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Compte rendu analytique officiel du 7 juin 2011

Services à la personne (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne.

M. Yves Daudigny. - Depuis deux ans, les fédérations gestionnaires d'aide à domicile alertent le Gouvernement sur leur situation préoccupante. Jusqu'en 2008, le secteur progressait de 5 % par an ; sa croissance est maintenant nulle. Face à la crise et à l'épuisement des ressources départementales, un fonds d'urgence a été demandé, que permettraient de financer les crédits non consommés à la Cnaf ou à la CNSA.

Des problèmes plus structurels ont été identifiés. Des propositions ont été unanimement approuvées par les fédérations gestionnaires et l'Assemblée des départements de France (ADF) ; mais lorsque j'en ai soumis une ici, on m'a renvoyé au « grand projet de loi sur la dépendance ». Quand le verrons-nous ? Soutiendrez-vous ce secteur ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je note avec satisfaction que vous vous intéressez aux services à la personne. (Exclamations à gauche) En 1993, quand nous avons simplifié les démarches administratives et créé le chèque emploi service, vous étiez moins enthousiastes... Près de 7 milliards d'euros sous forme d'aides fiscales et sociales sont consacrés à ce secteur.

Le plan SAP2 est ambitieux ; la plupart des mesures qu'il contient ont été lancées -je pense au chèque emploi à domicile ou aux actions de professionnalisation des salariés. Je pourrais multiplier les exemples. Ce secteur est une priorité pour le Gouvernement.

M. Yves Daudigny. - Le groupe de travail de l'ADF et des fédérations gestionnaires a fait des propositions sérieuses et complètes. On attend des réponses du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet. - Les services à la personne sont à la croisée des chemins. Soit on poursuit dans la logique marchande de la loi de 2005 -qui a soumis les salariés à une précarité accrue, au temps partiel, à la sous-rémunération-, soit on finance ces services de manière solidaire. Ceux qui sont à finalité sociale, qui compensent la perte d'autonomie, doivent relever de la solidarité nationale. Mais les crédits de la CNSA se réduisent, ainsi que les exonérations fiscales et sociales -un tour de passe-passe, disent les associations.

Entendez-vous créer un fonds d'urgence et mettre en oeuvre un financement solidaire ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les avantages fiscaux sont maintenus à 100 %, de même que les exonérations sociales pour les publics fragiles.

La suppression de l'allègement de cotisations patronales est compensée pour moitié dans 98 % des cas. Il n'y a pas de tour de passe-passe. Lorsque nous avons instauré ces mesures, on nous accusait de favoriser les riches, alors qu'elles permettent de lutter contre le travail au noir. La professionnalisation donnera un avenir aux salariés. Vous étiez naguère très critiques à l'égard des services à la personne. (Marques d'agacement sur les bancs socialistes)

Mme Isabelle Pasquet. - Beaucoup d'associations, face à la hausse des coûts, n'ont d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, ce qui oblige certaines personnes qui en ont besoin à se priver de leurs services : 54 000 personnes vont devoir renoncer aux services à la personne ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Létard. - Le vieillissement de la population, l'augmentation du taux d'activité des femmes, l'accompagnement des handicapés vont augmenter les besoins en services à domicile. Il faut à ces services un cadre juridique, fiscal et social stable ; la loi de finances pour 2011 a, à ce titre, envoyé un bien mauvais signal. Il faut aussi professionnaliser davantage les salariés, porter attention à l'insertion.

Comment le Gouvernement entend-il soutenir ce secteur pour l'ouvrir au plus grand nombre et créer des emplois ? Quand dressera-t-on le bilan des nouveautés de la loi de finances pour 2011 ? Quel retour d'expérience y aura-t-il ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'Acoss devrait fournir des chiffres à la fin du mois. Des mesures d'urgence sont à l'étude ; Mme Bachelot a demandé à la DGCS de se pencher sur le cas des associations les plus en difficulté. Vous avez insisté sur l'effort financier de l'État. Depuis 1993, et continûment depuis 2005, nous menons une véritable politique de professionnalisation ; la qualification du personnel et la modernisation des conditions de travail sont essentielles à l'essor du secteur. Les résultats sont là.

M. Claude Bérit-Débat. - Il est coupé de la réalité !

Mme Valérie Létard. - Merci de votre attention au statut des salariés. Tous les Français aspirent à rester le plus longtemps possible chez eux : pour cela, la professionnalisation des salariés, un cadre juridique stable et la sécurisation des parcours sont indispensables pour assurer un service de qualité.

Mme Françoise Laborde. - Les services à la personne ont créé 300 000 emplois nouveaux depuis cinq ans ; six millions de personnes exercent aujourd'hui dans ce secteur, dont le chiffre d'affaires 2008 représentait 15 milliards d'euros. Les services touchent tous les domaines et concernent toutes les publics : tant mieux ! L'État s'est toujours appuyé sur des exonérations fiscales et sociales : plus qu'un coût, c'est un investissement. Pourtant, lors du dernier débat budgétaire, le Gouvernement a imposé en deuxième délibération la suppression des exonérations sociales. Il est à craindre qu'il poursuive le démantèlement des dispositifs de soutien. Comment concilier l'encouragement aux services à la personne et la maîtrise des déficits budgétaires ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Démantèlement ? Le mot m'a choqué. Lorsque j'étais à l'Assemblée nationale, j'ai, en tant que rapporteur, enrichi les dispositifs fiscaux de soutien. La gauche les a par la suite remis en cause... (Exclamations à gauche)

M. Marc Daunis. - Plus c'est gros...

M. Claude Bérit-Débat. - Plus c'est du Lefèbvre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les avantages fiscaux demeurent. Les exonérations sociales n'ont pas été supprimées pour les publics fragiles. Depuis 2007, le coût pour l'État s'est accru de moitié : preuve que le Gouvernement et la majorité poursuivent leurs efforts. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde. - J'insiste : l'aide aux services à la personne doit être une priorité. Les publics fragiles ne sont sans doute pas les mêmes pour nous et pour vous : la classe moyenne se paupérise. Je vous soumettrai des cas concrets, on verra si vous continuez à tenir le même discours.

M. Michel Doublet. - En Charente-Maritime, deuxième département touristique de France et territoire attractif pour les séniors, il existe un fort gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il faut rendre plus attractifs les métiers médico-sociaux. Les centres de formation semblent raisonner davantage en termes de concurrence que de complémentarité, alors que les maisons familiales rurales, par exemple, pourraient intervenir. Et les régions sont bien frileuses.

Le secteur de l'aide à domicile, portée par l'économie sociale et solidaire, est confronté à la crise économique et aux difficultés des financements publics ; la suppression des exonérations se fait durement sentir sur le terrain. Il faut d'urgence faire un bilan.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Près de 100 000 personnes de niveau 5 sont formées chaque année ainsi que 12 500 « encadrants ». Mais je suis d'accord avec vous : les régions doivent s'engager davantage. (Exclamations à gauche)

M. Marc Daunis. - Provocation infantile !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Des actions ont été entreprises pour améliorer la formation professionnelle, notamment par l'alternance. Cela permettra de réduire la moyenne d'âge des salariés et de professionnaliser les parcours.

M. Michel Doublet. - Je vous fais confiance.

M. Ronan Kerdraon. - Figurez-vous que nous aussi nous intéressons aux services à la personne ! (« Ah bon ? » à droite) Depuis des mois, les associations d'aide à domicile tirent la sonnette d'alarme, que le Gouvernement refuse d'entendre !

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon. - La crise n'explique pas tout : la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales explique pour partie la situation de ce secteur. Des personnes fragiles, déjà confrontées à des déremboursements de médicaments, doivent réduire le nombre d'heures de prestations.

Pourquoi réserver l'aide à domicile aux plus aisés ? Voulez-vous en faire un luxe ? Ne restez pas sourd au cri de désespoir poussé par les acteurs de l'aide à domicile. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Daunis. - Enfin du concret !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je répète pour la troisième fois que pour les organismes qui interviennent auprès des publics fragiles, 100 % des exonérations de charges ont été maintenus, sachant que les autres activités de ces organismes continuent à bénéficier notamment des exonérations Fillon.

J'ai demandé à l'ANSP de revisiter le modèle économique des opérateurs, associatifs ou privés, qui bénéficient des aides publiques. Tous les opérateurs doivent se soucier de diversification.

Mme Bachelot travaille à des mesures d'urgence. Contrairement à ce que vous dites, l'État ne reste pas indifférent aux problèmes du secteur.

M. Ronan Kerdraon. - Encore une non-réponse ! Une hausse de 12 % du coût de l'heure entraîne 130 euros de plus par mois pour une personne âgée employant une aide à domicile. Plus de la moitié des besoins ne sont pas couverts par des professionnels ! Voilà la réalité concrète. Le recours au travail au noir est loin d'être un progrès social.

Nous ne sommes pas satisfaits par votre réponse, les associations encore moins !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ces dernières années, l'État n'a pas ménagé son soutien au secteur. (Exclamations ironiques à gauche) Le nombre d'emplois en services à la personne a crû de 4 %, et même 25 % dans le Languedoc-Roussillon. Ce sont des emplois non délocalisables qui peuvent être exercés par des personnes non qualifiées. Encore faudrait-il faciliter la création d'entreprises dans ce secteur en simplifiant les formalités administratives ! Cela simplifierait aussi la vie des particuliers employeurs... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous avez parfaitement rappelé la situation de ce secteur, un vrai secteur économique contrairement à ce que d'aucuns prétendaient. (Rires à gauche) Sous M. Jospin, le plafond avait été divisé par deux.

M. Claude Bérit-Débat. - Parlez de ce que vous faites, pas du passé !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi Borloo de simplification de la vie quotidienne va améliorer les choses. Nous avons encore simplifié la simplification ! Les exigences statistiques ont été allégées. Le chèque emploi service universel progresse de façon exponentielle, de 177 millions en 2007 à 553 millions en 2010 ! Nous sommes très attentifs aux particuliers employeurs.

M. Guy Fischer. - Et la RGPP ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Grâce à notre action, nombre d'emplois stables ont été créés. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Merci de ces informations. Il ne s'agit pas de petits boulots, mais de métiers d'avenir ! (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Henneron. - Une large palette de services a été développée, qui permet le maintien à domicile des personnes âgées et la continuation de leur vie relationnelle. Les particuliers continuent à préférer l'emploi direct. La protection des plus fragiles doit retenir notre attention ; c'est une des tâches de l'État.

Comment sont garanties la qualité des services et la professionnalisation des intervenants ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je vous remercie d'avoir parlé de « qualité ». Notre objectif est évidemment de créer des emplois stables, par une démarche de qualité.

Avant toute prestation, il faut obtenir l'agrément « qualité » en répondant à un cahier des charges précis. Un organisme peut en outre obtenir la certification de ses services. L'ANSP a lancé, en 2007, le programme Thétis pour que les petits organismes puissent être accompagnés par des consultants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Henneron. - De fait, la spécialité des services aux personnes nécessite l'instauration d'un climat de confiance, propre à respecter la dignité de la personne à qui le service est rendu. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 17 h 50.

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La séance reprend à 18 heures.