Déclaration de procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
La séance est suspendue à 19 h 35.
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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 35.