Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 26 octobre 2011

Déclaration de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La séance est suspendue à 19 h 35.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.