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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2011

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.