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Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2011

Saisine du Conseil constitutionnel (Justice pénale)

M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.