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Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2011

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Écologie

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ainsi que les articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. - En 2012, les crédits de cette mission s'élèvent à 9,8 milliards en autorisations de programme et à 9,7 milliards en crédits de paiement. S'y ajoutent plus de 3,4 milliards de ressources extrabudgétaires et 2,8 milliards de dépenses fiscales. Les ressources affectées à l'environnement diminuent.

Malgré son recentrage sur le Grenelle, le programme 113 reste frappé par la RGPP. Si les ressources en matière de biodiversité augmentent, notamment pour les parcs naturels, cet effort financier doit se poursuivre : c'est une obligation européenne.

Le programme 181 sera doté de 312,3 milliards de crédits de paiement, en hausse.

La dotation en faveur du Grenelle, de 64 milliards, reste stable. Pour les installations classées, en revanche, la baisse des effectifs des inspecteurs est inquiétante. L'élaboration des plans de prévention est en retard, en particulier à cause des problèmes fonciers dans les zones à risques. Le Gouvernement propose d'y remédier à l'article 51 ter.

Les crédits de sûreté nucléaire augmentent, après Fukushima. Enfin, la prévention des inondations sera une priorité, avec le plan Submersion rapide.

En ce qui concerne le programme énergie-climat, la régulation budgétaire de 2011 est dommageable car il s'agit de dépenses obligatoires, peu compressibles. L'action Politique de l'énergie est sous-dotée, avec 6,5 millions en crédits de paiement. Le Grenelle a fixé l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 : nous ne pourrons l'atteindre tant les moyens manquent.

La gestion économique et sociale de l'après-mines représente 64,8 millions, en baisse de 10 millions, vu la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires. Mais la caisse des mineurs est en déséquilibre.

Les crédits pour la lutte contre le changement climatique et la qualité de l'air baissent. Il s'agit pourtant, là aussi, d'une obligation communautaire.

La RGPP frappe le ministère, avec 1 000 suppressions de postes. Comment fera-t-il face ? Quelles sont les actions envisagées ?

Le compte d'avance d'aides à l'acquisition de véhicules propres, dit bonus-malus, coûte cher et est complexe. Ses vertus écologiques sont en outre à nuancer : le bonus-malus encourage la vente de véhicules produits hors de France et n'intègre pas les deux roues ni les poids lourds. Ce compte d'avance vit ses dernier mois : l'Assemblée nationale a décidé le relèvement des trois dernières tranches et un rééquilibrage devrait intervenir. Avec un compte d'affectation spécial, on se rapproche de l'orthodoxie budgétaire. Il faut concevoir le bonus comme un outil de transition. L'incitation publique doit désormais se concentrer sur l'électrique et l'hybride.

La commission des finances s'est prononcée pour le rejet des crédits de la mission et l'adoption sans modification du compte spécial. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le programme 170 est doté de 207 millions, en hausse de plus de 4 %, ce qui doit permettre à Météo France de renforcer sa gestion, afin de ne pas voir se reproduire les problèmes de l'hiver 2010 dus aux épisodes neigeux. En 2012, Météo France mettra en oeuvre sa réforme territoriale. Son implantation métropolitaine passerait de 108 à 55 établissements, ce qui ne pose pas de problèmes particuliers. Le COM arrive à échéance : son bilan est globalement satisfaisant, malgré les catastrophes naturelles. Météo France a rempli ses objectifs et a stabilisé son chiffre d'affaires. Un nouveau COM est en cours d'élaboration pour 2012-2016, qui sera centré sur l'amélioration de la prévention, la recherche, la rénovation des infrastructures, la préservation du chiffre d'affaires.

Le programme 159 est doté de 96 millions, en hausse de 16 % : c'est le résultat d'une mesure de périmètre de l'IGN. Le futur EPA reprendra les missions de l'IGN et de l'IFN. Quelle sont les économies attendues du regroupement et quelles seront les conséquences pour les personnels ? La situation financière de l'IGN demeure fragile : il faut surveiller la situation.

Sur le budget annexe de l'aviation civile, le budget de la DGAC est mieux tenu, ce qui n'est pas difficile... Des réformes utiles ont été mises en oeuvre, mais la dette reste. La transformation en établissement public a été écartée devant l'hostilité des personnels, mais la question ne doit pas être taboue. Le trafic aérien a progressé de 5 % en 2011, soit plus que les prévisions, mais Air France-KLM n'en profite guère et se fait tailler des croupières par Ryanair. Le périmètre du Bacea évolue à la marge.

L'aviation civile française s'intègre de plus en plus dans des projets européens. La prévision d'équilibre budgétaire pour 2012 paraît réaliste, pour autant que les recettes ne baissent pas avec le trafic.

Les dépenses de personnel sont stables, avec 496 suppressions d'emploi sur la période 2011-2013, dont 149 en 2012. Les dépenses de fonctionnement baissent, les investissements augmentent. Mais les recettes sont insuffisantes. Le produit de la redevance diminuera en 2012 : curieuse stratégie que d'en réduire le taux alors que la DGAC est endettée. La dette nette devrait croître de 4,6 % en 2012 ! Il faut garantir la maîtrise des dépenses sur le long terme. La gestion du personnel s'inscrit dans le cadre original des protocoles sociaux, contestés par la Cour des comptes, le dernier ayant été aussi mis en cause par l'intersyndicale. Les mesures de revalorisations catégorielles s'élèveraient à 12 milliards en 2012. Une réflexion est en cours sur la refonte du régime indemnitaire, notamment pour les contrôleurs aériens. Attention à ne pas acheter trop cher la paix sociale ; les contrôleurs aériens sont aussi important que les pilotes mais il est rare qu'un avion s'écrase sur la tour de contrôle ! (Sourires)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Excellent !

M. François Fortassin, rapporteur spécial. - Je regrette enfin qu'à l'Enac, qui veut devenir l'école européenne de référence, le contrat d'objectifs n'ait pas encore été adopté.

En dépit de ces réserves, la commission s'est prononcée pour l'adoption des crédits du budget annexe. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les transports nous intéressent tous, comme élus et comme citoyens. Cette politique est en pleine évolution, les défis sont multiples et doivent répondre à trois impératifs : mobilité, intermodalité, compétitivité. Sans modernisation, nos infrastructures déclineront.

Aux crédits de la mission s'ajoutent d'importantes ressources extrabudgétaires. La subvention de l'Afitf augmente, ainsi que les concours versés à RFF.

Les indicateurs traduisent des progrès lents, mais ceux-ci s'inscrivent dans le long terme.

Le mode de financement de l'Afitf n'est pas assuré pour l'avenir. VNF connaît une meilleure situation financière : + 14 %. La modernisation du réseau fluvial est en marche et 2,5 milliards d'investissement sont prévus pour la période 2010-2018. Sa productivité augmente, avec une baisse des effectifs de 69 ETP.

Le ferroviaire mobilise des concours publics importants : 12,5 milliards en 2010. Les grands acteurs du ferroviaire font le pari de rattraper le retard par des investissements, mais en creusant la dette. Cependant, la rentabilité de chaque branche ne couvre pas les coûts... Il faut sortir de l'ambiguïté et clarifier les perspectives d'ouverture à la concurrence de la desserte. Des expérimentations sont possibles, notamment pour les TER.

Les problèmes structurels de RFF demeurent. La trajectoire financière se dégrade, la dette se creuse. Les investissements se poursuivent toutefois.

Tous les indicateurs de la RATP sont au vert, sauf l'endettement. Nous veillons à la séparation comptable entre les activités d'exploitant et de gestionnaire des infrastructures : il ne faut pas aboutir à une scission de la dette qui échapperait à tout contrôle.

Les crédits d'entretien du réseau routier national augmentent mais ils jouent parfois le rôle de variable d'ajustement, ce qui rend les opérations d'entretien plus coûteuses.

Sur le programme 205, la dotation augmente suite à des transferts. La performance est satisfaisante. La réorganisation de l'administration est quasiment achevée.

L'ENSM doit négocier son futur contrat d'objectif : où en est-on ? Quel sera le sort de la société SeaFrance, filiale de la SNCF, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 16 novembre, le plan de reprise ayant été invalidé par l'Europe ?

Le compte spécial Services nationaux de transport de voyageurs est financé par trois taxes, faisant notamment contribuer la SNCF au financement des études. La pression sur les TGV est allégée. Le compte est équilibré. Le mécanisme assure la conformité au droit communautaire, mais attention au renouvellement des matériels roulant qui, avec plus de trente ans de moyenne d'âge, s'imposera rapidement. L'avenir des TET devra être envisagé dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

La commission des finances a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. A titre personnel, j'en recommande l'adoption. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - La politique de sécurité routière mobilise 2,7 milliards en 2012. La mortalité routière a baissé en 2010, mais repris début 2011. Cette évolution préoccupante s'est ensuite à nouveau inversée.

L'effort doit être maintenu pour passer sous les 3 000 morts. La répression est renforcée. Quel est le bilan de la formation des conducteurs de deux roues ? Les partenariats locaux et les crédits pour les examens sont préservés. Le mécanisme de cautionnement public du permis de conduire a un euro par jour démarre lentement : seuls 23 prêts ont été accordés, ce n'est pas un franc succès...

Le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routier est financé par les amendes radar. Son pilotage a été simplifié. Je regrette que l'Agence nationale de traitement automatisé puisse recourir à l'emprunt... La difficulté de verbaliser les véhicules étrangers est un problème. Les radars mobiles vont se multiplier ; ils pourront notamment cibler les poids lourds. S'y ajoutent les célèbres radars « pédagogiques ». La maintenance du parc coûte très cher : la maintenance préventive est-elle vraiment indispensable ? Le montant du produit des radars, longtemps surévalué, a été sous-évalué. Les dépenses en matière de radars pédagogiques ne nous paraissent pas prioritaires : nous réaffectons 20 millions au désendettement de l'État.

Le procès-verbal électronique sera-t-il autofinancé par un meilleur recouvrement des amendes ? Enfin, le projet Faeton, qui va remplacer le fichier national du permis de conduire, s'est accéléré.

La commission s'est prononcée pour l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le programme 113 englobe le Conservatoire du littoral. Le budget 2012 opère un net rattrapage : il est satisfaisant. Les crédits dédiés aux espaces protégés augmentent. D'autres diminuent, comme ceux dédiés aux architectes-paysagistes, ce qui ne laisse pas d'inquiéter.

La financiarisation du financement de la biodiversité appelle une réflexion plus poussée. Le Conservatoire du littoral, créé en 1975, est un outil exemplaire, qui a fait ses preuves. Il a atteint la moitié de son objectif de protection du littoral côtier. C'est un succès, notamment outre-mer. Le président de la République a annoncé le transfert de 70 parcs au Conservatoire, ce qui exigera des moyens. Il faudra augmenter sa ressource, assise sur la DAFN, aujourd'hui plafonnée. D'autres mesures budgétaires risquent de fragiliser le Conservatoire, dont les agents sont déjà très modestement rémunérés. Il faut envisager des contributions adaptées, assises sur les phares par exemple. Et pourquoi pas les droits de passeports sur les navires de plaisance ?

L'État doit dégager des crédits pour que le Conservatoire puisse réagir quand des occasions d'acquisition se présentent.

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits (applaudissements à droite), dont je recommandais l'approbation.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits du programme 174 sont en baisse. S'agissant de la lutte contre le changement climatique, les mesures en faveur de la qualité de l'air baissent de 60 %. La pollution par particules provoque de nombreux morts, or les crédits diminuent de près de 90 % !

Le CIDD apportait un crédit d'impôt de 50 %, à l'origine. Le dispositif est recentré sur les rénovations importantes : son montant diminue. Deux inconvénients : les ménages modestes seront pénalisés et les professionnels souffrent d'une grande instabilité. Nous ne pourrons pas atteindre les objectifs vertueux d'amélioration de l'efficacité énergétique que nous nous étions fixés.

L'électricité d'origine renouvelable progresse à un rythme insuffisant : c'est le cas pour l'éolien, qui ne tient pas les objectifs. Le poids de la réglementation s'alourdit et le prix d'achat diminue. L'éolien off-shore ? Nous croisons les doigts pour la réussite des appels d'offres... La création d'une filière industrielle en France serait la bienvenue.

Le photovoltaïque a connu une évolution réglementaire chaotique. Les tarifs d'achat ont baissé et le secteur a perdu 10 000 emplois. La production de chaleur est très en retard. Le fonds Chaleur ne peut qu'espérer un maintien de ses financements.

Je m'interroge sur la filière nucléaire et la coopération au sein de l'équipe de France : est-il normal qu'EDF ne se fournisse auprès d'Areva qu'à moitié ?

Je regrette que les avancées du Grenelle ne se traduisent pas assez dans les faits. D'où mon avis négatif sur le programme 174. (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits consacrés à la sécurité routière sont en baisse mais l'État poursuit globalement ses efforts en la matière.

Les chiffres sont encourageants -3 980 personnes sont mortes sur la route en un an ; c'est le plus bas niveau depuis la deuxième guerre mondiale. Près de 23 000 vies ont été sauvées depuis 2002. Ne relâchons pas les efforts si nous voulons atteindre l'objectif du Président de la République de passer sous la barre des 3 000 morts.

Le 13 juillet, le ministère a mis en place un groupe de travail sur le développement de l'utilisation du vélo, auquel j'ai l'honneur de participer. Nous attendons beaucoup des assises du vélo début 2012.

J'en viens aux radars pour me féliciter de la politique du Gouvernement. Les collectivités locales reçoivent une bonne partie du produit des amendes. Enfin, près de 500 millions sont consacrés au désendettement de l'État.

Le Gouvernement n'a sans doute pas été assez loin en matière de stationnement. Les actes de vandalisme contre les radars sont insuffisamment combattus. Enfin, le mode de répartition de la ressource Radars est trop complexe.

La reprise du transport aérien est positive mais l'endettement reste important. La navigation aérienne doit relever, l'an prochain, le défi du ciel unique européen -mais le contrôle restera traité séparément dans chaque pays ; des progrès restent à accomplir.

La commission de l'économie ne m'a pas suivi et elle a voté contre les crédits de la mission, mais pour le budget annexe. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je m'intéresserai au programme 205. Je souhaite que le Gouvernement présente, lors de la prochaine loi de finances, un document de politique transversale sur la mer. La France a le deuxième domaine maritime au monde, ne l'oublions pas. Les crédits liés au monde maritime sont dispersés dans de nombreux programmes.

Il faut, en deuxième lieu, mieux contrôler la pêche : seulement 15 000 contrôles, contre 24 000 en 2010. Et nous ne connaissons ni leur répartition géographique, ni la nationalité des navires contrôlés. Mme Kosciusko-Morizet, lors de son audition, nous a indiqué que le nombre des contrôles étaient supérieur à celui prévu. Il faut donc revoir les indicateurs...

La réforme de l'enseignement maritime doit être menée à son terme. L'école regroupe les quatre sites existants ; 7 millions sont pris par l'école du Havre, qui doit être transférée. La réforme du cursus va dans le bon sens ; les jeunes qui étudient dans les écoles maritimes doivent être sensibilisés aux débouchés, notamment dans le secteur de la pêche.

L'État doit veiller à la soutenabilité du budget de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Le besoin global de financement s'établit à 1,165 milliard ; la subvention de l'État s'est accrue de 300 millions, mais les besoins sont croissants.

Une réforme de la politique commune de la pêche se prépare : soyons vigilants. Il faut aussi suivre la mise en oeuvre de la réforme portuaire.

La commission de l'économie ne m'a pas suivi et elle a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Roland Ries, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le programme 203 est la principale victime des deux coups de rabot opérés à l'Assemblée nationale. L'entretien du réseau n'est pas une priorité ; il manquera par exemple, à RFF, 300 millions par an d'ici 2015 pour répondre au scénario C de l'École polytechnique de Lausanne.

Dans le domaine routier, les crédits ne suffiront pas à enrayer la dégradation de nos routes. C'est d'autant plus inquiétant que les camions de 44 tonnes, très agressifs pour les chaussées et les ponts, vont être autorisés à y circuler. Le Gouvernement a-t-il dégagé les crédits pour le cahier des charges des onze projets de désenclavement routier définis par le groupe de travail sur le Snit ?

Les transports alternatifs à la route ne bénéficient d'aucune priorité ; les crédits de l'action 11 sont en baisse. Fallait-il développer le réseau routier ? J'en doute...

L'Afitf ne bénéficie pas de ressources suffisantes. A court terme, ses ressources diminuent et, à moyen terme, elle devrait bénéficier de la taxe poids lourds... qui prend du retard. Il manquera chaque année 1 milliard, même quand la taxe sera créée. Enfin, l'État doit poursuivre son effort en matière de transport en commun en milieu urbain. Nous examinerons un amendement relatif à un versement transport, dit interstitiel, pour financer les TER.

J'en viens au compte spécial Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs. La route doit financer davantage le train. J'appelle l'État à jouer pleinement son nouveau rôle d'autorité organisatrice de transport -je parle des trains d'équilibre du territoire.

Enfin, je salue l'initiative des députés relative au compte spécial Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement devra équilibrer malus et bonus.

La commission de l'économie a émis un avis défavorable sur la mission mais un avis favorable sur ce dernier compte. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits consacrés à l'environnement sont marqués par l'élaboration de la stratégie nationale 2010-2013 pour la biodiversité et la priorité donnée à la sécurité nucléaire. L'Assemblée nationale a réduit les crédits des programmes 113 et 181, qui restent quand malgré tout en hausse de 6 % en autorisations d'engagement.

Le programme 113 a connu deux coups de rabot, soit 6 millions de moins. Les crédits consacrés au Grenelle, et notamment à la stratégie pour la biodiversité, seront-ils épargnés ? Les agences de l'eau devront adopter le dixième programme d'intervention en 2012 ; il serait bon que l'augmentation du prélèvement au profit de l'Onema ne pesât pas lui.

J'en viens au programme 181. L'élaboration des PPRT a pris beaucoup de retard ; combien sont, à ce jour, prescrits et approuvés ? Pourquoi ne pas avoir regroupé tous les crédits en un seul programme ? Le fonds Barnier a été abondé de façon exceptionnelle pour absorber le choc de la tempête Xynthia. L'équilibre entre recettes et dépenses sera-t-il assuré à l'avenir ?

La commission a décidé de voter contre ces deux programmes. Je le regrette. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Mireille Schurch. - Les crédits de cette mission ont connu deux coups de rabot à l'Assemblée nationale. Merci aux agences de notation !

Les crédits consacrés à la régénération des voies navigables et ferroviaires sont encore très en deçà des besoins ; il faudrait 215 milliards d'ici 2018. Nous en sommes bien loin, d'autant que le programme Infrastructures de transport est le plus touché par la baisse des crédits.

Il y a deux ans, vous promettiez 13 milliards pour la régénération du réseau ferroviaire et 7 pour le plan Fret. Pourtant, la part modale du fer diminue sans cesse : à peine 10 %... La spirale infernale dans laquelle RFF est entraînée se poursuit...

La régénération ferroviaire de 3 940 kms de voies, engagée en 2006, ne sera réalisée que grâce aux péages ; c'est donc la SNCF qui paiera. L'État persiste à maltraiter RFF et la SNCF, dont la dette explose.

La subvention de l'État à l'Afitf continue de baisser. Pourtant, d'ici 2014, l'Agence devrait investir plus de 13 milliards. Sa situation financière est intenable. Pourquoi avoir plafonné les ressources provenant de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés d'autoroute ?

Sur le maillage du territoire, je partage les inquiétudes du rapporteur sur la pérennité des trains d'équilibre, dont le rôle est essentiel. Un compte d'affectation spécial a été créé l'an passé, mais il est insuffisamment alimenté.

L'activité wagon isolé doit être reconnue d'intérêt général ; pourquoi pas un mécanisme similaire à celui utilisé pour les trains d'équilibre ? (M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, approuve)

Le réseau routier national supporte sur 2 % du réseau 25 % de la fréquentation et 50 % du trafic poids lourds. L'effort de rattrapage en matière d'entretien sera aussi douloureux que pour le rail...

Enfin, 1 309 ETP ont été supprimés. La poursuite aveugle de la RGPP va entraîner la disparition de l'ingénierie publique.

L'inscription au Snit de la LGV Paris-Orléans-Clermont est très attendue par les élus et la population ; il y faut les moyens nécessaires. La généralisation des concessions et la multiplication des contrats de partenariat public-privé pour la réalisation des grands projets du schéma national entérinent la perte de maîtrise publique. Il faudrait remettre en cause la privatisation des sociétés d'autoroutes, qui implique un manque à gagner de 2 milliards par an ; d'où notre proposition de loi.

Pourquoi la taxe poids lourds n'est-elle toujours pas mise en place ? Comment accepter les 44 tonnes sur nos routes, au regard de l'État de celles-ci ? Le groupe CRC ne votera pas ces crédits, en décalage complet avec les annonces et promesses du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - La crise est là. En tant qu'élus responsables, nous ne pouvons fermer les yeux sur la gravité de la situation. La sauvegarde de notre note est une priorité. L'équilibre des finances publiques est un impératif. Il faut augmenter les recettes, mais surtout réduire les dépenses, en rupture avec la politique constante menée depuis 1975.

Le budget de cette mission est volontariste : je salue la stabilité des crédits, malgré les deux coups de rabot successifs. Le programme 203 augmente : c'est bien.

Je me félicite de la décision du Gouvernement qui a tenu compte des alertes transmises dans le rapport du Snit. Nos routes sont mal entretenues. Nous voulions éviter la situation du ferroviaire -retards des trains, service dégradé.

Gouverner, c'est prévoir. Il importe de préserver notre patrimoine d'infrastructures. Les crédits pour l'entretien routier augmentent de plus de 50 millions ; la priorité est donnée à l'entretien préventif et à la sécurisation des tunnels. Évitons une politique de Gribouille : les poids lourds de 44 tonnes n'auront-ils pas un impact négatif sur les routes ?

Le budget 2012 contribue à la rénovation du réseau ferroviaire. Une dotation de 2,5 milliards est apportée dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 : 4 000 kms de voies pourront être rénovés.

Autre point positif : la priorité au rééquilibrage modal. L'Afitf devra engager une programmation sur cinq ans pour définir les priorités du schéma national. Elle bénéficie d'une subvention exceptionnelle de 96 millions pour compenser le retard malheureux de la taxe poids lourds.

En 2012, trois LGV seront simultanément en travaux. Une grande première en France ! Plus de 120 projets de transports collectifs en site propre seront soutenus par l'État. Cet effort doit être poursuivi par le nouvel appel à projet pour d'autres agglomérations.

La filière industrielle des véhicules électriques doit être encouragée. Les conclusions du Livre vert pour une sortie en biseau du système de bonus, doivent être entendues, monsieur le ministre. Il faut accompagner la montée en puissance de notre filière, qui est leader. J'attire également l'attention sur la situation de l'industrie ferroviaire, dont les plans de charge n'ont plus de visibilité.

J'attends enfin un véritable débat sur le Snit dans cette assemblée ; il y va quand même de 260 milliards d'euros !

Je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Capo-Canellas. - Maire du Bourget, je suis les questions liées au transport aérien depuis de longues années. L'industrie aéronautique française est synonyme d'excellence. Nous devons conforter ce secteur qui fait vivre plusieurs régions et qui contribue à notre balance commerciale. Notre système aéroportuaire est au coeur d'enjeux majeurs pour notre compétitivité ; il a entrepris de se rénover et de faire progresser la qualité de son service. Mais c'est un effort de long terme...

Le trafic aérien influe directement sur l'équilibre du budget annexe. Malgré la crise, on note une nette reprise du trafic mondial. En France, il devrait augmenter de plus de 5 % en 2011. Il nous faut le capter, tout en prenant en compte les exigences environnementales et de concertation locale. Air France-KLM profite moins de cette reprise ; les low cost sont particulièrement compétitives et agressives. La compagnie doit remédier à un handicap de la compétitivité et est confrontée à un endettement élevé : elle doit réduire ses coûts. Des engagements ont été pris en matière d'emplois.

Le budget annexe a connu, du fait de la crise, une augmentation de son endettement, qui a atteint 1,148 milliard en 2010. Ce sujet est sensible. Les efforts prévus ne suffiront pas à combler les déficits, dus à un sous-financement structurel : 113 millions chaque année ne sont pas couverts par les recettes. Peu de marges de manoeuvre, donc, sauf à réduire les investissements de la DGAC, indispensables à la construction du ciel unique européen. Il faut, en conséquence, augmenter les recettes du budget annexe pour le sortir de la spirale du surendettement.

Il ne faudrait pas pénaliser l'aéronautique française, notamment ses grands groupes, en remettant en cause le CIR, ce que notre commission propose... Ces entreprises investissent et innovent, dépensent beaucoup en recherche et développement. Ne pénalisons pas un secteur industriel performant et compétitif !

L'enveloppe allouée dans le cadre des investissements d'avenir n'est pas suffisante : je propose que le Gouvernement revoie à mi-parcours les montants en fonction des projets proposés.

L'amélioration de l'accueil dans les aéroports parisiens se poursuit. Le système Parafe, automatique et biométrique, améliore la fluidité des contrôles. Nous pourrions franchir la barre des 5 millions d'utilisateurs. Le Gouvernement compte-t-il développer ce système à Roissy et à Orly ?

Dans le monde, quand on pense aviation, on pense à la France. Si la première traversée New York-Le Bourget, en 1927, fut le fait d'un américain, Charles Lindbergh, ses premiers mots furent de demander à voir Louis Blériot... (Applaudissements à droite)

M. Michel Teston. - Les transports sont un outil fondamental de solidarité entre les territoires. Le document budgétaire, lacunaire, se caractérise par l'absence de visibilité sur les solutions à apporter, notamment à notre système ferroviaire et à son mode de gouvernance.

Deux mesures sont positives : RFF pourra régénérer 100 kms de voies ferrées. L'effort est incontestable. Deuxième mesure : la création du CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, dont les recettes, entièrement utilisées pour verser une subvention d'équilibre à la SNCF, s'élèvent à 280 millions d'euros, soit une hausse de 30 % due au doublement des péages, imposé par l'Araf. La fraction payée par la route reste stable, à 35 millions : la route ne finance pas suffisamment le rail.

Première lacune : l'insuffisance du financement de l'Afitf, due au report de la taxe poids lourds. L'État abonde le budget de l'Agence par une subvention d'équilibre de 1 123 millions, qui a été réduite à l'Assemblée nationale.

Deuxième lacune : l'absence d'engagement de l'État pour un troisième appel à projet pour les transports en site propre dans les villes moyennes.

Rien, enfin, pour aider les régions à financer les TER. Celles-ci ont pourtant beaucoup investi. Il faudrait créer un versement transport dans les régions, sans pénaliser les autorités organisatrices intervenant dans le cadre des PTU. Un amendement a été déposé en ce sens. (Approbations à gauche)

Dans le domaine routier, quelles garanties avons-nous que les onze projets de désenclavement défendus par le Sénat seront bien prioritaires ? Les aménagements routiers sont indispensables dans les territoires dont la desserte par le train est impossible ou ne peut guère être améliorée, comme le sud de l'Ardèche.

Ce projet de budget n'ouvre pas de piste pour le fret ferroviaire, qui continue de perdre des parts de marché par rapport à la route. Il faut reconnaître le caractère d'intérêt général du fret ferroviaire dans son ensemble.

Nous en débattons dans le cadre des assises du ferroviaire. Des solutions sont envisageables mais il manque 1 à 1,5 milliard d'euros chaque année pour financer les besoins. RFF doit s'endetter sur les marchés financiers. Il faut lisser la dette historique de 20 milliards qui lui a été transférée.

Aucune piste sur l'organisation du système ferroviaire. Faut-il supprimer la scission entre RFF, gestionnaire d'infrastructures, et la SNCF, exploitant ? Pour ma part, je n'ai jamais été favorable à l'organisation actuelle.

Je suivrai le rapporteur de la commission de l'économie. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Vall. - Élu du territoire le plus rural de France, je suis conscient de la nécessité de nous adapter au changement climatique. Pour autant, nous ne pouvons nous résigner à voir sacrifier des territoires ruraux enclavés. Ceux-ci se désertifient, leur survie est menacée et ils subissent les effets des coups de rabot imposés par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dès la parution du Snit, j'ai sollicité la création d'un groupe de travail au sein de notre commission, qui a fait des propositions. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Mariani se sont engagés à inscrire des crédits d'étude sur les onze routes nationales citées par le Sénat. Ces crédits seront-ils inscrits ? Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a dit ne pas vouloir ouvrir un débat sur le Snit au Parlement... Je suis d'autant plus inquiet que l'on met l'accent sur les modes alternatifs à la route.

C'est une escroquerie intellectuelle que de diaboliser la route quand il n'y a pas d'alternative ! Un territoire rural ne peut survivre sans infrastructure de transport. Le Gers n'est traversé que par une route nationale, la RN 21, qui reçoit aussi bien les camions de 44 tonnes que les voitures particulières et les engins agricoles, sans qu'aucun dépassement y soit possible pendant 80 kms, si bien qu'elle détient un triste record du nombre de morts par kilomètre et que les stockages de dépôts agricoles sont délocalisés vers des villes portuaires.

Comment accepter une telle distorsion entre cette situation et les discours du président de la République ? Nous avons déposé une proposition de loi sur la mise en concession de ces axes routiers. Qu'en pense le Gouvernement ? Le groupe du RDSE se déterminera en fonction de vos réponses sur le désenclavement des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Claude Lenoir. - Je me félicite du taux de réponse des services du ministère à nos questions.

Ce budget est responsable, efficace et dynamique. Je le voterai donc. J'ai tout de même quelques observations à formuler.

Élu moi aussi d'un département rural, l'Orne, je suis attaché à un bon réseau de transport, tant à l'intérieur du département que pour rallier Paris. Et nous avons besoin de remettre du carburant dans le moteur ! J'aimerais aussi qu'on m'explique comment ne pas nous faire rouler dans la farine avec cette affaire du Snit. Les opérations auxquelles je tiens n'y figurent pas. On me dit qu'il vaut mieux qu'une action n'y figure pas pour être sûr qu'elle sera réalisée ! (Sourires) La RN 12 traverse l'Orne et conduit vers Brest via la Mayenne, l'Ille-et-Vilaine... Nous avons tous besoin qu'elle soit modernisée...

M. Jacky Le Menn. - Vous avez raison !

M. Jean-Claude Lenoir. - ...et que soient enfin supprimés les énormes embouteillages que connaît, en particulier, la commune de Saint-Denis-sur-Sarthe.

Le président de la SNCF reconnaît que la ligne Paris-Granville est celle qui pose le plus de problèmes. Il annonce des mesures importantes. Je serai vigilant.

J'entends souvent dire qu'on ne ferait pas ce qu'il faut en matière d'énergies renouvelables. On ne peut parler de retard : on assiste à une montée en puissance. Le développement d'énergies renouvelables, à commencer par l'éolien, implique la création d'une industrie française. Areva construit au Havre, Alstom à Cherbourg. Il y a des retombées en matière d'emplois.

L'efficacité énergétique a fait l'objet d'un rapport du Sénat. Le Gouvernement a mis la barre très haut et les objectifs du Grenelle sont dépassés pour ce qui est de l'efficacité énergétique dans le bâtiment. Les engagements sont tenus.

Comme M. Nègre, mon quasi-homonyme (sourires), je suis partisan du véhicule électrique. Il y a de réelles perspectives et la France doit être leader en la matière. Je suggère que le Sénat montre l'exemple et se dote de véhicules électriques.

Après Fukushima, les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire ont augmenté de 20 millions, avec 40 emplois nouveaux. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse une communication sur les premiers résultats des inspections menées dans les installations françaises.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - De fait, nous avons besoin d'être mieux informés.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'urbanisme fait partie de la mission Écologie. Nous avons besoin de moyens, notamment dans les petites communautés de communes, pour nous doter de Plui et de Scot. Le monde rural doit pouvoir se doter de documents d'urbanisme. Monsieur le ministre, il faut nous aider ; en aurez-vous les moyens ?

Je n'aurai peut-être pas convaincu la majorité de voter ce budget ; j'aurai du moins exprimé ce que ressentent ceux qui m'ont mandaté. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol. - Quelle déception que ce budget ! Les plus indulgents qualifieront le Gouvernement de velléitaire. Je ne doute pas que les ministres successifs auraient voulu mais, empêchés par des lobbies puissants et pris dans une logique électoraliste court-termiste, ils n'ont pas pu.

Le Grenelle ? 161 malheureux millions pour changer le monde ! C'est peu -et trop encore pour les députés de la majorité. Le mandat du président de la République avait commencé en fanfare avec l'adoption du Grenelle : le soutien de la gauche ne vous avait pas fait défaut, y compris contre votre propre majorité. Depuis, les coups de rabot ont été constants et méthodiques. On a sonné la retraite : « l'environnement, ça commence à bien faire ! »

La contribution climat-énergie a été abandonnée en rase campagne.

Mme Chantal Jouanno. - Qui l'a soumise au Conseil constitutionnel ?

Mme Laurence Rossignol. - C'était une usine à gaz et vous le savez ! Le photovoltaïque est sabordé, la biomasse prend du retard.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Absolument !

Mme Laurence Rossignol. - Les pesticides ? Le bilan est inquiétant : leur utilisation augmente. La trame verte et bleue tarde à se mettre en oeuvre. Nombre de dépenses fiscales ont un impact négatif sur l'environnement.

Combien de concitoyens sont en précarité énergétique ?

M. Jacky Le Menn. - Très bien !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Il est utile de le rappeler.

Mme Laurence Rossignol. - Un fardeau, la transition environnementale ? Non, une chance ! Quel sera le bon moment pour investir dans cette transition, si ce n'est aujourd'hui ? Ne laissons pas passer l'occasion !

La transition environnementale ne se fera pas sans ou contre nos concitoyens. Ils en sont les premiers acteurs. Avec ce budget, le message est démobilisateur.

Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements de bon sens, favorables à l'environnement. Mais le Gouvernement n'en veut pas, même si, à titre personnel, Nathalie Kosciusko-Morizet les approuve.

La maison brûle, l'incendie s'est propagé à tout le quartier mais vous regardez toujours ailleurs ! Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements et sourires à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Quel sens de la nuance !

Mme Évelyne Didier. - Une remarque de forme : ce budget est peu lisible. Les indicateurs de performance manquent de précision et les périmètres évoluent sans cesse. Voyez les crédits dédiés à la biodiversité...

Sur le fond, il ne traduit pas suffisamment les avancées contenues dans le Grenelle. Il symbolise plutôt l'abandon progressif des compétences et de la capacité d'expertise dont disposait l'État en matière d'écologie.

L'Inventaire forestier national (IFN) sera intégré à l'Institut géographique national (IGN). La présentation du document budgétaire fait croire à une augmentation généreuse de personnel alors que 30 équivalents temps plein travaillé sont perdus. Ces deux établissements publics ont des activités distinctes ; leur regroupement entraîne une délocalisation que l'administration n'accompagne en rien.

Cela préfigure ce qui risque de se passer avec la fermeture annoncée de près de la moitié des centres départementaux de Météo France, qui absorberait l'IGN. De tels regroupements ne peuvent qu'affaiblir les services publics.

Le programme 113 augmente peu et les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les 46 postes supplémentaires sur l'action Gestion des milieux et biodiversité ne suffiront pas à couvrir les besoins suscités par la création de trois parcs nationaux et quatre parcs naturels marins. L'ensemble du programme perd des postes, en particulier dans l'appui technique, destiné à venir en aide aux petites collectivités locales. Les extensions jusqu'à 40 m² ne seront plus soumises qu'à une simple déclaration préalable ; cela conduira les communes à instruire davantage de demandes sans l'appui technique des services de l'État. Un nouveau transfert de compétences, au détriment des petites communes.

J'en viens aux PPRT. Alors que le nombre d'inspecteurs avait augmenté ces dernières années, il commence à diminuer.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - En effet !

Mme Évelyne Didier. - C'est inquiétant car le niveau des contrôles baisse. L'Autorité de sûreté nucléaire ne pourra mieux assurer ses missions. Le fonds Chaleur, de l'Ademe, reste sous-doté.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - C'est vrai !

Mme Évelyne Didier. - Les ambitions sont en baisse. L'exécution du secteur public est entamée depuis des années. Un jour, on conclura à l'inefficacité de l'action de l'État et on confiera le tout au privé.

Bien évidemment, je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Bien loin est le temps où le Grenelle devait encourager la croissance ! Pourtant, notre pays n'échappe pas à la crise. Les objectifs du Grenelle font les frais de la politique d'austérité du Gouvernement. Que de retours en arrière ! Les prévisions de croissance ont été revues à la baisse et, donc, les crédits de cette mission, victime de deux coups de rabot successifs.

Le programme Infrastructures de transport en a été la première victime. Ce budget n'est pas à la hauteur : quel décalage entre le Snit et la réalité ! L'Afitf voit son budget amputé.

Le ferroviaire est à bout de souffle. Dans le Lot, il y a quarante ans, nous utilisions un train rapide et moderne, le Capitole, qui reliait Toulouse à Paris. Ce train a disparu, remplacé par un Téoz qui met beaucoup plus de temps et est bien moins confortable. Et le wagon-restaurant, lieu de convivialité, a été remplacé par un chariot ambulant distribuant des nourritures sans goût et sans saveur. (Sourires) La dette de RFF explose dans le même temps, tandis que les taxes augmentent. Envisagez-vous de transférer des ressources nouvelles au train, monsieur le ministre ? Des pistes sont-elles envisagées pour financer le Snit ?

Le fonds Face, créé en 1936 pour électrifier les campagnes, est un excellent outil pour aménager le territoire. Quoique la Cour des comptes n'y ait jamais trouvé à redire, il ne serait pas conforme aux règles de la comptabilité publique ; le Gouvernement veut donc le transformer en CAS. Le monde de l'électrification rurale s'inquiète : le Gouvernement veut-il mettre la main sur la caisse !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - C'est mal nous connaître ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier. - Nous nous souvenons du FNDAE : les crédits de l'adduction d'eau se sont perdus dans les sables du budget de l'État.

Avec la majorité du RDSE, l'ensemble des radicaux de gauche, je ne me retrouve pas dans ces choix et n'approuverai pas les crédits. (Applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno. - Il n'est pas aisé pour moi d'intervenir sur ce sujet, compte tenu de mes responsabilités passées. Le Grenelle doit rester une priorité.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - On n'en prend pas le chemin !

Mme Chantal Jouanno. - Deux sujets me tiennent à coeur : les risques et la biodiversité.

Je suis satisfaite que soient réaffirmés les objectifs de la biodiversité. La trame verte et bleue entre dans les esprits. J'entends dire que cela ne va pas assez vite, mais on avance. Paul Raoult accomplit un travail remarquable sur le sujet. La biodiversité, c'est le sang de toute richesse. A Nagoya, nous avons pris des engagements et nous devons les respecter. Le Fonds pour la biodiversité doit voir le jour. J'ai voté l'accroissement de la TVA sur le phytosanitaire, qui pourrait abonder ce fonds.

Sur les risques, les PPRT avancent : 90 % seront en vigueur d'ici la fin de l'année. Un satisfecit sur les engagements de la table ronde sur les risques industriels. Le financement tripartite permettra de débloquer la situation. Mme Kosciusko-Morizet a obtenu ce que je n'ai pas réussi à avoir.

Le deuxième plan de santé environnemental avance. Les crédits affectés à la recherche sur les radiofréquences augmentent. Peut-on faire le point sur l'application du plan Écophyto 2018 ?

J'ai une deuxième requête : que tous les crédits consacrés à la santé environnementale soient rattachés à un ministère unique.

J'en viens à l'Ademe, qui est l'opérateur clé du Grenelle. La RGPP met cet opérateur en danger. C'est dit !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Et bien dit !

Mme Chantal Jouanno. - Nous aurions aimé que les moyens soient plus importants. J'aurais aimé que la gauche ne fasse pas un recours sur la contribution carbone... Mais quoi qu'elle dise, l'écologie avance sur le terrain.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Lentement !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mais sûrement !

Mme Laurence Rossignol. - Grâce aux collectivités locales !

Mme Chantal Jouanno. - Je vous demande juste de ne pas sacrifier ou instrumentaliser ce qui a été fait. Vous avez tout notre soutien, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)