réponse, qui rassurera les enseignants du lycée Monge. Un enseignement de qualité est facteur de retombées positives pour l'économie locale.

Reconnaissance des maladies professionnelles des militaires

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le code des pensions militaires est particulièrement restrictif quant à la reconnaissance des maladies professionnelles, comme l'a souligné le Médiateur de la République.

La spécificité du métier des armes ne justifie pas cette discrimination, qui s'étend même aux victimes de l'amiante. Ainsi les anciens militaires percevant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ne peuvent faire prendre en compte l'activité militaire au contact de l'amiante.

Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces discriminations ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le régime applicable aux militaires tient compte des spécificités, sans introduire de discriminations. En cas d'apparition différée de la maladie, le recours à un faisceau de présomptions est admis et l'imputabilité est présumée lorsque la pathologie est consécutive à une opération militaire.

Pour les civils, la liste des maladies professionnelles est limitative ; en outre, un délai de forclusion peut intervenir. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux militaires. Enfin, une réflexion est engagée s'agissant de la prise en compte dans l'appréciation du droit à l'Acaata des années au cours desquelles les militaires ont pu être exposés à l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette réponse ne me satisfait pas. L'article premier du statut général des militaires mentionne le respect des citoyens et la reconnaissance de la Nation aux militaires. Les marins ont été massivement exposés à l'amiante : souvenez-vous du désamiantage du Clemenceau !

Certes, le métier des armes est dangereux par nature mais cela n'exonère pas la Nation de ses responsabilités pour les malfaçons matérielles qui ont des conséquences sur la santé des militaires. La réflexion en cours est une petite avancée, j'espère qu'elle débouchera vite sur des mesures concrètes.

Gendarmerie mobile en Bretagne

Mme Virginie Klès. - Ma question s'adressait au ministre de l'intérieur, mais je remercie Mme Bougrab pour la réponse qu'elle m'apportera. J'ai d'ailleurs appris qu'elle s'était intéressée de près à la délinquance.

Après avoir dissous un escadron de gendarmerie mobile à Saint-Malo, le Gouvernement va récidiver à Rennes et Nantes en 2012. Cette logique purement comptable et à court terme, qui est celle de la RGPP, ne peut rester sans effet sur le maintien de l'ordre et la sécurité en Bretagne. Comment prétendre qu'ils continueront à être assurés lorsque trois des cinq escadrons de la région disparaissent ?

Le Gouvernement doit donc revenir sur sa décision, faisant preuve du même pragmatisme qui l'a fait renoncer à la dissolution de deux compagnies de CRS cette année. Tout redéploiement doit être décidé selon des critères objectifs et publics.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Merci pour vos propos aimables à mon endroit.

Le recentrage des missions de la gendarmerie est en cours. Plusieurs décisions ont déjà été prises, comme le transfert des centres de rétention à la police aux frontières. S'ajoute l'allègement des gardes statiques de bâtiments.

Les critères pris en compte pour le format des forces sont à la fois opérationnels -distance entre l'escadron et sa zone d'emploi- immobiliers -réutilisation possible des locaux- et territoriaux -impacts démographiques, économiques et sociaux. La fermeture des escadrons s'accompagne d'un renforcement en Bretagne des groupements départementaux. La fermeture de deux escadrons dans l'ouest ne compromettra ni la sécurité publique ni le maintien de l'ordre.

Mme Virginie Klès. - Trois escadrons sur cinq auront fermé, dans le territoire le plus peuplé de Bretagne. Les forces de l'ordre en général, les gendarmes en particulier, méritaient un traitement différent ; certains gendarmes tout juste rentrés d'Afghanistan ont appris la fermeture de leur escadron dans les deux mois...

Dans ces conditions, on ne peut exiger une action exemplaire des forces de l'ordre face à une délinquance toujours plus dure. Vous ne m'avez pas répondu de façon satisfaisante.

Déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Bernard Fournier. - J'attire l'attention du Gouvernement sur la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). Pour mettre un terme à une situation très insatisfaisante, la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a organisé la récupération et l'élimination des Dasri. Le décret du 24 octobre 2010, dit « boîtes jaunes », rend obligatoire la mise à disposition gratuite aux patients en auto-traitement de collecteurs normalisés pour les déchets perforants. En revanche, nous attendons encore le décret organisant la collecte gratuite des collecteurs pleins. Les pharmacies sont dans cette affaire incontournables. Mais l'enlèvement et le traitement des déchets collectés doit incomber aux exploitants et fabricants des dispositifs concernés. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le Gouvernement tient à mettre rapidement en oeuvre une filière sécurisée pour éviter le dépôt de ces déchets avec les ordures ménagères. Quelque deux millions de patients en auto-traitement sont concernés. Pour collecter ces déchets dans de bonnes conditions, un premier décret impose aux producteurs de fournir des emballages aux patients ; il s'appliquera au 1er novembre prochain. Le décret sur les modalités de la collecte est en cours d'examen devant le Conseil d'État. Il permettra d'organiser une filière efficace, conforme au principe de REP, en s'appuyant sur des points de collecte volontaire, notamment en pharmacie.

M. Bernard Fournier. - Merci pour ces précisions.

Difficultés des veufs et veuves

M. Hervé Maurey. - La perte d'un conjoint frappe chaque année plus de 200 000 Français -surtout des Françaises. Or, les promesses faites depuis 2007 n'ont pas été tenues. Jamais les veufs et veuves de l'Eure n'avaient manifesté un tel mécontentement qu'aujourd'hui. En effet la demi-part instituée après la deuxième Guerre mondiale a été supprimée ; la condition d'âge pour percevoir la pension de réversion a été récemment rétablie ; la hausse du taux de réversion de 54 % à 60 % ne concerne que les pensions inférieures à 800 euros. Je suis conscient des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, mais des économies pourraient être trouvées auprès de catégories plus favorisées. Au moment où le Gouvernement a à coeur de rétablir une confiance qui s'est distendue avec nos concitoyens, envisage-t-il de rétablir la demi-part fiscale et de revaloriser le taux de réversion au-delà de 800 euros ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La revalorisation du taux de réversion, qui bénéficie à 600 000 personnes, est conforme aux promesses du président de la République ; elle a été appliquée en une seule fois, le 1er janvier 2010, et non graduellement comme cela avait été initialement prévu ; elle est enfin automatique. Simultanément, l'âge minimum pour percevoir la pension de réversion a été rétabli, sans préjudice pour les droits individuels acquis. En conséquence, l'assurance veuvage a été rétablie.

Supprimée en 2008, la demi-part avait été introduite pour prendre en compte la situation spécifique des veuves de guerre ; elle ne se justifie plus aujourd'hui. A l'initiative des députés Nouveau Centre, cet avantage fiscal a été recentré sur les contribuables vivant seuls et ayant, seuls, élevé un enfant pendant cinq ans.

M. Bernard Fournier. - Je suis déçu. Le Gouvernement semble ne pas avoir pris la mesure du mécontentement des conjoints survivants, qui est réel. Jamais je n'avais entendu l'association des veufs et veuves de l'Eure manifester une telle insatisfaction. La revalorisation du taux de réversion ne concerne que les pensions inférieures à 800 euros. Et je constate qu'il n'est pas question de revenir sur la suppression de la demi-part.

Achat de l'électricité photovoltaïque

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le décret du 9 décembre 2010 met en péril l'économie d'opérations conclues dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) prévoyant, à titre principal ou accessoire, une installation utilisant l'énergie solaire pour produire de l'énergie.

Tel est le cas du contrat signé le 15 novembre dernier entre la REVe et la société Parsol 85 mais aussi de celui signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED. Les rencontres internationales des PPP avaient souligné l'intérêt de cette dernière opération. Pour que les opérations ne soient pas mises en péril, il faut conserver les conditions d'achat en vigueur au moment de la conclusion des contrats. Il faut modifier l'arrêté du 4 mars 2011 de sorte que les installations qui seront réalisées dans le cadre d'un PPP conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 continuent à bénéficier des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - La suspension du mécanisme d'obligation d'achat a pris fin en mars 2011, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de soutien à la filière. Les projets acceptés avant le 2 décembre 2010 conserveront le bénéfice de la tarification antérieure. Les projets développés en PPP pourront s'inscrire dans le dispositif d'appel d'offres qui sera lancé cet été.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'insiste. Les modifications tarifaires compromettent l'équilibre économique des projets. Je souhaite que le Gouvernement revoie sa position.

Site Ideal Standard dans le Jura

M. Gilbert Barbier. - Ideal Standard a annoncé en janvier la fermeture de deux sites en France, dont celui de Dôle où il faisait partie de l'histoire locale depuis des générations. Malgré les mesures d'accompagnement et les 35 millions d'euros mis sur la table par le groupe, la perte de 163 salariés à Dôle est une catastrophe pour l'économie locale. Car le plus dur reste à venir : le reclassement des salariés et le devenir des 40 000 mètres carrés du site.

Si le groupe Ideal Standard doit assumer sa responsabilité en matière de dépollution et de revitalisation industrielle, l'État aussi doit agir, comme il s'y est engagé. Le site sera-t-il classé « amiante », pour préserver les droits des anciens salariés ? Quelles voies sont recherchées pour perpétuer la tradition industrielle de Dôle ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - La fermeture du site d'Ideal Standard est durement ressentie à Dôle. Le groupe, qui a fermé d'autres usines en Europe, invoque des surcapacités de production et la baisse du marché de la céramique sanitaire.

Mon cabinet a reçu en mars une délégation d'élus du Jura, dont vous étiez, pour évoquer les conditions de fermeture du site et les pistes de soutien envisageables. L'État veillera à ce que le groupe assume toutes ses responsabilités. Presque tous les salariés ont accepté le plan social proposé par celui-ci ; les indemnités de licenciement varient de 32 000 à 91 000 euros selon l'ancienneté des salariés.

Ceux qui auraient trouvé un nouvel emploi bénéficieront des mêmes aides.

Un projet de convention de revitalisation a été discuté, sous l'autorité du préfet, en associant les élus. Mes services veilleront à ce qu'Ideal Standard contribue à la revitalisation du site, à la hauteur de sa réputation et de ses moyens financiers.

M. Gilbert Barbier. - Ideal Standard va-t-il maintenir sur place la partie logistique ? Dans quelles conditions le site pourra-t-il être réutilisé ? Nous comptons sur l'État pour éviter qu'il ne devienne une nouvelle friche industrielle...

Taxe sur les logements vacants

M. Raymond Couderc. - Fin 2010, Béziers comptait 8 208 logements vacants. Pourtant, le produit de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne cesse de baisser : le nombre de redevables est passé de 397 à 136. Les dégrèvements sont faciles à obtenir avec un simple devis pour travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement. Concrètement, les dégrèvements sont à la charge de la collectivité locale. Ce dispositif détourne la taxe de sa finalité, qui est d'inciter à mettre le logement en location.

Il faudrait renforcer le contrôle de l'administration fiscale, et préciser les conditions de vérification des locaux et des travaux à effectuer. Le Gouvernement peut-il clarifier sa position ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - L'État prend à charge une part importante des dégrèvements de THLV, celle-ci étant due lorsque le logement est vacant et habitable -le logement n'est pas considéré comme habitable quand le montant des travaux à y effectuer excède 25 % de sa valeur vénale ; un examen est fait au cas par cas. Seuls les dégrèvements résultant d'une erreur d'appréciation de la vacance sont à la charge de la collectivité.

Grâce à l'article L.135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases de l'imposition directe locale. La commune peut faire part de ses observations. C'est le cas à Béziers. Les premiers résultats seront pris en compte pour l'établissement de la THLV 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles en vigueur.

M. Raymond Couderc. - Il est facile de contourner la loi, par exemple en produisant des devis de complaisance. Le nombre de redevables a baissé de 75 % en trois ans. Je pense qu'un texte réglementaire sera un jour ou l'autre nécessaire.

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 50.

Visas aux artistes étrangers amateurs

Mme Maryvonne Blondin. - A la veille de nos festivals d'été de folklore et d'art traditionnels, les organisateurs bénévoles sont confrontés à l'obligation de salarier les artistes étrangers qu'ils invitent pour qu'ils puissent obtenir un visa. Or, ces artistes sont des amateurs. Les manifestations s'inscrivent dans la diversité et l'échange culturel. Cette obligation est en réalité motivée par la volonté de combattre l'immigration, loin des objectifs défendus par la convention de l'Unesco. Le durcissement progressif des règles affecte particulièrement l'économie des musiques du monde ; se contentera-t-on d'une diversité culturelle de façade ?

Ces festivals, bénévoles, ne peuvent rémunérer leurs artistes. Ils créent un maillage du territoire, y compris dans de très petites villes. Une trentaine sont aujourd'hui menacés, comme le Mondial'Folk de Plozévet dans mon département du Finistère.

Que compte faire le Gouvernement ? Peut-on envisager des visas spécifiques pour les artistes amateurs ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Je suis très attentif à ce sujet, à l'aube des festivals d'été, souvent modestes, qui sont une vraie richesse culturelle. Moi-même, j'alterne les grands festivals et les plus petits, où l'on fait souvent de belles découvertes. La question que vous posez me taraude.

Je suis très attaché à la circulation internationale des artistes, indispensable à la vitalité de la création et à l'enrichissement culturel ; je suis aussi attaché à ce que les artistes amateurs puissent se produire. Les échanges, notamment entre jeunes, sont une source d'ouverture. Nous sommes tous redevables aux innombrables bénévoles qui se dépensent sans compter pour animer ces festivals.

La présomption de salariat s'applique aux spectacles organisés en France. Il s'agit là d'un principe fondateur, reconnu par la Cour de cassation, auquel les artistes sont très attachés, comme je le suis moi-même. Lorsque des amateurs se produisent dans un cadre lucratif, ils doivent être rémunérés comme des professionnels. Il reste que les conséquences sont problématiques : comment par exemple faire venir des artistes burkinabés dans un cadre qui n'est pas le leur ?

Une réflexion est engagée avec les ministères concernés. Une nouvelle procédure de délivrance de visa, simplifiée et adaptée, va être mise en place incessamment. Nous y avons beaucoup travaillé.

Mme Maryvonne Blondin. - Je remercie chaleureusement le ministre, qui me comble par son intérêt pour la libre circulation des artistes et son soutien aux bénévoles qui animent les festivals. J'espère que les solutions seront en place avant l'été 2011.

Politique de cohésion

Mme Renée Nicoux. - Le 10 février, la France a remis à Bruxelles un rapport sur la politique régionale européenne, qui érige en « objectif prioritaire » la réduction du budget de la politique de cohésion. Celle-ci est pourtant essentielle pour l'avenir de l'Europe ; en France, 140 000 projets en ont bénéficié ; 200 000 emplois ont été créés. Selon la Commission, cette politique a accru le PIB de l'Union de 0,7 %. L'Assemblée des régions d'Europe vient d'appeler sa préservation de ses voeux.

La création d'une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », dont le PIB par habitant est situé entre 75 et 90 % de la moyenne européenne, aurait des effets très positifs. Elle bénéficierait à de nombreuses régions françaises. Les représentants de sept d'entre elles, dont du Limousin, se sont rendus à Bruxelles pour soutenir cette proposition.

Le Gouvernement entend-il persévérer dans sa volonté de réduire le budget de la politique de cohésion ? Est-il favorable à la création de régions « intermédiaires » ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Veuillez excuser M. Le Maire. Au lendemain de la journée de l'Europe, je veux rappeler l'attachement du Gouvernement à la politique de cohésion, l'une de celles, avec la PAC, grâce auxquelles nos concitoyens peuvent toucher l'Europe du doigt. Dans notre rapport à la Commission, nous demandons que les régions équivalentes soient traitées de manière équitable. Toutefois, il faut mieux dépenser, rechercher les économies possibles : à l'heure où les budgets nationaux sont contraints, on ne comprendrait pas que le budget européen soit laxiste. C'est le sens de la déclaration commune Sarkozy-Merkel-Cameron pour une stabilisation du budget après 2013. La politique de cohésion doit évoluer.

Nous n'avons pas fermé la porte à l'idée de régions intermédiaires ; nous poursuivons le dialogue avec la Commission, sur ce point comme sur le sort des territoires les plus fragiles et des régions ultrapériphériques. Nous conduisons cette difficile négociation, en concertation avec les régions.

Mme Renée Nicoux. - Si le budget européen diminue, il ne sera pas possible de préserver une politique de cohésion satisfaisante. La position volontariste de la Commission permettrait aux régions concernées de se doter d'équipements structurants pour préparer l'avenir. Elle ne pourra toutefois se passer du soutien des gouvernements nationaux, à commencer par celui de la France.