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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2012

CMP (Demandes de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion, d'une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et, d'autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 12 janvier prennent effet.