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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2011

SÉANCE

du mardi 5 juillet 2011

3e séance de la session extraordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-neuf questions orales.

Chasse aux oiseaux migrateurs

M. Pierre Martin. - La proposition de loi que j'ai récemment présentée a fait la quasi-unanimité au Sénat. Reste cependant le problème des dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs : les actions contentieuses des associations de protection de la nature ont conduit à un moratoire sur le courlis cendré, la barge à queue noire et l'eider à duvet. Les chasseurs se sentent dupés. Ils ne peuvent admettre la décision du Conseil d'État sur les oies -que les Néerlandais gazent ! Le groupe d'experts tarde à rendre ses conclusions. Une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux ; où en sont leurs travaux ?

M. le président. - Je serai très attentif à la réponse du Gouvernement : j'ai présidé durant quatorze ans le groupe chasse du Sénat.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'actualité contentieuse a, il est vrai, créé des crispations, alors que la table ronde sur la chasse avait permis de réelles avancées, avec la signature d'accords. Ces contentieux sont déconnectés du premier accord. Mme Kosciusko-Morizet a demandé un bilan à mi-parcours qui sera transmis au groupe d'experts. Ces difficultés conjoncturelles ne doivent pas nuire au dialogue, qui doit se pérenniser. Le groupe d'experts a rendu un avis sur les questions qui lui ont été soumises. Un nouveau programme de travail vient d'être notifié, à l'appui d'une demande d'ouverture anticipée sur la chasse au gibier d'eau. Toutes informations seront données sur un site internet. Le Gouvernement entend soutenir durablement l'action des chasseurs en faveur de la biodiversité et facilité leurs relations avec les associations.

M. Pierre Martin. - Avec les chasseurs, nous souhaitons un dialogue riche avec les associations. Mais cette année est exceptionnelle : le printemps a été précoce, ce qui a des répercussions sur la flore -les moissons ont deux semaines d'avance- et en aura sur la faune, donc sur la chasse.

Établissements publics fonciers et d'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont. - La loi Grenelle a habilité le Gouvernement à refondre par ordonnances les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, par souci de clarification de leur rôle et de leur fonctionnement. Or, les projets d'ordonnances n'ont fait l'objet d'aucune consultation des élus. Le rôle respectif de l'État et des collectivités doit pourtant être clarifié. Les outils que sont les Spla et les SPL vont dans ce sens. Mais il faut s'interroger sur leur compatibilité avec le droit communautaire, et le risque de distorsion de concurrence. Ces ordonnances marquent pour certains le retour de l'État aménageur. Pouvez-vous préciser le calendrier et l'esprit de ces ordonnances ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Cinq ordonnances sont en préparation, dont l'une concerne les EPA. Pour les établissements de l'État, il est normal que celui-ci soit présent dans les instances de gouvernance -ce n'est pas le cas aujourd'hui !. Le projet de loi vise aussi à consolider leur position au regard du droit de la concurrence. Pour les établissements publics d'aménagement, leur statut résulte d'une sédimentation des textes depuis le lancement des villes nouvelles. Il s'agit de permettre à tous d'assumer leur rôle dans la sérénité : aménagement et renouvellement urbains au premier chef et missions complémentaires à titre accessoire. Il ne s'agit pas de se substituer aux collectivités, mais de permettre à ces établissements de jouer leur rôle. Les présidents d'établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques, et une large consultation a eu lieu, avec les représentants des collectivités et du Parlement, qui a conduit à une véritable co-rédaction des textes

M. Jean-Léonce Dupont. - Il semble que soit ouverte la possibilité de créer des filiales : c'est là que le bât blesse.

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial. - L'année 2011 sera décisive pour la liaison Lyon-Turin. La mise en oeuvre de la convention financière de 2004 sera décisive. Bruxelles entend voir la France et l'Italie s'engager clairement à la réunion de demain.

Au cours du second semestre 2011, le débat public sera décisif. L'enquête publique doit être conduite en toute transparence et présenter toutes les solutions alternatives ou complémentaires entre le voyageur sur Chambéry et le fret sous Chartreuse.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Gouvernement est résolument engagé sur ce projet de report intermodal, conforme au Grenelle, qui améliorera aussi les liaisons entre la France et l'Italie. Notre pays est pleinement mobilisé pour aboutir à un accord de répartition des financements et décider de la création d'un futur promoteur public. Ce projet ne peut se concevoir que dans son ensemble. Pour l'accès français, le plan de préparation de l'enquête publique est annoncé. Le dossier sera complet et traitera de toutes les infrastructures. Près de 10 milliards devront être mobilisés, le calendrier de mise en oeuvre sera progressif, étant entendu que l'ensemble des itinéraires sont pris en compte dans le projet.

M. Jean-Pierre Vial. - J'insiste sur la conférence intergouvernementale de demain : j'espère que les avancées attendues seront au rendez-vous.

Transjurassienne

Mme Dominique Voynet. - L'utilisation de neige artificielle lors de la Transjurassienne, le plus grand événement de masse de ski nordique français, m'inquiète. Cette compétition est une chance incroyable pour la Franche-Comté de valoriser son patrimoine, y compris environnemental. Or, contrairement à ce qui avait prévalu dans le passé, le manque de neige n'a pas conduit, cette année, à l'annulation : de la neige artificielle a été convoyée sur de longues distances jusqu'au lieu de la course. Alors que le ski nordique, par opposition au ski alpin, apparaissait comme le garant d'une approche respectueuse de la nature, cette décision est un mauvais signal, en particulier en période de sécheresse. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La Tranjurassienne a nécessité la production de neige artificielle, en quantité limitée et transportée sur de courtes distances. Ceci ne remet pas en cause les engagements de Grenelle. Il est vrai, cependant, que de telles pratiques doivent se montrer plus respectueuses de l'environnement : pas de pollution chimique, compatibilité avec la ressource en eau.

Pour la Transjurassienne, il est déjà prévu d'améliorer les choses : un groupe de travail s'y emploie, pour que cette compétition se déroule dans le respect des enjeux environnementaux. Un guide pratique rédigé par les ministères du sport et de l'environnement sera bientôt publié pour aider les organisateurs de telles compétitions.

Mme Dominique Voynet. - Cette réponse tranche agréablement avec celle des organisateurs : vous avez conscience de l'importance de l'enjeu. Sachez que le tracé initial de la course, qui empiétait sur la zone de protection du grand tétras, n'a été modifié que grâce à la mobilisation des associations. Les petites stations de moyenne montagne doivent savoir qu'elles ne sauraient fonder leur développement sur le recours à l'enneigement artificiel : je vous renvoie au rapport du ministère de l'environnement de 2009 sur la neige de culture. Elles doivent repenser leur développement, dans l'esprit de la durabilité.

Un mot sur nos questions du mardi : je sais qu'il n'est pas facile de s'y soumettre comme ministre, chargé de lire des réponses, sans être forcément convaincu. Mais il fallait bien en passer par là, devant le silence qu'oppose le Gouvernement à nos questions écrites. Je ne vous aurais pas interrogé ce matin si la ministre avait répondu à ma question écrite de mars.

Prix du pétrole

M. Jean Boyer. - La hausse des coûts énergétiques pénalise nos entreprises, nos collectivités et les ménages. Certaines professions, qui n'en peuvent mais, sont particulièrement touchées, et craignent pour l'avenir. Pour investir, il faut être serein.

Dans mon département, qui avait misé sur la plasturgie, la crise est grave. Entendez-vous, comme par le passé, agir sur la TIPP ? N'attendez pas une nouvelle hausse des prix pour envisager une régulation : il serait trop tard.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - J'ai des attaches familiales dans votre département et suis donc sensible à vos propos.

L'énergie représente 8 % des dépenses des ménages. Le baril à 120 dollars a eu des conséquences dramatiques pour eux. C'est pourquoi nous avons travaillé, au sein du G20, à une mise sur le marché coordonnée de 60 millions de barils, qui a permis une baisse de un à quatre centimes sur les carburants. Nous commençons à nous entendre sur des procédures de lutte contre la spéculation. Au plan national, nous visons des mesures d'aide traditionnelle, en même temps que nous dotons le Fonds d'aide et travaillons à développer les énergies renouvelables. Le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts.

M. Jean Boyer. - Votre réponse éclairera le consommateur. La France et l'Europe sont investies, mais le contexte mondial nous contraint.

RSA

M. Marc Laménie. - La rente d'accident du travail est intégrée dans les ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité au RSA, alors même que l'administration fiscale n'y voit pas un revenu.

J'ajoute que la perception d'une indemnité en capital pour accident du travail n'est, en revanche, pas prise en compte. Comment entendez-vous remédier à ce qui pourrait être perçu comme une inégalité de traitement ?

M. le président. - Tous mes voeux à Mme Greff pour sa première prise de parole dans notre hémicycle.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. - Tout l'honneur est pour moi. Le RSA est une allocation différentielle versée à titre subsidiaire : toutes les ressources sont donc prises en compte. Il est vrai que certaines prestations sociales peuvent être exclues du calcul, c'est le cas de l'indemnité en capital versée au titre d'accident du travail. Pour la rente d'accident du travail, c'est la différence dans la modalité de versement qui justifie sa prise en compte : elle peut être considérée comme un revenu de remplacement. A contrario, l'indemnité en capital constitue une ressource exceptionnelle et ponctuelle : elle n'est donc pas prise en compte.

M. Marc Laménie. - Ce fut un honneur pour moi que d'entendre cette première réponse, très complète, s'agissant d'un problème qui n'est vraiment pas simple.

Suicides d'agriculteurs

M. Alain Fauconnier. - Les agriculteurs étaient jusqu'à présent préservés, mais aujourd'hui, le taux de suicides dans la profession est trois fois supérieur à celui des cadres. Vous avez annoncé, le 31 mars, un plan de prévention. Je ne suis pas persuadé qu'il suffise à endiguer le fléau. Quels sont ses résultats ? Il faut aussi agir sur les causes profondes du malaise, qui remontent à loin : le travail agricole a été transformé de fond en comble par la perte du modèle familial, ce qui expose les agriculteurs à tout perdre à cause des aléas climatiques. À chaque crise, la profession est montrée du doigt, en dépit de ses efforts considérables pour améliorer, tant quantitativement que qualitativement la production.

Un échec, ressenti comme personnel, pousse certains à l'irréparable. La loi de modernisation de l'agriculture était censée apporter des perspectives et des garanties aux agriculteurs. Quelle mesures le Gouvernement envisage-t-il pour rendre espoir à la profession ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. - Bruno Le Maire s'attache à offrir aux agriculteurs des réponses concrètes. La loi de modernisation de l'agriculture a jeté les bases d'un nouveau modèle. Le ministre a engagé le combat pour donner aux agriculteurs les moyens d'envisager sereinement l'avenir. Le plan de prévention du suicide, lancé le 31 mars, doit s'intégrer dans le programme national d'action, selon trois axes : une meilleure connaissance du phénomène ; la mise en place de dispositifs d'écoute, essentiels ; la création de cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA.

Il n'y a malheureusement pas de solution miracle, mais croyez bien que le Gouvernement met tout en oeuvre pour prévenir la détresse des agriculteurs.

M. Alain Fauconnier. - Le milieu rural se sent de plus en plus délaissé : nos services publics disparaissent tandis que croissent les difficultés individuelles. Une mobilisation nationale s'impose.

Emplois de vie scolaire

M. Yannick Botrel. - Les personnels occupant des emplois de vie scolaire sont inquiets. Ces emplois, créés à l'origine pour les jeunes ou les bénéficiaires de minima sociaux, ont rendu un grand service aux établissements scolaires -aide à l'accueil des élèves, notamment handicapés, à l'encadrement, à l'animation. Dans les Côtes-d'Armor, certains de ces salariés ont plus de 50 ou 55 ans. Or, en octobre 2010, le Gouvernement a décidé brutalement de mettre un terme à ces emplois, ce qui ne peut qu'inquiéter ces personnes qui, en fin de carrière, savent que leur reclassement sera difficile. Les contrats d'avenir prévoyaient 60 mois à raison de 26 heures hebdomadaires. Or beaucoup d'entre eux devraient n'être pas renouvelés.

Que ferez-vous pour pérenniser ces emplois ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Ces emplois de vie scolaire sont utiles, en particulier pour l'accompagnement des enfants handicapés -qui sont 45 % de plus en milieu scolaire normal qu'avant la loi sur le handicap. Je souhaite que ce soutien soit davantage professionnalisé : les recteurs vont recevoir cette semaine la notification de leurs contingents de ceux qui s'appelleront désormais assistants de scolarité.

Dans votre département, treize personnes de plus de 50 ans sont concernées, dont une à qui ne peut être proposé qu'un renouvellement pour vingt heures. Quatre personnes ont refusé la proposition qui leur avait été faite après concertation avec le secrétaire général de la préfecture.

Vous voyez que nous gérons la situation au cas par cas.

M. Yannick Botrel. - On ne peut qu'approuver l'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires mais ma question portait sur les personnes de plus de 50 ans qui se retrouvent sans emploi ni perspectives.

Je ne vois pas le bénéfice que la société retirerait à mettre ces gens au chômage.

Prisons en Limousin

M. Jean-Jacques Lozach. - Les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret seront rénovées tandis qu'un nouveau centre pénitentiaire est projeté dans le Limousin. Il devrait être localisé dans la Creuse, durement touchée par la fermeture de l'établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du groupement du camp de La Courtine.

Il serait bon que les contraintes d'aménagement du territoire soient prises en compte en l'affaire.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La Chancellerie poursuit la rénovation des centres pénitentiaires. Elle associe organisations représentatives du personnel et élus locaux à sa réflexion, laquelle prend bien sûr en compte les exigences d'aménagement du territoire. Les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret seront effectivement rénovées.

Pour le reste, l'administration pénitentiaire a besoin d'un parc immobilier adapté, pour la prise en charge individuelle de la population pénale dans une logique de prison ouverte, similaire à ce qui s'est fait en Corse à Casabionda. C'est sur cette base que seront identifiés les territoires.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce n'est pas ce que nous avait dit le garde des sceaux.

Adoption

M. Jean-Claude Carle. - Une affaire navrante a révélé une dérive éthique grave au sein d'un organisme privé agréé pour l'adoption. Aucune charte déontologique n'existe... De quels moyens de contrôle l'administration dispose-t-elle pour s'assurer qu'est bien préservé l'intérêt supérieur de l'enfant ? Ne pourrait-on prévoir un mode de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l'enfant et alors qu'une procédure d'adoption est en cours, comme ce fut le cas dans l'affaire Charnolé ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Tout organisme privé agréé doit solliciter une autorisation du département ou du ministère des affaires étrangères. S'agissant des mineurs nés en France, l'organisme doit informer le président du conseil général et le juge des tutelles, dont la voix est prépondérante dans le conseil de famille, avec comme objectif l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le délai de rétractation de l'abandon a été réduit de trois à deux mois. Le placement préparatoire à l'immersion dans une cellule familiale fait obstacle à tout établissement de filiation. Tel est l'intérêt de l'enfant : mieux vaut une adoption rapide que l'attente d'une reconnaissance incertaine.

Le ministre de la justice ne souhaite pas s'engager dans la voie que vous proposez.

M. Jean-Claude Carle. - La majorité des associations fait un travail remarquable. Je n'ignore pas les garanties mises en place par les pouvoirs publics. Mais il arrive que l'éthique voulue par le législateur ne soit pas toujours respectée.

Ma question est liée au cas où un père, dont la paternité a été prouvée par analyse ADN, veut une reconnaissance certaine de l'enfant. Celui-ci sera un jour adulte et il voudra savoir.

La séance est suspendue à 11 h 20.

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La séance reprend à 11 h 35.

Gynécologie médicale

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela fait longtemps que je mène combat pour la gynécologie médicale. Jusqu'en 1987, 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année. Avec la réforme des études médicales, la spécialité était menacée de disparition. Il fallut une immense mobilisation pour qu'elle réapparaisse, mais avec seulement une vingtaine de nominations chaque année -il en faudrait 60. Le Gouvernement entend-il inverser la tendance ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - La place de cette spécialité est parfaitement reconnue par le Gouvernement. Elle a bénéficié du doublement du numerus clausus.

La loi HPST prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes formés établies, par spécialité et subdivision territoriale, en fonction des besoins de soins et des postes effectivement ouverts. On en est à 122 postes pour 2010-2014, nombre qui devrait être porté à 140.

Un contrat de service public est ouvert, qui finance des étudiants en échange d'un engagement à s'installer dans les zones où l'offre médicale est insuffisante.

L'évolution du champ de compétences des sages-femmes doit aussi être prise en compte pour évaluer l'offre de soins, de même que l'installation en gynécologie médicale d'un nombre non négligeable d'obstétriciens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse n'est pas d'une grande précision... Vous avez répété les récents propos de M. Bertrand nous assurant qu'il se « préoccupe » activement du sujet.

Le métier d'obstétricien est une chose, celui de sage-femme, une autre ; la gynécologie médicale en est encore une troisième.

Asthme dans les DOM

Mme Anne-Marie Payet. - À la Réunion, la prévalence de l'asthme atteint des records : 19 % d'asthmatiques parmi les adolescents contre 12 % en métropole. Chez les plus de 45 ans, la différence est encore plus grande : sept fois plus d'hospitalisations à la Réunion, où l'asthme tue 3,7 fois plus qu'en métropole.

Cette différence s'explique surtout par l'importance des allergènes, pollens ou acariens, dans notre île, ainsi que par des causes génétiques, mais surtout par la différence dans les actions de prévention, très défectueuses à la Réunion, où les traitements ne sont, de surcroît, pas bien suivis. Les patients, mais aussi les praticiens, ont besoin d'être éduqués. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - De fait, la prévalence de l'asthme est plus importante dans les DOM qu'en métropole. Le ministère de la santé a lancé une campagne sur le souffle. Une ligne téléphonique est dédiée à « Asthme et allergies ». Il faut aussi développer l'éducation thérapeutique des patients.

Il existe une école de l'asthme au centre hospitalier de Saint-Pierre. La surveillance des pollens et des moisissures est réalisée par un capteur à Saint-Denis, depuis 2099, et un autre à Saint-Paul depuis cette année ; un troisième est prévu à Saint-Pierre.

Des conseillers en environnement intérieur interviennent à domicile à la demande des médecins.

Mme Anne-Marie Payet. - Votre réponse va rassurer les professionnels locaux. Les médecins aussi devraient être davantage sensibilisés.

Jeunes apprentis

M. Jean-Pierre Chauveau. - Il y a un décalage entre l'âge de l'apprentissage, qui peut commencer avant 18 ans et celui requis pour l'usage de certaines machines considérées comme dangereuses. Des dérogations sont possibles, mais seulement dans certains cas. Leurs modalités devraient être assouplies si l'on veut atteindre l'objectif de 320 000 apprentis par an.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Merci de rappeler combien il est important de développer l'apprentissage. Le problème que vous levez est récurrent. La législation avait prévu que la liste des machines dangereuses ferait l'objet d'un décret ; celui-ci est en préparation. Il assouplira les choses mais nous gardons à l'esprit l'exigence absolue de sécurité pour les jeunes.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Merci.

Cessation progressive d'activité

M. Rachel Mazuir. - Les contrats de cessation progressive d'activité permettent à tout agent public de 57 ans, comptant 33 ans d'activité, de réduire progressivement son temps de travail -c'est le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA). Les bénéficiaires de ce dispositif s'étaient engagés de façon « irrévocable », lors de la souscription de leur contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans. Comment faire, depuis le report de l'âge légal de la retraite ?

La circulaire du 6 décembre 2010 traite le problème -sauf pour les enseignants. Des dispositions particulières seront-elles bientôt arrêtées ? Quid de ceux qui avaient totalement arrêté toute activité dans le cadre d'un tel contrat ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser Mme Pécresse, retenue.

L'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 a abrogé les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d'activité (CPA) des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ce dispositif ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle ; et il était trop rigide en empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière lorsqu'ils atteignaient la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.

Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la CPA conservent le bénéfice de ce dispositif. L'article 54 précité prévoit que ces agents peuvent, à tout moment, demander à y renoncer. Les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010.

Concernant les personnels enseignants des premier et second degrés ayant choisi l'option d'une cessation totale de leur activité la dernière année avant la mise à la retraite, une circulaire spécifique a été publiée ; le relèvement de l'âge de la retraite implique la prolongation de la CPA, dans des conditions différentes selon que les agents ont opté pour la progressivité ou non.

M. Rachel Mazuir. - J'espère que les enseignants concernés disposeront de ces informations dans le détail avant la rentrée.

Détail des rôles supplémentaires des impôts locaux

M. Christian Cambon. - Les collectivités, en ces temps difficiles, cherchent à optimiser le rendement fiscal, dans le souci de faire respecter le principe fort d'égalité devant l'impôt. Les impôts locaux étant déclaratifs, certains assujettis oublient de s'en acquitter...

Dans mon département, une utile collaboration a permis d'identifier de nouveaux propriétaires ou locataires, ce qui a permis d'augmenter le rendement de la taxe d'habitation dans les rôles supplémentaires. Hélas, la législation fixe à 5 000 euros le seuil au-delà duquel l'administration fiscale peut communiquer des détails. Les communes ne peuvent donc, le plus souvent, en savoir plus.

Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour les soutenir, y compris sur l'exercice 2010 ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement tient à une information rapide des collectivités, pour une bonne préparation de leur budget. C'est pourquoi la direction des finances publiques a enrichi son offre de services et pourquoi aussi la législation est régulièrement assouplie. Le seuil de 5 000 euros répond à une double exigence : informer les collectivités tout en évitant une trop lourde charge aux services fiscaux. Il serait difficile de descendre en deçà.

M. Christian Cambon. - Cette réponse de Bercy ne peut évidemment me satisfaire. Les services fiscaux peinent à remplir leur rôle par manque de personnel : on aurait pu penser qu'ils aient à coeur d'aider les collectivités à assumer le transfert des charges. La question reste ouverte : nous reviendrons à l'assaut !

Chambres d'hôtes

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nombreux sont ceux qui, dans les zones rurales, ouvrent, à titre de complément de revenu, des chambres et tables d'hôtes qui promeuvent le tourisme dans leur région.

Or, au titre de l'imposition sur le revenu, les deux activités de chambre d'hôtes et de table d'hôtes sont différenciées, la dernière étant exclue du régime d'exonération. Quel traitement social et fiscal pour les revenus, dans ces conditions ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a fixé un seuil de 4 540 euros au-delà duquel l'affiliation au régime des indépendants est obligatoire. L'activité de table d'hôtes constitue une prestation complémentaire, dont les revenus doivent être pris en compte dans le calcul : c'est une mesure de simplification de bon sens.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci de cette clarification. Nos touristes seront donc bien accueillis à Rodez !

Administrations déconcentrées

M. Yves Détraigne. - Alors que la RGPP devait mieux adapter l'administration aux besoins des usagers, le fait est qu'elle éloigne les implantations des services de l'État et multiplie les contraintes. Dans la Marne, la suppression de l'échelon de Dizy de la direction départementale des territoires (DDT) aurait eu des conséquences très néfastes -l'administration y a heureusement renoncé. Reste que les réorganisations ne sont pas toujours dans le sens d'un meilleur service aux usagers. Comment éviter la baisse de la qualité du service public ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je tiens à vous rassurer : le préfet de la Marne a écrit à Mme Férat au sujet de l'implantation de Dizy. Les délais d'instruction ne seront en rien allongés. Quant aux agents en poste à Dizy, ils viendront densifier les effectifs de la DDT et les frais de déplacement seront mieux contenus.

La simplification est en marche : cadastre, meilleur pilotage, dématérialisation des démarches, autant d'initiatives qui simplifieront la vie des communes, dans une logique de modernisation des services déconcentrés.

M. Yves Détraigne. - Merci de ces précisions. Il est vrai que la dématérialisation des procédures finira par compenser l'éloignement, mais nous en sommes encore loin. Une accélération serait bienvenue.

Centre de coopération policière et douanière de Melles

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le centre de coopération policière et douanière (CCPO) de Melles, en Haute-Garonne, pourrait fermer, ainsi que nous l'a signalé le syndicat des agents des douanes CGT. Institués par le traité franco-espagnol du 7 juillet 1998, les CCPD, qui visent à lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites, sont essentiels. Il est paradoxal que ceux qui sont situés sur la frontière franco-espagnole soient les premières victimes. Les agents des douanes sont inquiets. Quelles initiatives prendra le Gouvernement pour assurer la sérénité frontalière ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La coopération multilatérale et bilatérale est, pour ce gouvernement, essentielle. Celle que nous conduisons avec l'Espagne revêt une importante toute particulière. Une mission d'évaluation sur ces centres a formulé, en janvier, des recommandations, parmi lesquelles la suppression du centre de Melles, dont l'activité est très inférieure à celle du Perthus et d'Hendaye. Mais aucune décision n'a été arrêtée. Elle ne pourrait l'être qu'en étroite concertation avec l'Espagne, qui teint au maintien de ces centres. Notre coopération, très utile, a permis de répondre à nombre de réquisitions.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous avons appris à nous méfier des recommandations de la haute administration, contaminée par la RGPP ! Mon intervention, à cet égard, se voulait prophylactique. Ce n'est pas parce qu'il existe d'un côté Le Perthus, de l'autre Hendaye, que rien ne doit rester entre les deux. Nous resterons vigilants.

Normes pour les équipements sportifs

Mme Christiane Hummel - Dans son rapport sur « la maladie de la norme », le Sénat s'inquiétait de la prolifération des prescriptions légales. Les équipements sportifs n'y échappent pas, et les collectivités locales en souffrent. La Fédération française de football vient d'imposer un suivi constant sur la qualité des revêtements synthétiques des terrains. Une collectivité qui ne pourra se soumettre à ces exigences sera privée du droit d'y organiser une rencontre officielle. Nous demandons donc une participation financière de la Fédération, faute de laquelle nombre de terrains devront fermer. La Fédération pourrait réduire quelque peu ses exigences... Le ministère peut-il nous épauler ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je salue l'engagement des collectivités en faveur de la pratique sportive. Les dépenses liées à l'inflation normative préoccupent le Gouvernement, d'où le moratoire sur les normes non commandées par un texte législatif de rang supérieur. L'impact financier des projets de textes sera systématiquement examiné, en outre, par la commission présidée par M. Lambert.

Le rapport Doligé recommande de mieux prendre en compte l'impact des règlements et le point de vue des collectivités territoriales. Le Gouvernement l'a entendu : une commission de dix-huit membres, dont cinq représentants des collectivités -bientôt sept avec le renfort de deux membres du Comité des finances locales-, rendra un avis sur l'impact financier des règlements des fédérations sportives pour les collectivités locales. Le Centre national pour le développement du sport apporte également un soutien financier de 100 millions d'euros aux collectivités. Sans mettre en cause les prérogatives des fédérations, le Gouvernement a agi pour fluidifier les choses en associant les collectivités à la prise de décision en matière de normes.

Mme Christiane Hummel. - Merci de ces précisions et du soutien du Gouvernement, dont je ne doutais pas.