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Compte rendu analytique officiel du 25 janvier 2012

Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.

Discussion des articles (Suite)

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. Joël Guerriau. - La titularisation progressive des agents contractuels était un engagement fort du président de la République, pour mettre fin à une précarité qui se perpétue d'année en année et de dérogation en dérogation. Le protocole d'accord signé le 31 mars illustre la réalité du dialogue social qu'a su mener le ministre.

Pour la fonction publique territoriale, le texte se réfère à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa totalité, dont l'alinéa 1 dispose que les collectivités ne peuvent recruter de contractuels pour le remplacement d'agents sur des postes permanents, sauf pour remplacer momentanément un titulaire absent. Or la circulaire du 21 novembre dernier apparaît plus restrictive. Certains agents recrutés sur des postes déclarés vacants année après année craignent d'être exclus du dispositif.

Pouvez-vous nous confirmer que l'article 10 lève définitivement cette restriction ?

M. François Sauvadet, ministre. - L'article 10 est clair : il s'agit d'emplois permanents visés à l'article 3 de la loi de 1984. Dès lors que les agents ont plus de six ans d'ancienneté, ils pourront être titularisés.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011

par les mots :

d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou plusieurs établissements publics dès lors que l'intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l'une des collectivités ou de l'un des établissements publics

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 7, hélas repoussé. Les années d'ancienneté doivent être prises en compte, même si elles ont été effectuées auprès de plusieurs collectivités. La fonction publique est unique, il n'y a pas lieu d'exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission s'est appuyée sur la notion d'employeur au sens de l'accord. La valorisation des acquis professionnels suppose d'identifier clairement l'employeur. Défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis. Chaque collectivité est un employeur distinct -même si nous travaillons à l'harmonisation en installant un Conseil unique de la fonction publique.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

groupes politiques

par les mots :

groupes d'élus

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle avec le code général des collectivités territoriales.

M. François Sauvadet, ministre. - Très favorable.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet.

Les services accomplis selon une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont comptabilisés au temps de travail effectif de l'agent.

M. Vincent Delahaye. - L'appréciation des quatre années d'ancienneté requises pour l'accès à la fonction publique doit être fondée, dans un souci d'équité, sur le temps de travail effectif de l'agent, sauf pour un travail inférieur à 50 % d'un temps complet qui serait, lui, comptabilisé pour un mi-temps. Mon souci est d'équité.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le CDD d'une personne en situation de handicap ne peut être renouvelé qu'une fois. Les intéressés sont ainsi, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l'emploi de qualité. Nous proposons qu'à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient assimilées à un service à temps plein.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'harmonisation opérée par le texte est plus avantageuse que la stricte proportionnalité. Mieux vaut s'en tenir là : avis défavorable à l'amendement n°80.

Les services effectués au moins à mi-temps sont assimilés à un temps complet, en-deçà à trois quarts d'un temps complet. C'est raisonnable. Décompter les services des travailleurs handicapés comme un temps complet est un signal positif ; avis favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Les dispositions retenues visent à ne pas pénaliser les agents, qui ne choisissent pas leur quotité de travail. Adopter l'amendement n°80 serait une régression. Défavorable.

Sur le handicap, nous avons fait des progrès considérables d'intégration, notamment dans la fonction publique d'État. Nous entendons combattre toutes les discriminations.

Faut-il aller au-delà ? J'appelle chacun à la responsabilité et j'invite les employeurs territoriaux à faire des efforts pour recruter des travailleurs handicapés, au bénéfice desquels des dispositifs existent qui ont fait leurs preuves.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Trop restrictif, l'article 12 pourrait exclure certains agents territoriaux. Nous ne sommes pas opposés à ce que les décrets définissent les modalités techniques du mécanisme de titularisation ; nous refusons en revanche que celle-ci soit fonction d'un nombre de postes ouverts et non du nombre d'agents remplissant les conditions pour être titularisés.

Bien que le président de la République les ait jugées « irresponsables », les collectivités territoriales ont recruté pour assurer des missions transférées par l'État sans compensation suffisante. L'utilité des agents concernés est indiscutable.

Si notre amendement n'était pas adopté, nous voterions contre l'article.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Première phrase

Après le mot :

déterminent,

insérer les mots :

après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut un avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Résorber la précarité seulement dans la limite d'un nombre déterminé ne peut nous satisfaire.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le nombre de postes ouverts relève de chaque collectivité, qui devra l'inscrire dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, programme qui la liera. Retrait ou rejet de l'amendement n°49.

L'amendement n°50 est satisfait par le fonctionnement du comité de suivi. Retrait ou rejet.

M. François Sauvadet, ministre. - Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°49. Il revient évidemment à l'employeur d'avoir des objectifs de GPEC. C'est d'ailleurs une sécurité pour les agents.

Retrait de l'amendement n°50 : les projets de décrets seront bien soumis à l'avis du CSFPT.

L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delahaye.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prescrit à chaque collectivité de présenter un programme de titularisation, devant les organismes paritaires mais aussi devant le conseil municipal.

Alors que des obligations lourdes sont déjà imposées aux collectivités locales, ce texte, si l'on en croit l'étude d'impact, ajoute une charge supplémentaire de 220 millions -pour ma ville, 85 000 euros par an. À défaut de supprimer cet article, il faudrait au moins mentionner la cédéisation et prévoir que la collectivité décide non seulement en fonction de la GPEC mais aussi de sa capacité financière.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est défavorable. Le programme pluriannuel permettra à la collectivité de mettre en oeuvre sa gestion prévisionnelle des effectifs, et aux agents de connaître les opportunités de titularisation.

M. François Sauvadet, ministre. - J'entends votre préoccupation mais vous propose le retrait. Il est important que le comité technique débatte de la mise en oeuvre du plan d'accès à l'emploi titulaire. Je conviens que l'autorité territoriale puisse lui présenter ses prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI : c'est l'objet de l'amendement que je vous propose, qui répond à votre préoccupation.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°113.

Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.

M. Vincent Delahaye. - Je retire l'amendement mais cela ne me satisfait pas totalement. La question de la capacité financière des collectivités devrait être prise en compte.

M. François Sauvadet, ministre. - Comment pourrait-il en être autrement ?

L'amendement n°77 est retiré.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - A titre personnel, je ne vois que des avantages à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°113 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

II. - Alinéa 7

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

III. - En conséquence, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La précarité dans les collectivités territoriales n'a rien à envier à celle existant dans le privé. Parmi les non-titulaires, les femmes sont surreprésentées, avec 68 % des emplois de non-titulaires, contre 58 % des emplois de titulaires. C'est une des données du rapport « Précarité dans la fonction publique territoriale » adopté à l'unanimité par le CSFPT.

En 2007, quelque 70 000 agents -sans doute plus aujourd'hui- étaient contraints au temps partiel, sans compter les assistants familiaux ou maternels. Outre-mer, la situation est encore plus dramatique. Je regrette qu'une des préconisations du rapport -une participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire- n'ait pas trouvé de traduction dans ce texte ; rappelons que 78 % des agents des collectivités territoriales appartiennent à la catégorie C. Il faut tout faire pour que les contractuels accèdent à un CDI ou à la titularisation.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Même analyse que pour la fonction publique d'État : défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même position. Le texte de la commission des lois prend déjà mieux en compte l'ancienneté.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le président du centre de gestion du ressort

par les mots :

l'autorité territoriale

M. Jacques Mézard. - La sélection professionnelle est effectuée, aux termes de l'article 15, par une commission d'évaluation. Il serait plus cohérent que l'autorité exécutive de la collectivité concernée désigne la personnalité qualifiée qui la préside. Cette formulation couvre les deux cas de figure, que la sélection soit aux mains de la collectivité ou, après conventionnement, en celles du centre de gestion.

M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par MM. Delahaye et Namy.

M. Vincent Delahaye. - Dès lors que la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi faire désigner le président de la commission d'évaluation par celui du centre de gestion ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La vérification de l'aptitude relève du pouvoir d'appréciation d'un organe de sélection qui doit être unique, collégial, impartial -indépendant de l'autorité organisatrice de la sélection. C'est une garantie fondamentale du respect du principe d'égalité des candidats : défavorable aux deux amendements.

M. François Sauvadet, ministre. - Il s'agit d'évaluation professionnelle. Vous souhaitez unanimement conforter les centres de gestion ; il serait contradictoire de les écarter de l'évaluation. Je vois aussi un risque constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. J'ajoute que le maire a pu apprécier l'engagement de l'agent, par définition en fonction depuis au moins quatre ans. S'il n'a pu se faire une idée sur cette période, je m'interroge... Je crois que l'équilibre a été trouvé entre la responsabilité de l'exécutif et la nécessaire impartialité de la fonction publique qui est refus du népotisme...

M. Vincent Delahaye. - On alourdit inutilement la procédure. Certes, on connaît ceux qui travaillent depuis quatre ans dans une collectivité : c'est bien pourquoi on n'a pas besoin d'un avis extérieur.

M. Jacques Mézard. - Ce soupçon de népotisme est injustifié. Il n'est pas bon d'opposer l'impartialité des centres de gestion à la partialité présumée des exécutifs locaux.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis élu local, président de conseil général ; gardons-nous des procès... (Marques d'approbation) Entre l'employeur, élu au suffrage universel, et celui qui oeuvre dans l'administration publique, il faut préserver un équilibre. Donner une liberté totale à l'employeur serait incompatible avec un modèle de fonction publique auquel nous sommes tous très attachés. Préservons l'équilibre obtenu !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai écouté le ministre avec une grande attention. Il serait bon de graver son intervention sur la cheminée de son ministère pour que nous soyons bien persuadés que toutes les dispositions contre l'arbitraire sont prises du sommet de l'État jusque dans les collectivités territoriales...

M. François Sauvadet, ministre. - Je sais avoir la confiance du président de la République pour m'exprimer ainsi. Il est des moments, dans le débat, qui permettent de mettre en lumière notre engagement commun au service de l'intérêt général -ce qui n'empêche pas l'engagement. Loyauté et impartialité nourrissent la démocratie. (Applaudissements sur divers bancs ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Catherine Tasca, rapporteur, applaudissent aussi)

Les amendements identiques nos65 rectifié et 81 ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté, ainsi que les articles 17, 18, 18 bis, 19 et 20.

Article 21

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'établissement

par les mots :

d'un ou plusieurs établissements

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dans la fonction publique territoriale, et surtout hospitalière, les contrats précaires deviennent la norme. D'où cet amendement.

L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Défavorable. Le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté, ainsi que l'article 22.

Article 23

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

qu'ils ont exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.

L'amendement n°55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

déterminent

insérer les mots :

après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que les articles 26, 27, 27 bis et 28.

Article 29

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article risque d'aboutir à un recrutement dérogatoire au concours. Pour le circonscrire, nous proposons des négociations annuelles sur la création de nouveaux corps.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Pour atteindre cet objectif, mieux vaut fusionner les corps et lever ainsi les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps, mais ce n'est pas une voie à privilégier.

M. François Sauvadet, ministre. - Nous voulons tous privilégier la mobilité. Créer de nouveaux corps ? Je viens d'en créer un, interministériel, qui permet de fusionner seize corps ! Au nom du Gouvernement, j'ai engagé la convergence des conditions sociales et des rémunérations. Au lieu de revenir en arrière sur les corps, nous allons vers une fonction publique de métier et de mobilité. Assumons ce courant de l'histoire. À terme, il faudra faire évoluer les conditions d'évolution de carrière. Avis extrêmement défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une réponse. D'accord sur la mobilité mais ce n'est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires qu'on le fera le mieux.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement doit limiter les effets pervers évoqués.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis favorable : l'amendement consacre dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État.

M. François Sauvadet, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de Mme Tasca. Comme son nom l'indique, un CDD a un début et une fin. Ce n'est pas un CDI, sauf lorsque la succession de CDD s'étale sur six ans, et il est alors visé par ce projet de loi, qui fixe un cadre sécurisé. Comment expliquer aux élus locaux qu'ils auront des difficultés à ne pas les renouveler ?

Il y a 800 000 contrats dans les trois fonctions publiques, dont 100 000 sont concernés par le projet de loi ; les autres 700 000 correspondent soit à des remplacements temporaires, soit à des qualifications spécifiques. N'imposons pas des contraintes hors de proportion aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est dangereux de généraliser dans la loi une jurisprudence très particulière. L'amendement ne veut rien dire ! Un non-renouvellement fondé sur de mauvaises raisons serait sanctionné par le juge.

M. Jean-Yves Leconte. - La crédibilité de notre démarche est en cause. Si l'intérêt du service conduit à ne pas renouveler le CDD, la question ne se pose pas. De même si l'intéressé n'a pas donné satisfaction. Il s'agit ici d'éviter un détournement de l'esprit de la loi. Nous proposons simplement que si le CDD est reconduit, le bénéficiaire du premier soit aussi celui du second.

M. André Reichardt. - Évitons toute confusion entre CDD et CDI. Par nature, le CDD a vocation à finir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certains CDD sont sans cesse reconduits.

Mme Virginie Klès. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre : la notion d'intérêt du service est trop vague.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Ce matin, la commission a formulé un avis favorable que j'ai rapporté, mais j'ai entendu le ministre et nos collègues se sont exprimés dans le même sens : la référence à l'intérêt général ne change pas la nature temporelle limitée des CDD. Le ministre m'a convaincue.

M. André Reichardt. - Très bien !

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 10

Après les mots :

sous les drapeaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté, ainsi que l'article 31.

Article 32

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Quelle forme de contrat doit remplacer le contrat d'activité de l'Inrap ? Ce contrat doit disparaître, car il a engendré trop de situations précaires, mais l'Inrap a besoin d'une solution de rechange car la conduite de chantiers d'archéologie préventive est largement imprévisible. Il est urgent de trouver une issue.

M. François Sauvadet, ministre. - Ce projet de loi supprime le contrat d'activité à l'Inrap en raison des dérives constatées. La question sera soumise au comité de suivi. Les échanges sont en cours. Je vous tiendrai personnellement informée de ce dossier.

L'article 32 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'interdit de recruter des agents tous les six mois pour assurer un emploi permanent. La requalification d'un contrat de travail est une démarche lourde qui n'est pas aisément accessible à tous les contractuels.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable à condition de remplacer « commission » par « comités ».

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis défavorable à cet amendement, réglementaire par nature. Nous travaillons avec les organisations syndicales au sein du comité de suivi. Laissez la concertation se poursuivre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'accord avec la rectification demandée.

L'amendement n°59 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'agent recruté en contrat à durée déterminé par un employeur public bénéficie, si son contrat n'est pas reconduit en raison d'un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Face aux abus que commettent certains employeurs publics, il faut renforcer les garanties apportées aux agents contractuels.

M. François Sauvadet, ministre. - Ce n'est pas possible : on chasse quelqu'un par la porte, il revient par la fenêtre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cet amendement, les agents contractuels dont le contrat n'aurait pas été reconduit bénéficieraient d'une priorité d'embauche.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'article 30 satisfait très partiellement les intentions des auteurs de l'amendement mais il semble difficile d'instituer un droit général de réembauche auprès d'un employeur public : défavorable.

L'amendement n°60, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.

« Les agents recrutés conformément à l'alinéa précédent sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Mme Virginie Klès. - Les emplois de collaborateurs de groupe sont considérés comme des emplois permanents. Rien ne commande de modifier les dispositions existantes concernant la durée de leur CDD, ni le fait qu'au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu'en CDI.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 5

I. Remplacer les mots :

qui y sont habilitées

par les mots :

mentionnées aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales

II. Après les mots :

collaborateurs de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

groupes d'élus définies aux mêmes articles.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces fonctions.

Défavorable à l'amendement n°24 rectifié : les emplois des collaborateurs de groupes d'élus ne sont pas visés par l'article 3 de la loi de 1984.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis favorable à l'amendement n°111, défavorable au n°24 rectifié.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'amendement n°111 n'a plus d'objet.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

M. Jacques Mézard. - Dans certains départements, il est particulièrement difficile de recruter certains cadres de la fonction publique. La durée maximale de deux ans inscrite à l'alinéa 6 serait alors source de difficultés excessives.

M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Namy.

M. Vincent Delahaye. - Le délai de deux ans est trop bref.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est disposée à accepter un délai de quatre ans au lieu de deux.

M. François Sauvadet, ministre. - Avis défavorable. Le texte doit combattre la précarité dans la fonction publique, tout en doublant la durée maximale de recrutement par CDD. Comment pouvez-vous proposer d'aller jusqu'à quatre ans ? Dans le privé, le délai maximal d'un CDD est de dix-huit mois.

M. Jean-Jacques Hyest. - On peut comprendre un recrutement pour deux ans, mais il ne faut pas aller au-delà. La voie normale de recrutement doit rester celle du concours et de la liste d'aptitude.

Comment justifier l'impossibilité de recruter par concours ? L'amendement est contradictoire avec l'objet du texte proposé par le Gouvernement après négociation avec les organisations syndicales. Certains veulent s'exonérer totalement des règles de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas mon cas. Je ne voterai donc pas l'amendement, en espérant que les personnes attachées à défendre les fonctionnaires feront comme moi.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Certains collègues ont été sensibles à la difficulté exprimée par certaines petites collectivités pour recruter des fonctionnaires. C'est ce qui a déterminé la commission.

Mme Virginie Klès. - Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. On a le droit d'échouer et de rester en poste. Une grossesse peut empêcher de se présenter aux épreuves. Ouvrir la possibilité de se présenter deux fois n'est pas abusif.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas du tout le sens de l'amendement, qui est dans l'intérêt de l'employeur, pas dans celui des agents !

M. Vincent Delahaye. - Doit-on licencier les personnes ayant échoué au concours ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Proposez-leur un CDI !

M. Vincent Delahaye. - L'amendement n'aggraverait pas la précarité.

M. François Sauvadet, ministre. - On peut tout entendre mais restons cohérents. Nous parlerons des reçus-collés, qui ont réussi le concours et ne trouvent pas de poste. Le concours est la voie normale d'entrée dans la fonction publique. Les organisations syndicales étaient extrêmement rétives à accepter le recrutement pour deux ans. On ne peut aller à quatre !

M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi ne pas supprimer tout délai, tant qu'on y est !

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis ministre de la France. Je suis allé à Mende, en Lozère, avec le conseil général de l'industrie qui faisait une étude sur le télétravail. Qu'on ne me fasse pas pleurer sur les difficultés d'Aurillac que je ne pourrais pas comprendre !

Je souhaite qu'on fasse évoluer les concours. Certaines épreuves discriminantes et inutiles devraient d'être supprimées et les concours rapprochés des exigences professionnelles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La princesse de Clèves !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Quelle matière le ministre veut-il supprimer ?

M. François Sauvadet, ministre. - Je ne répondrai pas ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il y a là une question de fond. Quelles sont les matières « discriminantes et inutiles » que vous voulez supprimer, monsieur le ministre ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La culture générale !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous approuvons tous la professionnalisation, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une tarte à la crème. Les matières dites générales sont indispensables à la fonction publique, comme à tout autre métier : elles aident à comprendre, à raisonner, à s'exprimer. Il est curieux de qualifier certaines matières d'inutiles sans pouvoir les citer ! C'est un débat de fond pour l'idée que nous nous faisons des serviteurs publics.

M. François Sauvadet, ministre. - Faut-il recruter en catégorie C à partir de trois poèmes de Gérard de Nerval ? (On se récrie à gauche) Pensez à des agents qui sont éloignés de l'école depuis longtemps. Je ne suis pas ministre hors sol ! Je suis disposé à une discussion approfondie avec vous, monsieur le président de la commission, dont je connais la vaste culture.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai beaucoup à apprendre.

M. François Sauvadet, ministre. - Je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a réformé plus de 380 concours de recrutement dans la fonction publique et triplé le taux de participation. Lorsqu'on a exercé une fonction publique pendant des années, pourquoi passer des épreuves portant sur des fondamentaux bien éloignés à 40 ans ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'aurais bien envie de vous répondre mais ne prolongeons pas ce débat à l'excès.

Les amendements identiques n°66 rectifié bis et n°76.rectifié sont adoptés L'article 34, modifié, est adopté, ainsi que les articles 35, 36, 37 et 38.

Article 38 bis

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Fortassin, C. Bourquin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent également, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l'application des dispositions de l'article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l'établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l'article 3-3 de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Claude Requier. - Cette rédaction doit permettre aux commissions administratives paritaires d'intervenir pour les agents non titulaires.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne peuvent gérer les contractuels. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 38 bis est adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 40

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

sous les drapeaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article consacré à l'égalité entre hommes et femmes -le seul sur ce sujet !- se limite à disposer qu'un rapport sera présenté, sans plus de précisions. Il y a un an, un rapport a déjà été remis au président de la République, montrant que les femmes étaient d'autant moins nombreuses que les responsabilités sont plus élevées. Le salaire médian des hommes est de 5 % supérieur au salaire médian des femmes pour les postes à la discrétion du gouvernement et d'encadrement supérieur.

Permettez-moi de rappeler quelques propositions du rapport Guégot : retenir des objectifs clairs de représentation des femmes aux postes de direction, pour atteindre 40 % ; la mise en place de tableaux de bord de suivi des carrières, en ne retenant pas les seuls critères de disponibilité et de mobilité; établir un plan national et faire élire des délégués à l'égalité professionnelle au sein de chaque administration. Mme Grésy nous a suggéré de rendre obligatoire la nomination paritaire pour les postes laissés à la discrétion du gouvernement.

Au regard de cela, nous sommes déçus. L'État doit montrer l'exemple s'il veut donner des directives aux entreprises. Nous attendons toujours le grand plan annoncé pour la fonction publique. (Applaudissements à gauche)

L'article 41 est adopté, de même que les articles 42, 43, 44, 45, 46 et 47.

Article 48

L'amendement n°21'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé

« Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit les deuxième, troisième et quatrième années que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de chaque année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la période de détachement, la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »

II. - Le I prend effet dès l'entrée en vigueur de la présente loi, et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date sur les listes d'aptitude, ainsi que ceux susceptibles d'y être inscrits ou réinscrits ensuite.

Mme Virginie Klès. - Cet amendement tend à prolonger de trois à quatre ans la durée de validité de la liste d'aptitude pour un agent lauréat d'un concours, le délai étant suspendu pendant un détachement.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable. Certains voulaient davantage ; la commission a retenu un délai raisonnable. Nous nous étions interrogés sur l'utilité de la mesure mais après avoir entendu beaucoup de représentants des agents, il nous a paru souhaitable de donner un peu plus de temps, malgré certains effets pervers comme l'allongement de la liste d'aptitude.

M. François Sauvadet, ministre. - L'avis du Gouvernement est défavorable. Passer de deux à trois ans n'a pas changé la situation des reçus-collés.

Passer à quatre ans augmenterait les insatisfactions, et aggraverait la précarité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il était souhaitable de passer de deux à trois ans. Mais aller à quatre ans serait une bêtise. Les collectivités doivent déclarer leurs postes vacants.

Si on ne trouve pas de poste en trois ans, on n'en trouvera pas en quatre. Il faut en outre laisser les jeunes passer les concours. Sinon on va aboutir à ceci qu'il n'y aura plus de concours ! Et on recrutera sur contrat.

Dans ma collectivité, je n'ai jamais eu de problème pour recruter. On déclarait tous les postes vacants, on faisait des concours : tous les postes ont toujours été pourvus. Je regrette que l'on prenne de telles décisions sans réfléchir.

Mme Virginie Klès. - Nous sommes là pour résorber la précarité. Les centres de gestion doivent produire une photographie de l'emploi dans la fonction publique territoriale : appuyons-nous sur leur travail pour organiser des concours, mais en attendant, il faut refuser la précarité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous allez l'aggraver !

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 48 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu'à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d'aptitude donne accès. »

Mme Virginie Klès. - Cet amendement tend à laisser aux agents le bénéfice de l'inscription sur liste d'aptitude jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. François Sauvadet, ministre. - S'il s'agit de la validité de l'examen professionnel, d'accord : il faudrait clarifier l'amendement en ce sens.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Votre analyse ne répond pas à l'intention des auteurs de l'amendement : maintenir sur la liste d'aptitude jusqu'à la nomination.

M. François Sauvadet, ministre. - Mon avis est défavorable. Cela contraindrait la liberté de l'employeur. Et les agents qui suivent seraient les plus pénalisés en attendant que la liste soit épuisée.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission suit le ministre dans son avis défavorable.

Mme Virginie Klès. - Les employeurs sont parfois moralement pris en otage par les agents dont c'est la dernière année d'inscription.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié ter n'est pas défendu.

Article 49

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 1243-9

par la référence :

L. 1234-9

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Correction d'une inversion de référence.

L'amendement n°107, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

L'article 50 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Vial et les membres du groupe UMP.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 755-1 du code de l'éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est administrée par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'École.

« Un officier général assure le commandement militaire de l'École.

« Un décret en Conseil d'État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »

M. Jean-Pierre Vial. - Je soutiens cette demande relative à l'École polytechnique en toute indépendance. Je ne suis pas polytechnicien et l'X n'est pas sur mon territoire.

La loi du 15 juillet 1970 relative à l'École polytechnique, dont certaines dispositions ont été codifiées dans le chapitre sur les écoles supérieures militaires du code de l'éducation, précise que l'administration de l'établissement est assurée par un conseil d'administration et un directeur général, officier général qui assure en outre le commandement militaire de l'X.

Pour conforter son rayonnement international, s'assurer sa place dans le système d'enseignement supérieur et contribuer à la réussite du projet d'aménagement du campus de Paris-Saclay, l'École polytechnique doit aujourd'hui s'adapter pour continuer à remplir sa mission de formation aux emplois de haute qualification à caractère scientifique, technique et économique dans l'ensemble des activités de la nation. Il serait donc utile de modifier la gouvernance de l'école en ce sens.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement sort du champ de ce texte. Défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis très favorable à cet amendement, qui améliorera la gouvernance de l'école et son rayonnement international.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

L'article 52 est adopté, ainsi que les articles 52 bis et 52 ter.

Prochaine séance demain, jeudi 26 janvier 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 26 janvier 2012

Séance publique

À 9 heures 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité

Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire (n° 237, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 238, 2011-2012)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 239, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 240, 2011-2012).

À 15 heures et le soir

3. Questions d'actualité au Gouvernement

4. Suite du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 267, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 268, 2011-2012)