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Compte rendu analytique officiel du 4 novembre 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un rapport

Intercommunalité (Suite)

Rappels au Règlement

Discussion des articles (Suite)

Article 5

Article additionnel

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Articles additionnels

Interventions sur l'ensemble




SÉANCE

du vendredi 4 novembre 2011

14e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l'article 143 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport a été transmis à la commission de la culture. Il est disponible au bureau de la distribution.

Intercommunalité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Rappels au Règlement

Mme Catherine Procaccia. - L'examen de ce texte n'a pas pu s'achever pendant la niche impartie, ni même la nuit dernière.

C'était prévisible : dès mercredi à 14 h 30, la décision était prise. Pourquoi avoir tardé à nous en informer ? Et que s'est-il passé cette nuit ? A 2 heures du matin, je prévoyais que l'examen ne pourrait s'achever dans la nuit. Les semaines d'initiative ne sont pas destinées au passage en force des textes au profit des intérêts particuliers d'un groupe. C'est scandaleux : vous utilisez ces discussions comme une tribune politicienne (Mme Nathalie Goulet s'exclame) à la veille du Congrès des maires de France...

Pendant des années, vous avez dénoncé les conditions d'organisation des débats.

M. Richard Yung. - Oui !

Mme Catherine Procaccia. - Et vous faites pareil aujourd'hui. Encore s'agissait-il, dans le passé, de projets de loi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Les propositions de loi sont-elles moins nobles ?

Mme Catherine Procaccia. - Lorsque vous aurez interdit le cumul des mandats, vous pourrez nous faire siéger soir, nuit et week-end ! Mais à l'opposition, on dit : sois belle et tais-toi ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Nos conditions de travail ne permettent pas de légiférer convenablement. Je me souviens de la loi sur l'intercommunalité de 1991, de la loi Chevènement : malgré les réticences initiales, presque tous les élus s'y sont rangés, et nous étions très loin de considérations politiciennes. L'intercommunalité nous rassemble sur le terrain.

Vint ensuite la loi de 2004, qui a apporté des précisions sur les compétences, puis la loi de 2010 que certains veulent aujourd'hui détricoter. Les maires sont éberlués par le dispositif proposé !

Faisons confiance aux représentants de l'État comme des collectivités. La loi de 2010 permettait de disposer d'ici fin 2011 d'une première carte, non définitive. Au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l'Orne, des progrès ont été enregistrés. Mais d'ici à la fin de l'année, il restera des zones grises dans ce département. Comment, monsieur le ministre, faudra-t-il s'organiser ?

Quoi qu'il en soit, ne renvoyons pas la réforme aux calendes grecques !

Mme Catherine Procaccia. - C'est de mauvais augure.

M. Roger Karoutchi. - J'aimerais que le temps dévolu aux groupes soit mieux défini. Après la réforme constitutionnelle, tous les groupes ont accepté une répartition équitable du temps d'initiative. Nous n'avons pas voulu du concept de « temps partagé », retenu à l'Assemblée nationale.

Cette niche devait durer quatre heures mais le débat aura duré douze heures... C'est pourtant parce que tous les groupes s'étaient engagés à respecter les délais que le temps limité n'a pas été instauré comme à l'Assemblée nationale ! J'espère que la niche de l'UMP sera portée à douze heures... Mais cela posera un problème d'organisation ! La conférence des présidents ne peut pas chaque jour revenir sur ses décisions de la veille ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ces paroles me paraissent inappropriées. J'ai été député, sénateur, secrétaire d'État et j'ai participé à de très nombreuses séances de nuit sans protester.

Il y a des procédures. La conférence des présidents a toute latitude pour décider d'inscrire des débats à l'ordre du jour. Le 26 octobre, M. Ollier ne s'est pas opposé à l'inscription de la proposition de loi rendant obligatoire la scolarité à 3 ans et n'a pas pipé mot lors de la nouvelle réunion de la conférence. Le Gouvernement n'a invoqué l'article 40 qu'à la dernière minute et l'on a passé deux heures à parler de ce problème avant que la commission des finances ne nous tire de ce mauvais pas.

M. Roger Karoutchi. - Le Gouvernement peut invoquer l'article 40 à tout moment.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il n'y a aucun coup de force. Les conclusions de la conférence des présidents sont soumises au Sénat, qui est souverain. Il y a une majorité au Sénat.

M. Roger Karoutchi. - Et la majorité s'autorise à changer les règles !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La majorité a des objectifs politiques et elle fait en sorte de les atteindre dans le strict respect du droit. Vous faisiez de même avant ! (Mmes Catherine Procaccia et Chantal Jouanno le contestent) C'est notre choix politique : il est urgent d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des élus locaux, notamment sur l'intercommunalité. Mme Troendle a dit elle-même, hier, que ce texte était important.

M. Roger Karoutchi. - Oui, mais cela n'a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, s'en est aussi félicité.

Mme Éliane Assassi. - Remettons-nous enfin au travail !

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - M. le président Sueur dit n'avoir jamais récriminé contre les horaires d'examen des textes. Je me souviens du contraire, à chaque séance de nuit.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je m'exprimais sur le fond !

M. Philippe Richert, ministre. - Oui, il était important d'apporter des précisions sur l'intercommunalité. Mais ce texte est devenu un texte à rallonge. Sous des prétextes politiciens, vous voulez mettre en stand by des évolutions nécessaires et possibles !

Chacun sait que les objectifs les plus exigeants ne peuvent être atteints partout dès le 31 décembre 2011. C'est bien pourquoi il restera un an et demi. C'est ce que dit l'Assemblée des communautés de France, et même certains élus socialistes. Ne donnons pas le sentiment que l'on n'ira pas jusqu'au bout ! L'intercommunalité est importante, n'en faisons pas l'objet d'un débat politicien.

Je regrette que nous ne nous soyons pas mis d'accord dans l'intérêt des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Article 5

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Avec candeur ou non, on nous propose une usine à gaz. Vous voulez remettre en cause la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) en éjectant le préfet. J'ai moi-même attiré l'attention sur certaines interventions intempestives des préfets, mais ceux-ci sont seuls capables de défendre l'intérêt général.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois. - Le rôle du préfet est préservé : il présidera la CDCI, qui prendra toutes ses décisions sur ses propositions.

En cas d'accord avant la fin de l'année, le schéma sera soumis aux communes par la CDCI dès le premier trimestre de 2012. Ce n'est qu'en cas de blocage que la CDCI pourra lancer une nouvelle concertation.

Êtes-vous effarouchée par les textes longs et complexes ? L'article 60 de la loi de 2010 fait deux pages et demie ! Le nôtre est plus synthétique. Le processus est plus loyal et transparent et tient dans le même calendrier.

M. Philippe Richert, ministre. - Il faut faire vite et laisser la loi en l'état là où tout fonctionne bien. La proposition de loi crée une nouvelle procédure, même en cas d'accord. Je le regrette... ! Avis favorable à l'amendement.

Le travail dure depuis un an ! Le débat est inévitable mais faut-il tout remettre à plat même en cas d'accord ?

Mme Nathalie Goulet. - L'UCR votera contre l'amendement de suppression : nous nous sommes expliqués.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je le voterai, moi.

Mme Nathalie Goulet. - Je préfère que la CDCI ait son mot à dire.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'UMP votera bien sûr l'amendement. Rien n'est pire que de remettre en cause sans cesse procédures et calendriers !

L'initiative de M. Sueur a suspendu les travaux en cours. L'article 5 est trop complexe et remet en cause des dispositions auxquelles les élus s'étaient habitués.

Je siège au sein de la CDCI et je crois exprimer une opinion largement partagée dans mon département.

M. Alain Richard, rapporteur. - Nous sommes au moins deux dans ce cas !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Capo-Canellas, Arthuis et Maurey et Mme Férat.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l'article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.

M. Pierre Jarlier. - Nous venons de passer une demi-heure sur des questions bien éloignées du texte... La longueur des débats montre qu'il fallait apporter bien des modifications à la loi de 2010 !

Les élus doivent être associés à l'élaboration des SDCI, à chaque stade.

Si le schéma n'est pas adopté fin 2011, le préfet reprend la main et a tous les pouvoirs. Cela n'est pas souhaitable. La CDCI doit conserver son pouvoir d'amendement.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 6. La CDCI sera amenée à donner son accord ; seuls les suffrages exprimés seront comptabilisés ; le projet final devra être adopté à la majorité des deux tiers.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable à tout détricotage.

M. Pierre Jarlier. - Si l'on nous garantit que les élus seront associés à chaque stade de la procédure, nous pouvons retirer l'amendement.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je vous le confirme, en vous relisant la dernière phrase de l'alinéa précédent : « la commission départementale ... adopte le projet ».

L'amendement n°49 bis rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.- Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II.- Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement vise à supprimer du projet de SDCI élaboré par la CDCI et le préfet l'indication des compétences que pourrait exercer un nouvel EPCI.

La loi de réforme des collectivités territoriales est particulièrement complexe. Si un large consensus existe pour rationaliser et développer l'intercommunalité, il ne convient pas, en l'état, de compliquer davantage le processus par des dispositions nouvelles relatives aux compétences.

Monsieur le ministre, j'adhère à votre conception : il faut chercher à aboutir à un schéma d'ici la fin de l'année, dans un esprit collégial. Mais le droit en vigueur rend cela impossible. Le texte de la loi de 2010 est incompréhensible.

Monsieur le rapporteur, vous avez clairement dit, hier, que la première expression des conseils municipaux ne serait pas engageante. Si tel est bien le cas, je retire l'amendement.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. Alain Richard, rapporteur. - J'ai compris vos préoccupations. La simple mention des compétences gêne. Mais nous savons tous qu'en cas de création ou de fusion, ce sujet inquiète. Les communes veulent en être saisies : je le sais, je travaille aussi sur le terrain, monsieur Lenoir.

Mme Anne-Marie Escoffier. - A l'alinéa 6, le verbe est au conditionnel et à l'alinéa 7, je relève l'adjectif « indicatif ». Par conséquent, j'ai retiré l'amendement.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, Dubois, Tandonnet, Capo-Canellas, Deneux et Merceron, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, M. Maurey et Mme Férat.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. le président. - L'amendement n°53 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°72.

M. Pierre Jarlier. - Les élus ne souhaitent pas que la question des compétences entre dans la procédure d'élaboration du schéma.

M. le président. - Sous-amendement n°69 à l'amendement n° 53 rectifié de Mme Gourault, présenté par M. Jarlier.

Amendement n° 53

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

... - Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

M. Pierre Jarlier. - Défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - Favorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Je me félicite que l'on s'aperçoive que nous avions raison. Mais je regrette que, sur l'ensemble de la procédure, on s'écarte du bon sens. Défavorable.

Le sous-amendement n°69 est adopté.

L'amendement n°72, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

II. - Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis

M. Alain Richard, rapporteur. - Il faut donner trois mois à la CDCI pour adopter la proposition finale, ce qui déclenchera la procédure d'approbation des conseils municipaux.

M. Philippe Richert, ministre. - Je ne vais pas me répéter. Défavorable.

L'amendement n°65 est adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

la proposition finale

par les mots :

le projet de schéma

M. Pierre Jarlier. - Afin d'éviter toute ambiguïté, il faut parler de « projet de schéma » jusqu'à la fin de la concertation.

M. Alain Richard, rapporteur. - Il faut distinguer clairement le projet -objet de la concertation- et la proposition finale -soumise aux conseils municipaux. Il y a bien deux phases distinctes.

M. Philippe Richert, ministre. - Le rapporteur dit explicitement que tous les schémas seront soumis à une nouvelle procédure ! J'en ai enfin la confirmation.

M. Pierre Jarlier. - Sera-ce vraiment la proposition finale ? Si on consulte, en l'absence de majorité, il peut y avoir nouvelle consultation... Mais je retire l'amendement.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV ter - Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »

M. Alain Richard, rapporteur. - Il s'agit de la clause de revoyure. Nous pérennisons la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, au moins tous les six ans.

Nous avions commis une erreur lors de l'intégration d'un amendement Gourault dans notre texte.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis que précédemment.

L'amendement n°68 est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Nous voterons contre l'article. La rédaction actuelle est plus simple, la nouvelle procédure meilleure, affirme le rapporteur. Mais le préfet est complètement évincé, seulement « associé » ; il ne joue plus son rôle de facilitateur. En cas de divergence, il ne pourra rien faire. De leur côté, les communes sont dépossédées de leurs pouvoirs au profit de la CDCI. Dans le Val-de-Marne, à majorité communiste, nombre de communes ne veulent pas être dans une intercommunalité. Or la CDCI pourra leur imposer un groupement. Étrange conception de la démocratie locale.

L'éviction du préfet ne règlera rien. La gauche, qui réclame toujours plus d'État, contredit ses principes.

M. Alain Richard, rapporteur. - J'étais, il y a trente ans, rapporteur de la loi de décentralisation à l'Assemblée nationale, Michel Giraud l'était au Sénat. J'ai beaucoup apprécié sa chaleur humaine et son sens de l'intérêt général.

M. Alain Richard, rapporteur. - Votre famille politique s'est vigoureusement opposée à la décentralisation. Le sujet n'était pas consensuel à l'époque, il l'est devenu.

J'avais alors méconnu le rôle des préfets dans le contrôle de légalité des délibérations. Le Conseil constitutionnel m'a donné tort et je m'en souviens : je ne ferai jamais d'objection contre le rôle du préfet. Mais je pense aussi que les communes et une commission composée de gens ordinaires sont capables de réfléchir à l'aménagement du territoire et de dialoguer avec un préfet !

M. Jean-Claude Lenoir. - Péché originel de l'article 5, il vise d'abord à détricoter la loi de 2010. Un coup d'arrêt va être porté au dialogue actuel. Vous ne mesurez pas le retard que vous provoquez.

M. Alain Richard, rapporteur. - Vous niez l'évidence.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas le texte de M. le rapporteur qui lance la concertation entre élus locaux, elle est en cours depuis des mois.

M. Alain Richard, rapporteur. - Tout va bien, donc ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Faites confiance à la nature humaine et au sens de l'intérêt général des élus.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Dans Candide, Pangloss va répétant que tout est bien, que la nature humaine règle tous les problèmes. Nous avons arpenté nos départements récemment, nous avons entendu bien des critiques : délais, dates, composition des conseils, compétences, syndicats... C'est pourquoi nous faisons tout pour adopter ce texte rapidement, dans l'intérêt général. Non, tout ne va pas bien ! Nos propositions feront gagner du temps en levant les blocages.

M. Philippe Richert, ministre. - Je n'ai pas entendu M. Lenoir dire que tout allait bien. Les choses bougent au sein des CDCI, c'est une réalité. Les retours que j'en ai, par les élus et les préfets, le montrent.

Vous créez un moratoire : tous n'en veulent pas ! Nous allons perdre du temps, vous ralentissez le processus, des problèmes réglés vont resurgir. Nous ne prétendons pas que tout va bien mais conservons ce qui va dans la bonne direction. Gare à ne pas rater le rendez-vous.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »

Mme Nathalie Goulet. - J'avais déposé cet amendement en 2010 mais j'ai eu la naïveté de me fier aux engagements du Gouvernement. (Marques d'agacement sur les bancs UMP) Il s'agit d'assurer la présence des parlementaires au sein des CDCI. Notre collègue du Nord m'a fait valoir que la commission, dans son département, deviendrait alors pléthorique. Mais il n'est pas anormal que les parlementaires hors-sol, qui ne cumulent pas les mandats, siègent à la CDCI. J'avais d'ailleurs reçu le soutien de Mmes Borvo Cohen-Seat et Bourzai, de M. Vasselle.

M. Alain Richard, rapporteur. - Loin de moi la volonté d'exploiter la naïveté de Mme Goulet ! (Sourires)

Mme Catherine Procaccia. - Naïveté à laquelle vous ne croyez pas plus que moi !

M. Alain Richard, rapporteur. - La CDCI est la représentation des élus locaux, avec un équilibre politique. Le parlementaire a une fonction institutionnelle différente, il n'est pas -par nature- un élu local. Pour ma part, j'ai cru devoir quitter la CDCI lorsque je suis redevenu parlementaire.

Les séances des CDCI sont ouvertes, chacun peut y assister. Un parlementaire peut faciliter les négociations entre les membres de la CDCI et influer légitimement sur les travaux de la commission.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis mieux convaincue par ces arguments que par ceux de M. Hyest naguère. (Protestations sur les bancs UMP)

M. Roger Karoutchi. - Allons !

Mme Nathalie Goulet. - C'est mon droit de le penser.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Article 6

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Chantal Jouanno. - Je suis étonnée que nos collègues de gauche souhaitent substituer la complexité à la simplification, l'application de la loi à la concertation. Pourquoi six mois pour la mise en conformité du schéma ? Au-delà de ce délai, c'est la loi qui tranche. Le préfet est tout à fait à même d'organiser la concertation : conservons-lui ce rôle.

M. Alain Richard, rapporteur. - Vous sachant de bonne foi, madame, je vais tenter de vous convaincre.

La loi en vigueur prévoit la même procédure, avec un délai plus court. Il faut que les nouvelles communautés soient en place en 2014 ; elles doivent donc connaître leurs compétences avant la fin 2013 pour élaborer leur budget. Quand on crée une nouvelle communauté, il faut fixer ses compétences. La loi le prévoit déjà, c'est l'article 60. Une curiosité cependant : elle prévoit qu'en cas de difficultés entre plusieurs communes sur la délégation de compétences, toutes les compétences optionnelles leur sont retirées et transférées au groupement ! Notre rédaction est moins radicale... C'est le minimum de compétences et non le maximum qui sera transféré.

M. Philippe Richert, ministre. - Comment respecter le timing de 2014 avec votre proposition ? En juin 2013, dans la loi de 2010, le schéma était adopté et il restait un an pour s'accorder sur les compétences. Faute d'accord, toutes les compétences optionnelles étaient transférées.

M. Alain Richard, rapporteur. - Voilà !

M. Philippe Richert, ministre. - Mais les communes ont un an et demi pour discuter. Nous voulons éviter des groupements a minima. Avec votre rédaction, vous videz de substance les communautés de communes. Il faut encourager les collectivités à partager un nombre suffisant de compétences.

Favorable à l'amendement n°41.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé

par les mots :

d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

, tel que constaté

par les mots :

; cette liste de compétences est constatée

M. Alain Richard, rapporteur. - Modification rédactionnelle.

M. Philippe Richert, ministre. - Sans avis... Sagesse.

L'amendement n°64 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Pierre Jarlier. - Il faut répondre précisément aux interrogations des élus. Les schémas qui font l'objet d'un consensus ou qui pourront être acceptés en début d'année seront-ils maintenus, le calendrier sera-t-il respecté ?

Ne peut-on bouger la date du 31 mars 2011 ? Si tout le monde est d'accord, pourquoi ne pas avancer plus rapidement ?

L'article 7 mentionne une majorité des trois quarts pour ne pas reprendre les consultations. La majorité des deux tiers suffit. A l'alinéa 4, il faut une coordination avec l'article 5.

M. Jean-Claude Lenoir. - La nouvelle majorité sénatoriale ne pense qu'à retarder cette réforme pour la jeter aux oubliettes.

La réussite de la décentralisation doit beaucoup aux élus, qui se sont montrés pragmatiques et bâtisseurs. Regardez une carte de l'intercommunalité : c'est dans les départements où la droite est majoritaire que sa mise en oeuvre a le plus progressé.

M. Roland Courteau. - Vous voulez des noms de départements de gauche ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Votre volonté, c'est « retardons, on verra plus tard » !

L'article 7 a des conséquences funestes : il écarte le préfet de la mise en oeuvre du schéma. Il est pourtant garant des équilibres territoriaux et de l'intérêt général. Cet été, où en était-on ? Le rapport Gourault-Belot-Braye montrait bien que les projets de schémas étaient bien accueillis par les élus locaux, qui participaient largement à la concertation.

Vous voulez ralentir les choses, nous y sommes opposés. La loi de 2010 est bonne, même si des corrections sont utiles ; vous ne songez qu'à l'annuler.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Les sénatoriales l'ont montré : la loi de 2010 est magnifique.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je souhaite répondre de suite à M. Jarlier ; je ne me donnerai pas la peine de répondre aux propos étroitement politiciens de M. Lenoir. (Protestations sur les bancs UMP) On a le droit de tenir des propos politiciens ; on a le droit aussi de répondre sur le même ton. M. Lenoir arrive aujourd'hui, en fin de débat, il n'a pas participé à notre travail commun de recherche de la meilleure rédaction ; M. Jarlier, si.

Soyons précis sur le calendrier : dans le texte de 2010, soit le schéma a été adopté dans les délais, soit il ne l'a pas été, auquel cas le Premier ministre a jugé indispensable de décaler le délai. S'il y a consensus, le préfet fait des propositions aux communes sur le périmètre des EPCI -conforme ou non au schéma- à partir de janvier 2012 et sans contrainte de temps.

Nous proposons, nous, dans l'hypothèse d'un consensus -dans combien de départements, le Gouvernement refuse de nous le dire-, que la CDCI lance dès janvier prochain la consultation des conseils municipaux.

Les conseils municipaux répondent dans un délai de trois mois. Mais lorsque l'on dit qu'il y a consensus, il faut le vérifier. S'il y a une majorité des trois quarts, c'est une preuve. Si un tiers est contre, ce n'est pas un vrai consensus

Nous pourrions discuter des détails, mais le Gouvernement préfère s'en tenir au droit actuel. Les élus locaux seront témoins de ce que, les uns et les autres, nous avons proposé : transparence et coopération d'un côté, solution arrangée et mise en oeuvre par simple circulaire de l'autre.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il est défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - La discussion a eu lieu.

M. Philippe Richert, ministre. - Malgré les explications du rapporteur, monsieur Jarlier, on voit bien que la loi de 2010 est mise à bas, non améliorée. Sans doute dans la moitié, peut-être dans 70 % des départements, le processus d'élaboration des schémas allait aboutir mais avec ce texte, patatras...

Prolongement du mandat des vice-présidents dans les nouvelles intercommunalités, questions des îles, nous pouvions trouver un accord mais vous allez beaucoup plus loin et mettez de côté tout ce qui a été fait. (M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, le conteste) Si demain, un véhicule parlementaire issu de l'Assemblée nationale va dans le sens d'une amélioration du texte sans le défaire, nous nous en réjouirons.

Mme Nathalie Goulet. - Un texte issu de l'Assemblée nationale ? Est-ce bien constitutionnel ?

M. Philippe Richert, ministre. - Les élus ne demandent pas de moratoire, seulement des précisions. Nous leur apportons notre soutien. Et je déplore votre posture de rejet.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Ce qui a été fait n'est pas à recommencer, évitons les faux débats. Votre déclaration est un tournant dans notre discussion : vous évoquez un texte issu de l'Assemblée nationale -M. Pélissard en a déposé un. Vous reconnaissez donc qu'il faut changer la loi.

Mme Catherine Procaccia. - La date seulement, pas toute la loi.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Le Gouvernement a pourtant laissé croire que l'on pouvait se passer de légiférer ! Si, à la faveur d'une navette, nous pouvons discuter sur les deux textes, alors nous pourrions peut-être nous accorder.

M. Philippe Richert, ministre. - Notre pays a besoin de se moderniser. L'intercommunalité, construite par strates, a besoin d'un nouveau dynamisme. A l'origine de la loi de 2010, il y a la réflexion du groupe de travail Balladur. Nous avons avancé dans le consensus puis une opposition s'est manifestée au Parlement... Nous n'avons jamais prétendu qu'il ne fallait pas de texte législatif !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Nous n'avions pas entendu cela.

M. Philippe Richert, ministre. - Vous avez posé des questions d'actualité, Mme Jacqueline Gourault notamment, et mes réponses étaient claires.

Sur quelques points, il fallait légiférer ; sur d'autres, comme le seuil de 5 000 habitants, ce n'est pas indispensable puisque la loi du 16 décembre précise que le seuil ne s'applique pas en zone de montagne et que M. Mercier a précisé que, dans les autres territoires, il était un objectif, non une obligation stricte.

Et sur la date, nous avons dit que, au-delà du 31 décembre 2011, le travail pourrait continuer, les préfets devant poursuivre le travail et consulter la CDCI.

Bref, il fallait quelques précisions législatives, mais sans plus -le Sénat ne m'a pas entendu, je le regrette. J'espère que nous aurons la possibilité de nous retrouver malgré tout. Ne feignons pas la naïveté sur certaines procédures engagées, qui sont clairement dilatoires.

M. Roger Karoutchi. - Le mot est fort !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Ce long discours se résume ainsi : il faut une loi !

M. Jean-Claude Lenoir. - Le ministre rappelle l'évidence, et j'ai vu les doutes de la majorité.

Mme Nathalie Goulet. - La lassitude !

M. Jean-Claude Lenoir. - La loi de 2010 permettait déjà de résoudre de nombreux problèmes ; il n'était pas nécessaire de tout remettre sur le métier.

J'ai toujours connu M. Richard pour un homme courtois mais il m'a mis en cause en disant que je n'étais pas là cette nuit. C'est que l'organisation de ce débat est aberrante ! Après quatre heures mercredi, entrecoupées de rappels au Règlement et de prises de parole diverses, le débat a repris hier soir...

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Nous savons tout cela !

M. Jean-Claude Lenoir. - J'avais une réunion importante dans mon département, je suis rentré ce matin. Il est illusoire de penser que nous pouvons nous organiser quand l'ordre du jour est modifié d'une heure à l'autre. J'ai tout de même apporté ma contribution la nuit dernière : un de mes amendements a été adopté à l'unanimité ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'amendement n°43 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

projet de schéma

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

dudit article L. 5210-1-1

II. - Alinéa 4

Après les mots :

proposition finale

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

M. Alain Richard, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à la procédure de l'article 7 comme aux amendements.

L'amendement n°66 est adopté.

L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°51 rectifié.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Maurey et Mme Férat.

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 mars 2012

par la date :

30 juin 2012

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas entendu la même chose que M. Lenoir dans notre département de l'Orne, et c'est peut-être pourquoi j'ai été élue avec plus de 60 % des voix...

On demande aux élus d'adopter un schéma sans savoir ce qu'il leur coûtera ou rapportera ; nous n'avons à ce jour aucune simulation. Mme Férat, M. Maurey et moi-même avons donc déposé une proposition de loi qui reprenait simplement ce qu'a souhaité le Premier ministre le 10 octobre ! Il me semble en effet que si une loi fixe une date, seule une autre loi peut en changer. Mais je me range à la date retenue par la commission et retire l'amendement.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Les amendements nos52 rectifié, 46 rectifié bis et 48 rectifié ne sont pas soutenus.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1er octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale procède à l'évaluation de l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et de leurs relations avec leurs communes membres.

A cette fin, elle entend les présidents des établissements intéressés et, à leur demande, les maires des communes membres.

Elle adopte avant le 1er février 2016 un rapport d'évaluation.

A la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, elle peut décider d'anticiper à une date qu'elle fixe la révision du schéma prévue au IV ter dudit article L. 5210-1-1.

M. Alain Richard, rapporteur. - Sans rendre obligatoire une révision complète du schéma dès 2015, nous proposons que la CDCI mène -fin 2015-début 2016- une évaluation sur la base de laquelle, à la majorité des deux tiers, elle pourra anticiper la révision du schéma. La règle reste une révision en fin de mandat.

M. Philippe Richert, ministre. - Une date de revoyure plus proche est demandée par les élus. Sagesse favorable, bien que je sois opposé à l'article.

L'amendement n°67 est adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Rempacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

III. - L'article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « il peut définir », sont insérés les mots : « , après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;

c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le représentant de l'Etat dans le département" ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase, après les mots : « il peut proposer », sont insérés les mots : « , après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;

3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut », sont insérés les mots : « , après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. »

M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement rétablit le dispositif d'achèvement de la carte intercommunale prévue par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 et prévoit une procédure obligatoire de consultation de la CDCI par le préfet pour toute évolution d'EPCI à fiscalité propre -création, extension de périmètre, fusion- dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de schéma adopté avant le 31 décembre 2011.

L'absence d'obligation de consultation de la CDCI en cas de défaut de schéma peut apparaître comme une moindre garantie pour les élus concernés.

M. Alain Richard, rapporteur. - M. Lenoir reconnaît donc qu'il faut corriger l'article 60. Nous arrivons au même résultat mais la commission a voulu laisser la conduite de la procédure à la CDCI. Nous supprimons la deuxième phase, devenue superflue. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement résout simplement un problème soulevé par les élus, sans remettre en cause l'ensemble de la procédure. C'est l'exemple de ce qu'il aurait fallu faire : avis très favorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

de couverture intégrale du territoire

M. Alain Richard, rapporteur. - Cet article, qui concerne les îles, sera consensuel. L'amendement est rédactionnel.

M. Philippe Richert, ministre. - Il correspond à une préoccupation que j'avais exprimée. Sagesse.

L'amendement n°62 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'article 9 concerne les communes enclavées dans un département dont elles ne relèvent pas administrativement. Il faut leur laisser la liberté de se joindre à des communautés immédiatement voisines. Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce

par les mots :

deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me rallie à la position de la commission.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable, comme à toute la nouvelle procédure.

L'amendement n° 63 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Dubois, Capo-Canellas et Deneux, Mme Goy-Chavent et MM. Merceron et Arthuis.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à la création d'un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d'action sociale, résultant de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du même code.

II. - Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - La commission le reprend, en y intégrant le sous-amendement n°45 rectifié bis de M. Détraigne.

M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°73.

M. Alain Richard, rapporteur. - Il faut permettre la recréation de syndicats spécialisés pour gérer les compétences de proximité qui, en cas de fusion, ne seront pas reprises -RPI, CAAS intercommunal, petite enfance... Le II de l'amendement prévoit une compensation aux dits syndicats sous forme d'une dotation de solidarité communautaire.

M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un vrai problème. Soit on permet la création d'un syndicat, soit on permet à la communauté d'exercer sur une partie de son territoire la compétence scolaire, par exemple. Que recommandent la commission et le Gouvernement ? Il faut en quelque sorte une jurisprudence.

M. Alain Richard, rapporteur. - Ce n'est pas le lieu d'instaurer une nouveauté radicale : des compétences segmentées dans les EPCI à fiscalité propre, c'est-à-dire un système à deux vitesses, avec pour conséquence deux budgets, des droits de vote différenciés... C'est pourquoi j'ai préféré la solution de Mme Gourault, plus modeste mais dont on sait qu'elle fonctionne.

M. Philippe Richert, ministre. - Certes, l'objectif général est de supprimer les syndicats à chaque fois que cela est possible ; mais ils sont parfois nécessaires. Les deux solutions évoquées par M. Lenoir sont possibles : il faut laisser le choix aux élus sur le terrain. Sagesse.

L'amendement n°73 est adopté et devient l'article 10.

Article 11

L'amendement n°14 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°74.

Amendement n°74, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;

b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;

2° - Au III, après les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».

II. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

président de l'établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou du groupement de collectivités territoriales

M. Alain Richard, rapporteur. - Si un maire s'oppose au transfert des compétences de police spécialisées, la loi prévoit que le président d'EPCI peut le dénoncer. Cela doit aussi valoir pour les syndicats.

M. Philippe Richert, ministre. - Je préfère l'amendement n°35 de M. Hyest.

M. Alain Richard, rapporteur. - Du point de vue rédactionnel, je préfère le mien.

L'amendement n°74 est adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

par les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Alain Richard, rapporteur. - Nous donnons trois mois au président de l'EPCI pour répondre à un maire qui s'opposerait au transfert du pouvoir de police spécialisé -et dire s'il passe outre ou s'il renonce. Il ne faut pas laisser les autres maires dans l'incertitude.

M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°61 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'amendement n°35 devient sans objet.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Saugey et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».

Mme Catherine Procaccia. - L'objectif est d'abaisser de dix-huit à douze ans la durée requise.

M. Alain Richard, rapporteur. - M. Saugey a travaillé à l'amélioration du statut des élus, mais sa proposition de loi n'a fait l'objet que d'une lecture ici. Il cherche -c'est légitime- à profiter du présent texte, mais tous ces amendements concernent d'autres mandats qu'intercommunaux, à l'exception de l'amendement n°29, auquel nous serons favorables. M. Saugey m'a donné son accord pour retirer les autres. Quand le Gouvernement pense-t-il que ses autres propositions pourront être examinées ?

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement salue le travail de M. Saugey et n'a pas d'opposition à ses amendements, mis à part l'amendement n°32 : sur l'indemnité des élus, il faut être prudent.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Mais vous n'invoquez pas l'article 40 ?

M. Philippe Richert, ministre. - Nous aurons l'occasion de reprendre ce travail, mais nous avons vu cette semaine que la gestion de l'ordre du jour est complexe...

Mme Catherine Procaccia. - Le Sénat a voté la proposition de loi Saugey. Cela fait trente ans que l'on parle du statut de l'élu ! Il faut y travailler, après comme avant les élections sénatoriales. Quant aux indemnités, nous avons voté allègrement hier l'augmentation du nombre de vice-présidents. Cela coûtera cher aussi !

Je retire tous les amendements, sauf l'amendement n°29.

Les amendements nos33, 26, 30, 31, 27, 32, 28 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Saugey et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : « , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».

L'amendement n°29 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement est cohérent avec notre réflexion sur les seuils.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Mme Catherine Procaccia. - La composition des conseils intercommunaux doit être plus démocratique.

M. Alain Richard, rapporteur. - La commission s'est gardée d'entrer dans le débat épineux sur le mode d'élection des conseillers communautaires. Mais elle sait gré à M. Hyest d'avoir soulevé ce problème : le temps passe et la question n'est toujours pas réglée. Tout le monde est conscient qu'il faut prendre rapidement une décision ; nous n'avons plus qu'un an et demi... Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. - Nous avons inscrit dans le projet de loi n°61 le seuil de 500 habitants pour le scrutin de liste. Mais je sais qu'il mérite d'être ajusté. En tout état de cause, le Gouvernement laissera la main au Parlement. Une indication toutefois : c'est pour promouvoir la parité que le Gouvernement souhaite abaisser le seuil ; personne n'imagine qu'on revienne au seuil de 3 500 habitants.

Quand le texte viendra-t-il devant vous ? Il est clair que sans être repoussé aux calendes grecques, il n'est pas prioritaire. Mais nous avons le temps : la réforme doit entrer en vigueur en 2014.

Mme Catherine Procaccia. - Le président Hyest voulait rappeler nos préoccupations. Souhaitons qu'à l'occasion d'une niche, nous puissions légiférer bientôt : j'en fait la demande au président de la commission.

Les amendements nos19 et 18 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Mme Catherine Procaccia. - Le congé électif est démocratique ; il faut permettre aux candidats de faire campagne.

M. Philippe Richert, ministre. - Soyons cohérents : cet amendement ne porte pas sur l'intercommunalité. Rendez-vous très bientôt, j'espère : vous n'aurez pas de mal à convaincre.

L'amendement n°20 est retiré.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas défendu.

Interventions sur l'ensemble

M. Roger Karoutchi. - Quel eût été notre bonheur de voter l'article unique de la proposition de loi Sueur ! Sur quelques points, la loi de 2010 devait être précisée. Mais le texte comporte à présent douze articles. Est-ce bien constitutionnel ?

« Nous ne détricotons rien », dites-vous.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Nous améliorons !

M. Roger Karoutchi. - En fait, vous déconstruisez la réforme de 2010 -c'est bien joué, à quelques jours du Congrès des maires. Nous verrons, en outre, si tous les groupes disposeront de douze heures pour faire examiner leur texte...

Certes, il est toujours question de schéma, de cohérence territoriale, d'intercommunalité mais derrière les mots, il n'y a pas les mêmes réalités. Vous allez ajouter de la confusion, des retards, davantage de conflits. Nous avons manqué l'occasion d'avancer ensemble.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Que ne faut-il entendre !

M. Roger Karoutchi. - Vous aurez compris que nous ne voterons pas ce texte.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le groupe du RDSE dans son ensemble votera ce texte qui apporte clarifications et réponses pragmatiques, après la confusion et l'inquiétude de ces derniers mois. La loi de 2010, appliquée à marche forcée, s'est heurtée aux réticences de bien des élus. La volonté de notre rapporteur de faire aboutir une intercommunalité consensuelle et les intentions réitérées du Gouvernement de privilégier une coproduction ne sont pas si éloignées... Je forme le voeu que ce texte recueille un avis favorable sur le terrain. Notre seul objectif doit rester l'intérêt général. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean-Claude Lenoir. - La loi de 2010 est une bonne loi -dans mon département, tous les parlementaires l'ont votée. Nous étions favorables à des améliorations : sur le calendrier ; sur le maintien jusqu'en 2014 des élus des communautés de communes actuelles -objet unique de la proposition de loi initiale ; sur les syndicats intercommunaux -car il y a eu des incompréhensions sur le terrain ; enfin sur le transfert partiel des compétences en cas de fusion.

Sur tous ces points, nous avons pris des dispositions.

Après le cavalier budgétaire, voici le cheval de Troie dans une niche parlementaire... Du reste, tout était préparé et jamais les travaux de la commission n'ont fait l'objet d'une telle communication. Un communiqué a été envoyé à tous les élus.

Je me réjouis de l'initiative de M. Pélissard. Sa proposition de loi est excellente. Le groupe UMP votera contre le présent texte.

M. Christian Favier. - Je ne reviens pas sur la loi de 2010. Cette proposition de loi apporte des améliorations sensibles, notamment pour rendre la priorité aux élus, contre le poids excessif des préfets dans la procédure.

Nous voterons donc le texte, mais nos critiques de fond demeurent : une réflexion plus globale sur la réforme des collectivités locales s'impose. Je compte sur les états généraux pour l'engager.

Il faut une décentralisation animée par les élus ; et nous refusons l'amoindrissement du rôle des départements et des communes.

En attendant de revenir sur la réforme territoriale, devoir de la nouvelle majorité, nous voterons ce texte.

Mme Nathalie Goulet. - Ce texte est bienvenu, il était attendu. Ceux qui n'ont pas entendu les territoires ne sont plus là, au Sénat, pour en débattre avec nous.

Si le Gouvernement et son camp n'entendent pas cette exaspération, ils en subiront les conséquences lors des prochaines échéances électorales.

Plus nous allons avancer, plus les litiges entre communes et intercommunalités risquent de se multiplier. Or il n'existe pas de procédure pour en traiter. Il faudra y réfléchir.

Au sein du groupe centriste, quatre d'entre nous voteront contre, dix s'abstiendront, les autres -dont moi-même- voteront pour. (Applaudissements au banc de la commission)

Mme Éliane Assassi. - Il faut abroger la loi de 2010. C'est un objectif politique, annoncé par le président Bel, mais il ne s'agit nullement d'un combat contre les intercommunalités : nous sommes attachés à la coopération, au partage. La première communauté d'agglomération a été créée, en Seine-Saint-Denis, à l'initiative de M. Braouezec, maire de Saint-Denis.

Pour nous, tout doit partir de la commune, base essentielle de la démocratie locale et de la République. La coopération volontaire entre communes ou avec les autres niveaux de collectivités locales doit être fondée sur la libre administration. Autoritarisme ou marche forcée ne sont pas acceptables.

Nous soutiendrons donc la proposition de loi, qui rend la parole aux acteurs et repositionne les pouvoirs du préfet.

La rationalisation de l'intercommunalité, voilà un but que nous ne partageons pas -ni la suppression des syndicats. Nous rejetons la contrainte : faisons confiance aux élus locaux, souvent bénévoles. La proposition de loi est une étape... (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Oui, les territoires étaient exaspérés et la proposition de loi les apaise. Elle est très attendue par les élus qui souhaitent un achèvement concerté de la carte communale.

La loi actuelle a été mal accueillie par les élus de toutes tendances. Heureusement, le présent texte donne un rôle moteur à la CDCI : les communes maitriseront mieux leur destin et l'intercommunalité en sortira gagnante. Je remercie le rapporteur, le président de la commission.

Le message des élections sénatoriales a été entendu.

Mme Nathalie Goulet. - Certes !

M. Roland Courteau. - Mission accomplie : le groupe socialiste votera le texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Engagement respecté, promesse tenue aux centaines d'élus locaux qui nous ont fait part massivement des difficultés rencontrées et de leur mécontentement. Nous avons fait le maximum pour adopter cette proposition de loi ce soir afin de répondre aux appels des élus locaux.

M. Roland Courteau. - Exact !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Le ministre a aujourd'hui reconnu qu'un véhicule législatif était nécessaire. Un communiqué de l'Association des maires de France estime indispensable de sécuriser juridiquement la poursuite de la concertation entre élus et préfets, de permettre la révision des schémas en 2015, d'autoriser la création de syndicats compétents en matière scolaire et sociale, d'ajourner jusqu'à la fin des mandats actuels l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la composition des conseils. C'est exactement ce qui figure dans la proposition de loi que nous allons voter, comme dans celle de M. Pélissard.

Chacun de nous fait de la politique, tâche noble dont personne n'a à s'excuser. Un débat politique va suivre, sur le conseiller territorial ; et viendront les états généraux pour préparer la troisième étape de la décentralisation.

Il serait bon que la proposition de loi soit adoptée avant la fin de l'année. D'autres vont dans le même sens ? Joignons la discussion ! Il est de la responsabilité du Gouvernement de susciter le débat sur les deux textes, afin qu'une navette ait lieu et améliore notre rédaction.

Merci à Alain Richard. Chacun a remarqué son souci de cohérence juridique et son sérieux.

M. Roland Courteau. - Et sa compétence.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Sinon sur la procédure, sur le fond, le débat a été intéressant.

En assumant ce travail, le Sénat s'est conformé à sa mission constitutionnelle. Il s'est saisi des problèmes rencontrés par les 550 000 élus locaux. Ceux-ci ne comprendraient pas qu'il en aille autrement ! Pour que notre initiative prospère, il revient au Gouvernement et à sa majorité à l'Assemblée nationale d'agir.

Nous avons voulu redonner le pouvoir aux élus, conformément à l'esprit de la décentralisation qui n'est pas une démarche dirigée contre l'État ; l'esprit républicain souffle également en elle ! (Applaudissements à gauche, Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est animé d'une volonté de décentralisation, outil de modernisation. C'est par la décentralisation que nous ferons face à la maîtrise des dépenses et de la dette.

La réforme a été précédée d'une large concertation, réflexion qui a débouché sur un projet de loi, considérablement modifié durant le processus législatif.

A présent, il faut modifier quelques détails. Que les élus locaux s'inquiètent face à la réforme, je le comprends.

M. Roland Courteau. - Non, ils sont mécontents.

M. Philippe Richert, ministre. - Mais il est faux de croire à la volonté recentralisatrice du Gouvernement -c'est ce que l'on a dit aux élus, à dessein, à la veille des élections.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Les électeurs se sont prononcés !

M. Philippe Richert, ministre. - J'ai insisté pour que la proposition de loi n'empêche pas l'achèvement des projets en cours, là où cela se passe bien.

Le président et le rapporteur général m'ont assuré qu'ils ne veulent pas déconstruire mais compléter, ajuster. Nous verrons ce qui en sera dit sur le terrain : la communication, pour l'instant, laisse plutôt penser à une volonté de déconstruction. Dans la proposition de loi, gonflée de un à douze articles, il y a des corrections utiles. Mais ce véritable cheval de Troie comporte des dispositions qui risquent de retarder ou même de remettre en cause le travail engagé par les élus depuis de nombreux mois.

Nous verrons comment nous pourrons travailler concrètement à la poursuite de ce chantier : j'y serai très attentif. Et je serai toujours ouvert à la discussion politique -mais non politicienne. C'est ainsi que nous pourrons faire avancer notre pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande du groupe SOC-EELVr, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 187
Contre 141

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

Prochaine séance lundi 7 novembre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 15.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du Lundi 7 novembre 2011

Séance publique

A 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°73, 2011-2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°74, 2011-2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n°78 2011-2012).