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Compte rendu analytique officiel du 31 mai 2011

Polynésie française (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de Polynésie française.

Discussion générale

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Grâce aux réformes statutaires successives, la Polynésie française a acquis une autonomie sans équivalent dans la République. Hélas, l'instabilité politique -onze gouvernements en quelques années !- obère le développement local. Cela ne peut plus durer : le vouloir-vivre ensemble est distendu. C'est pourquoi le président de la République a souhaité une réforme institutionnelle destinée à rétablir la stabilité politique et redonner du sens et de la cohérence à l'action politique. Je suis convaincue que les Polynésiens ont en eux la volonté d'aller de l'avant.

Il n'y a pas de solution miracle à même de pacifier le champ politique polynésien. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme) Il ne sert à rien de dégager une majorité dans les urnes si elle se délite aussitôt au gré d'alliances opportunistes qui ne servent pas l'intérêt général. Les lois de 2004 et de 2007 n'ont pas eu les résultats escomptés. L'État doit agir, sans esprit partisan ; je me suis ainsi astreinte à une stricte neutralité durant l'élaboration de ce texte, un texte qui est le fruit d'une large concertation.

Premier principe : il n'est pas question de remettre en cause l'autonomie de la Polynésie française. Mais la situation économique est mauvaise, le PIB a reculé ; l'instabilité politique a affecté la confiance des investisseurs. L'idée que la Polynésie française ne pourra vivre au-dessus de ses moyens est en train de progresser. Des préconisations ont été formulées par la mission des inspections générales pour limiter l'hémorragie des finances publiques, notamment la limitation du nombre de ministres, de collaborateurs de cabinet et de membres du Conseil économique et social. La commission propose de relever les plafonds, que je n'avais pas proposés par hasard. J'ai obtenu pour la collectivité de l'Agence française de développement (AFD) un prêt de 42 millions ; le versement de sa deuxième tranche est conditionné au respect d'un plan strict de redressement des finances locales.

Deuxième principe : le vote des Polynésiens doit être respecté, ce qui n'est pas le cas quand les alliances se retournent dès le lendemain du vote pour cause d'ambitions personnelles. Sur ce point, le texte fait l'objet d'un large consensus.

Troisième principe : la concertation. Le scénario n'était pas écrit à l'avance. J'ai consulté tous les acteurs locaux, élus et société civile.

L'exigence de stabilité politique est la ligne conductrice de ce texte.

Le nombre de circonscriptions doit être revu pour tenir compte de la démographie. Le projet du Gouvernement maintient les quatre circonscriptions actuelles des archipels éloignés et procède à la fusion des circonscriptions actuelles des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent ; cette nouvelle circonscription des îles de la Société est divisée en quatre sections.

Dans le système alternatif que propose la commission des lois, la Polynésie devient une circonscription unique, divisée en huit sections -dont le contour géographique et le nombre d'élus sont, dans les faits, identiques à la proposition du Gouvernement.

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, l'étendue de la Polynésie française impose d'assurer une représentation correcte des archipels éloignés ; c'est ce que fait le Gouvernement, en s'assurant que les candidats sont bien issus de ceux-ci -ils sont inscrits sur les listes présentées localement. C'est ce que ne fait pas le système de la commission qui, consciente cependant de cette difficulté, a prévu une condition de résidence... laquelle porte atteinte au principe de la liberté de candidature et nuit au pluralisme. Je crois donc que le texte du Gouvernement concilie mieux exigence de stabilité et représentation des archipels.

S'il n'apparaît pas nécessaire de revenir sur le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, il convient, à mes yeux, d'instaurer une prime majoritaire forte, pour limiter l'effet d'éparpillement de la représentation proportionnelle. La commission partage cette analyse ; mais, là encore, la circonscription unique peut avoir des effets contestables. En pré-affectant dans chaque section des archipels éloignés un siège sur trois à la liste arrivée en tête sur l'ensemble de la Polynésie, il est possible que l'élu bénéficiaire de la prime n'ait recueilli aucune voix localement. Ce n'est guère concevable.

J'en viens au fonctionnement des institutions. La Polynésie mérite mieux que les blocages actuels. Ma priorité est de faire respecter le verdict des urnes et de limiter les comportements opportunistes. D'où le refus d'une présidence de plus de deux mandats, d'où notre rédaction sur la motion de défiance. La proposition de la commission des lois sur ce dernier point n'est pas convaincante : je comprends d'autant moins qu'elle refuse la majorité qualifiée qu'elle l'a admise dans le domaine budgétaire.

L'enjeu de notre débat n'est rien de moins que l'avenir d'un territoire souhaitant retrouver ses repères. Faisons ensemble le choix du courage et de la lucidité pour fixer une architecture institutionnelle qui rende à la Polynésie française une stabilité indispensable à son développement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Onze gouvernements successifs depuis le statut de 2004, trois présidents différents ayant conduit ces gouvernements ; 855 millions de dette de la Polynésie au 31 décembre dernier.

La situation n'a cessé de s'aggraver à la suite de décompositions et de recompositions d'alliances. Cette instabilité ne peut perdurer sans susciter une dramatique désespérance.

L'essentiel de ce projet de loi est de permettre la constitution d'une majorité stable. La loi de 2004 a créé un scrutin original, avec six circonscriptions, un scrutin de liste à un tour, un seuil très bas d'admission à la répartition, une répartition des sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, une prime majoritaire du tiers des sièges, voulue par le Sénat à la demande de notre collègue Flosse. Ce dispositif électoral a connu deux modifications en 2007, dont la suppression de la prime majoritaire et l'introduction d'un scrutin à deux tours.

L'objectif de stabilité n'a pas été atteint et la situation des finances publiques est devenue critique. Il était donc urgent de modifier de nouveau ce dispositif électoral. Ce que propose le Gouvernement se rapproche beaucoup de celui de 2004, le principal changement étant la fusion des circonscriptions des Iles du Vent et des Iles Sous-le-Vent et un recours plus difficile à la motion de défiance.

La commission souscrit aux objectifs du texte. Certes, aucun système institutionnel ne peut garantir la stabilité. « Il ne faut pas sous-estimer le génie océanien » nous a dit notre collègue Tuheiava...

Le système de 2004 a échoué. Celui que propose le Gouvernement permet davantage de produire une majorité, mais il présente des risques non négligeables. On ne peut laisser douze sièges sans attache avec une majorité d'ensemble. Nous souhaitons une circonscription unique pour que la prime majoritaire puisse jouer de façon unitaire, sur l'ensemble de la Polynésie française. Tous les élus polynésiens que nous avons consultés sont allés dans ce sens. Avec la circonscription unique, ce système présente trois avantages : la constitution d'une majorité solide, l'interdiction de listes purement locales et la garantie de la présence d'un élu de la majorité dans chaque section ; il n'y aura plus de zones oubliées. Afin que tous les archipels soient représentés, nous avons divisé la circonscription en huit sections, chacune ayant un minimum de trois élus ; leur délimitation est proche du découpage du Gouvernement.

La commission des lois a refusé cela pour la Guyane ? Mais celle-ci relève de l'article 73 de la Constitution, pas de l'article 74. Il faut en outre assurer une représentation effective des archipels éloignés, comme le demande le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement rend plus sévères les conditions de dépôt et de vote d'une motion de défiance, reprenant le texte proposé pour la Martinique. La commission a maintenu le système actuel, qui s'applique d'ailleurs en Corse. En venir à une majorité des trois cinquièmes pourrait conduire à des blocages ; on ne peut maintenir en fonction un président sans majorité. La majorité absolue suffit dès lors que le nombre de signatures requis est porté du quart au tiers des membres de l'assemblée. Le nombre de motions que chaque élu peut signer en une année est réduit à un, contre deux depuis la loi de décembre 2007. La majorité qualifiée demeure pour la motion de renvoi budgétaire -c'est au total le système calédonien.

Réduire le nombre des ministres et des membres de cabinet ? Il faut tenir compte de l'étendue géographique du pays, sans pour autant prévoir des cabinets pléthoriques. Le même raisonnement vaut pour le nombre de membres du CES, sachant que celui-ci devra être réorganisé pour une meilleure représentation des archipels.

Nous prévoyons en outre la possibilité de création d'une autorité de régulation de la concurrence par une loi du pays et de dispositions pour faciliter le développement de l'intercommunalité.

La commission vous invite à adopter le texte qu'elle a rédigé, pour favoriser la stabilité et le développement des la Polynésie -ce territoire que j'aime tant ! (Applaudissements)

M. Gaston Flosse. - Le statut de 2004, vingt ans après celui de 1984, a fait faire à notre autonomie un bond considérable. Hélas, les gouvernements successifs depuis cette date ont été incapables de mettre cet outil extraordinaire au service du développement. Ils ont mis notre pays en situation de crise. Les entreprises font faillite, des milliers de travailleurs ont été licenciés, la grande pauvreté s'est installée. L'instabilité institutionnelle a encore été aggravée par le mode de scrutin imposé en 2007 par M. Estrosi contre le voeu de la grande majorité des formations politiques représentées à l'Assemblée.

M. Cointat nous propose aujourd'hui un mode de scrutin plus conforme à ce qu'elles souhaitaient : circonscription unique, prime majoritaire décidée à l'échelle de la Polynésie française ; nous souhaitons toutefois une prime majoritaire de 15 et non 19 sur 57. Il ne s'agit pas que l'opposition soit réduite à quelques élus.

Le découpage des Iles du Vent aboutit à des sections très disproportionnées ; je vous propose un découpage en quatre sections d'égale importance, qui serait du même ordre de grandeur que la section des Iles Sous-le-Vent. Cela favoriserait un renouvellement du personnel politique.

Ainsi la formation qui gagnera les élections pourra-t-elle inscrire son action dans la durée. Aujourd'hui, où l'instabilité nous guette de nouveau, il faut appliquer immédiatement une loi électorale qu'on dit bonne. Veut-on que la situation continue de se dégrader encore ? Il faut abréger le mandat de l'assemblée et rendre la parole au peuple. N'attendons pas qu'il descende dans la rue, faisons-lui confiance.

M. Denis Detcheverry. - Mayotte, puis la Martinique et la Guyane ; demain, la Guadeloupe ; aujourd'hui, la Polynésie. Preuve sans doute que la France ne parvient toujours pas à construire un modèle de développement pour les outre-mer.

La loi du 27 février 2004, faite sur mesure comme chacun sait, n'est pas parvenue à améliorer la situation polynésienne. Une réforme électorale peut-elle suffire à rétablir la stabilité ? J'y vois surtout une complexité nouvelle dans un territoire très étendu. La rationalisation de la motion de défiance ne peut être une mauvaise chose. Mais ces dispositions favoriseront-elles le développement ?

Entre 2008 et 2009, le PIB a reculé de 3 %, l'emploi de 7 % ; la dette s'est accrue, au point que Standard and Poor's a abaissé la note de la Polynésie à « BBB- ». Un véritable scénario à la grecque... Il importe de redresser la barre ! La priorité est là plutôt que dans les institutions. La question du mode de gouvernance n'est qu'un outil qui doit être au service d'un développement endogène.

Nous voyons, à Saint-Pierre-et-Miquelon, combien il est difficile de faire vivre toutes les possibilités de l'article 74. L'organisation institutionnelle n'est pas une fin en soi ! Ne cédons pas à l'illusion de la gouvernance. Ce que veulent les collectivités d'outre-mer, ce sont les moyens de sortir d'un assistanat sclérosant, de trouver toute leur place dans la République.

Malgré ces incertitudes, le RDSE dans son ensemble votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi. - Les plus récents textes de loi relatifs à la Polynésie française ont échoué tant à répondre aux attentes de la population qu'à stimuler le développement.

Sur les conditions d'élection de l'assemblée, nous avons à peu près tout connu depuis 1952. Le statut de 2004 avait, sous l'impulsion de M. Flosse, créé 57 sièges dans cinq circonscriptions, avec prime majoritaire d'un tiers dans chacune. Hélas pour notre collègue, c'est M. Temaru qui en a bénéficié...

La réforme de 2007 a supprimé la prime majoritaire et conduit à la constitution d'une assemblée en apparence contrôlée par les partis proches de l'UMP ; mais les choses n'étaient pas aussi simples... De péripétie en péripétie, l'instabilité s'est installée. Aujourd'hui, Oscar Temaru est président de la Polynésie et Jacqui Drouet celui de l'assemblée : le leader du Tavini et son allié historique du Mana aux deux fonctions essentielles de la vie politique locale.

L'instabilité politique n'est cependant qu'un élément du dossier.

La commission des lois propose à juste titre que la Polynésie française ne constitue qu'une seule circonscription. Néanmoins, le texte est perfectible. Nous souhaitons une proportionnelle intégrale en métropole et il est prévu d'élire en 2014 les conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours...

Nous comprenons le bien-fondé du sectionnement. Il nous faudra aller plus loin sur toutes ces questions.

J'en viens au reste du texte : le Gouvernement veut limiter le pouvoir de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française. Ne risque-t-il pas de prolonger la durée de vie d'un gouvernement désavoué ? En l'absence d'alternative possible, les Polynésiens auraient été amenés à choisir entre rien et le chaos, ce qui aurait poussé à l'intervention de l'État...

La Polynésie connaît une situation économique et sociale dégradée. Il faut mobiliser la société. Le développement économique et social harmonieux passe par le dialogue. Il n'est pas sûr que le projet de loi y suffise en l'état. Cette discussion montre que des progrès sont possibles. Nous nous déterminerons en fonction des améliorations apportées à ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault. - Nous avons longuement discuté de la réforme des collectivités territoriales mais n'oublions pas les collectivités éloignées de métropole qui suivent de près le travail du Parlement. Aujourd'hui, la Polynésie française souffre d'une instabilité politique, nuisible au bon fonctionnement des institutions et au développement économique et social. La Polynésie française doit retrouver un équilibre institutionnel, avec une majorité stable à l'assemblée.

Je salue le travail de la commission et de son rapporteur, qui a amélioré le texte initial. L'instauration d'une circonscription unique, avec huit sections, va dans le bon sens. Une majorité devrait se dégager avec la prime majoritaire.

En revanche, le seuil d'accessibilité au deuxième tour est fixé à 10 % des électeurs inscrits, ce qui n'est le cas nulle part ailleurs : il faut l'abaisser à 10 % des suffrages exprimés pour garantir le pluralisme. Les petites formations doivent être représentées. Un seuil de 10 % des inscrits pourrait se traduire par un seuil de 20 % des suffrages exprimés. Mon amendement n'a pas été retenu mais mon collègue Tuheiava a proposé 12,5 % des suffrages exprimés. Bien sûr, il faut veiller à la stabilité, mais pas au détriment du pluralisme.

A moins d'un bouleversement majeur du texte de la commission, nous voterons ce projet de loi organique. (Applaudissements au centre)

M. Richard Tuheiava. - Il y a quatre ans, le statut de la Polynésie française était modifié afin de garantir la stabilité des institutions. Quel échec pour la loi Estrosi ! Neuf gouvernements ont été renversés en à peine sept ans. Il fallait donc modifier le système électoral. Attention à ne pas regarder les choses par le petit bout de la lorgnette ! Mais sommes-nous sûrs de bien connaître la situation polynésienne, les racines du mal ? Nous sommes-nous intéressés aux causes profondes de la maladie qui frappe la Polynésie française ?

Les joutes politiques sont regardées avec bienveillance par Paris -ce n'est pas vous que je vise, madame la ministre. Depuis 2007 le Gouvernement ne cherche qu'à remplacer un personnel politique par un autre. Une autre classe politique locale qui maintiendrait les acquis de l'article 74, mais cette autre classe politique n'aura pas réussi à faire oublier les stigmates du passé, qui mène une politique modérée tout en continuant à se qualifier d'autonomiste, pour plaire à Paris, et qui n'aura donc pas su dépasser les clivages politiques d'antan, dans un climat politique qui s'alourdit.

Il est difficile de bien poursuivre quand on a mal commencé. L'État a dépensé une énergie colossale et beaucoup d'argent pour la Polynésie française pour tenter de camoufler ce mauvais démarrage par des artifices institutionnels, donnant lieu à une fuite en avant pendant l'ère gaullienne.

Pendant quarante ans, la politique coloniale ultramarine a donné lieu à un difficile rapport de force entre le complexe militaro-industriel et les exigences budgétaires de Bercy, dissimulant l'ampleur de la dette publique. C'est dire le défi qu'ont eu à relever les hommes politiques et les partis qui, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, ne s'inscrivaient pas dans ce cadre politique.

Depuis 2004, la gouvernance territoriale de la Polynésie française a connu une évolution brutale, un choc démocratique sans précédent dans une histoire qui continue à s'écrire. A partir de 2007, plus rien ne devait être comme avant. Le traditionnel schéma politique voulu par Paris volait en éclats.

Le statut était surdimensionné par rapport à la nouvelle gouvernance locale et en complet déphasage avec le tissu économique dopé par l'ère nucléaire. Parmi tous les effets collatéraux, je me limiterai au problème de la théorique libre administration des collectivités. La gouvernance a subi de plein fouet une mutation profonde, comme l'avaient relevé nos collègues Cointat et Frimat. Deux collectivités se superposaient et tentaient de s'imposer l'une à l'autre. Ce paradoxe institutionnel a permis à bon nombre de représentants à l'assemblée de la Polynésie française d'exercer des mandats de maires, d'où des conflits d'intérêts sans fin. Les maires également représentants de l'assemblée ont privilégié les intérêts locaux, au détriment de ceux de la collectivité de Polynésie française.

Le projet de loi arrive après la formation d'un nouveau gouvernement. Mais il aurait fallu prendre le temps de remettre à plat notre modèle économique, voire notre modèle de développement.

Faut-il adapter le modèle économique au modèle institutionnel, où l'inverse ? Si la priorité va au développement économique et social de la Polynésie française, une trêve institutionnelle ferait le plus grand bien à la population polynésienne, telle que celle accordée aux Calédoniens, dans les années 80, quand ils étaient au bord de la guerre civile. La Polynésie n'aura pas eu ce privilège et, depuis 2004, tout a été fait pour déloger les indépendantistes, que je préfère appeler souverainistes, du pouvoir. Si la priorité va à la sécurisation institutionnelle, avec un lifting statutaire, en faisant émerger une classe politique plus compréhensive, alors il y a bien une stratégie d'État pour garantir ses intérêts.

Un autre débat a été escamoté : il fallait repenser le mode d'élection du président de la Polynésie française. L'instabilité politique se manifeste par le renversement du président élu et de son gouvernement.

Il aurait fallu déconnecter l'élection du président de celle de l'assemblée de Polynésie française. Pourquoi avoir écarté d'emblée une élection au suffrage direct du président au nom d'un jacobinisme qui a pourtant accepté le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et les lois de pays ? La légitimité du président aurait été assise.

Dans le contexte économique dégradé, il est impossible au président de mener une politique durable lorsqu'il ne connaît pas l'échéance de son mandat. C'est pourquoi j'ai déposé quelques amendements. Si l'élection directe du président ne recueille pas l'approbation de tous, au moins, élargissons le corps électoral qui le désigne. Dans l'attente d'une révision plus complète du statut de la Polynésie française, qui lui confierait une réelle autonomie, je vous proposerai de modifier le texte déjà bien amélioré par la commission des lois. L'unicité est le socle de la Polynésie française de demain.

Je voterai ce texte organique qui reste, à mes yeux, provisoire. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean-Pierre Vial. - La Polynésie française connaît une profonde instabilité politique depuis 2004. Les motions de défiance lui ont été préjudiciables. La situation est devenue ubuesque : onze gouvernements et neufs présidents de l'assemblée en sept ans. Il était donc urgent de retrouver une certaine sérénité.

Ce texte modifie le mode électoral de l'assemblée de la collectivité. La commission a prévu, à juste titre, une circonscription unique, composée de huit sections pour garantir la représentation des archipels éloignés. Je tiens à rendre hommage au travail de M. Cointat.

La Polynésie française pourra créer des autorités administratives indépendantes dans le secteur économique. Le président de la Polynésie française pourra négocier avec l'Union européenne, comme peuvent le faire déjà certaines collectivités d'outre-mer.

Les dépenses publiques seront réduites et le président ne pourra exercer que deux mandats. Les motions de défiance seront plus difficiles à déposer et à voter. Un tiers des membres sera nécessaire pour déposer une motion de défiance et une seule motion pourra être déposée par an.

Le projet de loi supprime la possibilité de pouvoir renverser chaque année le président de l'assemblée, ce qui contribue à l'instabilité de l'exécutif. La démission du président entraînera la démission du bureau, mais non l'inverse.

Enfin, l'exécutif ne pourra comprendre que sept ministres. Ce sera plus cohérent et évitera les doubles emplois. En outre, le nombre des collaborateurs de ministres sera plafonné par l'assemblée de la Polynésie française.

Ce projet de loi est fondamental pour assurer la cohésion de la Polynésie française. Le groupe UMP le votera avec conviction et avec ambition pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Bernard Frimat. - Je vous épargnerai une nouvelle présentation du projet et une nouvelle saga de l'instabilité institutionnelle. C'est la troisième fois que le Sénat se penche sur le sort de la Polynésie française.

En 2004, notre collègue Gaston Flosse en majesté faisait voter les amendements les uns après les autres avec l'avis favorable du Gouvernement pour ce qui devait garantir son triomphe aux élections. Une fois de plus, on a vérifié que lorsqu'on organise un mode de scrutin pour gagner, cela ne marche pas. Nous connaissons l'épisode tragi-comique de cette soirée électorale qui s'achève par l'élection d'Oscar Temaru comme président. Telle est la souveraineté du peuple...

Ayons en mémoire que la première instabilité a été provoquée par le gouvernement de l'époque qui ne supportait pas ce qui avait eu lieu en Polynésie française. Tout était bon pour la déstabiliser. C'est alors que le cycle de l'instabilité s'est ouvert, avec des débauchages individuels. Puis vint l'épisode Estrosi : M. Cointat avait bien travaillé, notamment sur la transparence financière. L'opposition l'a soutenu sur ce point.

L'autre partie de la loi changeait le mode électoral pour instaurer l'instabilité : les faits nous ont donné raison. Si le mode de scrutin n'avait pas été changé, une majorité stable aurait émergé.

Nous en sommes à la troisième station. Madame la ministre, vous qui parlez de respect de l'autonomie et du vote des Polynésiens, respectez aussi le Parlement, écoutez-le. Nous vous disons qu'il faut une circonscription unique pour préserver l'unicité de la Polynésie française.

La commission des lois a une position unique sur l'outre-mer, afin de lui donner les moyens de réussir. Derrière l'institutionnel, il y a le développement économique et humain.

Donc, nous sommes pour la circonscription unique, avec des sections, sachant qu'il n'y a pas de découpage parfait, M. Marleix le sait bien !

Écoutez le Sénat, madame la ministre. Pour le reste, aucun système institutionnel ne peut garantir la stabilité quand les élus ne se sentent pas investis dans leur mandat. Construisons un système qui conduira à la stabilité.

Sur la motion de défiance, la commission reprend la position qu'elle avait eue pour la Martinique et pour la Guyane.

Notre groupe aurait été opposé au texte du Gouvernement. Les ajustements apportés par la commission nous laissent espérer pouvoir voter ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme Éliane Assassi. - La Polynésie française s'est essayée à deux modes de scrutin qui ont apporté la preuve de leur imperfection. Certains pensaient qu'une proportionnelle intégrale suffirait à assurer la représentation des forces politiques en accord avec celles de la métropole.

Il n'en fut rien. Aujourd'hui, l'assemblée est composée de divers groupes et aucune majorité stable ne se dégage. Les alliances varient tandis que la situation économique se détériore.

Avec cet article, il nous faut trouver un système qui assure une stabilité tout en représentant la population polynésienne.

Le texte de la commission, avec la circonscription unique, permettra de garantir, nous l'espérons, la stabilité des institutions. Il ne devrait pas laisser place aux combinaisons, aux trahisons soudaines, comme le texte du Gouvernement le permet.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Flosse.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de neuf sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.

Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées:

1° La première section des Îles-du-Vent du Centre comprend les communes de : Papeete et Moorea-Maiao. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

2° La deuxième section des Îles-du-Vent de l'Ouest comprend les communes de : Faa'a et Punaauia. Dix sièges sont attribués à cette section ;

3° La troisième section des Îles-du-Vent de l'Est comprend les communes de Pirae, Arue, Mahina et Hitiaa o te ra. Neuf sièges sont attribués à cette section;

4° La quatrième section des Îles-du-Vent du Sud comprend les communes de : Paea, Papara, Teva I Uta, Taiarapu-Ouest, Taiarapu-Est. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

5° La cinquième section des Îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Huit sièges sont attribués à cette section ;

6° La sixième section des Îles Tuamotu de l'Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Trois sièges sont attribués à cette section ;

7° La septième section des Îles Gambier et Tuamotu de l'Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Trois sièges sont attribués à cette section ;

8° La huitième section des Îles Marquises comprend les communes de : Fatu Hiva, Hiva Oa, Nuku Hiva, Tahuata, Ua Huka et Ua Pou. Trois sièges sont attribués à cette section ;

9° La neuvième section des Îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Trois sièges sont attribués à cette section.

M. Gaston Flosse. - Cet amendement soutient la position de la commission des lois : la Polynésie française doit être constituée d'une seule circonscription électorale. Toutefois, comme le souhaitent les membres de l'assemblée et les autres partis politiques, la circonscription doit être composée de neuf sections, dont quatre pour les Iles du Vent, et non trois comme le souhaite la commission.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. - Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section

Composition de la section

Nombre de sièges de la section

Section des îles-du-Vent

Communes de : Arue, Faa'a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta

38

Section des îles Sous-le-Vent

Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa

7

Section des îles Tuamotu de l'Ouest

Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa

3

Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l'Est

Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia

3

Section des îles Marquises

Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou

3

Section des îles Australes

Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai

3

M. Richard Tuheiava. - Les Iles du Vent constituent actuellement une seule et même circonscription pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Il est proposé de maintenir ce découpage en regroupant les Iles du Vent en une même section au sein de la circonscription unique.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5

Rédiger ainsi ces lignes :

Première section des îles-du-Vent

Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae

13

Deuxième section des îles-du-Vent

Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta

13

Troisième section des îles-du-Vent

Communes de : Faa'a, Paea, Punaauia

13

Section des îles Sous-le-Vent

Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa

6

M. Richard Tuheiava. - Amendement de repli.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Lorsque la commission a adopté la circonscription unique, elle a repris le découpage du Gouvernement mais elle est restée ouverte à toute autre proposition. Elle a lancé un appel aux élus polynésiens pour un découpage qui ferait consensus. Vos deux propositions sont intéressantes, mais il n'y a pas consensus. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - En abordant ce texte, on est tenté de refaire toute l'histoire de la Polynésie française. Je me contenterai d'affirmer que le Gouvernement veut seulement aller vers la stabilité politique.

Je n'ai pas déposé d'amendement pour revenir au projet de loi du Gouvernement sur la circonscription unique. Celle-ci m'inquiète cependant, compte tenu de l'immensité du territoire et de la nécessité d'assurer la représentation de tous les archipels. Il n'est pas sûr non plus que tous les partis aient les moyens de mener campagne sur un territoire aussi vaste que l'Europe.

Je m'en tiens aux huit sections et donne un avis défavorable à ces amendements qui ne prennent pas assez en compte le poids démographique.

M. Gaston Flosse. - M. Cointat connaît-il un découpage qui fasse l'unanimité ? La circonscription unique, du moins, recueille l'unanimité des mouvements politiques qui souhaitent aussi neuf sections. Jamais, madame la ministre, les candidats des Iles du Vent n'iront se présenter dans les archipels éloignés. Ils n'auraient aucune chance de s'y faire élire.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos17 et 18.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 105 - I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections.

« II. - Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans la section des îles-du-Vent : neuf sièges ;

« 2° Dans la section des Iles-Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections : un siège.

« Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la section.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« III. - Les sièges sont répartis entre sections, dans l'ordre décroissant et au prorata des voix obtenues par chacune des listes dans chaque section. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges.

« IV. - Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste dans chaque section. »

M. Richard Tuheiava. - Amendement de coordination qui tombe...

L'amendement n°19 devient sans objet, ainsi que les amendements nos20 et 21.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Flosse.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Gaston Flosse. - Des maires sont en place depuis des décennies mais il n'y a jamais eu de parachutage.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Sans doute cet alinéa est-il plus symbolique que pratique mais il importe de bien montrer que la circonscription unique n'est pas une manière de sous-représenter les archipels éloignés.

Le Conseil constitutionnel se prononcera ; j'attends son analyse. L'immensité du territoire nous paraît appeler la précision que nous ajoutons ici. Si le Conseil n'en veut pas, il la supprimera et vous aurez satisfaction, monsieur Flosse.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je ne comprends pas votre amendement ! Si vous défendez la circonscription unique et le pluralisme, il faut maintenir cette disposition.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 16 h 45.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

Politique audiovisuelle extérieure(Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique audiovisuelle extérieure.

Mme Claudine Lepage. - La société holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) devait porter haut le « regard français sur le monde ». C'est aujourd'hui un regard consterné que porte le monde sur cette société, devant le spectacle donné par le président et la directrice générale déléguée d'AEF.

RFI, fleuron de notre audiovisuel extérieur, est victime d'une véritable entreprise de démolition : restructurations, suppressions de postes, déménagement ruineux, avec un loyer au mètre carré extrêmement élevé, de surcroît versé à un fonds de pension étranger.

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux !

Mme Claudine Lepage. - Veut-on la fusion de RFI et de France 24 ? Pour quel gain ?

Allez-vous exercer votre devoir de tutelle et suspendre la descente aux enfers de RFI ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Il ne s'agit pas d'une descente aux enfers mais d'une réorganisation. En 2009, RFI était en crise profonde, avec une grave inadaptation au public.

Les départs ont permis de préserver les autres emplois. Nous avions proposé 206 départs, il y a eu 275 demandes. Une deuxième tranche est envisagée. La concertation est complète et permanente et nous avons créé 35 emplois. RFI n'avait plus de sens en Pologne, mais toute l'Afrique était à reconquérir. La réforme en cours est loin de nuire à RFI !

Mme Claudine Lepage. - Votre réponse n'apaise pas mes craintes ! La fusion des rédactions n'est pas actée, donc, mais il existe un faisceau d'indices concordants : un déménagement, un plan social en cours... A qui profiterait-elle ? Certainement pas aux employés, pas davantage à l'État, et encore moins aux auditeurs : la radio et la télévision sont deux médias différents. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois. - Un différend profond oppose sur la place publique la directrice générale déléguée et le président d'AEF. La concurrence internationale en la matière est féroce ; il faut qu'AEF retrouve la force qui doit être la sienne. Cela appelle à une révision de la tutelle. Les difficultés actuelles d'AEF rendent délicat l'accomplissement de sa mission.

Je représente le Sénat au conseil d'administration d'AEF : usez de votre autorité, monsieur le ministre, pour permettre à AEF de devenir l'entreprise performante qu'elle devrait être !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La société AEF, créée en avril 2008, a pour filiales RFI, France 24 et détient 49 % de TV5 Monde. Il lui faut le temps de s'organiser.

Je suis le premier à déplorer le conflit des personnalités que vous évoquez, et que vous avez constaté en tant que membre du conseil d'administration. Le problème est en voie de règlement ; le tribunal de commerce va se prononcer.

La situation étant complexe, nous avons demandé à l'inspection générale des finances de diligenter un audit de l'ensemble de l'audiovisuel français. Une mission parlementaire réfléchit au problème. Je ne pourrai vous répondre efficacement qu'au vu de leurs rapports.

M. Louis Duvernois. - Ma question portait sur la tutelle. A l'évidence, la réforme de 2008 n'est pas satisfaisante. Le partenariat avec le privé a coûté très cher à l'État pour un résultat insatisfaisant.

La question demeure : que va faire la tutelle ? Quel doit être le positionnement de l'AEF au sein de l'État ?

M. Ivan Renar. - Lors de la naissance de France 24, il s'agissait de promouvoir le rayonnement des valeurs universelles de notre pays issues des Lumières et de donner un nouvel élan à la francophonie. Or, loin de renforcer l'image de la France, la holding AEF a trop longtemps offert le désolant spectacle d'une stérile guerre des chefs ; l'État, par son silence, a contribué à entretenir ce climat délétère. RFI a été affaiblie ; on démantèle à marches forcées ce fleuron de la radio au profit d'un hypothétique développement de France 24, sans boussole mais avec un vrai déficit. Cette situation ubuesque fait fort peu de cas des salariés.

Je comprends les inquiétudes de TV 5 Monde, au succès incontestable, embarquée malgré elle dans cette funeste galère.

L'État, actionnaire majoritaire, suspendra-t-il les mesures précipitées qui mettent en péril l'audiovisuel extérieur de la France ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - RFI était dans une mauvaise passe. A Bamako, il y a cinq ans, j'ai perçu combien RFI avait perdu des parts de marché et de la crédibilité. Il fallait la recentrer pour lui donner plus de force.

L'IGF ne s'est pas saisie toute seule, c'est moi qui l'ai saisie ! Je suis le premier à déplorer la lenteur dans la mise en place du contrat d'objectifs et de moyens. J'aurai son rapport en juin, avec celui du Parlement. Je pourrai, en pleine connaissance de cause, exercer le pouvoir de tutelle.

TV 5 Monde, qui rencontre un grand succès, doit mutualiser davantage ses travaux avec les autres éléments de la holding. La réforme est en cours, elle avance : il ne faut pas l'arrêter au moment où elle commence à porter ses fruits.

M. Ivan Renar. - Je reste insatisfait. La guerre des ego et la lutte des places sont malsaines. Nous avons toujours dénoncé le jeu des nominations révocations. Nous assistons à une effrayante gabegie humaine et budgétaire : France 24 peine à s'imposer, RFI voit ses moyens s'éroder.

L'audiovisuel extérieur de la France doit répondre aux besoins manifestés. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'Union centriste souhaite une politique audiovisuelle extérieure claire et ambitieuse. Le contrat d'objectif n'est toujours pas signé : sans doute était-il difficile de réunir trois entités aussi différentes. France 24 devrait plutôt se tourner vers France Télévisions, actionnaire -entre autres- d'Euronews. RFI a trouvé son public et devrait plutôt être rattachée à Radio France. Quant à TV 5 Monde, sa position dans la holding n'est pas claire.

A-t-on étudié de tels schémas organisationnels avant de s'engager dans une fusion des rédactions de RFI et de France 24 ? L'audiovisuel extérieur représente 332 millions par an...

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - En vérité, les points de réussite sont nombreux. Durant le « printemps arabe » -formule que je n'aime pas beaucoup car elle me rappelle le livre de Benoist-Méchin, que je n'ai guère apprécié-, France 24 a su répondre à la demande. Il en est allé de même en Côte d'Ivoire. RFI a élargi sa position en Afrique et au Moyen-Orient.

Je ne pense pas du tout qu'il faille revenir vers une organisation de type ORTF de l'audiovisuel extérieur. C'est au contraire en donnant à la holding les moyens de se développer que l'on pourra surmonter la crise d'adolescence très violente que nous connaissons actuellement.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous savons qu'il y a des points positifs dans la crise d'adolescence d'AEF. Nous devons réfléchir à la structure la plus appropriée : l'audiovisuel extérieur de la France doit réussir !

M. Jean-Pierre Plancade. - Notre inquiétude devant la situation de France 24 est à la mesure des espérances que nous avions placées dans cette chaîne, qui devait être une CNN française. La chaîne est passée en diffusion continue en langue arabe. Cela ne lui suffit pas pour rivaliser avec ses concurrents anglo-saxons dont les ressources sont huit fois plus importantes. Et la pitoyable et interminable crise de gouvernance nuit à la réputation de la chaine, alors que tout reste à faire.

Quels moyens allez-vous donner à France 24 pour surmonter la crise financière qui se profile et la crise de gouvernance ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - France 24 a quand même su faire des progrès considérables malgré ce que j'ai appelé, peut-être un peu légèrement, une crise d'adolescence. La chaîne est distribuée mondialement. Elle touche 160 millions de foyers, soit une progression de 28 % par rapport à 2010.

TV 5 obtient de nouveaux débouchés. La chaîne s'est implantée en langue arabe, 24 heures sur 24. Elle a tenu le choc face à des chaînes expérimentées comme Al Jazeera.

Les ressources de France 24 ont augmenté de 26 % en deux ans. J'attends le résultat de l'inspection des finances et de la mission parlementaire pour trancher. Nous ne laissons pas tomber France 24.

M. Jean-Pierre Plancade. - Merci. Attendons donc les études diligentées. Pourtant, nous sommes inquiets devant cette discorde au sein de la direction.

Mme Christiane Kammermann. - Face à la baisse de l'audience et au coût croissant de l'audiovisuel extérieur, une réforme était indispensable. C'est donc fait, et je m'en réjouis.

Lors de la loi de finances pour 2011, nous avons constaté que les opérateurs étaient en progrès, grâce à une politique de l'audiovisuel extérieur généreuse. France 24 donne un point de vue français sur l'actualité du monde. Je salue sa diffusion en arabe. TV 5 Monde a augmenté sa distribution de 15 % en deux ans. RFI s'est modernisée.

Quel est le bilan de la réforme ? Comment les synergies se développent-elles ? Quel bénéfice attendez-vous du projet de fusion de RFI et de France 24 ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Je suis le premier à déplorer ce qui s'est passé à France 24. Les équipes, les personnels ont fait preuve de leur professionnalisme et de leur excellence malgré ces difficultés. La réforme était la bienvenue : si l'ensemble a résisté à cette grave crise, c'est parce que les personnel ont su se mobiliser et mutualiser leurs efforts.

Un déménagement est toujours un traumatisme ; son coût élevé sera compensé par la fin du paiement du loyer à Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens sera élaboré après la remise des conclusions de la mission d'inspection.

Mme Christiane Kammermann. - Merci, monsieur le ministre.

Mme Catherine Tasca. - La réforme de l'audiovisuel extérieur devait apporter plus de cohérence et d'efficacité. Il n'en est rien. Je ne reviens pas sur la guerre des chefs, mais l'audiovisuel extérieur en sort déstabilisé. La holding n'est plus dirigée et l'État ne pipe mot depuis des mois.

Nous avions dénoncé le transfert de la tutelle du Quai d'Orsay vers le ministère de la culture comme la désignation des dirigeants par le Président de la République. Mais personne n'imaginait un tel gâchis. Sur ce, le déménagement de RFI est décidé malgré l'opposition des salariés et sans attendre les résultats de la mission d'inspection. Préfigure-t-il une fusion avec France 24, ce qui signerait la poursuite du démantèlement de RFI ? RFI doit garder toute sa place au sein de l'audiovisuel extérieur. Que restera-t-il demain de cette radio, la première en Afrique francophone ? Quel type de management est envisagé ? Quelles perspectives financières ? Quel partage des budgets ? Quelle stratégie ? Qui la pilote ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Vous dressez un tableau sévère mais non inexact. La réforme était nécessaire mais je déplore, comme vous, la guerre des chefs et une certaine opacité qui explique pourquoi j'ai demandé à l'inspection des finances un rapport pour y voir clair.

Le rattachement au ministère de la culture est une bonne décision. Attendons les résultats des missions diligentées. Il n'est pas question de fusion entre RFI et France 24 mais de les réunir dans un même ensemble et dans les mêmes locaux.

Je tiens à rendre hommage aux journalistes de RFI qui jouent un rôle essentiel, en Afrique notamment, comme à ceux de France 24.

Mme Catherine Tasca. - Merci pour ces réponses. Il faut maintenant nous tourner vers l'avenir. Je conteste certaines de vos analyses : la holding doit aller vers l'autonomie ? Non, elle doit s'inscrire davantage dans la politique extérieure de la France. Les perspectives de mutualisation à TV 5, organisation multilatérale ? Ce n'est pas nécessairement souhaitable. Nous attendons que l'État reprenne fermement ce dossier en main. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - En 2009, vous vous disiez confiant dans le plan de modernisation de RFI. Depuis, conflit entre le président et la directrice générale déléguée ; les ressources de RFI ont été siphonnées pour France 24 et le train de vie du président... France 24 accumule les échecs ; l'autoritarisme et le manque d'encadrement sont patents ; des jeunes journalistes inexpérimentés sont envoyés au front ; beaucoup de correspondants n'interviennent que par téléphone -bravo pour la télévision-, il y a des fautes d'orthographe dans les bandeaux. On recycle les images de France 2 et France 3, on achète des images à TF 1 -qui s'est déjà enrichi en revendant sa part de capital.

Malmenés et sans perspectives, les salariés sont fatigués moralement et physiquement. Le budget est entamé par l'installation du nouveau siège.

Comment allez-vous restaurer la confiance après ce gâchis d'argent et de talents ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Ma position n'est pas commode puisque je souscris à un certain nombre de vos analyses, notamment sur la guerre des chefs.

La réforme était nécessaire : elle a permis de renforcer le capital remarquable de RFI et de renforcer France 24.

Il convient de surmonter la crise et de reprendre le chemin de la réforme. C'est pourquoi j'ai confié une mission à l'inspection des finances et je me réjouis de la mission parlementaire. La réforme se poursuivra, mais dans la clarté, avec l'appui financier de l'État. J'attends les résultats des travaux diligentés pour juin. Je m'occuperai de ce dossier avec la plus grande attention. La crise entre les chefs rendait la situation très difficile, même pour la tutelle.

Mme Marie-Christine Blandin. - Merci de votre appréciation pour les salariés de RFI. Tout le monde peut se tromper mais il ne faut pas persévérer. Le départ de la directrice générale ne suffira pas. La fusion de RFI avec France 24 ne s'impose pas, on peut aussi réfléchir au retour de RFI au sein de Radio France.

Enfin, rien ne se fera sans le respect des journalistes et l'indispensable dialogue social. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 17 h 50.

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présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 18 heures.