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Compte rendu analytique officiel du 22 décembre 2011

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Droit des consommateurs (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 5 bis A

Article 7

Article 7 bis

Article 7 ter

Article 8

Article additionnel

Article 8 bis A

Article 8 ter

Article additionnel

Article 9

Articles additionnels

Article 10

Article additionnel

Article 10 bis A

Article 10 bis C

Article 10 bis E

Articles additionnels

Article 10 bis I

Articles additionnels

Articles additionnels

Article 10 bis M

Articles additionnels

Article 10 quater

Article 11

Article additionnel

Article 12

Articles additionnels

Seconde délibération

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du jeudi 22 décembre 2011

46e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Droit des consommateurs (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 5 bis A.

Discussion des articles (Suite)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Nous entamons la dernière ligne droite : trois sujets principaux restent à examiner. Pour le reste, soyez concis pour nous éviter de siéger cette nuit.

M. le président. - Merci pour votre pragmatisme légendaire.

Articles additionnels après l'article 5 bis A

M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-6. - A moins de cent mètres d'un établissement sensible, l'installation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d'installations radioélectriques est interdite. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement et périscolaires, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées. »

M. Joël Labbé. - Je vais montrer l'exemple. Cet amendement vise à donner un outil législatif aux maires s'opposant à l'installation d'antennes relais à proximité d'établissements sensibles. Il s'agit d'appliquer le principe de précaution sans freiner le développement technologique. Ce faisant, nous nous conformons aux préconisations du Parlement européen. Si cet amendement est voté, je retirerai le n°134.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'économie. - Le décret du 3 mai 2002 prévoit déjà de soumettre à autorisation l'installation des antennes. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Paris et d'autres villes ont fait appliquer une telle disposition. Mon amendement n°134 est encore plus dur, il est donc inutile de le présenter.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'amendement n°134 est retiré.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l'utilisation des installations radioélectriques par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques, tout en préservant la qualité du service rendu.

M. Claude Bérit-Débat. - Il y a bien possibilité de mutualisation d'infrastructures pour la couverture des zones peu denses, pas en zone dense. Les chartes locales seraient de bons outils pour parvenir à des accords concertés dans les territoires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Encore un rapport ! Défavorable.

L'amendement n°152 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 bis est adopté, ainsi que les articles 6, 6 bis A et 6 bis.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UCR.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 132-9-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'informent selon une périodicité au moins annuelle pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure au montant visé au premier alinéa de l'article L. 132-22 du présent code. » ;

2° Après l'article L. 132-9-3, il est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-4. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

3° Le chapitre IV du titre IV du livre III est complété par un article L. 344-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 344-2. - Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale retracent, dans un état annexé à leurs comptes, les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'exercice correspondant au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du présent code, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. »

II. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 223-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'informent selon une périodicité au moins annuelle lorsque les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs au montant visé au premier alinéa de l'article L. 223-21. » ;

2° Après l'article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-10-3. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

3° La section 6 du chapitre IV du livre Ier est complétée par un article L. 114-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-1. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 retracent, dans un état annexé à leurs comptes, les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'exercice correspondant au titre des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. »

M. Daniel Dubois. - Cet amendement reprend les termes d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2010 pour pousser les compagnies d'assurance à rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La proposition de loi adoptée au Sénat en 2010 conserve toute sa pertinence. Cependant, les autorités prudentielles prévoient déjà, à partir de 2013, une annexe annuelle pour faire le point. Le 3° du I et le 3° du II de l'amendement pourraient donc être supprimés par coordination avec ce qui figure dans le règlement. Mais, pour faire plaisir à M. Maurey et à son groupe, la commission des lois propose d'adopter l'amendement tel quel, quitte à le rectifier en cours de navette.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Maurey est très attaché à cette mesure. Même position.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai contre cet amendement. Le fichier Agira a été mis en place il y a à peine un an. M. Maurey n'en avait pas tenu compte lors du dépôt de sa proposition de loi. Ce fichier fonctionne très bien et donne effectivement les moyens de détecter les contrats de déshérence, qui sont finalement très peu nombreux. Avec cet amendement, le coût des contrats augmenterait. Un fichier sans critère d'âge ? On va multiplier les recherches au sein de la population. Cela va coûter très cher et se répercutera sur l'assuré. Veut-on le dissuader de souscrire à ce qui est présenté comme la poule aux oeufs d'or ?

M. Daniel Dubois. - Je ne suis pas d'accord avec Mme Procaccia. Très peu nombreux les contrats en déshérence ? Ils représentent entre 0,7 et 5 milliards d'euros ! Il est vrai que l'on constate une décollecte alors que l'économie a besoin des sommes placées en assurance vie. Mais l'argument de Mme Procaccia va en fait contre l'assurance vie, pour laquelle la confiance est indispensable et donc, une clarté absolue. M. Novelli avait reconnu que l'existence d'un stock de contrats non réclamés signifiait l''échec de l'assurance vie. Enfin, il ne faut pas de limite d'âge. Ce n'est pas parce qu'on meurt à 25 ans que les bénéficiaires ne doivent pas être recherchés ! Les sommes épargnées doivent revenir aux héritiers.

L'amendement n°71 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. » ;

2° Après le 8° de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l'oeuvre protégée. »

II. - Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.

M. Raymond Vall. - Cet amendement a pour objet d'ouvrir le marché des pièces de rechange visibles pour l'automobile, actuellement protégées dans le code de la propriété intellectuelle au titre des dessins et modèles. La France est l'un des rares pays européens à maintenir le monopole des constructeurs. Aucun de nos voisins n'applique une telle protection et le prix des pièces de rechange y est nettement inférieur. Le consommateur paie deux fois pour le même dessin : au moment de l'achat du produit neuf et au moment de sa réparation. L'ouverture du marché à la concurrence devrait conduire à une baisse des prix des pièces concernées, qui bénéficierait aux consommateurs en renforçant leur pouvoir d'achat.

Cet amendement n'aura pas d'impact sur l'emploi national puisque la plupart de ces pièces sont fabriquées à l'étranger. L'ouverture du marché secondaire pourrait même créer des emplois.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière et Deroche, M. Milon et Mme Jouanno.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle exposé. »

Mme Catherine Procaccia. - Les prix des pièces ont augmenté plus vite que le coût de la vie. Promenez-vous à Paris : combien de voitures rafistolées au sparadrap ! La plupart des pièces détachées ne sont, en outre, pas fabriquées en France. Dans nos collectivités territoriales, les appels d'offres excluent tous les petits réparateurs indépendants, ce qui pénalise les emplois.

J'espère que M. le ministre ne dira pas qu'il s'agit d'une question de sécurité : nous parlons de pièces visibles !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce marché représente 360 millions d'euros par an mais aussi beaucoup d'emplois car 71 % des pièces de rechange de Renault et PSA sont fabriquées en France. Entre la défense du consommateur et celle de l'emploi, les arguments s'opposent. L'Autorité de la concurrence se prononcera au printemps prochain. Attendons donc. Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On voit bien pourquoi l'ouverture à la concurrence ferait baisser les prix. D'un autre côté, il faut bien voir que les deux pays qui l'ont refusée sur ce point, la France et l'Allemagne, sont aussi ceux qui ont conservé une industrie automobile puissante.

On ne peut dire que ces amendements feraient créer des emplois en France. Pour 71 % d'entre elles, ces pièces détachées sont d'ores et déjà fabriqués par des PME françaises. De Vesoul et Flins aux entreprises de décolletage de Haute-Savoie, l'activité pièces détachées fait vivre beaucoup de monde. D'un côté, la baisse de prix permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français ; de l'autre, la libéralisation aurait un impact négatif sur notre économie...

En Allemagne, les constructeurs automobiles veillent à ce qu'une part importante de la production des pièces détachées profite aux sous-traitants locaux, ce qui n'est pas suffisamment le cas dans notre pays. Nous avons donc demandé aux constructeurs de s'engager dans cette voie. Le président de PSA a été reçu à l'Élysée en novembre. M. Philippe Warin a confirmé au président de la République qu'il n'y aurait pas de licenciements. Deux courriers ont été adressés au Gouvernement avec des engagements précis : le groupe PSA fera fabriquer la plupart de ses pièces détachées en France. M. Carlos Ghosn, pour Renault, a fait les mêmes propositions. Ces entreprises seront comptables de leurs engagements. Il y va de la sauvegarde de nombreux emplois. Si ce secteur était déstructuré, le consommateur y perdrait in fine.

A l'Assemblée nationale, nous avons eu un débat très riche. Finalement, les amendements ont été retirés. Le Gouvernement s'engage à tout faire pour que la parole des constructeurs soit suivie d'actes.

M. Martial Bourquin. - Il faut défendre les consommateurs mais aussi notre industrie. Adopter cet amendement serait une erreur majeure. Renault et Peugeot déposent de nombreux brevets ; les dessins et modèles sont protégés pendant vingt cinq ans. La directive pourrait être modifiée pour assurer plus de concurrence.

La protection n'est pas une spécificité française. L'Allemagne, le Japon, les États-Unis font de même. L'abrogation serait une erreur économique, sans doute sans bénéfice pour le consommateur. Qui perdrait à cette libéralisation ? Les salariés des équipementiers. Pour acheter français, il faut produire français ; 71 % des pièces détachées sont fabriqués en France. Les gagnants ? Les fabricants chinois et taïwanais, et la grande distribution.

Je propose de créer un observatoire des prix dans ce secteur. Notre déficit extérieur est abyssal. N'en rajoutons pas ! En revanche, les abus doivent être combattus. Les intentions sont louables mais seuls comptent les actes.

M. Claude Bérit-Débat. - Il serait paradoxal que nous accélérions la désindustrialisation du pays. En revanche, il est clair que nous devons rester vigilants sur les prix. C'est pourquoi je soutiendrai la création d'un observatoire des prix.

M. Gérard Cornu. - Les pièces détachées sont trop chères. Pour autant, ces amendements auraient des conséquences importantes sur l'emploi. Il s'agit ici de protéger les droits d'auteur. Ce n'est pas un hasard si les pays constructeurs -Corée, Japon, France ou Allemagne- n'ont pas libéralisé leur marché de pièces détachées. Les onze pays européens qui l'ont fait n'ont pas d'industrie automobile nationale. Cela leur est facile !

Certes, quand on habite dans le nord de la France, on va en Belgique où les prix sont plus bas... Mais M. Bourquin a tout à fait raison et je voterai ses amendements. Il faudrait que cet observatoire suggère rapidement des réponses. Le fait que les pièces détachées soient trop chères fait augmenter le coût des assurances. Tout se tient ! A nous de montrer notre unanimité.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sur l'observatoire, vous avez raison sur le fond. Mais il existe déjà un observatoire des prix et des marges, créé en 2008. Soumettons-lui cette question, en lui fixant un délai précis.

M. Raymond Vall. - Je vous mets en garde : le budget voiture pèse lourd dans les dépenses des ménages. On ne protège pas notre industrie en réduisant les ventes ! En outre, la sécurité est en jeu : à cause des prix, on ne change pas les plaquettes de frein, ni l'embrayage, on achète des morceaux de carrosserie dans une casse automobile... Ne nous réfugions pas derrière une énième commission chargée d'une énième étude !

L'amendement n°183 rectifié bis est retiré.

M. Richard Yung. - Cet amendement ouvre les portes au démantèlement des droits de la propriété intellectuelle. Après les voitures, on s'attaquera à l'aéronautique, aux parfums... Ensuite, on passera aux brevets : on dira qu'il s'agit d'un monopole, ce qui est vrai, abusif comme tous les monopoles, ce qui l'est moins. Sans doute faut-il demander aux constructeurs de modérer leurs prix, mais surtout lutter contre les contrefaçons. (M. Jean-Jacques Hyest approuve)

M. Pierre Hérisson. - Nous touchons là un des problèmes les plus délicats d'une loi sur la consommation : il faut protéger le consommateur sans tuer l'industrie. Élu de Haute-Savoie, je sais ce qu'il en est du décolletage pour l'économie de la vallée de l'Arve ! Des industriels français reprennent des entreprises qui étaient parties vers des fonds de pension américains ; ce n'est pas le moment de les décourager.

Mme Catherine Procaccia. - Il ne s'agit là que de réparation de pièces visibles d'une voiture ! Notre amendement a toute sa place dans un projet de loi sur la consommation. Ses signataires avaient le sentiment qu'il n'était pas question d'évoquer ce sujet. Le Parlement doit prendre position, se prononcer. S'il ne veut pas libéraliser le marché, qu'il le dise clairement. Créer un observatoire ? Cela prendra du temps. Confier la tâche à l'observatoire des prix et des marges ? J'ai vu son peu d'efficacité pour les prix d'outre-mer. Je crains qu'on n'en parle encore dans deux ans alors qu'il faut faire vite.

L'amendement n°179 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges sur le marché des pièces détachées automobiles de rechanges visibles.

Les modalités de fonctionnement de cet observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret.

M. Martial Bourquin. - L'idée de libéraliser pour faire baisser les prix était funeste. Nous devons protéger nos industries. N'attendons pas que les usines ferment pour nous inquiéter. Certaines décisions, qui paraissent mineures, peuvent déstabiliser des secteurs entiers. Là-dessus, les positions sont transcourant.

L'observatoire actuel concerne les produits alimentaires. Serait-il à même de se prononcer sur les pièces détachées ? Il importe qu'un rapport soit rapidement publié sur les dérives que nous connaissons tous. Nous parlons ici de pièces visibles des véhicules, pas des plaquettes de frein dont le sort est réglé depuis longtemps. Obtenons déjà un constat pour pouvoir corriger ensuite les dérives.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d'emplois, les effets sur les prix et l'impact sur l'ensemble de la filière automobile en France de l'ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu'elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.

Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu'occasionnerait la libéralisation de ce marché.

Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.

M. Martial Bourquin. - Il est soutenu.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Un tel constat éclaircirait tout le monde mais pas besoin d'un nouvel observatoire pour le faire. Retirez l'amendement n°123 rectifié bis et rectifiez l'amendement n°122 rectifié bis pour demander à l'observatoire existant de faire un rapport pour le 30 juin. Vous aurez fait oeuvre utile.

M. Martial Bourquin. - L'observatoire actuel a-t-il légitimité pour faire cette étude ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Oui, je vous le garantis !

M. Martial Bourquin. - Qu'on ne dise pas, après les élections, que l'observatoire ne peut rien faire.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Il y a un observatoire des prix et marges industriels.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Exactement. Rectifiez donc l'amendement pour écrire que l'observatoire des prix -et non le Gouvernement- remet un rapport.

L'amendement n°123 rectifié bis est retiré.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pourquoi le 30 juin ? La loi sera-t-elle promulguée à temps ? Avis favorable à l'amendement n°122 rectifié bis.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement va demander ce rapport immédiatement.

M. Martial Bourquin. - J'accepte les rectifications suggérées.

M. Michel Bécot. - Les constructeurs ont des devoirs et ils doivent en prendre conscience. La délocalisation peut s'expliquer au nom de la rentabilité. Que MM. Goshn et Warin n'oublient pas qu'ils sont aussi des citoyens.

M. Gérard Cornu. - La commission de l'économie a un groupe d'étude sur l'industrie : les synergies sont évidentes avec l'observatoire... Le groupe doit être associé à ce travail.

M. Martial Bourquin. - Très juste !

L'amendement n°122 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 7

M. le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.

M. Gérard Cornu. - Il s'agit d'un amendement de clarification concernant l'information des collectivités territoriales.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse. Je vois la subtilité de la rédaction...

L'amendement n°81 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le d de l'article L. 711-4 est complété par les mots : « ou une indication géographique protégée » ;

...° Le dernier alinéa de l'article L. 713-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similaire comme appellation d'origine ou indication géographique définies aux articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation.

« Toutefois, si ces utilisations portent atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elles soient limitées ou interdites. »

M. Raymond Vall. - L'article 7 du projet de loi consacre, très justement, la reconnaissance d'indications géographiques protégées (IGP) non alimentaires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable. Il est déjà prévu d'éviter toute confusion par une mention sur les étiquettes. Votre dispositif ne règle rien quant à la sécurité juridique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au contraire, l'avancée est considérable ! Le titulaire d'un droit de marque, Laguiole par exemple, peut bloquer la mention de ce lieu comme une indication d'origine. Faut-il accepter l'appropriation par une seule entreprise d'une réputation, d'un lieu ? Certes, il y a les efforts de marketing accomplis par une marque mais il faut accepter l'utilisation d'un IGP.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Des labels tels que « France origine garantie » ont été mis en place et M. Barnier a accepté, au nom de la Commission européenne, l'extension de la protection de l'origine aux produits industriels. Les savoir-faire de la France méritent protection. Nous sommes contre le mot d'ordre « achetez français ! » mais pour l'idée acheter « la qualité française ». (M. Claude Jeannerot approuve)

J'ai vu les tapissiers d'Aubusson, les faïenciers de Giens, tous souhaitent une protection contre les pillages de savoir-faire. Mais l'amendement, tel que rédigé, risque de fragiliser juridiquement les entreprises comme Baccarat, que j'ai souvent pris en exemple.

Mme Évelyne Didier. - Merci pour la Meurthe-et-Moselle !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si l'amendement est adopté, je veillerai à ce que la rédaction, déjà retravaillée par la commission, soit modifiée au cours de la navette. Retrait !

M. Raymond Vall. - Je maintiens l'amendement car l'appropriation d'un lieu par une marque peut porter préjudice à tout un territoire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Oui, il n'y a pas seulement l'appropriation d'un savoir-faire mais également d'un nom de lieu. Les couteliers de Laguiole ne pourront faire une IGP Laguiole ! Protégeons les artisans. Nous avons revu la rédaction.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Certes, mais il faut y revenir. Le dispositif crée une insécurité pour les uns au motif de protéger les autres.

M. Richard Yung. - Il y a deux aspects différents. La marque est liée à l'activité commerciale, l'IGP à un territoire ou à un procédé de fabrication. On ne saurait déposer en nom de marque une dénomination géographique, l'Inpi ne saurait l'accepter ? Songez à l'emploi de la mention « Champagne ».Mais peut-être vaut-il mieux le rappeler comme le fait l'amendement...

L'amendement n°185 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté, ainsi que l'article 7 bis A

Article 7 bis

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe Soc-EELVr.

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section... : Informations sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle

« Art. L. ... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, précisent sur leurs cartes si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de produits bruts et frais, hors produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes. Pour les plats à base de poissons, le restaurateur précise s'il s'agit de poissons de « pêche » ou d'« élevage ».

« Art. L. ... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État propose une harmonisation des mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes afin d'informer les consommateurs sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle. »

M. Martial Bourquin. - L'article 7 bis prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'artisanat précise les modalités d'information des consommateurs sur l'élaboration des plats proposés dans les restaurants -ont-ils été ou non confectionnés et sur place et à partir de produits frais ?

Au même titre que pour la boulangerie, il est nécessaire d'inscrire cette disposition directement dans la loi et, en l'occurrence, dans le chapitre sur les pratiques commerciales réglementées du code de la consommation.

Des précisions doivent être portées sur les cartes et menus par les restaurateurs. Mais cette obligation ne vaut pas pour des produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes.

La loi est immédiatement applicable ; et, dans un deuxième temps, un décret devra définir, à des fins d'harmonisation dans toute la profession, la mention ou la signalétique apposée sur les cartes.

Cette disposition légale est déjà en vigueur en Italie où ce sont les produits congelés qui doivent être signalés sur la carte par un astérisque.

Je rappelle que l'Unesco a classé la cuisine française au patrimoine mondial. Tenons notre rang !

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mmes Lamure et Deroche, MM. Belot, P. André et B. Fournier, Mme Farreyrol, MM. Houel, J.P. Fournier et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir et Houpert.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-7. - Les consommateurs seront informés des conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ».

Mme Élisabeth Lamure. - Le titre de maître-restaurateur découle de l'accord de croissance signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration en mai 2007. Il a été créé dans le but de distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de valoriser la qualité des produits proposés aux consommateurs. Le cahier des charges compte plusieurs critères de qualité. Aujourd'hui, l'accent est mis sur le « fait maison ». Ne multiplions pas les labels, sauf à créer la confusion.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n°175 rectifié est plus précis que les dispositions prévues à l'article 7 bis. Favorable.

Quant à l'amendement n°13 rectifié, il restreint trop les choses : défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Retrait des deux amendements. Plus de transparence, oui, c'est ce que nous avons fait dans l'article 7 bis. Si la rédaction est moins précise que l'amendement n°175 rectifié, c'est qu'il n'y a pas lieu d'énumérer les produits dans la loi -nous risquerions d'en oublier !

L'amendement n°13 rectifié vide de son sens la disposition en se limitant aux maîtres-restaurateurs. La profession est d'accord pour que la transparence règne. Voyez ce qu'on fait les boulangers, la qualité du pain s'est améliorée, et les charcutiers leur emboîtent le pas !

On me dit qu'il y aurait 1 500 maîtres-restaurateurs : leur nombre plafonne. Nous souhaitons que se développe partout le fabriqué sur place et l'emploi de produits bruts.

Nous discutons avec les professionnels des mentions à faire figurer sur les cartes. Je précise que des produits bruts peuvent être surgelés. J'ai été l'initiateur de la fête de la gastronomie et je crois qu'il faut valoriser nos excellents produits. Un poisson de ligne acheté le lundi et surgelé aussitôt conserve toutes ses qualités jusqu'à son passage en cuisine le vendredi.

Je suggère donc le retrait des amendements pour un vote à l'unanimité de cet article.

M. Gérard Cornu. - Notre amendement n°13 rectifié est d'appel. Encourageons le « fait maison ». Évitons de multiplier les labels, ce serait créer la confusion.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé. - La gastronomie ne se résume pas à la haute gastronomie. Le « resto du coin », le routier, le restaurant ouvrier sont menacés par des chaînes qui prolifèrent en périphérie des villes -une catastrophe urbanistique. Quel pays peut se prévaloir d'une telle petite restauration de qualité ? Protégeons-la !

M. Martial Bourquin. - Les dispositions de 2007, qui reposaient sur le volontariat, ne fonctionnent pas. Ici, il s'agit d'une obligation qui profite au consommateur, qui saura enfin ce qu'il a dans son assiette. Des études sont actuellement menées sur les épaississants, stabilisants, colorants, additifs chimiques, agents de sapidité, dosages en sucre et en sel... Nous ne voulons pas interdire mais informer le consommateur. En Italie, la qualité a progressé de façon spectaculaire depuis que ces informations sont données.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Oui, mais votre amendement ne traite nullement du problème des épaississants et autres additifs chimiques. Votre rédaction méconnaît nos efforts et nos discussions avec la profession.

M. Martial Bourquin. - Je suis soucieux de la qualité !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous aussi.

M. Martial Bourquin. - On n'avance pas.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La preuve que si : cet article. Votre amendement en modifie simplement la rédaction -mais pas dans le bon sens car toutes ces mentions sont de nature réglementaire.

Mme Mireille Schurch. - Ne faites pas la fine bouche, monsieur le ministre ! (Sourires) L'amendement va dans le sens de la qualité et nous le voterons.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Cet amendement d'appel touche à des questions réglementaires... Vous pourrez le retirer après avoir entendu le ministre.

M. Martial Bourquin. - Le rapporteur a donné un avis favorable à mon amendement d'appel à la qualité. Je le maintiens.

L'amendement n°175 rectifié est adopté.

L'article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 7 ter

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, des finances et de l'industrie

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception effective pour les biens ou de la première utilisation pour les prestations de services à exécution successive, sous réserve du paiement au prorata de l'utilisation éventuellement effectuée pendant ledit délai et nonobstant les dispositions du 1° de l'article L. 121-20-2. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation tant qu'il n'a pas reçu un bien conforme au contrat. Lorsqu'un formalisme est prévu par le professionnel pour l'exercice du droit de rétractation, le délai mentionné au premier alinéa cesse de courir à compter de la manifestation de volonté du consommateur. »

Mme Mireille Schurch. - Nous reprenons une demande des associations de consommateurs concernant des services à distance. Aujourd'hui, si le consommateur décide d'utiliser le service avant l'expiration du délai de sept jours, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Or le consommateur ne connaît pas mieux le service après la commande qu'il ne le connaissait avant. Il ne sera en mesure de porter un jugement éclairé sur la prestation de service qu'à partir du moment où la prestation commence à recevoir exécution. Le présent amendement entend donc offrir au consommateur la possibilité de se rétracter à compter de la première utilisation du service.

Le consommateur dispose de son droit de rétractation tant qu'il n'a pas reçu de bien conforme au contrat. Ainsi, en cas de non-conformité à la commande et de réexpédition d'un bien conforme, le délai de rétractation court à compter de la réception effective du bien conforme à la commande, et non pas de la réception du premier bien non conforme. Enfin, le droit de rétractation s'exerce au jour où l'intéressé a manifesté sa volonté de renvoyer le produit.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - « Réception effective », « formalisme » sont des notions floues. En outre, l'amendement est contraire à la réglementation européenne.

Enfin, la non-conformité du produit à la commande relève d'autres dispositions que de celles relatives à la rétractation. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Mireille Schurch. - Il n'empêche que des problèmes se posent, sur lesquels les associations de consommateurs nous ont alertés.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Le texte introduit une dérogation pour les ventes en réunion à domicile, dites Tupperware, qui se déroulent dans un contexte psychologique particulier. Nous voulons maintenir la protection du consommateur et son droit de rétractation

M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 32, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il faut distinguer selon qu'il y a ou non remise immédiate de la marchandise. Dans le premier cas, celui des foires et salons, le paiement peut avoir lieu et le droit de rétractation demeure. Dans le second cas, c'est le principe général des ventes par démarchage qui s'applique, avec un délai de paiement de sept jours. Nous maintenons ainsi l'intérêt des ventes à domicile et un haut niveau de protection des consommateurs.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorables aux amendements nos27 et 58, sagesse sur l'amendement n°213 qui tente de mieux prendre en compte l'intérêt des professionnels et des consommateurs, comme cela était le cas du texte initial.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos27 et 58 réduisent l'intérêt des ventes Tupperware. Défavorable.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Comment l'acheteur pourra-t-il alors exercer son droit de rétractation ? Comment retouvera-t-il le vendeur ?

La dérogation pour les ventes à domicile est défavorable au consommateur, moins protégé que dans les ventes à distance ou par démarchage.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Fauconnier s'inscrit dans notre tradition -très protectrice des droits du consommateur. Ce dernier a les coordonnées du vendeur, madame Bonnefoy.

M. Gérard Cornu. - La situation est cocasse : les rapporteurs ne sont pas d'accord entre eux !

M. Claude Bérit-Débat. - Cela arrive et n'a rien d'inhabituel.

M. Gérard Cornu. - Tout à fait. Nous voulons protéger le consommateur mais, de grâce, pas d'intégrisme. Notre rapporteur au fond est parvenu à une solution équilibrée.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas de l'intégrisme, c'est le droit actuel ; vous proposez d'y déroger.

Les amendements identiques nos27 et 58 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°213 est adopté.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur.

« Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandises, s'il justifie d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs, selon des modalités fixées par voie règlementaire. »

M. Raymond Vall. - Cet amendement vise à remédier aux difficultés rencontrées par les clients lorsqu'un professionnel de la vente à distance fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Actuellement, les chances seront faibles de récupérer les sommes versées lors de la commande. Nous suggérons d'imposer aux professionnels d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant, ce que certains font déjà.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les contraintes sur la trésorerie des entreprises seraient très lourdes, dont les coûts seraient répercutés sur les clients. Enfin, la DGCCRF peut être saisie de ces questions. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Retrait.

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. »

M. Raymond Vall. - Il s'agit de rendre effectif le deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation qui prévoit qu'en cas de « défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées ». L'amendement apporte en effet une sécurité supplémentaire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°199 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-5. - Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d'or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d'information sur les conditions de formation du prix d'acquisition et sur les conditions générales d'achat relatives aux transferts de propriété.

« Un décret du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application de cet article. »

M. Claude Bérit-Débat. - Il s'agit des ventes d'or. Depuis quelques mois, les publicités fleurissent dans tous les médias. Les vendeurs ne connaissent pas les taxes qu'ils vont supporter ni ce que va leur rapporter la vente de leurs bijoux. Leur information doit être sécurisée.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - C'est un signal. Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'objectif est louable mais des discussions sont en cours avec les professionnels, dont je vais vous informer. Le projet de loi de finances a déjà interdit le paiement de l'or en liquide ; nous souhaitons que l'Europe nous suive sur ce point pour éviter la revente de marchandises volées dans des pays frontaliers -en Belgique, on peut payer l'or en liquide jusqu'à 5 000 euros. Il y a une recrudescence des vols d'or ; des faits divers en témoignent, comme le braquage et l'assassinat récents d'un bijoutier à Cannes.

Le 12 décembre dernier, une réunion s'est tenue dans mon ministère avec les professionnels. Des pistes ont été tracées : extension aux bijoux de l'interdiction du marchandage et du colportage, amélioration de la sécurité lors des achats et des ventes d'or et de bijoux, meilleure exploitation du registre obligatoire, état des lieux de la législation existante.

Cet amendement n'apporte pas d'amélioration. J'en souhaite donc le retrait, mais je vous propose de vous associer à la réflexion en cours.

M. Claude Bérit-Débat. - Je maintiens mon amendement et je remercie M. le ministre de ses informations. Les consommateurs doivent être mieux informés ; nous avions agi de même en direction des parieurs en ligne.

Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement. Vous avez évoqué les bijoutiers victimes de cambriolages, monsieur le ministre. Mais de nombreux particuliers ont été « visités » chez eux ces derniers mois par des voleurs qui cherchaient exclusivement de l'or. En Lorraine, on m'interpelle sur les trafics qui en résultent...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous avez parfaitement raison. L'achat de l'or en liquide a été interdit, mais la réglementation européenne n'est toujours pas harmonisée. J'ai bon espoir que les discussions avec les professionnels puissent être traduites juridiquement dans ce texte avant la fin de son examen.

L'amendement n°108 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 8 bis A

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Beaumont et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Cambon, Mmes Bruguière, Troendle, Deroche et Hummel et MM. J. Gautier et Milon.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

et afin d'en tirer un bénéfice

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à des prix dont l'écart de majoration avec la valeur faciale des billets procède de manoeuvres spéculatives ou est manifestement trop élevé par rapport au service réellement rendu

Mme Élisabeth Lamure. - La loi doit réprimer les abus éventuels de la vente en ligne et physique des billets et titres d'accès aux manifestations sportives et culturelles. La notion de bénéfice n'étant pas un élément matériel de l'infraction, il faut mieux encadrer les éléments constitutifs du prix de revente. Comment, en effet, apprécier le bénéfice réalisé par le revendeur ? Est-ce un billet individuel ou l'ensemble de l'activité du revendeur qui est pris en considération ? Le revendeur peut-il déduire des frais, et lesquels ? Quand faut-il apprécier l'existence du bénéfice ? L'amendement met l'accent sur une meilleure appréciation du caractère spéculatif de la revente.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 de la Lopssi 2 traitant de la vente en ligne des billets d'entrée ou des titres d'accès, au motif que les nouvelles dispositions ne définissaient pas la notion de bénéfice.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Leleux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Milon, B. Fournier, J.P. Fournier et Cléach, Mme Mélot, MM. Cointat et Bécot, Mmes Deroche et Sittler, M. Houpert, Mmes Jouanno et Troendle et M. P. André.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

afin d'en tirer un bénéfice

par les mots :

dans un but commercial ou professionnel

Mme Élisabeth Lamure. - Il est défendu.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La notion de bénéfice est simple et objectivable ; le juge pénal saura l'apprécier sans difficulté. La censure du Conseil constitutionnel portait sur des points auxquels répond le texte du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°124 rectifié, très imprécis.

L'amendement n°97 rectifié restreint le champ de l'incrimination. Le texte du projet de loi épargne les vendeurs de bonne foi. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas contesté le terme « en vue de faire un bénéfice ». Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis défavorable sur les deux amendements. Le juge, en cas de contentieux, tranchera : la tâche n'est pas impossible, ni même compliquée. Le second amendement risque, de son côté, de toucher des activités que nous n'entendons pas pénaliser, sites d'échange sans bénéfice ou packages par exemple.

Mme Élisabeth Lamure. - Il faut sanctionner la spéculation, qu'il est facile d'identifier. J'espère que vous comprenez le fond de ces amendements -que je veux bien rectifier.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°97 rectifié est retiré.

Mme Évelyne Didier. - Notre groupe votera contre cet article, à moins que vous ne soyez d'accord pour travailler avec nous contre la spéculation dans tous les domaines. Nous sommes contre l'enrichissement sans cause, mais alors, examinons tous les cas qui en relèvent.

L'article 8 bis A est adopté.

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 8 ter

M. Raymond Vall. - Il s'agit du dispositif permettant de s'opposer au démarchage téléphonique. Mme Bonnefoy a souhaité remplacer le système Pacitel par les dispositions de la proposition de loi Mézard votée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2011 -que certains veulent aujourd'hui remettre en cause. Nous avions tous considéré alors que le dispositif Pacitel était insuffisamment protecteur.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.

« Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme unique chargé de la gestion de la liste, après consultation publique, pour une durée fixée par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les obligations incombant à tout professionnel souhaitant se livrer à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire.

« L'interdiction définie au deuxième alinéa ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

« Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 121-27-2. - Les manquements aux dispositions de l'article L. 121-27-1 sont punis d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et 25 000 € pour une personne morale. »

M. Gérard Cornu. - Cet amendement est extrêmement important : il revient à la rédaction de l'Assemblée nationale et étend le principe d'une liste d'opposition, qui existe déjà pour les opérateurs téléphoniques, aux démarcheurs téléphoniques. Les consommateurs peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation, à des fins de prospection commerciale, de leurs données personnelles issues de fichiers détenus et revendus par les professionnels.

La liste Pacitel, mise en oeuvre sur la base du volontariat par les cinq fédérations professionnelles, regroupe aujourd'hui 80 % des entreprises concernées. Ouverte depuis le 1er décembre, c'est un très grand succès : elle compte aujourd'hui près de 550 000 Français inscrits et a enregistré plus de 900 000 numéros. C'est une avancée majeure pour la protection des consommateurs contre le démarchage intrusif. Un système d'opt-in généralisé, comme le prévoit le texte adopté par la commission de l'économie, pénaliserait durement un secteur économique qui compte des milliers d'emplois.

En vertu de l'article 32 de la loi Informatique et libertés, la personne dont les données personnelles sont collectées à des fins de prospection doit être informée de son droit d'opposition. De plus, les modes de prospection commerciale les plus intrusifs sont déjà soumis à la procédure de l'opt-in en vertu de l'article 34-5 du code des postes et communications électroniques.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».

M. Philippe Dominati. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°171, présenté par M. Dubois et Mme Morin-Desailly.

M. Daniel Dubois. - Même chose.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf en cas de relations commerciales préexistantes

M. Philippe Dominati. - Amendement de précision pour délimiter le champ de la disposition prévue par l'alinéa 3 de l'article 8 ter.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n°89 propose d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission a retenu le principe de l'accord préalable de l'abonné et repris le texte voté unanimement par le Sénat en avril dernier, plus protecteur car prévoyant une intervention à la source. Il fallait lutter contre des comportements qui deviennent de plus en plus intrusifs, voire agressifs. On comprend bien que les professionnels souhaitent rester maîtres du dispositif...

Certes, 550 000 personnes, dont je suis, se sont inscrites sur Pacitel. Mais il faudrait qu'elles soient 65 millions ! Les centres d'appel encore en France ne font pas tout leur chiffre d'affaires avec ces appels ; l'activité « relations clients » ne sera pas touchée. Avis défavorable à l'amendement n°89.

Les amendements nos86 rectifié, 171 et 87 rectifié sont satisfaits par notre rédaction.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos86 rectifié, 171 et 87 rectifié. Défavorable à l'amendement n°89.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il va falloir s'y retrouver. Je suis favorable aux amendements nos171 et 86 rectifié, qui complètent la législation. Pour le reste, nous sommes en présence de deux logiques : il y a l'opt-in et l'opt-out. Celle qui prévaut traditionnellement en France, c'est l'opt-out. Quand on vous envoie des informations commerciales régulières, on vous propose de vous désabonner. La logique de Pacitel, c'est la même. Le système n'était sans doute pas abouti lors du vote du Sénat en avril, mais il l'est aujourd'hui et est plébiscité par les consommateurs. Plus de 550 000 Français se sont déjà inscrits et plus d'un million de numéros de téléphone figurent sur la liste, notamment celui de Mme la rapporteure...

Outre que le dispositif de la commission est surprotecteur, il va entraîner la suppression immédiate de milliers d'emplois, et pas en Tunisie, madame la rapporteure. Sur les 273 000 emplois du secteur en France, 100 000 concernent directement le démarchage téléphonique. Mme Didier est attachée à l'emploi.

Mme Évelyne Didier. - C'est vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il faut que vous sachiez tous quelles seront les conséquences de vos décisions ! En Ile-de-France, 50 000 emplois sont concernés, plus de 9 000 en Bretagne, 15 000 dans le Centre, 23 000 dans le Nord-Pas-de-Calais, 12 000 en Picardie, 20 000 en Poitou-Charentes, 23 500 en Rhône-Alpes... (Mouvements divers à gauche) Vous voulez passer vite sur les emplois ! (Exclamations indignées à gauche)

M. Martial Bourquin. - Ni sur les emplois, ni sur les 4,6 millions de chômeurs !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Que vous le vouliez ou non, la réalité, c'est que des milliers d'emplois sont menacés par votre proposition...

Pacitel deviendra, avec ce projet de loi, une obligation. Vous avez le choix entre protéger les consommateurs avec un dispositif qui fonctionne et ne détruit pas d'emplois et un dispositif surprotecteur qui va détruire des milliers d'emplois. L'opt-in n'est pas en usage chez nous -ni, plus généralement, sur internet.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Ce texte a été adopté à l'unanimité en avril dernier au Sénat.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avant Pacitel ! Nous l'avons fait en septembre !

M. Raymond Vall. - Mais non !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je redis que les centres d'appel ne font pas l'intégralité de leur chiffre d'affaires sur le démarchage téléphonique. Nous préservons l'intérêt des entreprises.

Je me suis inscrite sur Pacitel. Il y a un délai de plusieurs semaines entre l'inscription sur la liste et sa prise en compte. En outre, cette inscription est valable trois ans seulement, il faut la renouveler. Enfin, bien qu'inscrite sur Pacitel, j'ai encore été démarchée par téléphone le week-end dernier.

Qui est victime du démarchage ? Les personnes âgées et isolées, heureuses de parler à quelqu'un et susceptibles de se laisser convaincre d'acheter n'importe quoi. Celles-là ne s'inscrivent pas sur Pacitel. Puis-je y inscrire ma vieille mère ? C'est possible, mais compliqué ; et il faut une procuration...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Encore heureux ! Vous n'allez pas l'inscrire de force !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Pacitel n'offre pas une vraie protection. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Tout à l'heure, j'ai parlé de 273 000 emplois, dont 100 000 dans ce secteur d'activité. Je maintiens que la surprotection que vous proposez les menace directement.

En revanche, vous avez raison d'avoir soulevé le problème de la difficulté d'inscription sur la liste. Les professionnels ne sont pas enchantés, car cela va leur coûter de l'argent. Mais pourquoi ne pas prévoir une possibilité d'inscription par téléphone ? Ainsi, Pacitel serait accessible à tous ! Je propose à M. Cornu de rectifier le troisième alinéa de son amendement pour y ajouter : « par voie téléphonique ou électronique ».

M. Gérard Cornu. - Tout à fait d'accord !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il serait ainsi répondu aux interrogations de M. Teston et de M. Raoul en commission.

M. Michel Teston. - Si l'on retenait l'amendement n°89, on en reviendrait à la rédaction de l'Assemblée nationale, à savoir Pacitel. Mais beaucoup de personnes âgées ne peuvent y accéder. C'est pourquoi la commission de l'économie a retenu une autre solution, plus contraignante. Je ne voterai pas l'amendement.

Mme Évelyne Didier. - Le présupposé est que nous sommes tous des consommateurs. Je préférerais que l'on considère que nous sommes tous des citoyens. Le vendeur ne doit pas avoir le dernier mot. Le droit fondamental à la tranquillité chez soi existe. Ne culpabilisons pas celles et ceux qui en demandent le respect. Vous parlez d'emplois, monsieur le ministre ; je souhaite un vrai débat sur l'emploi, tout ne se résume pas au démarchage !

Le démarchage n'est pas un problème pour ceux qui, dans les beaux quartiers, ont des domestiques pour ouvrir la porte ou répondre au téléphone. Ailleurs, il en va autrement.

M. Daniel Dubois. - Merci au ministre d'avoir précisé les chiffres de l'emploi : 12 000 en Picardie, c'est une information utile pour moi. Le plus gros employeur dans la seconde ville de la région est un centre d'appels avec 500 emplois.

La solidarité familiale, cela existe ! Chacun peut s'occuper de ses vieux parents, ne décourageons pas la libre entreprise au motif que les personnes âgées risquent d'être dérangées.

M. Raymond Vall. - Vivre tranquillement chez soi est un droit et une liberté ! Demain, il faudra préciser sur sa porte que le démarcheur n'a pas le droit d'entrer ! Quelle dérive du débat qu'invoquer les emplois et agiter la menace de suppressions de postes !

Je ne voterai pas l'amendement n°89. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé. - Mettons autant d'énergie à assurer l'accès des 8 millions de pauvres aux biens de première nécessité.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'opt-out existe déjà dans le droit de la consommation, pour la prospection par automates d'appel téléphonique ou par fax. Le consommateur doit l'autoriser.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous faites erreur ; ce dont il s'agit dans la loi, c'est l'opt-in prévu pour des cas particulièrement intrusifs. En faire la règle générale menacerait l'emploi.

J'ai fait preuve d'ouverture tout au long de cette discussion ; j'ai accepté de nombreux amendements socialistes et communistes.

M. Martial Bourquin. - Parce qu'ils étaient bons !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Exactement. C'est pourquoi je n'accepte pas celui-ci, qui n'est pas bon.

Nous avons des désaccords légitimes sur l'encadrement des prix ou des loyers ; mais il existe une ligne rouge à ne dépasser en aucun cas. Or vous adoptez là des positions dogmatiques, destructrices d'emplois. Si Pacitel est supprimé, vous dénaturerez le texte. (M. Raymond Vall manifeste sa colère)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Trop, c'est trop !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous rompez notre dialogue constructif, au détriment des consommateurs et des intérêts économiques du territoire national.

M. Gérard Cornu. - La capacité d'écoute de la majorité sénatoriale est faible. J'ai pourtant modifié mon amendement pour aller vers elle ; rien n'y a fait. La majorité ici est bien rigide.

En votant, songez aux emplois que vous allez supprimer dans vos propres régions, que vous êtes censés défendre. Je demande un scrutin public pour que chacun assume ses responsabilités.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire par voie téléphonique ou informatique sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.

« Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme unique chargé de la gestion de la liste, après consultation publique, pour une durée fixée par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les obligations incombant à tout professionnel souhaitant se livrer à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire.

« L'interdiction définie au deuxième alinéa ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

« Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 121-27-2. - Les manquements aux dispositions de l'article L. 121-27-1 sont punis d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et 25 000 € pour une personne morale. »

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°89 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 170
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques nos86 rectifié et 171 sont adoptés, ainsi que l'amendement n°87 rectifié.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 50.

*

* *

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 50.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-5-1. - Les services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n°86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d'assistance technique disponible sept jours sur sept. »

M. Philippe Dominati. - Cet amendement a pour but d'uniformiser la disponibilité des services d'assistance technique. L'importance des différences les week-ends et les jours fériés semble bien étrange. Certaines entreprises procurent une assistance technique sept jours sur sept, d'autres non. En situation de monopole, comme pour la télévision payante, les prestations ne sont pas assurées en permanence.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'importance de cet amendement ne nous justifie pas de faire travailler les salariés le dimanche. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable à une disposition qui conduirait à une hausse des prix démesurée de services qui ne dégagent pas de bénéfices et induirait un risque de délocalisation.

L'amendement n° 88 rectifie est retiré.

L'amendement n°167 n'est pas soutenu.

Article 9

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;

« - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« - le prix de vente au consommateur. »

Mme Mireille Schurch. - Rendons à César ce qui est à César et aux producteurs ce qui leur revient. Nous reprenons une proposition de loi de Christian Estrosi...

M. Philippe Dallier. - Tout arrive !

Mme Mireille Schurch. - ...tendant à limiter les marges dans la grande distribution. La transparence sur les prix est d'importance majeure pour les consommateurs comme pour les producteurs.

Nous sommes très attachés aux circuits courts. Enfin, l'amendement permettrait d'informer les consommateurs par enseigne et non par produit.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La volonté d'accroître la transparence transcende les clivages politiques puisque M. Estrosi l'avait déjà proposé. Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'y suis opposé ! A l'Assemblée nationale, M. Estrosi avait fini par renoncer à l'amendement pour des raisons techniques. En effet, alors que vous proposez un triple affichage, le double affichage, prix d'achat réel et prix de vente, a déjà été un échec. Il était impossible à mettre en oeuvre et illisible pour le consommateur. Il a été en vigueur deux mois seulement : le secret des affaires interdit au distributeur de connaître le prix de première cession. L'excès d'information rend celle-ci illisible. L'article L. 113-3 dispose que les modalités de l'information sont fixées par arrêté du ministre de l'économie pris après consultation des associations de professionnels et de consommateurs. Il y a eu une cinquantaine d'arrêtés.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet de l'amendement.

M. Joël Labbé. - L'amendement considère le consommateur comme un citoyen !

Mme Mireille Schurch. - Pour le ministre, il semble difficile d'informer le consommateur mais les difficultés qu'il relève prouvent surtout l'opacité du système. Nous maintenons notre demande de l'affichage de ces trois informations.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il y a un observatoire !

L'amendement n°61 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié quater, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mme Primas, MM. Gilles et G. Bailly, Mmes Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin, P. Leroy et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier, Léonard et P. Dominati.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. - A partir du 1er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

M. Philippe Dallier. - Voilà un amendement qui met un terme à l'anomalie qu'est la facturation horaire des parkings publics. La facturation à la minute serait plus juste.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les moyens électroniques la rendent possible. Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse : une telle disposition suppose une concertation préalable. Faut-il retenir un paiement à la minute par tranche de dix minutes, de cinq minutes ? Je ne peux me prononcer.

M. Gérard Cornu. - L'amendement est assez intéressant...

M. Charles Revet. - Très !

M. Gérard Cornu. - Il est vrai que plusieurs automobilistes paient pour la même heure ! Je m'interroge néanmoins sur les contrats de délégation de service public. Songeons aux conséquences de la mesure pour les opérateurs.

M. Philippe Dallier. - C'est pourquoi l'amendement entrerait en vigueur au 1er janvier 2013. Ce délai d'une année donnerait tout le temps nécessaire de régler les difficultés, y compris en revoyant les contrats de délégation de service public. Le parking est le dernier service tarifé à l'heure. Il faut marquer le coup : l'on est arrivé au terme d'une époque.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. Le délai jusqu'au 1er janvier 2013 sera mis à profit pour régler les difficultés.

L'amendement n°95 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Alinéas 11, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ces dispositions viennent d'être adoptées dans le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En effet, l'utilisation d'un véhicule législatif autonome a déjà permis d'aboutir.

L'amendement n°209 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».

M. Joël Labbé. - L'obsolescence programmée permet de rendre un bien obsolète parce qu'il n'est plus « à la mode », plus utilisable ou plus réparable. Cette stratégie est pensée dès la conception du produit. Selon la dernière enquête de fiabilité d'UFC-Que Choisir, depuis 2005, les constructeurs, au lieu de réduire le taux des pannes, multiplient les techniques rendant leurs appareils « irréparables » : utilisation dans la fabrication de pièces en plastique moulées et vente de pièces de rechange trop coûteuses.

Une directive européenne impose bien des normes minimales de performance écologique -consommation d'énergie, utilisation de ressources, fin de vie, recyclabilité... Pourtant, la mise en oeuvre de mesures pour accroître la durée de vie se révèle difficile. Cette stratégie des fabricants est contraire au développement durable et menace les emplois de proximité, notamment dans la réparation. Nous proposons d'allonger à cinq ans la garantie légale de conformité.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage votre souhait d'une amélioration de la qualité des produits, mais porter l'exigence légale à cinq ans bouleverserait les règles. Le consommateur reste couvert pendant vingt ans contre les vices cachés. Je vous propose le retrait de l'amendement au bénéfice de la création d'un groupe de travail au sein de notre commission pour réfléchir aux outils juridiques appropriés.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le code civil garantit la chose vendue pendant une vingtaine d'années à compter de la survenue du défaut. S'ajoute la garantie légale de deux ans. Enfin, la présomption d'antériorité dure six mois pendant lesquels la charge de la preuve repose sur le vendeur. En affaiblissant cette conjonction de dispositifs, l'amendement diminuerait la protection des citoyens-consommateurs.

Mme Laurence Rossignol. - Le ministre présente une réponse juridique alors que notre collègue s'interroge sur l'obsolescence programmée, sur le fait que des biens sont conçus, délibérément, pour ne pas dépasser une certaine durée de vie, car il faut « faire tourner la machine »... Le rapporteur l'a bien compris et j'apprécie sa suggestion d'un groupe de travail.

M. Joël Labbé. - Je retirerai l'amendement car le sujet ne sera pas enterré. La réponse du ministre est habile... Les machines à laver d'autrefois duraient plus longtemps. Aujourd'hui, les ménages modestes achètent des biens bon marché... pour renouveler l'achat deux ans plus tard !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je vous ai fait une réponse juridique parce que vous m'avez, vous, mené sur ce terrain.

L'amendement n°127rectifié ter est retiré.

L'article 9 bis est adopté, ainsi que l'article 9 ter.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la soumission de l'offre commerciale à l'acheteur, le vendeur est tenu de lui indiquer la durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. »

M. Raymond Vall. - Si le consommateur connaît la garantie légale, il ne souscrira pas de garanties constructeur surabondantes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En effet !

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

L'article 9 quater est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Hyest.

Alinéa 2

I. - Au début,

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. - Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je vais le retirer, comme l'amendement n°4, puisque j'ai eu réponse à mes interrogations sur le cumul des sanctions. Mais la rédaction initiale de l'article 10 posait des problèmes constitutionnels.

On peut dépénaliser pour introduire des sanctions administratives mais l'intervention du juge s'impose dans les cas graves et elle offre plus de garanties pour les libertés publiques. Il convient d'y être vigilant.

L'amendement n°3 est retiré, ainsi que les amendements n°4 et 59.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu. - Amendement de coordination.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Favorable : l'amendement revient à la rédaction en vigueur du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation en y réintroduisant la référence aux articles L. 470-1 et L. 470-5 du code du commerce en uniformisant les conditions de recherche et de constat des infractions et manquements.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Précisément, le droit existant est incompatible avec l'introduction de sanctions administratives par la DGCCRF parce que le ministre en assure la tutelle : il ne peut plus intervenir systématiquement devant les juridictions pénales. Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les sanctions administratives interviennent dans les cas d'infractions ou manquements mineurs. Sans l'amendement de coordination, on ne pourrait plus saisir le juge pénal des infractions graves !

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est l'un ou l'autre.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La sanction administrative met fin au préjudice, mais elle peut se conjuguer parfois avec une action au pénal. Il faut pouvoir coordonner les deux. Prenez vos responsabilités !

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 5° du III est ainsi rédigé :

« 5° Du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004. »

II. - Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - La section 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-97-1 ainsi rédigé :

« Article L.121-97-1 - Les manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. »

M. Gérard Cornu. - Je ne me fais pas d'illusion : politiquement minoritaires, nous avons juridiquement tort. Nous retournons trente ans en arrière. L'amendement est défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Et mon avis défavorable présenté.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cet amendement ajoute des dispositions indispensables au respect des règlements européens. Nous sommes en effet tenus de confier à un organisme national le contrôle des manquements aux règles européennes. Nous avions donc confié cette mission à la DGCCRF. Pourquoi la commission a-t-elle supprimé cette disposition ? Les droits des voyageurs ne sont plus protégés ! Ne faites-vous pas confiance aux agents de la DGCCRF ? Votre position est, pour moi, mystérieuse.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'habilitation d'une autorité et la DGCCRF est la mieux placée pour effectuer ces contrôles. Reste que cette mission est assortie d'un pouvoir de sanction administrative qui met tous les manquements sur le même plan.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Nos motivations ne portent pas sur le fond : il n'est pas possible d'introduire ces dispositions à cet endroit du code. Profitons de la navette pour améliorer la rédaction en songeant que l'exigence d'intelligibilité de la loi a valeur constitutionnelle.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je demanderai à l'Assemblée nationale de rétablir intégralement la rédaction du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les règlements sont très hétérogènes. La DGCCRF n'interviendra pas en cas de discrimination dans le transport aérien : c'est le juge pénal qui sera alors saisi. A force d'être complexe, le droit devient incompréhensible !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - A chacun sa cohérence ! Le droit communautaire impose de désigner une autorité chargée de protéger les droits des voyageurs. Le Gouvernement a logiquement choisi la DGCCRF. Il y aura, d'une part, des sanctions administratives et, d'autre part, les tribunaux connaîtront des cas graves : l'amendement Cornu a toute sa cohérence.

L'amendement n°160 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Revet.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Charles Revet. - L'extension des pouvoirs des agents de l'administration, par l'alinéa 27 de l'article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions des articles 18 à 18-2 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'intégralité des activités du syndic définies par la loi et non par le contrat sont ainsi visées, ce qui revient à confier à l'administration un véritable pouvoir judicaire, lui permettant de se substituer au juge pour apprécier la conformité d'une pratique, non sanctionnée pénalement, par rapport à une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

Il y aura aussi des conflits de « jurisprudence » entre les décisions des juridictions de droit commun et les interprétations des textes faites par l'administration.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Certes, l'habilitation nouvelle de la DGCCRF est large mais elle rendra service aux consommateurs dont les plaintes sont très nombreuses en ce domaine parce que les syndics n'exécutent pas leurs décisions.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En effet, il y a plus de 1 000 plaintes par an. Le contrôle des syndics de copropriété par la DGCCRF est indispensable.

L'amendement n°101 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.

II. - Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée.

Cette requête doit être adressée à la juridiction judiciaire compétente dans le mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Elle n'est pas suspensive.

Par exception au septième alinéa du présent VII, le juge des référés peut, saisi d'une demande en ce sens, ordonner la suspension de la décision contestée lorsque l'urgence le justifie et que son exécution risque de porter une atteinte grave et manifestement excessive à la personne visée. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

III. - Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Il semble difficile d'étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l'autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution.

Depuis 2005, le traitement des contentieux nés de l'application des dispositions du droit de la consommation s'inscrit clairement dans une logique de diversification des suites à donner aux infractions et manquements constatées avec à la clé la mise en oeuvre de mesures d'injonction dont la contestation ressort de la compétence du juge administratif.

C'est pourquoi nous proposons d'en revenir à la solution retenue par l'Assemblée Nationale en maintenant la compétence du juge administratif pour tous les contentieux nés des injonctions prononcées par l'autorité administrative.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons suivi la commission des lois en la matière. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Très favorable ! Le juge administratif est compétent en matière d'injonction : l'extension des compétences du juge judiciaire serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui tend à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale conforme à la constitution de blocs de compétences.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'architecture des députés est illogique ; elle contredit le principe voulant que le juge compétent au fond connaisse aussi de l'accessoire. La compétence du juge judiciaire en matière de clause abusive doit être entière.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de cette décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

Mme Évelyne Didier. - L'article 10 procède à une dépénalisation du droit de la consommation. La réactivité de la sanction ne justifie pas tout ! Les sanctions administratives sont trop faibles pour être dissuasives : les opérateurs établissent un bilan coûts/avantages. Nous ne faisons pas l'apologie de la sanction pénale, mais tout de même ! La sanction administrative ne fait pas l'objet de publicité : cette peine complémentaire, qui informe les consommateurs, n'existe pas encore. Nous y remédions !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis très favorable à cette mesure dissuasive, donc efficace.

L'amendement n°64 rectifié, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César.

Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou des faits connexes

Mme Élisabeth Lamure. - L'alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle, en cas de cumul d'une amende administrative et d'une amende pénale, leur montant global ne peut dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues.

Néanmoins, cette règle est étendue à « des faits connexes ». L'absence d'une définition précise de cette notion suscite une insécurité juridique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette suppression jouerait contre l'intérêt des consommateurs. Retrait ou rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ne retirez surtout pas cet amendement utile, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La notion de « faits connexes » est floue. La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise exclusivement les faits identiques.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le code du cinéma, le code monétaire et financier, le code pénal appliquent cette notion ! Défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier, Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J.P. Fournier, Houel et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux, Reichardt et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon et Léonard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

Mme Élisabeth Lamure. - Les petites communes rachètent souvent la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant. Cependant, pour échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, les communes sont tenues d'ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à ouvrir leur débit de boissons de manière occasionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous sommes loin de l'objet du texte ! Qu'en pense le Gouvernement ? Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il y a un risque de rupture d'égalité mais je comprends votre souci de maintenir ce dernier lieu de vie. Sagesse.

M. Gérard Cornu. - Au Sénat, nous devrions tous défendre le commerce en milieu rural, le dernier café, la dernière licence.

M. Alain Gournac. - Il a raison !

M. Gérard Cornu. - Nous avons subi des salves de refus dogmatiques contre nos amendements. (Protestations à gauche) Si le Sénat ne défend pas l'aménagement du territoire et les collectivités territoriales, c'est à en désespérer !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Démissionnez!

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis un maire rural et je trouve moi aussi curieux de devoir ouvrir un seul jour le café pour éviter de perdre la licence. Je change d'avis pour être plutôt favorable à l'amendement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je salue ce changement remarquable.

M. Alain Gournac. - C'est Noël !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - D'où, peut-être, le cadeau du rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - N'en faites pas trop, monsieur le ministre : vous allez dissuader mes collègues de voter pour.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement est tout sauf politique.

L'amendement n°22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 10 bis A

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu'un professionnel demande l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, en l'absence de réponse du maire...

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Clarification rédactionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - De même.

L'amendement n°28 est adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

sous trois jours ouvrés, la demande d'autorisation est réputée accordée

par les mots :

dans un délai de trois jours francs, l'autorisation est réputée refusée

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le présent amendement vise à préserver les prérogatives des maires en matière d'occupation temporaire du domaine public, dans le cas des ventes au déballage de fruits et légumes, tout en préservant la rapidité de la décision.

Une autorisation tacite d'occupation du domaine public en l'absence de réponse du maire dans un délai de trois jours serait une curiosité juridique. Et songez aux difficultés de gestion pratique pour les petites communes dont les maires ne pourraient traiter les demandes. Ils pourraient être confrontés à des demandes simultanées en nombre ou bien être sollicités pour des dates où les emplacements des marchés sont déjà occupés. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 bis A mettrait les maires devant le fait accompli.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - N'opposons pas les producteurs de fruits et légumes aux édiles ! La rédaction de l'Assemblée nationale prive les maires de leurs pouvoirs de police. C'est excessif ! Favorable à l'amendement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'y suis extrêmement défavorable. Les agriculteurs traversent des moments difficiles. Nous leur donnons la possibilité, en cas de crise, de vendre directement leurs produits. Ce sont des denrées périssables: ils ne peuvent attendre trop longtemps la réponse du maire.

En commission, j'ai réagi vivement car vous prévoyiez « trois jours francs ». Ajoutez-y un week-end et la vente n'a plus de sens. Craignez-vous que la mesure serve de précédent pour les collectivités locales ? Le dispositif, très encadré, s'applique seulement en cas de crise.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'autorisation pose un problème pratique : l'agriculteur pourra s'installer à la place d'un commerçant sur le marché.

S'ajoute un risque juridique. Le législateur ne peut méconnaître l'exigence de continuité des services publics. La solution de Mme Bonnefoy est sage car il faut bien organiser les choses !

Je sais combien les producteurs de fruits et légumes souffrent, et les maires sont réactifs, mais nous devons respecter les principes fondamentaux du droit.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Trois jours francs ou trois jours simples, dans tous les cas vous interdisez la vente par les producteurs. L'argument de M. Fauconnier ne vaut pas car le maire pourra refuser l'autorisation, surtout s'il est réactif.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 10 bis A est adopté, ainsi que l'article 10 bis B.

Article 10 bis C

M. le président. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) le dixième alinéa est supprimé ;

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel. L'Assemblée nationale a supprimé par erreur une disposition qui permet de réglementer la traçabilité des marchandises.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission ne l'a pas examiné. Favorable à titre personnel.

L'amendement n°216 est adopté.

L'article 10 bis C est adopté, ainsi que l'article 10 bis D.

Article 10 bis E

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Klès.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Après le deuxième alinéa de l'article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l'appréciation de l'Officier d'état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »

Mme Virginie Klès. - La commission des lois a repoussé mon amendement. Cependant, lors de cérémonies de mariage, il peut être préférable de ne pas lire les articles relatifs à l'éducation des enfants, notamment pour prendre en compte des circonstances douloureuses. J'ai souvenir d'une célébration en présence des enfants, à l'hôpital, et deux jours plus tard leur maman décédait. Faute de lire les articles en question, on prend le risque d'une action en nullité du mariage, avec des conséquences, notamment pour les crédits souscrits -d'où le lien avec la consommation...

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le lien est ténu. Retrait, sinon rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Labbé et Mme Didier ont invoqué précédemment la protection des citoyens... Je connais un peu le droit de la consommation, pas celui du mariage. La question devrait être posée au garde des sceaux, pour en cerner les conséquences. Je ne peux hélas donner d'avis favorable.

Mme Virginie Klès. - Il convient de sécuriser des mariages célébrés dans des conditions douloureuses. Il suffit de laisser l'officier d'état civil apprécier... Je retirerais l'amendement si j'avais l'assurance d'une solution rapide.

M. Jean-Jacques Hyest. - Utilisez la proposition de loi Warsmann !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Effectivement. Comme ministre de la consommation, je ne peux prendre aucun engagement. Je vais demander à mon cabinet de saisir le garde des sceaux.

Mme Virginie Klès. - Merci.

L'amendement n°23 est retiré.

L'article 10 bis E est adopté, ainsi que les articles 10 bis FA, 10 bis FB et 10 bis F.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6

« Choix du mode de paiement chez un commerçant

« Art. L. 112-13. - Dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente tels que définis à l'article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants, tels que définis à l'article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

M. Philippe Dominati. - Normalisons les modes de paiement dans les zones touristiques. De nombreux commerçants refusent cartes et chèques et exigent des espèces. Des restaurateurs mettent dans l'embarras des clients, à la fin du repas... Je ne suis pas favorable à la création de taxes, mais il y va de la défense des consommateurs ! Incitez, monsieur le ministre, ou légiférez.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un rapport a été remis au Gouvernement par trois députés en juillet dernier. Les banques ont accepté de baisser de 30 % les commissions pour les transactions inférieures à 15 euros. Une concertation est en cours sur les bonnes pratiques. En outre, la question ne concerne pas seulement les zones touristiques : avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Dominati nous demande d'inciter les commerçants à infléchir leurs pratiques. C'est ce que nous faisons. Chauffeurs de taxis ou petites boutiques refusent souvent le paiement par cartes. C'est très incitatif. Nous verrons ultérieurement s'il faut légiférer. Retrait ?

M. Philippe Dominati. - Il n'y a pas seulement les cartes bancaires : bien des commerçants refusent les chèques. Et dans les stations de ski, au Mont Saint-Michel ou à Paris, certaines prestations pourtant onéreuses ne peuvent être payées ni en chèque ni par carte.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai répondu sur les cartes bancaires parce que les touristes en sont utilisateurs.

Mme Catherine Procaccia. - Surtout les touristes français.

L'amendement n°85 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno.

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter une information visible précisant que si la carte bancaire n'a pas été rendue par le distributeur ou le guichet, le client doit faire immédiatement opposition. Les numéros de téléphone interbancaires réservés aux oppositions doivent être indiqués. Un décret fixe les modalités de l'affichage. »

Mme Catherine Procaccia. - Je vise les fraudes à la carte bancaire, hameçonnage ou « collet marseillais ».

Quand une carte est avalée sans raison par un distributeur, le propriétaire n'est pas informé de ses obligations. S'il ne fait pas opposition dans les jours suivants puis constate des débits, il est réputé responsable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La formulation de l'amendement est trop compliquée : avis plutôt défavorable, sauf si sa rédaction est améliorée.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Retrait car il y a plusieurs cas de figure : si la carte est avalée par le distributeur de billets, il n'y a pas toujours lieu de faire opposition. Quand ce sont des voyous qui organisent une manipulation, le DAB ne la perçoit pas.

Mme Catherine Procaccia. - Certains distributeurs indiquent la procédure à suivre sur une petite place, hors écran. Je rectifie l'amendement en écrivant que le client doit informer immédiatement sa banque et que les numéros de téléphone interbancaires sont indiqués.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°181 rectifié ter.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous évoquez le numéro de téléphone à utiliser pour déclarer une fraude ou une perte. J'en parlerai avec les banques, mais votre mesure n'a pas sa place dans la loi.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne retire pas l'amendement, nous verrons dans la navette.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je vous propose une autre formulation.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°181 rectifié quater.

Amendement n°181 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno.

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

Mme Catherine Procaccia. - Elle me convient.

L'amendement n°181 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. P. Dominati, Pierre et Bécot.

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection d'une durée d'un an de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

M. Charles Revet. - Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire en toute sécurité. Un service comparable existant aux Pays-Bas a été récemment adopté au Royaume-Uni. Sa mise en place s'effectuerait par simple transmission par le client de son nouveau RIB à son ancienne banque.

Le rapport accablant de la Commission européenne, en septembre 2009, explique le très faible taux français de mobilité bancaire -4 %, un des plus bas d'Europe- par l'existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.

En l'état actuel du droit, au-delà de la difficulté d'effectuer des comparaisons avec les établissements concurrents, le client doit gérer lui-même le passage d'un compte à l'autre, prévenir de ce changement l'ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte, etc.

M. Alain Fauconnier. - Les banques ne respectent pas leurs engagements : avis favorable pour leur imposer cette obligation.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je fais confiance aux banques qui ont pris un engagement. Sagesse.

L'amendement n°99 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 bis G est adopté ainsi que l'article 10 bis H.

Article 10 bis I

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, César et Hérisson.

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les

2° Après le mot :

commerce

supprimer le signe de ponctuation :

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement précise le champ d'application de l'obligation de transmission des données relatives aux marges nettes et brutes et rétablit le renvoi des modalités de calcul au pouvoir réglementaire.

L'obligation de transmission des données est étendue à « toute personne intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires », ce qui pourrait concerner aussi bien les producteurs agricoles que des PME fournissant les emballages alimentaires.

En vertu du principe de précision de la loi pénale, il est indispensable de préciser quelles personnes physiques ou morales sont susceptibles d'encourir une sanction pénale.

Il est proposé de limiter l'obligation aux seuls distributeurs définis à l'article premier du texte.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne partage pas votre avis : tout intervenant de la chaîne alimentaire doit fournir sa comptabilité analytique pour que l'Observatoire des prix puisse établir ses rapports. Il y aurait, sinon, rupture d'égalité devant une charge publique. Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Au vu du peu d'entrain des acteurs de la grande distribution, le Gouvernement a décidé d'assortir l'obligation de transmission d'une sanction. La rédaction de la commission est trop large ; dès lors qu?il y a sanction pénale, il faut impérativement préciser qui est concerné. Veut-on faire peser l'obligation sur les producteurs agricoles ou les PME qui fournissent les emballages alimentaires ? Avis très favorable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de traiter différemment les divers acteurs de la filière.

L'amendement n°162 est adopté.

L'article 10 bis I, modifié, est adopté.

M. le président. - Concision et précision ne sont pas incompatibles.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »

M. Michel Teston. - L'article L. 410-2 du code de commerce autorise le Gouvernement à prendre par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix face à une crise, à des circonstances exceptionnelles, à des calamités publiques ou à une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter à ces motifs la nécessité de tirer les conclusions des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une répartition déséquilibrée des marges marque une absence de fonctionnement normal du marché. Dans ce cas, il est justifié que la puissance publique intervienne. La disposition proposée n'est pas incompatible avec le droit communautaire.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°111 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Mme Évelyne Didier. - Nous avons fait la même proposition lors de l'examen de la LMA : instituer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits alimentaires. Le principe est simple : l'État fixe un coefficient global pour la totalité de la chaîne, non pas pour chaque intervenant. Aujourd'hui, seul le secteur des fruits et légumes est concerné. Le coefficient, dont seuls les ministres de l'économie et de l'agriculture peuvent décider, n'a jamais été appliqué, malgré les crises qui se sont succédé. Plus globalement, c'est la question du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de commercialisation qui est posée.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :

« Art. L. 611-4-2. - Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution anormale des prix en rayon au regard de l'évolution des prix agricoles.

« Après consultation de l'observatoire des prix et des marges, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. »

M. Charles Revet. - Cet amendement élargit le dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits d'origine agricole peu ou pas transformés, au lieu des seuls fruits et légumes.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°60 et, sous réserve de rectification, à l'amendement n°92 rectifié bis.

M. Charles Revet. - D'accord.

M. le président. - L'amendement n°92 rectifié ter est identique à l'amendement n°60.

Les amendements identiques nos60 et 92 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu'un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. »

M. Claude Bérit-Débat. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les coûts de production, de transformation et de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il doit pouvoir en tirer les conclusions en alertant le Gouvernement.

L'amendement n°112 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement tend à assurer un prix minimum indicatif pour les produits agricoles, prenant en compte les coûts de production et les revenus des agriculteurs. L'objectif est de protéger les revenus des agriculteurs et de maintenir une activité diversifiée sur l'ensemble du territoire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait, sinon rejet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l'inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.

Mme Évelyne Didier. - La conférence proposée permettrait de réunir tous les acteurs de chaque filière, pour parvenir en son sein à une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

L'amendement n°65 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 10 bis J et 10 bis K demeurent supprimés.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Deneux et Capo-Canellas.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l'article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur. L'absence de signature engage la responsabilité financière de l'établissement prêteur en cas d'incidents de remboursement des créances qu'il prétend recouvrir. »

M. Daniel Dubois. - L'obligation de co-signature de la fiche de renseignement de l'emprunteur par le prêteur vise à confirmer que le second a évalué la solvabilité du premier avant l'octroi du crédit. Parfaitement informé, le prêteur engagera seul sa responsabilité sur les incidents de remboursement de sa créance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 311-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ;

2° L'article L. 311-17-1 est abrogé.

M. Charles Revet. - Texte même.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Très bien !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sagesse.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous abordons une série d'amendements sur la loi Lagarde qui n'est en application que depuis quelques mois. Il est trop tôt pour la modifier, il faudra d'abord en évaluer les effets. Je serai donc défavorable à tous les amendements qui la concernent.

L'amendement n°100 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre et Bécot.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-52 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les crédits amortissables ou renouvelables » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

M. Charles Revet. - C'est le même esprit. Cet amendement tend à ramener le point de départ de la forclusion au premier incident non régularisé, tant pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables. S'agissant des premiers, le point de départ retenu par la loi Lagarde est le dépassement non régularisé du montant total du crédit. Or, le plus souvent, les mensualités du crédit renouvelable sont impayées alors que la réserve du crédit n'est ni dépassée ni même utilisée dans sa totalité.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Mme Laurence Rossignol. - Le taux de l'usure atteint aujourd'hui 21 %. C'est énorme. Notre amendement ne revient pas aux taux administrés mais permet la fixation d'un taux maximum pour chaque catégorie de prêt. Il faut empêcher les surprofits obtenus au détriment des emprunteurs.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. - En cette période très difficile, le taux d'usure doit être immédiatement réduit. S'il y a une disposition emblématique, c'est bien celle-là !

Les amendements identiques nos109 rectifié bis et 130 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par M. Vincent et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit au cours du mois considéré.

« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

« II. - Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie. »

M. Maurice Vincent. - Nous voulons protéger les consommateurs contre les emprunts toxiques : quelque 4 000 ménages sont concernés, le préjudice global est de 100 millions. L'indexation des taux d'intérêt sur la parité euro-franc suisse a fait augmenter ceux-ci de 25 %...

Sans entrer dans les contentieux en cours, nous proposons, pour l'avenir, d'encadrer les taux et d'interdire les prêts libellés dans une monnaie dont les remboursements le sont dans une autre.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°173 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »

Mme Évelyne Didier. - Nous voulons éviter qu'un rachat de crédit n'aggrave la situation de l'emprunteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Tandonnet, Maurey, Capo-Canellas et Deneux.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ;

2° Après le mot : « retard », sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ».

M. Daniel Dubois. - Depuis le 1er novembre 2010, si le dossier de surendettement est jugé recevable, le débiteur cesse de payer les créances antérieures à cette décision. Toutefois, la recevabilité n'interrompt pas le cours des intérêts, ni les pénalités de retard ; les créances ne cessent de produire intérêts et pénalités qu'à compter de l'arrêté définitif du passif par la commission ou le juge. Or cet arrêté ne peut intervenir qu'après la déclaration par les créanciers des sommes qu'ils estiment leur être dues, laquelle est nécessairement postérieure à la décision de recevabilité. La Banque de France évalue entre un mois et demi et deux mois le délai entre la décision de recevabilité et l'arrêté du passif. Les sommes en jeu peuvent être substantielles... D'où notre amendement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait sinon rejet.

L'amendement n°169 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.

Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Bérit-Débat. - Il s'agit de l'accès au crédit. Quelque 40 % des Français en sont exclus, en raison de leur pauvreté ou d'un statut considéré comme précaire par les établissements de crédit. Nous souhaitons créer un crédit social ne dépassant pas 3 000 euros et dont le taux d'intérêt serait plafonné. Les banques viennent d'obtenir un refinancement à coût modique auprès de la BCE ; elles pourraient aider les personnes en difficulté. Elles ne peuvent aujourd'hui invoquer le manque de liquidités...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - L'amendement présente plusieurs difficultés : outre que ce crédit n'a pas, comme le PTZ, de finalité particulière et dès lors qu'il est proposé sous conditions de ressources, comment déterminer le revenu et la capacité d'endettement des personnes ? Il y a là une incitation à s'endetter qui rappelle les subprimes. Le dispositif du crédit d'impôt est lourd pour des sommes aussi faibles. Et les contrôles auront une incidence sur les finances publiques. Le crédit social serait une incitation au surendettement. Tout cela justifie l'avis très défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°110 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. Bailly et Poniatowski.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4 - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation de répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur.

« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.

« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l'emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.

« Un décret en Conseil d'État après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l'identifiant nécessaire à l'individualisation des données du répertoire national.

« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d'autres fins que l'examen de la solvabilité de l'emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l'évaluation triennale de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.

« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.

« L'inscription des données positives et négatives consultables par l'emprunteur et l'établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d'exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l'extinction de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d'un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.

« Les personnes concernées disposent d'un droit d'information, d'accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« La remise à un tiers d'une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l'accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.

« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximum de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi n°....... du ........ renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et la mise en service du répertoire national.

« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

« Dans les départements d'Outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Charles Revet. - Afin de protéger les consommateurs, il convient de renforcer la prévention du surendettement, notamment en raison des crédits à la consommation, accordés trop rapidement et trop facilement.

L'amendement crée un répertoire national pour informer les prêteurs sur la situation réelle de la personne qui sollicite un crédit. Il y a là un aspect social : nous avons tous rencontré dans nos permanences des personnes menacées d'expulsion parce que surendettées. Pour ma part, je suis chaque fois frappé par la facilité avec laquelle des crédits leur ont été accordés ! Lorsque je dirigeais un Opac, il m'est arrivé de faire racheter un logement pour y maintenir la famille qui l'occupait, famille qui avait obtenu... 38 prêts pour des mensualités représentant au total le double de ses ressources !

Je vise ensuite un aspect économique : si le répertoire évite à certains de s'endetter à l'excès, les cas de non-remboursement devraient devenir moins nombreux. J'espère que cela fera baisser les taux d'intérêt.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels

« Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation de répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur.

« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.

« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l'emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.

« Un décret en Conseil d'État après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l'identifiant nécessaire à l'individualisation des données du répertoire national.

« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d'autres fins que l'examen de la solvabilité de l'emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l'évaluation triennale de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.

« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.

« L'inscription des données positives et négatives consultables par l'emprunteur et l'établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d'exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l'extinction de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d'un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.

« Les personnes concernées disposent d'un droit d'information, d'accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« La remise à un tiers d'une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l'accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.

« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximum de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi n°....... du ........ renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et la mise en service du répertoire national.

« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

« Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article. »

M. Daniel Dubois. - Il est question depuis des années du fichier positif. Je sais que les lobbies sont puissants, mais nous ne pouvons rester inertes face aux chiffres fracassants du surendettement : il frappe plus de 700 000 personnes ; le nombre de dossiers de surendettement s'accroît de 8 % par an ; l'encours de dettes concernées est proche de 6 milliards... A plus de 80 %, il s'agit de dettes bancaires, pour 40 000 euros en moyenne. On sait que les personnes touchées par un accident de la vie empruntent pour sauver leur situation. Et le phénomène s'accélère depuis le début de l'année 2009. Si nous ne prenons pas d'initiatives, nous allons à la catastrophe !

L'Allemagne a créé un tel fichier en 1930 ! Seuls quatre pays en Europe, dont la France, n'ont pas encore osé faire bouger les lignes.

L'amendement n°198 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - la commission le reprend.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:

« Sous-section 4

« Répertoire national des crédits aux consommateurs

« Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.

« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ces amendements s'attaquent au fléau du surendettement. Nul d'entre nous n'ignore ce problème car nous connaissons tous des familles en grande détresse.

Un fichier positif permettrait-il d'éviter ces situations ? La loi Lagarde disposait qu'un rapport devait être remis sur la création d'un registre national ; il l'a été cet été. Il souligne que seul le numéro de sécurité sociale permettrait d'en assurer une utilisation fiable, mais la Cnil a très vivement critiqué cette perspective. Lors de nos auditions, il nous a été indiqué que l'identifiant Ficoba pourrait suffire à fiabiliser le répertoire. Il nous est, à ce stade, difficile de trancher.

Depuis cet été, les associations de consommateurs ont pris position contre ce fichier positif. UFC-Que choisir propose plutôt d'améliorer le fichier national des incidents de paiement. Selon le rapport, le fichier positif pourrait coûter 600 millions ; l'exposé des motifs de l'amendement de M. Dubois chiffre ce coût à 100 millions. Et à qui faudrait-il en ouvrir la consultation ? Aux emprunteurs ? Aux établissements de crédit ? Là encore, nous ne pouvons trancher.

Il me semble essentiel de constituer un groupe de travail sénatorial chargé de déposer des conclusions dans un bref délai. Sagesse sur ces trois amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les centristes et M. Revet se sont engagés clairement sur ce sujet, débattu depuis longtemps. Nous connaissons tous des cas similaires à ceux évoqués par M. Revet de familles qui enchaînent et superposent les crédits.

Les solutions mises en place par la loi Lagarde ne sont applicables que depuis six mois. Obligation est faite aux banques de consulter le fichier négatif, qui recense les emprunteurs ayant fait défaut sur deux échéances de prêts ; elles devront refuser de prêter à ceux qui sont inscrits. Le fichier positif concernerait 26 millions de personnes !

Il est vrai, comme l'a dit M. Dubois, que 83 % des personnes ayant déposé un dossier de surendettement ont connu un accident de la vie. Avec MM. Hyest et Cornu, j'ai assisté à une réunion de la commission de surendettement de Paris ; j'encourage chaque sénateur à le faire. Le seul intérêt du fichier positif serait d'éviter aux personnes d'entrer dans le surendettement. Mais sur les 300 dossiers examinés par cette commission, seul 1 % des cas de surendettement auraient été évités par la consultation d'un tel fichier. Parce que le surendettement est principalement dû aux accidents de la vie, chômage ou divorce notamment.

J'avais toujours été plutôt favorable au fichier positif puis, un jour, j'ai entendu les Belges expliquer, lors d'un colloque organisé par UFC-Que Choisir, ses avantages pour le scoring... Il me semblerait donc utile que votre groupe de travail oeuvre en coordination avec celui de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a mis en place la commission de configuration ayant abouti au rapport Constans. Le seul numéro fiable est celui de la sécurité sociale, mais M. Baroin a reçu, le 4 septembre, un courrier de M. Türk au nom de la Cnil : celle-ci, unanime, estime que le numéro de sécurité sociale présentait un risque pour les libertés publiques, tout comme le fichage de 26 millions de personnes. Par comparaison, le fichier négatif mentionne 214 000 personnes.

Mme Catherine Tasca. - Coupez ! (Marques de lassitude sur les bancs socialistes)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable à tous les amendements, donc, mais favorable à la proposition du rapporteur de créer un groupe de travail.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à un groupe inter-commissions, finances et économie.

Mme Catherine Procaccia. - Et affaires sociales !

M. le président. - Les amendements ne sont pas identiques.

M. Charles Revet. - Je me rallie à l'amendement n°170 rectifié.

Mme Évelyne Didier. - Le problème est douloureux et la proposition faite, si nous aboutissons rapidement, me convient. Je suis d'accord pour participer au groupe de travail.

M. Jean-Jacques Hyest. - Dès 1995, nous avions, avec M. Loridant, établi un rapport sur le surendettement et nous avions écarté le fichier positif, qui permettrait aux banques de faire du scoring ; elles proposeraient un crédit à tous ceux qui ne sont pas surendettés !

Les libertés publiques et le respect de la vie privée nous imposent une grande prudence ! La situation de 26 millions de personnes sera facile à connaître, quelles que soient les protections prises. Enfin, parmi les personnes surendettées, on dénombre 26 % de chômeurs, 13 % de personnes sans profession, 11 % de personnes sans activité ou en invalidité, etc.

Mme Évelyne Didier. - C'est un problème social !

M. Jean-Jacques Hyest. - La bonne foi de l'intéressé conditionne la procédure de rétablissement personnel.

M. Philippe Dominati. - La répartition des causes de surendettement est plus variée que le dit le ministre. Quoi qu'il en soit, un fichier fonctionne dans tous les pays ou presque, mais celui que nous envisageons est lourd et ne résout pas tous les problèmes, je le reconnais. Il faut néanmoins lui laisser une chance technique. C'est pourquoi je ne voterai pas les amendements ; j'approuve, en revanche, la création d'un groupe de travail.

M. Gérard Cornu. - Au sein du groupe UMP, les opinions sont partagées. Chacun souhaite sincèrement une solution au surendettement. Comment y parvenir ? Je vois bien la difficulté de ficher 25 millions de personnes. En outre, j'ai découvert, en assistant à des réunions de la commission de surendettement, que des personnes se retrouvent parfois dans cette situation en raison de charges trop importantes au regard de leurs ressources -mais pas nécessairement liées à des emprunts- et elles protestent quand on leur suggère de renoncer à une chaîne payante, à un abonnement téléphonique. Leur train de vie excède les revenus.

Je regrette la demande de scrutin public. Chacun de nous devrait s'exprimer en conscience.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est à quoi sert un scrutin public !

M. Daniel Dubois. - Le rapporteur s'en remet à la sagesse du Sénat mais préconise un groupe de travail. Cela m'inquiète parce que, si je comprends bien M. Hyest, cela fait quinze ans que l'on parle sans rien faire.

M. Cornu redoute d'être fiché mais il porte un téléphone qui le localise à chaque instant.

M. Jean-Jacques Hyest. - Raison de plus pour ne pas en rajouter !

M. Daniel Dubois. - En Allemagne, 60 millions de personnes sont inscrites au répertoire ; aucun incident n'est à déplorer.

En France, les personnes surendettées doivent en moyenne 40 000 euros, contre 18 000 aux Pays-Bas et 15 000 en Belgique, pays qui disposent d'un répertoire national. Un sondage, réalisé en septembre 2011 à l'initiative de la Fédération de la consommation et de la distribution, montre que 80 % des Français approuvent la création d'un tel fichier. Les personnes fragiles sont touchées par le surendettement. Aidons-les !

Continuer à réfléchir ? Il est temps d'oser et d'agir ! Certes, le fichier positif coûterait au moins 100 millions d'euros, mais le traitement des dossiers de surendettement coûte 250 millions d'euros.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y en aurait toujours...

M. Daniel Dubois. - Pourquoi enterrer toujours l'idée du fichier ? Réfléchissez avant de voter, prononcez-vous en conscience.

M. Charles Revet. - Accidents de la vie, bien sûr, mais les causes ne sont pas seulement là. J'avais déposé un autre amendement et, même s'il a été frappé aujourd'hui par l'article 40, il faudra y revenir demain. Le fichier négatif n'apporte pas beaucoup de solutions car des familles empruntent pour faire face à leurs échéances au risque d'aggraver leur situation par cette cavalerie. Donnons au demandeur la clé d'ouverture du fichier positif : à lui d'autoriser la consultation !

A la demande du groupe UCR, les amendements identiques nos1 rectifié quater et 170 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 42
Contre 304

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

L'article 10 bis L est adopté.

Article 10 bis M

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Sueur.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le second alinéa de l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total, précisé par arrêté, des provisions mathématiques. Il fait aussi l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du code des assurances. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Depuis la loi de 1993 que j'ai défendue devant le Parlement, je lutte en faveur des personnes rendues vulnérables par un décès. Nous avons précisé, en 2004, la définition des contrats-obsèques, mais la disposition légale n'est pas respectée : toutes les sommes ne servent pas à financer des obsèques ; certains contrats sont des packages préformatés. Je remercie Mme Bonnefoy d'avoir prévu que les formules prévoient effectivement de financer des funérailles et soient personnalisées.

En 2008, nous avons aussi voté la revalorisation annuelle des sommes placées, au taux légal. Or cela a été considéré comme contraire aux règles européennes. Je me félicite du travail effectué et de la concertation avec le ministère des finances, grâce auxquels l'on évite cet obstacle.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je remercie le président Sueur pour son excellent travail, en coopération avec le ministère de l'économie. Il y a là une avancée, qui sera bientôt concrétisée.

L'amendement n°163 est adopté.

L'article 10 bis M, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Namy, Dubois, J.L. Dupont, Tandonnet et Amoudry.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

M. Daniel Dubois. - Nous voulons prolonger de six années l'affichage relatif à la contribution environnementale.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Il devient l'amendement n°218, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable

M. Daniel Dubois. - Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance, via un affichage spécifique, de la contribution environnementale servant à couvrir les coûts de collecte et de recyclage des produits électriques et électroniques ménagers neufs.

Le ministère des finances l'a récemment rappelé, ce dispositif trouve son fondement dans la nécessité de financer l'élimination des stocks de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Or les projections confirment que le taux de DEEE « historique » restera majoritaire au moins jusqu'en 2019, parmi les déchets d'équipements ménagers. La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations de dépollution-traitement sont récentes et loin d'être amorties. Toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées. Il faut prolonger ce taux.

Les amendements nos72 rectifié bis et 218 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Namy, Dubois, J.L. Dupont, Tandonnet et Amoudry.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2021, pour les éléments d'ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, jusqu'au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur les factures de vente de tout nouvel élément d'ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé. Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation ».

M. Daniel Dubois. - Il s'explique par son texte même.

L'amendement n°186 rectifié n'est pas soutenu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°219, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2021, pour les éléments d'ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, jusqu'au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur factures de vente de tout nouvel élément d'ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé. Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. »

Les amendements nos73 rectifié et 219 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 10 ter.

Article 10 quater

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l'article L. 141-1

par les mots :

pour la mise en oeuvre des mesures d'injonction prévues par l'article L. 141-2-1,

M. Gérard Cornu. - Lors de ses enquêtes, la DGCCRF recherche et constate des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue leur sanction. Dans nombre de cas, les faits relevés sont susceptibles de connaître des suites pénales ; les pouvoirs de police judiciaire que détiennent les enquêteurs sont exercés sous l'autorité exclusive du procureur de la République.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La DGCCRF dispose d'une faculté ; la procédure est secrète sauf si la loi le dispose autrement. C'est ce que nous faisons. Le tribunal de commerce ne reçoit pas d'information sur les infractions pénales, mais sur la situation de l'entreprise. La rédaction est claire. Pourquoi autoriser un dispositif seulement pour la vente à distance ? Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cette matière touche au secret de l'enquête. La question est sensible et mérite clarification : l'amendement est bienvenu. Avis tout à fait favorable. Le texte de la commission présente un danger pour les libertés publiques.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'article 10 quater est adopté, ainsi que l'article 10 quinquies.

L'amendement n°177 n'est pas soutenu.

Les articles 10 sexies, 10 septies, 10 octies et 10 nonies sont adoptés.

L'article 10 decies demeure supprimé.

Les articles 10 undecies et 10 duodecies sont adoptés.

Article 11

M. le président. - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe soc-EELVr.

Supprimer cet article.

M. Michel Teston. - Le recours aux ordonnances court-circuite de fait le Parlement.

M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. - Même chose. La directive date de 2009 ; le Gouvernement pouvait la transposer avant.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable : il s'agit de pur affichage. Ne vous gênez pas pour réformer l'article 38 de la Constitution ! En attendant, votre amendement n'aura aucun effet pratique !

Les amendements identiques nos114 rectifié bis et 129 sont adoptés et l'article 11 est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°125, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :

1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil et à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° à prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° à procéder à la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code. Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de sa publication.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de leur publication.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je tire la conséquence de votre dogmatisme en retirant cet amendement. Il reviendra à l'Assemblée nationale de rétablir l'article puisque, une nouvelle fois, vous ne voulez pas défendre les consommateurs.

L'amendement n°125 est retiré.

Article 12

M. Gérard Cornu. - Il est essentiel d'assurer le droit à réparation des comportements fautifs des professionnels. Il convient à cet effet de privilégier la médiation, traitement extrajudiciaire de litiges de masse en matière de banques, de services de tourisme, d'internet, etc.

Les procédures collectives, les actions de groupe ont connu des dérives outre-Atlantique. N'imposons pas à nos entreprises une incertitude juridique malvenue en temps de crise. Mieux vaut renforcer les médiations collectives.

M. Richard Yung. - Tout le monde est favorable à la médiation ! Notre amendement en traite. Mais la base d'une médiation est volontaire et souvent, dans les banques, elle n'aboutit pas. Avec Mme Bricq, je travaille sur l'action de groupe depuis longtemps. Nous prêchions dans le désert mais ne désespérions pas d'atteindre la terre de Canaan.

Ne nous trompons pas : vos arguments s'adressent à la class action américaine, système dont notre proposition d'action de groupe spécifique au droit français se distingue nettement.

On nous répète l'argumentaire diffusé par le Medef contre l'action de groupe. Mais elle s'imposera en tout état de cause ! Autant qu'elle soit conforme à notre droit, et qu'elle nous aide à Bruxelles. Et elle règlera le problème des petites infractions de masse au droit de la consommation.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - Prenez en compte la situation internationale ! Que vous le vouliez ou non, l'action de groupe causera des problèmes aux entreprises françaises, or ce n'est pas le moment de charger leur barque.

Votre initiative n'est pas au service des consommateurs, seulement des avocats. (M. le président de la commission proteste)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'argument tiré de l'observation du système américain est spécieux puisque notre action de groupe s'appuie sur les principes de notre droit de la responsabilité.

En outre, il importe d'anticiper l'évolution du droit communautaire.

L'action en deux phases garantit une efficacité au moins identique à l'action individuelle.

La médiation ? Oui, mais il faut un aiguillon. Tel sera l'effet principal de l'action de groupe ! Avis défavorable à l'amendement n°157.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis favorable. Monsieur Yung, il est exact que j'ai défendu l'action de groupe en 2008, car il n'existait alors pas de dispositif protégeant les consommateurs contre de petites infractions répétées. Mais dans mon livre Le mieux est l'ennemi du bien, écrit avant mon entrée au Gouvernement, j'ai expliqué pourquoi j'avais évolué sur cette question en songeant avant tout à l'intérêt du consommateur.

Je propose une solution à la fois rapide et protectrice. La médiation se développe lentement, certes, mais tout de même. Une telle procédure aboutit entre trois à six mois ; mais les Class actions durent six à dix ans !

Faut-il construire notre propre dispositif d'action de groupe afin d'influencer la réflexion européenne ? L'Union européenne s'intéressera plus à la médiation à la française. J'ai intégré dans ce texte les suggestions d'UFC-Que Choisir sur les clauses abusives : une clause déclarée abusive dans un contrat sera annulée automatiquement dans tous les contrats identiques. Avec les nouveaux pouvoirs dévolus à la DGCCRF, notre dispositif améliore très rapidement le sort d'un grand nombre de consommateurs !

Les Class actions privées existent en Italie depuis le 1er janvier 2010, où les associations de consommateurs hésitent à utiliser cette « arme émoussée », selon leur expression. Une seule action a été engagée en deux ans !

En Allemagne, 25 procédures ont été lancées depuis 2005 ; deux seulement ont abouti ; la dernière en 2009. Il s'agit de Chrysler.

On pourrait multiplier les exemples ! En règle générale, le gain individuel moyen n'excède pas quelques centaines d'euros au maximum, avec de graves dégâts pour l'économie. Au contraire, la médiation aboutit à moindre frais.

M. Richard Yung. - Monsieur Cornu, il n'est pas élégant de nous prêter pour intention d'enrichir les avocats. (M. Gérard Cornu se récrie) En l'espèce, seuls interviendront les avocats des associations.

Laissons les Italiens s'emparer de leur arme. Et l'on ne saurait prétendre que la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas sont réputés malmener leurs entreprises ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Procaccia. - Je ne voterai pas l'amendement n°157 car je soutiens l'action de groupe depuis plusieurs années. M. le ministre dit avoir évolué -après M. le ministre Chatel qui, à l'origine, était également favorable à cette procédure. La menace de cette procédure renforcera l'efficacité de la médiation.

Enfin, je me félicite de l'hommage ainsi rendu indirectement au travail de M. Béteille, qui avait rédigé un rapport sur ce sujet. Il est bon que les entreprises aient un peu plus de considération pour les consommateurs.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d'un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d'environnement, toute association...

Mme Évelyne Didier. - Sur le fond, nous approuvons l'action de groupe, en espérant qu'elle dissuadera les auteurs économiques de se mettre hors la loi.

La proposition du groupe communiste était bien plus large mais nous l'avons modifiée après le rapport Béteille pour intégrer un filtrage par les associations de consommateurs et une adhésion volontaire -ou opt-in.

Mais nous souhaitons étendre cette procédure à tout le champ de la responsabilité civile, notamment la santé -l'actualité nous fait penser aux implants mammaires-, l'environnement ou les services publics..

Les syndicats de magistrats sont favorables à cette extension. Le dispositif protège les consommateurs sans ouvrir la porte à des recours dilatoires contre les entreprises, PME en particulier.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Dans certaines matières, les préjudices sont difficiles à évaluer.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.

M. Gérard Cornu. - Je m'oppose bien sûr à l'amendement. Lors du précédent scrutin, le groupe UMP s'est prononcé contre l'action de groupe, à l'unique exception de Mme Procaccia. Je précise également que ni M. Hyest ni M. Pillet, avocats, n'entendaient prendre part au vote.

M. Richard Yung. - La santé, les services publics et l'environnement vous semblent relever de la procédure de l'action de groupe : nous pourrons toujours y revenir puisque nous prévoyons une clause de revoyure.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 12 afin d'étudier l'opportunité d'étendre le périmètre du champ d'application de l'action de groupe.

Mme Évelyne Didier. - J'ai voté l'article 12. Même limitée dans son champ, l'action de groupe sera une importante innovation mais nous voulons préciser le sens de la clause de revoyure.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d'action de groupe prévu à l'article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.

M. Richard Yung. - Il est défendu.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°69, à condition qu'il devienne identique à l'amendement n°121 rectifié.

Mme Évelyne Didier. - D'accord.

Les amendements identiques nos69 rectifié et 121 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Nous allons demander une seconde délibération sur l'article 3 bis, plus précisément l'amendement n°128 rectifié bis de Mme Procaccia. Cette opération vise le conseil personnalisé.

N'en déplaise à M. Cornu, nous avons accepté au moins seize amendements du groupe UMP. La commission est très favorable à l'obligation qui serait faite aux opérateurs de communications électriques d'informer individuellement chaque abonné de la reconduction tacite, y compris par le moyen d'un courriel.

M. le président. - Que pense le Gouvernement de la demande de seconde délibération ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'aurais souhaité demander tant de secondes délibérations... (Rires)

La seconde délibération est ordonnée.

Seconde délibération

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission.

Après les mots :

par lettre nominative

insérer les mots :

ou courrier électronique dédiés

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est défendu.

L'amendement n°A-1, repoussé par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 3 ter, modifié.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je remercie tous ceux qui sont restés jusqu'à cette heure tardive. Malgré certains propos de M. Cornu, le débat s'est déroulé dans un esprit serein et constructif. Merci aux deux rapporteurs qui débutaient l'un et l'autre dans cette fonction. Ils ont fourni un travail considérable sur un texte difficile -ce fut presque un bizutage ! (Sourires)

Enfin, je remercie tous les sénateurs présents ces derniers jours et ces dernières nuits et je salue la constance avec laquelle ils s'investissent dans la défense des consommateurs.

Merci, monsieur le ministre, pour votre attitude dans tout ce débat.

Mme Évelyne Didier. - Les sujets que nous avons abordés étaient nouveaux pour moi puisque je succédais à Mme Terrade. Ce texte est touffu, complexe.

Pour la première fois depuis longtemps, beaucoup de nos amendements ont été adoptés. C'était agréable ! J'approuve aussi l'attitude très ouverte des rapporteurs envers les propositions du groupe UMP, dont les critiques ont été très excessives. Même si nous pouvons exprimer quelques regrets, en particulier à propos de l'expulsion des prioritaires du Dalo, nous avons bien travaillé. Il était temps de le faire !

M. Daniel Dubois. - Je salue les rapporteurs. Le texte initial était bon mais il manquait un peu d'audace. L'Assemblée nationale a comblé certaines lacunes ; le Sénat, hélas, s'est livré à de la surenchère, notamment au détriment des propriétaires bailleurs, ce qui risque d'assécher une offre locative déjà insuffisante. Idem au sujet des tarifs d'électricité. Ils sont de 40 % inférieurs à ceux pratiqués en Allemagne. A ce niveau, il ne peut y avoir de concurrence ! La progressivité des tarifs est une mauvaise réponse au problème des ménages en difficulté.

Il y a eu toutefois de réelles avancées. L'amendement centriste sur la protection contre le surendettement respectait la position de la Cnil. Je regrette la décision de créer encore un groupe de travail. Mme Lagarde avait promis de faire évoluer la législation. Pour ces raisons, le groupe UCR s'abstiendra.

M. Claude Bérit-Débat. - Le déroulement des débats nous a satisfaits. Nous avons tenté de donner plus de profondeur à ce projet de loi, je songe notamment aux dispositions sur le logement. Ce qui a été fait en matière de téléphonie nous convient. Les actions de groupe constituent une réelle avancée en reprenant la proposition de loi de M. Yung.

La sagesse proposée par le rapporteur au sujet du surendettement est bienvenue : notre groupe est partagé sur la création d'un fichier positif ; il faut approfondir la réflexion pour dégager un consensus. Nous voterons le texte issu de nos travaux.

M. Gérard Cornu. - A nos yeux, la protection des consommateurs doit s'affranchir des querelles partisanes.

Nous déplorons donc l'adoption d'amendements à connotation politique, dus à la proximité des échéances électorales. C'est dommage pour les consommateurs. Nous sommes opposés à l'encadrement renforcé des loyers, qui aggravera la pénurie d'offre locative privée.

L'encadrement des tarifs du gaz et de l'électricité est d'une rare complexité : cet affichage démagogique est en outre contraire au droit de la concurrence et au droit communautaire.

Enfin, l'introduction d'une action de groupe risque de fragiliser nos entreprises alors que le projet de loi privilégie la médiation et l'intervention de la DGCCRF. Le dispositif de clause abusive, moyen efficace de faire cesser le préjudice, rend l'action de groupe totalement inutile. De plus, il faut, en ce domaine, travailler avec la Commission européenne.

D'autres dispositions méconnaissent ou réduisent les droits des consommateurs, qu'il s'agisse de préavis de résiliation ou de modification de la durée des abonnements : elle augmentera le coût de ceux-ci.

La majorité a refusé nos amendements de bon sens : nous avons juridiquement tort car nous sommes politiquement minoritaires ! Le sort fait au dispositif Pacitel est irresponsable ! Nous avions rectifié notre amendement pour prendre en compte la situation des personnes âgées mais vous préférez supprimer 270 000 emplois dans nos régions !

Nous avons néanmoins pu faire adopter certains amendements, portant sur les mandats exclusifs des agents immobiliers, sur l'information des abonnés à la téléphonie mobile par exemple. Je mentionnerai aussi la médiation au service des consommateurs. Nous avons refusé la création d'un fichier positif, menace pour les libertés publiques. Notre groupe s'abstiendra.

Enfin, j'ai apprécié le travail du rapporteur et son attitude constructive : je l'en félicite.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous ne nous sommes malheureusement pas compris sur un certain nombre de sujets. C'est pourquoi j'ai été tenté de demander une nouvelle délibération. Car je suis hostile, entre autres dispositions, au raccourcissement des durées d'abonnement de téléphonie mobile et à la suppression du dispositif Pacitel, qui fera disparaître 100 000 emplois. Vous avez refusé d'habiliter la DGCCRF à garantir les droits des voyageurs. L'encadrement des loyers a été abandonné par le gouvernement Jospin et vous y revenez. De même, l'obligation faite à toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre des informations à l'Observatoire des prix et des marges gênera inutilement bien des PME ; nous voulions, quant à nous, réserver cette mesure à la grande distribution.

Mais il y a aussi des motifs de satisfaction : une vingtaine d'amendements issus de tous les groupes ont été adoptés dans le consensus ; j'avais déjà accepté une quarantaine d'amendements en commission.

Merci à chacun d'entre vous. Le groupe UMP a courageusement défendu sa position. M. Dubois est intervenu avec fougue. Mme Didier n'a jamais transigé sur ses idées, qui ne sont pas les miennes, mais nous avons été parfois en accord...

Monsieur le président de la commission, nous nous connaissions mal. Lorsque nous nous sommes rencontrés pour préparer l'examen de ce texte, vous avez promis qu'il n'y aurait pas de blocage : vous avez tenu parole. Nous avons fait oeuvre utile ensemble, sans éviter le débat ni le bloquer. Je vous en remercie personnellement.

J'ai mesuré l'engagement et l'écoute du rapporteur et je salue son travail. Sur le plan personnel, je conserverai un bon souvenir de nos discussions.

La minorité sénatoriale, majoritaire dans le pays, a choisi de s'abstenir malgré des dispositions extrêmement contestables. J'y vois un hommage à l'esprit constructif ayant présidé à nos débats. Ensemble, nous avons fait vivre la démocratie.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance mardi 10 janvier 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 55.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 10 janvier 2012

Séance publique

A 9 heures 30

1. Questions orales

A 14 heures 30 et le soir

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 224, 2011-2012).

Avis de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 214, 2011-2012).

Avis de MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 223, 2011-2012).

Avis de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances (n° 225, 2011-2012).

Avis de M. Claude Domeizel, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 227, 2011-2012).