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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2011

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et comme membres suppléants, MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto.