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Compte rendu analytique officiel du 20 décembre 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Anglais au CP.

M. Jean-Marc Todeschini. - J'ai déjà interrogé le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisant enseignement des langues vivantes à l'école primaire. J'avais exposé le cas de l'école Jean-Jacques Rousseau de Talange, où les élèves de CE1 ne peuvent suivre qu'un enseignement d'italien était -grâce d'ailleurs au consulat d'Italie. Malgré les promesses du ministre, l'inspection d'académie se livre à des manoeuvres dérisoires pour feindre d'ignorer la volonté des parents en matière d'anglais.

Le guide pratique des parents précise pourtant, p. 32, que, dès le cours préparatoire, une première sensibilisation a lieu à l'oral, complétée par l'écrit en CE1. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour se conformer aux objectifs du Conseil de l'Europe ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser M. Chatel.

Il est aujourd'hui nécessaire de maîtriser l'anglais, d'où l'objectif que nous avons fixé : que chaque bachelier maîtrise au moins deux langues vivantes. Une initiation a lieu dès l'école primaire. Au baccalauréat, une épreuve orale de LV1 a été introduite, avec le même coefficient que l'épreuve écrite. M. Chatel a demandé un enseignement de l'anglais pour tout public, de tout niveau ; un rapport d'étape sera bientôt remis.

A Talange, l'allemand et l'italien sont enseignés pour des raisons historiques. L'enseignement de l'anglais sera examiné dès le prochain conseil d'école en vue de la rentrée 2012.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je crois rêver... Récemment, M. Chatel comparait un candidat à la présidentielle à Babar. Le ministre de l'éducation nationale me fait penser à Pinocchio ! Des réponses rassurantes, des voeux pieux, une reprise des paroles d'avril. Est-il normal que ce soit un État étranger qui doive financer l'enseignement d'une langue à l'école de la République française ? Talange n'est qu'un exemple du démantèlement de l'Éducation nationale.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - L'Italie est un partenaire européen privilégié depuis le traité de Rome. Son intervention n'est pas un appauvrissement.

M. Jean-Marc Todeschini. - Ne jouez pas ce jeu-là ! Mon père était italien. Je suis fier du nom que je porte. C'est l'école de la République qui a fait de moi ce que je suis.

Heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne. - La loi Tepa du 21 août 2007 et son décret d'application exonèrent les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales. L'exonération de CSG et CRDS est imputée sur la retenue pour pension puisque l'Urssaf continue d'encaisser les montants dus. Les collectivités territoriales avancent donc la somme, qui doit leur être remboursée par la suite. Pour l'heure, toutefois, aucune instruction à ce propos n'est parvenue aux rectorats. En décembre 2010, le Gouvernement m'avait fait savoir que le ministre de l'éducation nationale avait saisi son collègue du budget. Depuis, le dossier n'a pas avancé. Où en est-on ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La loi Tepa a libéré les initiatives et augmenté les revenus de nombreux salariés et fonctionnaires. Les enseignants en sont les premiers bénéficiaires qui, avec 34 millions d'heures supplémentaires, reçoivent un complément défiscalisé de traitement qui peut aller de 6 à 8 %.

Les heures supplémentaires effectuées à la demande des collectivités territoriales concernent surtout l'enseignement primaire au titre du soutien scolaire. L'éducation nationale n'intervient ni dans la constatation, ni dans le paiement de ces heures supplémentaires. Il semble que l'État doive supporter in fine le surcoût subi par les collectivités territoriales. Or les services de l'éducation nationale n'ont pas vocation à traiter les demandes communales ; ils n'ont pas les moyens de les rembourser. Une analyse fine et subtile est donc nécessaire. Elle sera sans doute longue, mais le ministère est déterminé à trouver une solution satisfaisante.

M. Yves Détraigne. - Mot pour mot la même réponse qu'il y a un an !

Depuis des années, les collectivités territoriales avancent des sommes qu'elles ne doivent pas. Faut-il qu'elles cessent de faire l'avance ? Cela mettrait une belle pagaille à Bercy et au ministère de l'éducation nationale. A moins que vous n'attendiez de la prochaine élection une abrogation de la loi Tepa...

Fisac en Creuse

Mme Renée Nicoux. - Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) contribue à maintenir l'activité commerciale et artisanale dans les zones fragilisées par les mutations économiques et sociales, mais ses dysfonctionnements mettent en péril nombre d'entreprises. Le Pays sud creusois s'est engagé depuis 2009 dans une démarche territorialisée, en principe financée par l'État. En cette troisième année du dispositif, le Pays sud creusois attend toujours le versement des fonds attendus, conduisant à suspendre les aides aux entreprises bénéficiaires. Comment cela se fait-il ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Nous avons discuté hier du Fisac dans la Creuse. Les opérations qu'il mène stimulent le tissu économique local. Vous êtes la première à évoquer un dysfonctionnement. Depuis un an, j'ai renforcé l'efficacité du Fisac : la part dévolue au commerce de proximité est passée de 70 % à 88 %. Quelque 51 471 euros ont été versés au Pays sud creusois, dont 25 475 ont été versés dès le 3 janvier 2011 à titre d'avance. Le solde sera versé après présentation du bilan de cette première tranche. Ce montant s'ajoute aux 216 379 euros accordées à 159 entreprises du département de la Creuse depuis juillet 2010 dans le cadre des Démarches collectives territorialisées financées par le Fisac. Au total, ce sont plus de 620 000 euros de décisions Fisac que j'ai signées en 2010 et 2011 au profit des acteurs locaux creusois. Mais notre pratique ne saurait s'assimiler à celle du guichet ouvert : le Fisac finance des actions innovantes et non répétitives.

La demande du Pays sud creusois a été inscrite à l'étude et la décision sera notifiée avant le 31 décembre. Ce n'est pas un acquis : il y aura un bilan, comme pour toutes les actions Fisac, avant toute décision concernant la troisième tranche.

Le département de la Creuse n'est donc pas victime de dysfonctionnements. Simplement le Fisac doit directement soutenir les artisans et commerçants.

Mme Renée Nicoux. - Cette réponse ne me satisfait pas totalement. Comme je vous l'ai dit hier, les 51 471 euros ne sont toujours pas arrivés sur le compte du Pays sud creusois. Aider directement le commerce et l'artisanat est précisément l'objet de la démarche collective territoriale du Pays sud creusois. Les crédits du Fisac sont bien gérés. Dommage que je sois la seule à vous saisir, car d'autres pays du Limousin sont confrontés aux mêmes difficultés. Le Pays sud creusois s'est substitué à l'État pendant un an, il ne peut continuer à le faire. Les 51 471 euros annoncés ne correspondent qu'à l'acompte de la deuxième année, alors que nous allons entamer la troisième.

Prêts viagers hypothécaires

M. Claude Léonard. - Le prêt viager hypothécaire, introduit dans notre droit en 2006, est une forme de crédit qui s'inspire du droit anglo-saxon. Il permet à des personnes âgées de s'endetter pour accéder au crédit, le remboursement du capital et des intérêts intervenant lors de la liquidation de la succession. Des personnes âgées, propriétaires de leur résidence principale, peuvent ainsi bénéficier d'un emprunt dont elles ne remboursent aucune échéance.

Cette belle médaille a son revers : un coût très élevé. Une publicité du Crédit foncier de France, qui distribue ce type de produit le montre : pour un prêt viager hypothécaire de 57 600 euros, la valeur du bien immobilier apporté en garantie étant de 320 000 euros, le coût global du crédit sera de 262 265 euros et le taux effectif global de 9,30 %. Au bout de vingt ans, le remboursement représentera cinq fois la somme empruntée ! Si un prêt in fine pouvait leur être accordé, sur la même durée, au même taux et avec les mêmes garanties, son coût total ne serait plus que de 164 720 euros.

Le prêt viager hypothécaire peut être intéressant, mais il devrait être moins onéreux.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Ce produit entièrement spécifique, permet aux personnes âgées de financer des dépenses de consommation jusqu'à leur décès. Avec l'allongement de la durée de la vie, la valeur de la dette peut excéder la valeur du bien hypothéqué. Pensez aussi aux incertitudes qui pèsent sur le marché immobilier.

Lors du lancement de ce produit, il a été décidé d'en interdire le démarchage afin d'en freiner le développement et protéger les personnes âgées contre d'éventuels abus. Les garde-fous doivent être maintenus. Au demeurant, les séniors représentent un part croissante des bénéficiaires de crédits à la consommation.

Droit de la nationalité

M. Richard Yung. - En juillet 2011, la Cour de cassation a répété que la célébration d'un mariage devant un cadi au lieu d'un officier d'état civil était sans incidence sur la transmission de la nationalité française. Le Gouvernement a-t-il pris acte de cette jurisprudence ? Nous sommes saisis de nombreux cas où le greffe du tribunal d'instance refuse de délivrer des actes de nationalité française sous le prétexte que le mariage a été célébré devant le cadi.

Le garde des sceaux ne m'a pas répondu jusqu'à présent.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - A la suite de l'indépendance de l'Algérie, il a fallu se prononcer sur des demandes de transmission de la nationalité française. Le ministre de la justice a soutenu que le mariage cadial rompait la chaîne de filiation. Mais la Cour de cassation a consacré l'interprétation opposée, considérant que le mariage cadial ne faisait pas obstacle à la transmission de la nationalité. Les greffiers en chef et la Chancellerie tirent évidement les conséquences de cette nouvelle jurisprudence.

M. Richard Yung. - Le garde des sceaux ne peut que prendre acte des décisions de la Cour de cassation. C'est un minimum ! Mais a-t-il envoyé des instructions aux greffiers des tribunaux d'instance, qui perpétuent leur pratique ancienne ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Transmettez des exemples précis au garde des sceaux !

Taxe locale d'équipement et taxe d'aménagement

M. Jean-Jacques Hyest. - Le remplacement de la taxe locale d'équipement par une taxe d'aménagement suscite des difficultés d'application, avec une anomalie constituée par l'exonération des terrains situés en zone d'aménagement concerté pour le seul bénéfice des promoteurs, qui tirent pourtant les prix vers le haut. Tel est le cas dans la ville de Marne-la-Vallée.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La taxe d'aménagement a été créée par la loi du 27 décembre 2010 pour simplifier un système devenu trop complexe. Les exonérations de taxe locale d'équipement ont été maintenues. S'agissant des ZAC, il a été décidé de ne pas faire payer deux fois les équipements publics. Il est prématuré d'évaluer une réforme qui n'est pas encore en vigueur mais la vigilance dont nous ferons preuve permettra une éventuelle amélioration.

Travail saisonnier

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les sociétés de propreté ont des besoins fortement saisonniers, ce qui rend inadaptée l'interdiction de principe opposée aux avenants temporaires. La proposition de loi pour le développement de l'alternance tendait à autoriser ces avenants, mais le dispositif n'a pas été retenu. Et la Cour de cassation estime que l'augmentation du temps de travail s'analyse comme des heures supplémentaires. L'emploi en pâtit. Comment préserver le dispositif conventionnel ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le Gouvernement est très attaché au secteur de la propreté, qui emploie beaucoup de femmes. Les avenants temporaires au contrat de travail : il faut trouver un équilibre entre les variations d'activité et la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Le principe des avenants temporaires n'est pas prohibé, mais il faut éviter une multiplication qui reviendrait à un contournement de la législation sur le temps partiel.

Le Gouvernement est favorable à un dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cette réponse est de nature à améliorer la situation. La convention collective des entreprises de propreté est dans doute la seule à se prêter aux avenants temporaires. Il faut éviter que le recours à un CDD soit moins onéreux que l'avenant à un CDI à temps partiel.

Formation des orthophonistes

Mme Laurence Cohen. - Les orthophonistes sont en colère. Depuis 1986, leur formation initiale se déroule en quatre ans et ils revendiquent légitimement une formation de niveau mastère 2. Ils refusent votre option en faveur d'une séparation entre les orthophonistes qui auraient un mastère 2 et ceux qui n'auraient toujours qu'un mastère 1. Tous les troubles nécessitent des soins de qualité ; l'hyperspécialisation de quelques professionnels ne permettrait pas de satisfaire les besoins croissants de la population. La profession tient à son unité.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le métier d'orthophoniste joue un rôle essentiel ; je suis bien placé pour le savoir et pour mesurer le malaise de ces professionnels.

Depuis 2007, le Gouvernement rénove en profondeur les formations paramédicales, pour les porter aux standards européens. Le but n'étant pas d'allonger des études déjà très longues. Désormais, la formation des orthophonistes sera valorisée au niveau de mastère 1, tout en laissant de nouvelles perspectives de progression dans le cadre de la formation continue.

Cette formation aura une reconnaissance universitaire de type bac+4. Faut-il cinq ans, c'est-à-dire 9 000 heures au lieu de 6 000 ? Répondre par l'affirmative supposerait que la formation des orthophonistes est insatisfaisante. M. Bertrand juge au contraire qu'ils sont d'excellents professionnels. Il souhaite toutefois que les formations complémentaires soient mieux organisées. Il n'est pas question d'instaurer une orthophonie à deux vitesses mais que ceux qui veulent parfaire leurs connaissances tout au long de la vie puissent le faire.

Si les représentants des orthophonistes veulent travailler avec le Gouvernement, celui-ci le fera avec eux. En tout cas, pas sans eux ! Dans l'immédiat, il faut finaliser la réforme de la formation initiale et que la sérénité revienne.

Mme Laurence Cohen. - Je suis heureuse d'apprendre que M. Bertrand est ouvert à la discussion, mais j'ai le sentiment qu'il est un peu autiste : il n'entend pas la profession. Les orthophonistes veulent être reconnus comme des professionnels des troubles du langage. Ils sont perpétuellement en formation continue. Cette réponse relève du dialogue de sourds ! Il ne faut pas casser l'unicité de la profession. S'il y a deux mastères -sachant en outre que le mastère 1 ne correspond plus à un diplôme- cela signifiera un éclatement de la profession, ce qu'elle est unanime à refuser.

Couloirs aériens d'Orly

Mme Claire-Lise Campion. - Madame la ministre, le 17 novembre, vous avez signé le décret pour le nouveau couloir aérien, qui suscite de nombreuses réactions. Le projet de la DGAC déplace les nuisances vers de nouvelles populations, sans réduire celles subies aujourd'hui. Votre objectif de réduire les nuisances n'est donc pas atteint, loin de là. Le bruit n'est guère réduit, on va gaspiller 17 000 tonnes de kérosène et accroître les rejets de CO2

Les résultats de l'enquête publique ont été faussés par des chiffres artificiels de population. Les propositions du parc naturel régional du Gâtinais français n'ont pas été entendues, non plus que les préconisations de l'Acnusa. Pourquoi refuser de faire appel à Eurocontrôle ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - L'intérêt général n'est pas à géométrie variable en fonction du lieu où l'on habite. Le Grenelle accorde une priorité à la réduction du bruit et des émissions de dioxyde de carbone. Les trajectoires ont donc été relevées dans toute l'Île-de-France, ce qui réduira de trois décibels le bruit reçu au sol. Non, il n'y a pas plus de bruit pour tout le monde. Beaucoup de Franciliens y gagnent ; peu y perdent.

On ne peut à la fois fustiger la DGAC, prétendre que les experts locaux seraient plus indépendants et demander l'intervention d'Eurocontrôle -où la France est représentée par la DGAC ! Un bilan sera tiré et rendu public. Le président très actif d'une association a changé d'avis depuis qu'il a déménagé il y a deux ans. L'intérêt général ne doit pas être capturé par des intérêts locaux.

Mme Claire-Lise Campion. - Je partage votre souci de l'intérêt général. Il est vrai que certains individus peuvent prendre d'autres positions. Tel n'est pas mon cas. J'entends ce que vous dites, mais il y a des constatations objectives, qui ne confirment pas votre position. Il faut faire appel à des experts indépendants et réaliser de nouvelles mesures de bruit.

Voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86

Mme Catherine Procaccia. - L'échangeur A4-A86 est embouteillé au moins six heures par jour. Usagers et riverains payent le prix fort. En décembre 2009, la voie auxiliaire a été endommagée, ce qui l'a rendue inutilisable pendant six mois. En juillet 2010, un mois après sa rénovation, nouvelle fermeture de cette voie. La Direction interdépartementale des routes d'Île-de-France (Dirif) semble totalement inerte. Serait-il possible d'obtenir une dérogation pour rouvrir cette voie ? La presse fait état d'un aménagement de l'A4 en « avenue métropolitaine ».

Dans l'immédiat, il est urgent d'intervenir. On m'avait dit que les pannes étaient exceptionnelles. Cela fait deux ans que les voies sont fermées ! Que comptez-vous faire ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Pour atténuer la congestion de la circulation, une expérimentation avait été mise en place en 2005 pour ouvrir la voie d'urgence sur trois kilomètres. Ce dispositif n'a hélas pas pu être maintenu au-delà de 2009 à cause d'accidents et de vols de fils de cuivre.

Un nouveau dispositif est à l'étude, mais il sera opérationnel mi-2013. La Dirif propose d'ouvrir le matin la bande d'arrêt d'urgence dans le sens province-Paris.

Une autorisation d'expérimentation est cependant nécessaire. La DSCR a demandé un complément d'informations. La décision ne pourra être prise qu'après avis des forces de police et des services de secours.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi autant d'études pour une bande d'arrêt d'urgence qui a déjà été ouverte ? Je la prends régulièrement ; je ne comprends pas ces études, ces analyses complémentaires ! Quel est le problème de fond ?

Et pourquoi seulement l'ouverture le matin dans le sens province-Paris ? Ces messieurs de la Dirif ont-ils pris l'autoroute l'après-midi ou le soir pour sortir de Paris ? Tout l'est de Paris est bloqué. À mon regret, je ne suis pas satisfaite par votre réponse.

Mâchefers d'usines d'incinération d'ordures

M. Francis Grignon. - Un arrêté vient d'être publié sur les mâchefers d'usines d'incinération d'ordres ménagères dont l'utilisation permet de réaliser des économies importantes en évitant l'emploi de granulats naturels. Mais l'arrêté qui vient de sortir va pénaliser la moitié des entreprises d'incinération, qui devront mettre en conformité leurs installations : ces mâchefers devront être mis en décharge.

La directive Mâchefers transposée en droit français permet la valorisation des mâchefers. Cet arrêté remet tout en cause. Le Gouvernement entend-il revenir sur ce texte qui doit s'appliquer de façon quelque peu précipitée dès le 1er juillet 2012 ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - L'arrêté publié résulte de l'engagement n°264 du Grenelle. Son élaboration a associé toutes les parties prenantes, y compris le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques.

Le mâchefer en tant que résidu solide peut être utilisé pour remblayer les routes. L'arrêté n'impose pas de nouveaux investissements dans la filière, mais vu qu'il s'agit de produits potentiellement polluants, veille à la qualité des déchets et à leur condition de brûlage.

Le dispositif d'ensemble est vertueux. Cet arrêté permet de garantir une haute protection de l'environnement et de la santé humaine. Le dispositif me semble complet, il pourra être évalué dans quelques mois.

M. Francis Grignon. - J'espère que ce dispositif technique n'aura pas trop d'incidences sur les finances locales. Je suivrai avec attention ce dossier.

Investissements dans les parcs naturels régionaux

M. Daniel Reiner. - Je vous remercie pour votre présence régulière, madame la ministre, ce qui n'est pas le cas de tous vos collègues du Gouvernement. C'était mon cadeau de Noël ...

L'article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales pénalise les investissements dans les parcs naturels régionaux, puisque les maîtres d'ouvrages devront en financer au moins 20 %, ce qui n'est pas possible pour les syndicats mixtes qui ne disposent ni de dotations de l'État, ni de ressources propres : ils dépendent exclusivement des subventions publiques.

Il semble que vous ayez pris en octobre, à Saverne où vous accompagniez le ministre Philippe Richert, l'engagement de faire bouger les choses. Qu'en est-il ? Comment la loi pourrait-elle être modifiée avant le 1er juin ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le problème est bien identifié. L'article 76 n'avait pas du tout pour but de le susciter.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources propres, mais pas les syndicats mixtes de parcs régionaux, ou de rivières. Avec le ministre en charge des collectivités territoriales, nous cherchons une réponse à apporter. Une modification législative serait la plus appropriée, mais le processus est un peu long. Les projets de décret et de circulaire précisent que les concours financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat sont pris en compte pour le calcul des 20 % exigés du maître d'ouvrage. Enfin, l'article L1111-10 du code des collectivités territoriales ne concerne pas les opérations de fonctionnement, ni les syndicats mixtes ouverts élargis par exemple aux organismes consulaires.

M. Daniel Reiner. - Merci pour cette réponse. J'espère qu'elle satisfera les 45 parcs régionaux. Vous cherchez une solution, c'est bien. En attendant, il faudrait que le décret et la circulaire soient publiés très prochainement.

Appel à concession de l'A45

M. Maurice Vincent. - L'appel à concession de l'A45 entre Saint-Etienne et Lyon doit être rapidement lancé. La DUP a été déclarée en juillet 2008. Depuis, plus rien !

S'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'A450 à l'entrée ouest de Lyon, l'A45 ne saurait être remise en question, sauf à reporter aux calendes grecques le désenclavement de la région stéphanoise. L'engagement financier de Saint-Etienne et de la Loire est acquis. Le président de la République avait annoncé une décision sous trois mois. Il serait impensable de remettre en cause les engagements de l'État : 700 000 habitants sont concernés.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le projet de l'A45 a été déclaré d'utilité publique en 2008, tous les recours ont été rejetés. Le président de la République a rappelé l'importance de ce projet. Il a demandé qu'un accord soit trouvé avec les collectivités avant l'appel à concession. Je me réjouis qu'elles aient répondu favorablement.

Le rapport du préfet de région est imminent : le projet devrait être lancé bientôt.

M. Maurice Vincent. - Les trois mois sont dépassés. Il faut avancer.

Recrutement des médecins de prévention

M. Robert Tropeano. - La loi de 1984 a créé des centres de gestion. Parmi ses missions facultatives, ces centres peuvent créer des services de médecine de prévention.

Ces services peinent à assurer le suivi de la santé des agents territoriaux. Les conseils départementaux de l'Ordre des médecins refusent qu'ils recrutent des médecins généralistes. L'existence même de ces services est menacée. Ne serait-il pas opportun de rétablir le dispositif de reconversion pour permettre aux médecins en poste de suivre des formations qualifiantes en matière de prévention ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Je vous prie d'excuser M. Bertrand. En raison de la baisse de la démographie médicale, il est nécessaire de développer l'attractivité de la médecine du travail. Plusieurs points sont actuellement à l'étude. La loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail revalorise son exercice dans le cadre des services de santé interentreprises. Les étudiants en deuxième cycle pourront faire un stage dans ces services.

Les services de santé au travail pourront recruter un interne à titre temporaire. Un futur décret permettra aux services de médecine du travail de recruter des collaborateurs médicaux, médecins généralistes ou d'autres spécialistes qui suivront une formation universitaire pour obtenir la spécialisation en médecine du travail. Le Conseil d'État a été saisi de ce projet de décret qui devrait être publié au premier trimestre 2012.

M. Robert Tropeano. - Ce problème existe depuis plusieurs années. L'État devrait s'entendre avec l'Ordre des médecins pour éviter que les exécutifs territoriaux soient confrontés à des contentieux motivés par l'absence de médecins du travail.

Maisons de l'emploi

M. Claude Bérit-Débat. - Le chômage continue à augmenter, avec son cortège de drames. L'État semble avoir abandonné la lutte contre le chômage, à en juger par la situation de la maison de l'emploi de Périgueux. Des outils avaient été mis en place : entre 2008 et 2010, 30 000 personnes avaient été accueillies, 1 200 offres d'emploi proposées. Pour faire fonctionner ces structures, l'État s'était engagé à apporter 80 % du financement. Or, les subventions sont passées en deux ans de 435 000 euros à 160 000 euros. De plus, l'État doit à la ville de Périgueux 350 000 euros de travaux. Le déficit de la maison de l'emploi atteint 50 000 euros en 2011. Résultat : les dix-neuf salariés risquent maintenant de perdre leur emploi ! Cette maison sera-t-elle préservée ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Il est vrai que les moyens ont diminué de 22 millions mais l'Assemblée nationale a rajouté 15 millions lors de l'examen du projet de loi de finances. Ces structures ont été créées avant la mise en route de Pôle emploi. L'État ne peut financer deux fois les mêmes actions. Certaines maisons de l'emploi voient leur budget maintenu, d'autres non, en fonction de leur activité. Une réforme du dispositif, a eu lieu fin 2009.

Depuis mars 2011, un nouveau cahier des charges a été publié. L'État ne se désengage pas, il finance 70 % des charges imputables aux maisons de l'emploi.

Le préfet de région choisit les actions qui lui semblent les plus intéressantes en fonction de leur pertinence. Il détermine donc le niveau des financements et réduit les écarts entre les structures, qui allaient auparavant de 1 à 20.

À Périgueux, les services de l'État ont examiné toutes les solutions pour maintenir les financements de la maison de l'emploi. L'État verse 371 000 euros, contre 80 000 euros provenant de la ville et 30 000 euros de la région.

M. Claude Bérit-Débat. - Les subventions d'État ont fondu : 170 000 euros contre 435 000 au départ. Quand M. Darcos était le maire, 350 000 euros lui avaient été promis pour les travaux : la ville les a avancés et attend aujourd'hui d'être remboursée.

La situation est pour le moins préoccupante : les collectivités ont investi et n'ont pas perçu la subvention promise ; les subventions de fonctionnement se réduisent comme peau de chagrin. Les collectivités pourraient être condamnées à faire des choix douloureux pour les demandeurs d'emploi comme pour les salariés qui se dévouent à leur venir en aide.

Délimitation de la zone de recherches du pôle de compétitivité dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy. - Certaines entreprises du Nord-Pas-de-Calais sont implantées en dehors du périmètre de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » qui compte plus de 10 000 chercheurs.

L'État a mis en place diverses aides dans cette zone, mais encore faut-il pouvoir en bénéficier ! Les entreprises de Saint-Paul-sur-Ternoise ne peuvent avoir recours au crédit impôt recherche ni percevoir la prime d'aménagement du territoire(PAT) car elles sont situées en dehors de la zone. Leurs projets en recherche et développement en sont fortement pénalisés.

A l'heure où la promotion de l'activité est une priorité, ce délaissement de territoires ruraux est paradoxal. Que comptez-vous faire ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité doivent concentrer l'activité de recherche et favoriser le rapprochement entreprises-universités. Toutefois, les exonérations fiscales n'ont connu qu'un succès limité. Nous devons aujourd'hui attendre l'évaluation du zonage pour, éventuellement, le modifier. Le CIR est destiné à encourager fiscalement les efforts de recherche et développement réalisés par toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'expérimentation.

Enfin, la PAT pour la recherche, le développement et l'innovation est distribuée conformément au droit européen sur l'ensemble du territoire national : toutes les entreprises remplissant les critères y ont accès.

Sécheresse en zone de montagne

M. Jean Boyer. - Parmi les 260 communes de mon département, 250 sont situées en zone de montagne. La sécheresse du printemps y a particulièrement pénalisé les cultures fourragères, ce dont j'ai saisi le ministère tout en regrettant qu'on s'appuie sur le système Isop pour procéder au classement des zones sinistrées alors qu'il suffit de se rendre sur le terrain pour constater les dégâts.

Pratiquement, tout le département a souffert de la sécheresse, ce que le dispositif satellitaire ne peut constater. Et la sécheresse de septembre est venue aggraver celle du printemps, occasionnant un report de la réunion de la commission nationale des calamités, afin qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Qu'a-t-elle décidé mardi dernier ? Quand les agriculteurs seront-ils indemnisés ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement mobilise tous les moyens : le processus de calamités agricoles a été lancé dès le 15 juin ; les premiers acomptes ont été versés dès le 15 septembre.

Tous les moyens d'observation sont mis en oeuvre pour établir un constat fiable. Les dossiers préfectoraux jouent un rôle déterminant. Le 15 décembre, il a été décidé d'étendre les zones classées en « calamité agricole ». Au total, 241,7 millions d'euros seront versés ; le solde arrivera avant la fin février. S'y ajoutent diverses mesures dont le report des échéances de prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel, le dégrèvement du foncier non bâti et le versement anticipé de l'aide au titre de la PAC à hauteur de 3,7 milliards au 1er octobre, complété par 3,5 milliards au 1er décembre.

M. Jean Boyer. - Merci au président de la République et au Gouvernement pour la compréhension, la vérité, la solidarité dont ils ont su faire preuve. Ancien agriculteur je sais ce que sont les difficultés actuelles.

Exonération de charges dans les activités maraîchères

M. Joël Guerriau. - Je salue l'exonération totale des charges patronales sur le travail agricole saisonnier, grâce aux 491 millions d'euros inscrits en loi de finances. Mais ne faut-il pas étendre cette mesure au travail permanent ?

La limitation à vingt salariés est inadaptée au maraîchage et la dégressivité en fonction du salaire est regrettable. Elle n'incitera pas à recruter en CDI. Cette mesure bénéficie de 220 millions d'euros, mais les exploitations agricoles n'en seront pas les seules bénéficiaires puisque les banques pourraient en bénéficier : ce sera autant de moins pour les activités de production.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par MM. Dionis et de Courson tendait à exonérer les exploitations de toute charge salariale patronale les emplois permanents.

Que comptez-vous faire pour soutenir la compétitivité de nos agriculteurs ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - C'est pour renforcer la compétitivité de notre agriculture qu'il a été décidé de réduire de un euro par heure le coût du travail agricole permanent au niveau du Smic. La mesure s'applique à toutes les entreprises, avec une dégressivité entre le Smic et 1,4 Smic. Quelque 78 % des exploitations agricoles en bénéficieront, pour 220 millions d'euros. Cet effort significatif s'ajoute à l'exonération du travail saisonnier.

D'autre part, la réintégration des heures supplémentaires dans l'assiette de l'allégement Fillon est équilibrée et garantit un coût du travail encore inférieur à ce qu'il était en 2007.

M. Joël Guerriau. - Nous connaissons les actions du Gouvernement en faveur du monde agricole, mais les grandes surfaces ne jouent pas le jeu de la production française, notamment lorsqu'elles font la promotion des fruits et légumes étrangers à bas prix. Il faut abaisser le coût du travail et soutenir les exploitations maraîchères qui fournissent des fruits et légumes de saison.

Égalité de traitement des orphelins de guerre

M. Yannick Vaugrenard. - La France a payé un lourd tribut lors des deux guerres mondiales. La loi de 1917 a institué la catégorie d'orphelins de guerre, mais une rupture d'égalité est intervenue avec la publication de deux décrets en 2000 et 2004.

Saisi par les associations, le président de la République avait annoncé un nouveau décret, mais le rapport remis en 2009 à cette fin ne satisfait pas les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, avec la suggestion de créer une nouvelle catégorie d'orphelins victimes de la « barbarie ».

Je demande la création d'une catégorie unique d'enfants dont un parent est « mort pour la France ».

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - Je comprends l'émotion des orphelins face aux décrets de 2000 et 2004. En mai 2007, le président de la République a demandé au Gouvernement de préparer un décret unique en faveur des orphelins exclus par les décrets de 2000 et 2004.

Toutes les associations s'opposent à un traitement différentiel des cas.

Les orphelins de la guerre d'Algérie demandent fort logiquement à être indemnisés.

Le Gouvernement souhaite consacrer l'égalité de tous les orphelins de guerre, mais la situation des finances publiques impose une rigueur incompatible avec le coût de la mesure, qui avoisine 2 milliards d'euros.

M. Yannick Vaugrenard. - J'apprécie l'esprit de la réponse, pas sa conclusion. Il importe de soutenir ceux qui ont souffert de l'absence d'un père. Indemniser les orphelins de guerre dont un parent s'est sacrifié pour la France est normal !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Le devoir de mémoire et la reconnaissance de ceux morts pour la France est un devoir, mais il n'est pas possible aujourd'hui de verser 2 milliards : les orphelins de guerre pâtissent, comme tout un chacun, de la détérioration de nos finances publiques.