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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 janvier 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 janvier 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.