Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2011

SÉANCE

du vendredi 2 décembre 2011

33e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaire : Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et à la mission « Provisions ».

Gestion des finances publiques Provisions

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission porte les ressources destinées au ministère des finances. Elle finance essentiellement la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droit indirects (DGDDI).

En 2012, 11,56 milliards d'autorisations d'engagement et 11,6 milliards de crédits de paiement sont demandés, soit une diminution de 1,4 %. Ces économies reposent sur des moindres dépenses de fonctionnement ; l'achèvement de l'installation de Chorus en représente un tiers.

À n'en pas douter, l'enjeu est le pilotage de la masse salariale qui absorbe 75 % des crédits de la mission, ceux-ci équivalant 7 % des dépenses de personnel de l'État.

Si la masse salariale augmente de 1,21 %, les dépenses de personnel diminuent de 0,74 %, grâce au non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux.

Mais le Gouvernement recourt aux décrets d'avance pour combler les manques dus à un taux de départs moindre que prévu. Espérons que le chiffre annoncé pour 2012 sera le bon...

La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est un succès. Une réforme réussie coûte cher : 38 millions en 2011, plus 12 millions ouverts par décrets d'avance. Pourquoi la programmation de ces dépenses est-elle insuffisante ? En ira-t-il de même en 2012 ?

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité, et je m'en félicite. Mais où sont les indicateurs pour en mesurer l'efficacité ? Il ne faudrait pas que les moyens du contrôle fiscal soient sacrifiés...

La commission des finances s'interroge sur la dotation de 10 millions dans le programme 148 pour financer une nouvelle aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires de l'État. Que recouvre-t-elle exactement ? Cette aide, qui s'ajoute à l'APA, est-elle vraiment indispensable ?

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission, tels que modifiés par l'amendement qui va vous être présenté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission Provisions est une mission originale, regroupant des crédits visant à couvrir des dépenses indéterminées au moment de la loi de finances initiale qui sont ensuite réparties par voie réglementaire entre les missions.

Pour 2012, les crédits atteignent 478 millions en autorisations d'engagement et 178 en crédits de paiement. L'Assemblée nationale, en seconde délibération, les a minorés de 88,75 millions.

Le compte spécial reprend d'une main ce qu'on lui prend de l'autre. Il est donc en équilibre. Le déficit est normal : le Gouvernement fait des prévisions réalistes.

L'Assemblée nationale a introduit deux articles, dont le 64 quinquies qui autorise la cession du domaine de Souzy-la-Briche, dont l'entretien est coûteux. La commission des finances a estimé manquer d'informations pour l'autoriser ; des précisions de la part du Gouvernement seraient bienvenues.

La commission des finances a proposé l'adoption de ces crédits.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La fonction publique continue d'évoluer au fil des restructurations et de la RGPP.

L'accompagnement des agents au long de ce processus est un impératif, et un gage d'efficience. Le budget affecté s'élève à 230 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 3,08 %. L'action sociale croît de 5,22 %, les crédits de formation, quant à eux, baissent de 1,01 %.

La baisse des effectifs, conséquence du principe du « 1 sur 2 », n'est pas sans inquiéter. Les territoires les plus fragiles ont besoin du soutien de l'État, et de ses services déconcentrés. L'État employeur doit permettre à ses personnels de se former et de s'adapter aux réformes. Le fléchissement des dépenses de formation continue inquiète, d'autant qu'on l'observe dans tous les ministères... Faut-il rappeler l'importance capitale de la formation ?

Les 25 classes préparatoires intégrées sont un succès : le taux de réussite à un concours de la fonction publique dépasse les 50 %. C'est un facteur de vitalité et de diversité de l'administration.

Un regret : la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires n'a eu que peu d'effets...

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - On y travaille !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. - Il est vrai que la RGPP n'encourage guère la mobilité choisie...

J'en viens au programme « Action sociale », je me réjouis de la réintroduction de l'aide d'assistance ménagère à domicile pour les pensionnés de l'État fragiles.

M. François Sauvadet, ministre. - Merci de votre soutien.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. - Cette aide existe pour les autres pensionnés : il fallait rétablir l'équité. On peut ainsi éviter de recourir à l'APA. La Cnav sera en charge de cette aide.

Le cycle des élections professionnelles rénovées s'est achevé le 22 novembre. Quels enseignements en a-t-on tirés ? La commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 148.

Je vais maintenant lire le rapport de Mme Joissains, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Modernisation de l'État ».

Les objectifs et indicateurs de performance du programme ne sont pas très satisfaisants. L'objectif n°1 : rendre lisible la modernisation de l'État, et son indicateur, n'est guère lisible ! Ne vaudrait-il pas mieux parler de l'avancée de la modernisation de l'État ?

Il faut s'assurer que la modernisation n'entraîne pas une dégradation du climat social. Aucun indicateur n'est prévu. Si les fonctionnaires sont démotivés, la qualité de la fonction publique en pâtira...

Le périmètre du programme n'est pas non plus très cohérent : il faut revoir la nomenclature budgétaire et réunir, dans un même programme, la direction générale de l'administration et la direction générale de la fonction publique.

L'autorité en charge des jeux en ligne dépend de Bercy, soit. Mais une autorité administrative indépendante (AAI) n'est soumise à aucune tutelle, et pourrait relever d'un programme dédié aux AAI en charge de la régulation économique, à l'image du programme créé en 2008 réunissant les autorités de la protection des droits et libertés.

La DGMF ne compte que 140 équivalents temps plein : comment une aussi petite structure peut-elle piloter l'ambitieuse modernisation de l'État ? Son objectif est d'aboutir à une démarche participative et un transfert de technologies. L'école de la modernisation de l'État est un succès, avec 500 stagiaires. Les collectivités territoriales pourraient s'inspirer utilement de cette initiative.

La commission n'a pas suivi Mme Joissains, et a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Yves Leconte. - Les investissements de la Chancellerie sont insuffisants.

Le partenariat public-privé (PPP) devient la norme. Pour l'administration pénitentiaire, les engagements privés représentent 1 milliard ! La Cour des comptes a remis un rapport sur le sujet, dénonçant ces opérations extrabudgétaires, qui masquent les dettes. Les PPP ne peuvent se substituer à l'emprunt. L'engagement de l'État doit être comptabilisé. Les PPP doivent se plier aux règles des marchés publics. Y recourir pour tenter de rester dans les clauses de Maastricht n'est pas acceptable : une règle européenne doit être établie et s'appliquer à tous.

Ce type d'opérations fait peser un véritable risque d'asphyxie sur les finances de l'État. L'augmentation des loyers, à horizon de cinq à dix ans, pèsera lourdement sur le budget du ministère de la justice.

Les loyers sont passés de 29 à 52 millions d'euros -et atteindraient 630 millions en 2022 !

Les prochains budgets devront payer cette facilité que l'on s'accorde aujourd'hui et que dénonçait, en son temps, M. Philippe Séguin.

Envisagez-vous de mieux encadrer les PPP ? Quand l'étude demandée à la Cour des comptes sur le prochain palais de justice de Paris sera-t-elle achevée ?

Mme Marie-France Beaufils. - Vaste sujet, à aborder en si peu de temps...

Le lien entre la DGFiP et la fonction publique, c'est la trop fameuse RGPP : réduction générale de la présence publique ! La DGFiP est un exemple patent de la RGPP, avec une réduction continue des effectifs.

Des dizaines de milliers d'emplois ont été supprimés, sans économies réelles à la clé. Les services fonctionnent à flux tendu, le stress au travail explose. Faut-il citer Chorus, exemple caractérisé de ces errements ?

Le Gouvernement se félicite des succès de la lutte contre la fraude fiscale. Pourtant, sur le terrain, on entend un autre son de cloche... La baisse des contrôles inquiète. Conséquence de la RGPP, les compétences viennent à manquer. Quel mépris pour le service public... (M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, s'exclame) Que vaut le coût budgétaire de 30 000 suppressions de postes contre le coût social de 30 000 chômeurs supplémentaires ? Nous ne voterons pas ce budget.

Mme Anne-Marie Escoffier. - La fonction Ressources humaines de cette mission avec 74 % des crédits de paiement, et par l'impact qu'elle emporte sur les collectivités territoriales et les citoyens, est essentielle.

La fusion entre la DGI et la DGCP a été exemplaire. C'est une réussite, saluée par la Cour des comptes. Mais les disparités sur le territoire demeurent, sur le plan de l'immobilier ou du personnel. L'accès au guichet unique qui était son principal objet, s'est trouvé quelque peu malmené. Les économies n'ont pas été à la hauteur des espérances, car rattrapées par la hausse de la rémunération des agents et l'harmonisation des régimes. La DGFiP a vu ses effectifs baisser de 3 %, mais la masse salariale augmente de 1 %...

Les élus locaux s'interrogent sur la future carte d'implantation des services. Je n'ignore pas l'exigence de modernisation, mais il y a un seuil au-delà duquel on ne peut aller, sauf à entamer le principe de proximité.

Je pense à l'ingénierie, au service de conseil et expertise financiers. Il faut préserver le maillage, en concertation avec le niveau local.

Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - La mission « Provisions » est destinée à couvrir des dépenses indéterminées. La mission « Gestion des finances publiques », elle, regroupe les crédits destinés au Minefi. Veuillez excuser Mme Pécresse, retenue à l'Assemblée nationale.

Cette mission doit plus que jamais être exemplaire. La clé de la maîtrise des dépenses, ce sont les réformes.

2012 marquera l'an I de la nouvelle DGFiP. La Cour des comptes, dans son enquête sur la fusion, a précisé que cette réforme, voulue par le président de la République, a été mise en place dans les délais, et que ses objectifs ont été atteints. Preuve que l'on peut réformer des administrations de grande taille ! La Cour a salué l'accompagnement des personnels : c'est une réussite indéniable, d'autant qu'il s'agit d'une fusion totale. Il est possible de réformer l'État en étant plus efficace.

Les résultats sont au rendez-vous, monsieur Dallier. Les statuts ont été modernisés, les parcours professionnels rénovés. Les missions sont exercées plus efficacement. Tous les indicateurs d'efficacité ont progressé. La qualité du service pour les usagers s'est améliorée, avec le guichet fiscal unique. De 750 centres des impôts, on est passé à 2 400 points de contact sur l'ensemble du territoire. On est loin d'une dégradation du service ! Les services de la DGFiP font partie des services publics de proximité. L'élu local et le président du conseil général que je suis y est très attaché. Le taux de satisfaction dépasse les 90 % ; 70 % des usagers ont constaté une amélioration alors que le déploiement du guichet unique vient de s'achever.

La fusion a permis en outre des économies sans précédent, grâce à d'importants gains de productivité. Avec le non-remplacement de deux départs sur trois, nous avons supprimé 12 000 postes. Le chiffrage a été strictement respecté. Le retour catégoriel -gagnant-gagnant- a été assuré, comme le président de la République s'y était engagé. Tous les personnels ont bénéficié de mesures indemnitaires, ainsi que de mesures d'accompagnement. Mme Pécresse et moi-même y tenions car tous, par leur implication, ont permis la réussite de cette fusion. Pour la première fois en 2011, la masse salariale a baissé en volume, évolution que nous devons également à la fusion.

Le contrôle fiscal ? Je veux lever toute ambiguïté. Mme Pécresse a présenté un bilan de la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons renforcé les moyens du contrôle fiscal pour lutter contre les fraudes, notamment dans les paradis fiscaux. Les contrôles ont rapporté 16 milliards d'euros en 2011, 1 milliard de plus qu'en 2010. Les résultats sont au rendez-vous. Depuis 2008, le nombre de contrôles se maintient.

Le Gouvernement ne relâche pas son effort, les chiffres en attestent : 8 millions récupérés au titre de la lutte contre l'économie souterraine.

La fonction publique est au coeur des préoccupations du Gouvernement, pour preuve, la création d'un ministère de la fonction publique de plein exercice. Le Gouvernement a souhaité que le programme contribue à l'effort de maîtrise budgétaire.

Pour 2012, 10 millions supplémentaires seront dévolus à l'aide au maintien à domicile. La demande sociale est très forte. Pour la première fois, le Comité interministériel à l'action sociale a adopté le budget que nous lui avions proposé. Le dialogue avec les syndicats n'a jamais été aussi nourri !

M. Jean-Jacques Mirassou. - N'exagérons rien.

M. François Sauvadet, ministre. - Les agents n'ont jamais été autant accompagnés : c'est indispensable pour répondre aux évolutions. Nous prêtons une grande attention notamment aux risques psychosociaux.

Merci à Mme Gourault de son soutien sur ce sujet, qui est important.

Le Premier ministre l'a dit mardi : il faut en finir avec l'idée que le non-remplacement d'un agent sur deux serait automatique et brutal. Non, c'est un objectif global : le ministère de la justice, par exemple, a été épargné. La RGPP serait le pire des maux ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est un gros mot, oui !

M. François Sauvadet, ministre. - En responsabilité, nous avons recherché en permanence l'efficience. Regardez l'Italie, l'Espagne, la Grande-Bretagne ! 300 000 licenciements en deux ans au Royaume-Uni, baisse des pensions, baisse des traitements dans la plupart des pays européens ! Le Gouvernement a choisi un processus gagnant-gagnant.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais non !

M. François Sauvadet, ministre. - Les économies réalisées ont été redistribuées aux agents à plus de 50 % ! La Cour des comptes nous a même reprochés d'en avoir trop fait ! Les fonctionnaires se sont mobilisés lors des dernières élections professionnelles, preuve que le dialogue social est nourri et efficace.

Sur la mobilité, nous pourrons encore progresser. La loi fondatrice de 2009 a été une grande avancée. Nous avons engagé une réforme en profondeur, et nous travaillons à améliorer encore l'application de la loi, notamment pour la mobilité interministérielle. Oui, il faut accompagner les agents dans le changement : les crédits destinés à la formation s'élèvent à 2,2 milliards, en augmentation de 3,8 %.

Nous avons fait le constat en 2007 que l'action de l'État était uniforme, que les démarches administratives s'étaient complexifiées, qu'on comptait 300 000 agents de plus en trente ans malgré la décentralisation... Ces constats nous ont amenés à concevoir une réforme qui mette les Français au coeur de l'action de l'État. Les résultats sont là, les usagers ont été rapprochés des services publics. (Mme Christiane Demontès le conteste) Efficacité et maîtrise de la dépense publique vont de pair. La RGPP a entraîné des économies cumulées de 10 milliards entre 2009 et 2011, 15 milliards à l'horizon 2013 ; ce n'est pas rien.

Mme Joissains s'est interrogée sur les crédits de l'autorité des jeux en ligne ; leur rattachement au Minefi s'explique par des facteurs historiques. Une modification de la maquette budgétaire ne se justifie pas : cette agence participe notamment à la lutte conte la fraude.

Un indicateur du climat social ? La RGPP, je l'ai rappelé, s'est accompagnée d'une intensification du dialogue social. Au printemps, nous examinerons un texte pour résorber la précarité dans la fonction publique. D'après les derniers sondages, 78 % des cadres se mobilisent pour la réforme ; faisons-leur confiance pour mener à bien des transformations parfois difficiles mais nécessaires.

La direction générale de la modernisation de l'État (DGME), une direction importante malgré la faiblesse de ses effectifs, mène un travail important de pilotage. Point important, son recrutement est pluri ministériel. Elle joue un rôle de générateur.

S'agissant de la politique immobilière de l'État, nous avons réalisé 265 millions d'économies en 2011. Les administrations concourent au désendettement de l'État à hauteur de 15 % du produit de leurs cessions. Ce taux augmentera dans les années qui viennent, pour atteindre 30 % en 2014.

Sur le domaine de Souzy-la-Briche, les choses sont claires : il s'agit de céder un bien dont l'État n'a plus l'usage. C'est de la bonne gestion. Mme Pécresse précisera les chiffres, et la transparence de l'opération sera garantie.

M. Leconte s'inquiète des investissements du ministère de la justice. Franchement, ce qui est préoccupant, plus que les PPP, c'est l'effort qu'il faut fournir pour construire suffisamment de places dans nos prisons. Nous étudions les suites à donner au rapport de la Cour des comptes sur le sujet.

Article 32 (État B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-36, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2

Entretien des bâtiments de l'État

Fonction publique Dont titre 2

10 000 000

0

10 000 000

0

TOTAL

10 000 000

10 000 000

SOLDE

-10 000 000

-10 000 000

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous revenons sur ces fameux 10 millions, qui financent le rétablissement d'une aide ménagère supprimée en 2009, mais désormais, nous dit-on, mieux ciblée...

L'APA n'a-t-elle pas vocation à bénéficier à toutes les personnes dépendantes ? Ensuite, 10 millions, c'est trop ou trop peu ! Certes, vous avez passé un accord avec les syndicats...

M. François Sauvadet, ministre. - Le Gouvernement attache beaucoup d'importance au respect des accords syndicaux, qui sont le ciment du dialogue social. Le montant retenu correspond au ciblage retenu : ce n'est ni trop ni trop peu.

Vous feriez preuve d'une grande sagesse en retirant cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il y a eu un accord avec les syndicats, dont acte. Mais sur le fond, je ne suis pas convaincu : l'APA existe.

L'amendement n°II-36 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est normal que l'État intervienne pour le public, comme les caisses le font pour le privé !

M. François Sauvadet, ministre. - Le dossier est géré par la Cnam. Je vous donnerai toutes les précisions utiles.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Merci !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission « Provisions », approuvés par la commission, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » approuvés par la commission, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Plus de réserve parlementaire ! (Sourires)

L'article 64 quater est adopté.

Article 64 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°II-38, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet article autorise la cession par l'État du domaine de Souzy-la-Briche.

Depuis 2007, cette propriété était mise à la disposition du Premier ministre, après avoir été, après une donation, à la disposition du président de la République. Les actes de donation datent de 1969, 1972 et de 1975. Ce domaine est coûteux pour les finances publiques, et sa vente pourrait rapporter 4,5 millions, ce qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles.

Le Gouvernement passe par la loi, contrairement à ce qui s'était passé pour le domaine de Compiègne. Je lui donne donc un bon point. Cela étant, cette attitude s'explique sans doute par l'exigence des donateurs...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Dura lex, sed lex.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission n'étant pas suffisamment éclairée sur les conditions de la cession, elle préfère supprimer l'article.

M. François Sauvadet, ministre. - À vous entendre, dans cette affaire, le positif l'emporte tout de même sur le négatif ! Va-t-on garder longtemps au sein de l'État des biens coûteux ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - La question est : comment cède-t-on ?

M. François Sauvadet, ministre. - Par appel d'offres et avec un prix minimal fixé par France Domaine. La procédure est tout à fait transparente. Pourquoi cette suspicion ? Les Français, à qui l'on demande des efforts, ne comprendront pas. N'ayez crainte ! Que le Sénat fasse preuve de sa légendaire sagesse...

M. Jean-Jacques Mirassou. - La flagornerie ne vous mènera à rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le ministre a dissipé toute ambiguïté. Ce bien coûte 200 000 euros par an en entretien ; en outre, il se dégrade, entre fuites et problèmes d'humidité. Retarder la cession serait prendre le risque que le bien perde de la valeur, et que les conditions soient moins favorables... Peut-être est-ce par nostalgie que certains ne veulent pas renoncer à ce domaine...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'abord, les ayants droit sont en droit -sans jeu de mots- de demander un remploi des sommes qui tomberont dans l'escarcelle de l'État conformément à une vocation qu'ils souhaitent voir perdurer. Dans l'affaire de Compiègne, France Domaine avait mis des conditions... Et puis il y a une exigence de reconstitution forestière. L'Office national des forêts (ONF) a-t-il été consulté ? Il faut vérifier tous les points qui ont posé difficulté lors de la cession du domaine de Compiègne.

En l'état, nous ne pouvons pas voter l'article. Il y aura d'autres lois financières d'ici la fin de l'année...

M. François Sauvadet, ministre. - Nous ne pouvons pas rester dans cette situation, avec sur les bras un domaine qui coûte aussi cher ! Avec un appel d'offres et un prix fixé par France Domaine, la transparence sera totale, personne ne peut le contester. Pour discuter avec les ayants droit, nous avons besoin de l'habilitation du Parlement. Nous reviendrons devant la commission des finances pour rendre compte des conditions et du périmètre de la cession. Ne repoussons pas à demain ce que nous devons faire aujourd'hui. Sans faire allusion à la grande Histoire, j'en appelle, madame la rapporteure générale, à l'esprit de responsabilité que nous avons en partage !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Précisément !

L'amendement n°II-38 est adopté.

L'article 64 quinquies est supprimé.

M. François Sauvadet, ministre. - Madame Bricq, vous êtes méchante avec le Gouvernement !

Engagements financiers de l'État

Mme la présidente. - Nous allons maintenant examiner la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » « Participations financières de l'État ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, en remplacement de M. Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Frécon.

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » progressent de 6 %, en raison de l'évolution inexorable des intérêts de la dette ; ils atteindront 48,8 milliards d'euros en 2012. Déjà le spread franco-allemand a atteint des chiffres sans précédent. Notre situation est très préoccupante ; ce n'est plus un secret bien gardé dans l'hémicycle, tout le monde aujourd'hui en est conscient. L'affaire se noue avec les Allemands et pourrait se dénouer avec eux ; le tout est de savoir si ce sera dans le bon sens...

La détérioration de nos conditions de financement tient aux incertitudes sur l'avenir de la zone euro ; elle reflète aussi les doutes des marchés sur la solidité de la signature de la France. Je ne ferai pas de pronostic sur le devenir de notre triple A mais on sait qu'une augmentation de taux de 1 % renchérirait de 2 milliards les charges d'intérêts la première année...

En période de crise, l'État garant est plus que jamais sollicité. Les garanties sont hors bilan, indolores, voire lucratives, mais elles n'en restent pas moins une épée de Damoclès sur la tête des Français. Nous aimerions plus de clarté sur ces engagements de l'État et allons demander une enquête à la Cour des comptes sur le sujet.

La forte baisse des crédits du programme « Épargne » ne doit pas conduire à reconstituer la dette de l'État auprès du Crédit foncier de France, résorbée en 2011.

Comme chaque année, une somme de 5 milliards est inscrite, côté recettes, au compte spécial « Participations financières de l'État », qui retrace les opérations de l'État actionnaire. On sait que les rentrées seront moindres -au 5 septembre, elles n'étaient que de 181 millions... Les dépenses atteindront au moins 700 millions avec les prises de participation au capital de La Poste et d'Areva. Pour la cinquième année consécutive, aucun versement n'est prévu pour réduire la dette héritée du Crédit Lyonnais, qui s'élève à plus de 4,3 milliards d'euros et doit être remboursée en 2014. Que compte faire le Gouvernement ? Une reprise de dette par l'État ?

Depuis septembre 2010, l'État s'est engagé dans une nouvelle stratégie de développement industriel ; la présence d'administrateurs de l'État dans les organes de gouvernance n'a aucune traduction concrète dans la gestion des entreprises : le taux de féminisation n'est pas plus élevé, la hausse des rémunérations n'est pas tempérée, les résultats ne sont pas meilleurs.

Nous proposons d'adopter les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et de rejeter les crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Accords monétaires internationaux ».

M. Henri Tandonnet, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Ce compte « Participations financières de l'État » retrace les opérations de l'État actionnaire. L'année 2011 marque un tournant ; la crise a de lourdes conséquences sur la valeur de ces participations : 88,2 milliards en 2010, 69,8 en 2011, moins de 60 ce mois.

Je note d'abord le caractère approximatif du compte, recettes et dépenses n'étant qu'indicatives ; 5 milliards d'euros de recettes étaient prévus en 2010 pour 2,9 milliards d'encaissements. Le niveau d'information du Parlement est proche de zéro. Je conçois qu'une certaine discrétion soit nécessaire en la matière, mais ne faut-il pas trouver un équilibre ?

La dimension industrielle de l'action de l'Agence des participations de l?État (APE) est plus forte. La nomination d'un commissaire aux participations financières l'an dernier est une bonne chose. Désormais, des études sectorielles sont demandées. Toutefois, ne faudrait-il pas revoir l'articulation entre les acteurs : l'APE, la CDC, le Fonds d'investissement stratégique ? Toutes les participations de l'État se justifient-elles ? Étant donné le contexte de nos finances publiques, ne faudrait-il pas recentrer l'action de l'État sur les entreprises stratégiques, privilégier une gestion plus dynamique et affecter le produit des cessions au désendettement de l'État ?

M. Maurey préconisait l'abstention ; la commission ne l'a pas suivi en votant contre.

Mme Marie-France Beaufils. - Depuis quelques mois, la dette publique s'invite dans toutes les discussions. La surenchère médiatique sert à imposer l'austérité et de nouveaux sacrifices à ceux qui travaillent et produisent les richesses du pays. Seul compte le diktat du triple A, imposé à la République par des agences de notation qu'on a laissées libre d'agir à leur guise.

Mais nos finances publiques souffrent d'abord de l'insuffisance des recettes ! Le débat sur la première partie du projet de loi de finances au Sénat l'a bien montré.

Depuis la loi sur la banque de France de 1973, la France s'est privée d'un outil précieux de politique monétaire, l'émission de valeur. S'en est ensuivi l'emprunt Giscard indexé sur l'or -endettement à long terme pour couvrir des besoins à court terme- avec les conséquences que l'on sait pour le budget de l'État.

Aujourd'hui, l'État doit se financer sur le marché et émet un volume croissant de bons du Trésor sur formule, c'est-à-dire fait marcher la planche à billets... à titre onéreux. Il est donc plus que temps de s'interroger sur le statut de la Banque centrale européenne (BCE), clé de voûte de notre système monétaire. J'ai entendu les propos du président de la République hier soir. La BCE comme prêteur de dernier ressort ? Cela figure déjà dans le traité de l'Union européenne consolidé et le mini-traité de Lisbonne.

Nous ne nous opposerons pas à l'adoption des crédits de la mission et nous suivrons le rapporteur spécial sur les comptes spéciaux.

M. Yvon Collin. - La charge de la dette explose : plus 6,3 milliards en 2011, plus 2 milliards en 2012 ! La dette représentera 87,4 % du PIB en 2012, voire 95 % en 2013 d'après notre collègue Dominique Baert, rapporteur spécial de l'Assemblée nationale. Une telle dette est-elle soutenable ? On en doute quand une célèbre agence de notation déclare, le 17 octobre, que la note de la France est sous surveillance. Le lendemain, des banques françaises revendaient massivement des titres de notre dette.

L'évolution des taux directeurs, l'inflation, mais aussi l'aide à la Grèce et l'apport au Fonds européen de stabilité financière (FESF) alourdissent la dette et la charge de la dette.

Les deux tiers de notre dette sont détenus par des non-résidents, contre moins de la moitié il y a dix ans. Aucun danger ? Je n'en suis pas sûr : notre dépendance, notre vulnérabilité, en sont augmentées.

Les collectivités territoriales sont souvent méprisées par l'État. Grâce pourtant à leur dépôt de 30 milliards au Trésor, il a moins à emprunter sur le marché.

Comment atteindre un déficit de 3 % en 2013 si la croissance ralentit encore ? L'austérité et la réduction des dépenses ne sont pas la solution. Il faut, au contraire, relancer la croissance.

Notre groupe n'approuvera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dominati. - La France est attaquée sur les marchés comme jamais depuis la création du marché unique. La clé, c'est notre crédibilité à respecter notre engagement de désendettement, avec à l'horizon l'équilibre budgétaire pour 2016. Il n'y a pas d'autre voie. Si l'on s'en écartait, le réveil serait douloureux. Notre souveraineté nationale, l'Europe, seraient mises en cause. Nous devrions, comme la Grèce et le Portugal, baisser salaires et pensions.

M. Jean-Pierre Caffet. - Comme Pierre Laval !

M. Philippe Dominati. - Heureusement, la détermination du président de la République et du Gouvernement à désendetter la France est totale. Les Français sauront s'en souvenir, le moment venu.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On peut toujours rêver !

M. Philippe Dominati. - Ne tenez pas compte des promesses démagogiques d'une opposition prête à tout pour revenir au pouvoir !

M. Alain Néri. - Les promesses, c'est votre spécialité !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons promis de revenir à 3 % !

M. Francis Delattre. - Le pédalo est déjà très chargé !

M. Philippe Dominati. - Les masques tombent. La commission des finances a promis de taxer les entreprises à hauteur de 20 milliards !

M. Alain Néri. - Nos dépenses sont gagées !

M. Philippe Dominati. - La majorité hésite d'autant moins à faire preuve d'imagination qu'elle sait que ce qu'elle vote ne sera pas appliqué...

L'accroissement de la dette a été limité en France, par comparaison avec nos principaux partenaires : 17,9 %, contre 19,1 % en moyenne en Europe et 29,5 % aux États-Unis. Preuve que le plan de relance a été un succès.

Le groupe UMP votera ces crédits, dans un esprit de responsabilité, et apporte tout son soutien au président de la République et au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le message est répétitif. Les crédits n'augmentent pas : électroencéphalogramme plat. On peut s'interroger sur le manque de volonté politique du Gouvernement, en cette période de crise. Vous avez pourtant à votre disposition l'Agence de participation de l'État, la Caisse des dépôts et consignations, Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et un ministre en charge du secteur -qui n'est pas là aujourd'hui.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - Ce n'est pas bien de dire cela !

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'État joue son rôle d'actionnaire, dans un esprit strictement comptable, voire de rentier. Il aurait dû se montrer plus offensif, lancer une vraie stratégie industrielle, courageuse et crédible ancrée dans les territoires. L'État aurait dû se montrer stratège -cesser les cessions et renforcer sa participation dans les secteurs stratégiques d'avenir.

S'il l'avait fait chez Renault, on aurait évité bien des délocalisations. Dois-je évoquer les Fonderies du Poitou, comme l'a fait hier notre collègue Raffarin, ou encore EADS, avec le suspense autour du devenir de l'étonnant M. Lagardère fils ? Dans ce dossier, l'État doit reprendre la main ; le rapport de force dans l'actionnariat va évoluer. Il est inadmissible que le Parlement ne soit pas informé au jour le jour.

Il faut cesser de brader les actifs de l'État, et s'engager dans la voie de la conquête ! Le budget du compte spécial « Participations financières de l'État » manque d'ambition et de sincérité ; nous voterons contre.

M. Joël Guerriau. - La dette publique s'élève à 1 700 milliards : il faudrait sept années consécutives de recettes fiscales pour la rembourser. Sans parler de nos 1 200 milliards d'engagements hors bilan : financement des pensions, garantie de l'épargne, Dexia... Peut-être est-ce la raison pour laquelle la majorité du Sénat rejette toutes les missions de ce budget.

À l'automne 2008, j'étais vice-président du Conseil international des caisses d'épargne. On accusait à tort l'État français de financer les banques françaises. En réalité, il en a retiré un bénéfice de 2,4 milliards, tout en réussissant à stopper un vent de panique.

La charge de la dette explose : 48,8 millions, soit plus que le rendement de l'impôt sur les sociétés. Il faudrait une croissance de 2,5 % pour la résorber. Or les prévisions ne sont pas favorables. Le remboursement de l'emprunt ne peut plus se concevoir comme un pari sur l'avenir. S'endetter pour rembourser, cette fuite en avant doit laisser la place à une politique courageuse de réduction des dépenses. J'adhère aux propos de Mme Pécresse.

Les marchés sont fébriles, la croissance patine, et nous nous apprêtons à émettre encore des bons du Trésor... Je persiste à penser que nos fondamentaux sont bons, et que nous conserverons notre note. Il faut prendre les mesures nécessaires, pour échapper à une crise à l'argentine ou à la russe. Il faut nous désendetter. Le groupe UCR votera les crédits de cette mission.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - Monsieur Mirassou, sachez que Mme Pécresse défend le collectif à l'Assemblée nationale, et que le Gouvernement est bien représenté ici !

M. Jean-Jacques Mirassou. - N'extrapolez pas sur ce que j'ai dit !

M. François Sauvadet, ministre. - Les mots ont un sens, a fortiori à cette tribune.

Les crédits de cette mission s'élèvent à 179,9 milliards. Le besoin de financement sera essentiellement couvert par des émissions à moyen et long terme, de deux à cinquante ans. La charge de la dette, attendue à 48,8 milliards, est en légère hausse.

Les Français sont sensibles à ce sujet, en effet les agences de notation ont toutes confirmé notre AAA, avec perspective stable. Le Gouvernement est déterminé à ce qu'il en reste ainsi : c'est une politique responsable vis-à-vis des générations futures. Les agences de notation prennent acte de notre action et confirment que nos choix sont les bons.

Si l'écart avec l'Allemagne s'est creusé, les conditions de financement de la France restent bonnes. D'autres États notés AAA ont été confrontés à un écart de taux similaire. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre les objectifs ; nous n'avons pas à rougir de notre gestion.

Un tiers de la dette est détenue par des résidents, un tiers par des résidents de la zone euro, un tiers par des résidents hors zone euro. C'est un équilibre satisfaisant. Nous voyons dans l'élargissement et la diversification géographique des détenteurs un gage de stabilité. Les Pays-Bas, la Finlande, l'Autriche, tous notés AAA, font de même.

Sur le programme « Épargne », je vous assure que la dette envers le Crédit foncier ne sera pas reconstituée, et l'exécution sera couverte de manière suffisante.

Le compte d'affectation spéciale « Participations » s'inscrit dans le cadre d'une vision industrielle renouvelée, monsieur Mirassou. L'État actionnaire doit contribuer activement à la politique industrielle française, le président de la République l'a rappelé. Les chiffres sont encourageants : investissements en hausse de 7 % dans les entreprises à participation publique en 2010, valeur ajoutée en hausse de 2 % la même année. La féminisation atteint 15 % dans les organes de gouvernance, proche de l'objectif de 20 %. L'État impose la plus grande modération en matière de rémunérations des dirigeants, qui n'augmenteront pas. Cette vision industrielle a pris toute sa dimension dans le contexte de sortie de crise : les dividendes perçus par l'État sont restés stables, sachant que l'État n'applique pas le même taux de distribution à toutes ces entreprises.

L'État actionnaire mène une réflexion sectorielle, avec une entreprise d'ingénierie de premier plan regroupant l'expertise de la RATP et de la SNCF. Le Fonds stratégique d'investissement est un outil précieux. L'État veillera à la situation sociale dans les entreprises dont il est actionnaire : l'emploi ne doit pas y être une variable d'ajustement.

Comme chaque année, 5 milliards sont inscrits en recettes au compte « Participations financières de l'État ». Vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse communiquer sur les détails financiers des cessions qu'il envisage. L'augmentation du capital de La Poste, le rachat des titres d'Areva au CEA, pour 270 millions, figurent parmi les principales dépenses prévues. Aucun maquillage des comptes concernant l'EPFR-Crédit lyonnais : les conditions de refinancement sont avantageuses. Des cessions d'actions par l'État dans les grandes entreprises cotées, France Telecom ou Air France, ne sont pas envisageables. Enfin, le groupe Lagardère a confirmé qu'il ne se désengagerait pas d'EADS. L'État français restera un actionnaire engagé.

Je vous invite à voter ces crédits. La dette, nous l'avons en partage. Faisons preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances est favorable à la mission « Engagements », défavorable au compte d'affectation spéciale « Accords monétaires », favorable au compte d'affectation spéciale « Avances », défavorable au compte d'affectation spéciale « Participations ».

Ne craignez pas le résultat de la prochaine présidentielle : les engagements européens de la France nous engagent, monsieur Dominati, et le candidat que je soutiens veut s'inscrire sur une trajectoire d'équilibre en 2017 avec retour à 3 % en 2013.

Les crédits de la mission « Engagements » sont adoptés.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires » ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances » sont adoptés.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations » ne sont pas adoptés.

Régimes sociaux et de retraite

M. le président. - Nous allons maintenant examiner la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ».

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de cette mission et du compte d'affectation spéciale retracent les subventions d'équilibre versées par l'État à certains régimes spéciaux. Ils s'élèvent à 6,6 milliards en autorisations d'engagement et crédits de paiement, une hausse de 9,8 % par rapport à 2011.

Celle-ci s'explique par le déséquilibre démographique de ces régimes et la disparition de la surcompensation. Cette hausse a dépassé les plafonds prévus dans la programmation pluriannuelle de plus de 130 millions. Si l'exercice de prévision est délicat, on pourrait quand même affiner l'évaluation.

Une contribution exceptionnelle de 200 millions est versée au compte d'affectation spéciale « Pensions », dont les crédits augmentent de 2 milliards, pour s'établir à 54,6 milliards. Il restera dynamique pour quelques années encore. Le besoin de financement actualisé à dix ans, au taux d'intérêt du marché, s'élèverait à 50 milliards d'euros. Pourquoi le taux d'actualisation médian n'est-il cette année que de 1,53 %, contre 1,63 % en loi de finances pour 2011 ?

Quid de la décristallisation des dossiers relevant des anciennes colonies ? Pourquoi le ministère de la Défense a-t-il procédé à des recrutements pour gérer ce dossier ? Le fonds spécial des pensions des entreprises industrielles de l'État est en déficit. La Cour des comptes appelle à une meilleure gestion des ouvriers d'État, et surtout à un arrêt des recrutements sous ce statut. Qu'en est-il du suivi des heures supplémentaires ?

Le paiement des droits à pension est une obligation irréfragable de l'État. La commission des finances, en toute responsabilité, a donc émis un avis favorable à ces crédits.

Je suis heureux d'avoir adressé ma première intervention à cette tribune à un ancien collègue. (Sourires)

M. François Sauvadet, ministre. - Merci !

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Les crédits augmentent, mais sans lien avec l'évolution des régimes spéciaux concernés. Une ligne nouvelle de 250 millions est ainsi destinée à faciliter la gestion du compte d'affectation spéciale. L'année 2012 verra la fin de compensation spécifique vieillesse, qui sera remplacée par des crédits budgétaires.

La contribution de l'État continue donc à progresser. Certains de ces régimes, voués à l'extinction, n'ont plus de cotisants ou presque : seule la solidarité peut les financer. Les régimes de la SNCF et de la RATP sont voués à l'alignement avec le régime général des fonctionnaires. Ce n'est pas le cas pour les mineurs et les marins, dont les conditions de travail sont pénibles et les carrières courtes.

À la suite de l'accélération du report de l'âge de départ à la retraite, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les conditions prévues pour la RATP et la SNCF ? A-t-on évalué les coûts correspondants à la soulte prévue ?

Ces crédits traduisent le concours de la solidarité nationale à ces régimes, en fort déficit. Je regrette que l'on oublie le régime des exploitants agricoles, lui aussi pénalisé par un déséquilibre démographique.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Sauvadet, ministre. - Merci.

Mme Marie-France Beaufils. - La situation des salariés ou ex-salariés dépendant de ces régimes spéciaux est au coeur de cette mission. Les subventions d'équilibre versées par l'État augmentent : je m'en félicite. À l'heure où l'on demande aux collectivités locales de contribuer à la réduction des déficits, je rappelle le rôle de la CNRACL et donc des agents des collectivités territoriales.

Mais la pression monte sur le compte d'affectation spéciale. Nombre d'agents publics ont en effet hâté leur départ à la retraite, craignant, à juste titre, les effets de votre réforme des retraites. En 2014, le budget de l'État économisera 800 millions du fait du report de l'âge de départ, et 600 millions du fait de la baisse des pensions.

Je regrette votre logique purement comptable. Le non-remplacement d'un départ sur deux, le gel du point d'indice rendent le compte d'affectation spéciale de plus en plus difficile à équilibrer. La baisse de la qualité des prestations servies n'est pourtant pas la solution car l'une des autres particularités de ce compte, c'est leur faible évolution.

Notre groupe s'abstiendra.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Ces crédits correspondent à des dépenses obligatoires sur lesquelles les marges de manoeuvre sont faibles, je serai donc brève.

Les bénéficiaires du régime des mines sont soulagés de la décision prise par le Gouvernement.

En revanche, nous aurions aimé que soit apportée une solution au déséquilibre structurel du régime agricole, vrai sujet de préoccupation dans mon département. Le régime des exploitants agricoles accuse en effet un déficit de 1,400 milliards en 2010 et de 5 milliards en 2012. Malgré la reprise partielle de sa dette, le sort des exploitants agricoles reste très fragile...

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Sous cette réserve, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La décision qu'a prise le Gouvernement d'accélérer la réforme des retraites ne concerne pas le régime spécial des marins, mais bien ceux de la RATP et de la SNCF. La mesure annoncée est injuste et inefficace. Vu le faible taux d'emploi des séniors, c'est les jeter dans la logique mortifère du chômage et de l'assistanat. Nous ne pouvons la cautionner.

Je regrette le recul de l'âge de départ des conducteurs routiers de 55 à 57 ans. Le Gouvernement ne tient aucun compte de la pénibilité. Enfin, le régime des mines, en voie d'extinction pour des raisons démographiques, la solidarité nationale doit prendre le relais. Or vous la démantelez de manière méthodique.

En temps de crise, mieux aurait valu trouver des solutions pérennes de financement pour notre protection sociale plutôt que le court-termisme et des plans d'austérité tous les trois mois ! Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, qui effrite encore davantage notre protection sociale.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - J'ai également plaisir à retrouver M. Delattre dans l'enceinte de cette Haute assemblée...

Ces crédits recouvrent les subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux, les rapporteurs l'ont rappelé. L'augmentation de près de 10 % s'explique par la baisse du nombre de cotisants.

La réserve de 250 millions pour le compte « Pensions » est nécessaire pour alimenter la part employeur.

Le compte d'affectation spéciale affiche une progression de ses crédits de 2 milliards, en raison de l'évolution des pensions civiles et militaires. Les recettes augmentent du fait de la hausse des cotisations des fonctionnaires et des employeurs. L'effet de la réforme des retraites se fait déjà sentir : 440 millions en 2012, plus 19 millions dus à l'accélération de la réforme, qui était incontournable, madame Demontès. Pour l'actualisation nous avons retenu le taux de l'OAT, indexé sur l'inflation à l'horizon 2029, qui était de 1,53% au 31 décembre 2010.

S'agissant de la décristallisation des pensions des anciennes colonies, les personnes concernées devront présenter une demande avant le 1er janvier 2013. La mesure de revalorisation concerne 300 000 personnes, ce qui justifie le détachement temporaire -j'y insiste- de cinq agents.

La différence entre les 34 000 ouvriers d'État et les 25 000 équivalents temps plein relevée par la Cour des comptes ne s'explique pas par le temps partiel mais par le périmètre incluant GIAT et DCNS. Comment opérer un meilleur suivi des heures supplémentaires qui ouvrent droit à pension pour les ouvriers d'État ? M. Longuet s'est engagé à suivre ce dossier et à limiter le nombre d'heures supplémentaires, surtout en fin de carrière.

L'adossement du régime RATP au régime général est à l'étude.

Madame Escoffier, la reprise par la Cades de la dette du régime des exploitants agricoles dans le PLFSS pour 2012 témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses.

Les crédits de la mission sont adoptés, de même que le compte spécial, l'article 65 et l'article 66.

Remboursements et dégrèvements

M. le président. - Nous allons maintenant examiner la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale de la commission des finances. - Cette mission est très spécifique : son évolution dépend de paramètres exogènes si bien que ses crédits se constatent plus qu'ils ne se pilotent.

Malgré l'inertie du Gouvernement face aux suggestions du Parlement, je persiste à croire qu'une modification de la maquette et une meilleure évaluation sont possibles et nécessaires. Peut-on s'en passer après une réforme aussi importante que celle de la taxe professionnelle ?

Les crédits s'élèvent à 84,9 millions. Pour autant, il faudra tirer les conséquences des votes intervenus.

Cette mission enregistre les effets de l'abrogation du bouclier fiscal, du recentrage du crédit d'impôt « développement durable », du rabot sur les dépenses fiscales et de la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Le montant global de la prime pour l'emploi s'élève à 2,5 millions en 2012, moins qu'en 2011. Cela s'explique par le gel du barème et l'imputation du RSA sur la prime. Le montant moyen en a été ramené à 444 euros, contre 501 en 2008.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux diminuent sans que l'autonomie des collectivités territoriales progresse. Cela pose question quand le ministre des collectivités territoriales invite les élus locaux, encore ce matin dans La Tribune, à contribuer davantage à l'effort de maîtrise de la dépense publique !

La commission propose l'adoption de ces crédits.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Bis repetita non placent...

Je dénoncerai, cette année encore, le désintérêt du Gouvernement pour cette mission. L'administration ne répond pas dans les temps aux questionnaires budgétaires. Quid de la maquette budgétaire ? Il y a d'autres critères pour une juste évaluation...

La baisse de la part de la fiscalité locale prise en charge par l'État m'inquiète, à l'instar de Mme Beaufils.

Je me réjouis qu'une mission soit créée sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle, sous la houlette de M. Guené. Ses conclusions, je l'espère, entraîneront une modification de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David. - Je passe sur le problème du périmètre de la mission pour insister sur tous les éléments extérieurs qui viennent en modifier les crédits.

Effectivement, ceux-ci se constatent... Les politiques publiques ont souvent été limitées à un simple ajustement fiscal : plan de relance, réforme du CIR, etc. En revanche le tableau est largement insuffisant : selon la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires, pour l'impôt sur les sociétés il faut retenir le chiffre de 100 milliards. Le régime des groupes, c'est 35 milliards ! L'imposition à taux privilégié des dividendes infra-groupes, 18 milliards ! La niche Copé, 8 milliards ! Nous disposons d'une trop faible information sur le coût réel des niches et des mesures correctrices de l'impôt. Un document annexe serait bienvenu !

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - Le Gouvernement a renvoyé les questionnaires budgétaires, pour la plupart, dans les délais prévus. S'il y a eu du retard, je le regrette.

La maquette budgétaire est conforme à la constitution financière de l'État, la Lolf. Elle permet de vous soumettre un projet annuel de performance définissant les objectifs de chaque mission. L'évaluation de la performance est au coeur de nos préoccupations. Là encore, rien n'est figé. Mais attention à l'excès d'indicateurs ; leur stabilité permet d'utiles comparaisons.

La réforme de la taxe professionnelle de 2009 visait d'abord à améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Comme le Premier ministre l'a rappelé lors du Congrès des maires, toutes les garanties ont été prises pour les finances des collectivités territoriales. Je le sais en tant que président de conseil général. Pour 2012, la dotation de compensation s'élèvera à 3,4 milliards.

Je vous remercie de votre avis favorable.

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-377, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

691 345 000

691 345 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

TOTAL

691 345 000

691 345 000

SOLDE

691 345 000

691 345 000

M. François Sauvadet, ministre. - Il s'agit d'un pur amendement de coordination avec les amendements adoptés par le Sénat lors de la première partie du présent projet de loi de finances.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - La commission ne peut qu'être favorable.

L'amendement n°II-377 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés, le groupe CRC s'abstenant.

La séance est suspendue à 13 h 40.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 15 h 40.