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Compte rendu analytique officiel du 7 février 2012

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Reconduite de l'AER

M. Jean-Luc Fichet. - Les dispositifs d'allocations parfois abscons fluctuent souvent au gré des majorités et de leurs réformes. Et pourtant, derrière ces dispositifs, il y a des hommes et des femmes ballottés par ces changements. Ainsi, des femmes, victimes d'un plan social à Brest dans l'entreprise Lejaby, m'ont alerté sur les difficultés de la transformation de l'allocation équivalent retraite (AER) en allocation transitoire de solidarité (ATS), modification qui laisse de côté les seniors sous prétexte de lutter contre le chômage des seniors.

Malgré les demandes répétées du Sénat, le Gouvernement fait la sourde oreille. La question est pourtant simple : comment assurer à ces seniors une vie décente jusqu'à la retraite ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'AER a été définitivement supprimée le 1er janvier 2011 car le Gouvernement entend très clairement encourager l'emploi des seniors. Toute une série de mesures en témoigne : depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-59 ans a crû pour atteindre 63,4 % au deuxième trimestre 2011 contre une moyenne européenne de 61 %.

Le Gouvernement, à titre dérogatoire, a mis en place l'ATS pour les personnes de plus de 55 ans au chômage. Cet effort exceptionnel, engagé en novembre dernier, s'éteindra le 31 décembre 2014. Il bénéficie à 12 000 personnes pour un coût de 40 millions d'euros.

M. Jean-Luc Fichet. - Cela ne règle pas la situation des ouvrières de Lejaby. Elles n'ont pas démérité ; pourquoi les laisser dans la précarité ? Quant à l'emploi des seniors il ne s'améliore pas dans mon département.

Financement du Forum alternatif mondial de l'eau

Mme Laurence Cohen. - Le Forum mondial de l'eau, organisme privé, lieu d'affaires privilégié des multinationales de l'eau, bénéficie de toute l'attention des pouvoirs publics : un budget public de plus de 30 millions, la nomination du président du Comité national de l'eau (CNE) comme commissaire de l'événement. Par comparaison, les aides apportées au Forum alternatif de l'eau semblent bien faibles.

Il faut pourtant sortir l'eau, bien commun de l'humanité, de la marchandisation. Mes collègues ont déposé une proposition de loi en ce sens. Que compte faire le Gouvernement pour corriger le tir pour les deux forums de mars à Marseille ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Mme la ministre de l'écologie, vous le savez, est attachée au droit universel de l'eau, désormais reconnu par une résolution de l'ONU. Preuve que les précédents forums mondiaux de l'eau sont bien un lieu d'échanges entre les acteurs publics, privés et associatifs, un facteur de progrès. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement déplore l'organisation d'un Forum alternatif. Cela dit, il oeuvrera pour établir des passerelles entre les deux forums et porter la voix de chacun des acteurs, au sein du Forum mondial. L'idée est de tout faire pour que ce forum soit celui des solutions et des engagements !

Mme Laurence Cohen. - J'ai cru, un instant, que nous étions d'accord... mais je rêvais. Pourtant, il faut faire un pas supplémentaire, en prévoyant un financement pour le Forum alternatif. Tous ses acteurs y seront sensibles. Les politiques, vous le savez, sont jugés sur leurs actes et non sur leurs paroles. Pour l'heure, le compte n'y est pas.

Crédits du Fonds Barnier pour le déplacement d'une école

Mme Françoise Cartron. - Onze ans après la tempête de 1999, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a essuyé la tempête Xynthia. Les écoles, à proximité des digues, sont les premiers bâtiments touchés en cas d'inondation. Les élus, mobilisés, ont décidé leur déplacement en zone sécurisée mais la commune n'a pas les moyens financiers suffisants. De manière incompréhensible, on leur a refusé les crédits du fonds Barnier. Pourtant, le rachat des terrains aux particuliers en zone rouge, lui, a été possible. Que fera le Gouvernement pour assurer la sécurité de ces 200 enfants ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation de protéger les vies humaines, surtout celles des enfants. Cela dit, examinons le droit existant. L'article L-561-3 du code de l'environnement est clair : il revient au préfet d'apprécier la situation de danger de ces deux écoles et le coût d'acquisition à l'amiable comparé à celui de la mise en oeuvre de protections. Si l'acquisition amiable ne se justifie pas, il faudra se tourner vers le fonds Barnier pour réaliser les travaux de protection, la commune étant couverte par le PPRI de la presqu'île d'Ambès.

Mme Françoise Cartron. - J'entrevois une ouverture puisque la commune remplit les deux conditions que vous avez énoncées : il faut se tourner vers le préfet de la Gironde, une région que vous semblez particulièrement apprécier si j'en crois vos nombreux déplacements. (M. Benoist Apparu, ministre, sourit) Les élus ont envisagé toutes les solutions, comme la construction d'une salle en hauteur pour mettre les enfants à l'abri : le préfet l'a refusée, parce que nous sommes en zone rouge ! Je vais donc lui écrire !

Préservation de l'habitat à l'année dans les communes littorales

M. Jean-Luc Fichet, en remplacement de M. Joël Guerriau. - Je remplace mon collègue, retenu par des difficultés dans les transports.

Le maintien d'un habitat à l'année est primordial pour l'animation des communes littorales.

La cherté des terrains empêche l'installation de jeunes couples, la plupart des surfaces étant rachetées pour construire des résidences secondaires. Rapidement les résidences principales sont revendues ou transformées en résidences secondaires. Le locatif social est une solution partielle. Ne peut-on pas prévoir un zonage dans le PLU pour l'habitat à l'année ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La problématique est complexe : comment éviter que les habitants de communes littorales ne subissent les contrecoups de la pression immobilière ? Je crois, moi, à l'incitation fiscale, non à l'outil urbanistique. Un zonage dans le PLU serait difficile à mettre en oeuvre : une résidence principale, au cours de la vie d'un bien, peut se transformer en résidence secondaire. En revanche, les communes ont tout loisir de moduler la fiscalité pour favoriser l'habitat à l'année.

M. Jean-Luc Fichet. - Je transmettrai votre réponse, dont je vous remercie, à M. Guerriau.

PPRT sur les sites Seveso

M. Michel Savin. - Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) définissent des zones d'expropriation et de délaissement autour des sites classés Seveso. Or dans mon département, mieux vaudrait, pour protéger l'emploi, délocaliser l'entreprise à l'origine du risque, qui emploie deux salariés, que les sociétés alentour qui en emploient 150. Ne faut-il pas modifier la loi pour l'autoriser ?

En outre, des crédits d'impôt sont prévus pour travaux rendus nécessaires dans ces zones chez les particuliers. Les entreprises ne pourraient-elles pas en bénéficier ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Mme la ministre de l'écologie vous indique que la loi prévoit déjà l'option que vous souhaitez, dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques, et ne s'oppose pas à ce que les collectivités financent les travaux des entreprises.

M. Michel Savin. - Deux salariés dans l'entreprise Seveso pour 150 en face ? Dans le contexte actuel de crise, il est dommage de ne pas éviter des délocalisations d'entreprises qui craignent pour leur survie.

Bataille du rail en Dordogne

Mme Bernadette Bourzai, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat. - Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue, empêché par des raisons techniques. Avec les associations et les élus locaux, il mène depuis plusieurs années la bataille du rail en Dordogne.

Alors que le projet de cadencement de la SNCF désavantageait les usagers périgourdins, grâce à cette mobilisation, quelques victoires ont été remportées, par exemple sur la liaison Périgueux Limoges. Cela dit, la bataille est sans fin : qu'en est-il de l'avenir des ateliers de Chamiers après la décision de la fusion du technicentre de Périgueux avec celui de Saintes ?

Comme vous le voyez, la bataille du rail se poursuit mais les élus ne s'avouent pas vaincus.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La SNCF a décidé de pérenniser l'activité des centres de Périgueux et de Saintes, en cessant de confier la rénovation des matériels roulants à des sous-traitants. Elle a aussi défini sa stratégie de conquête de nouveaux marchés en Europe, ce qui passe par une réduction du coût des sites de Périgueux et de Saintes, un impératif en ces temps difficiles. L'atelier de Chamiers, spécialisé dans la fabrication et la rénovation des appareils de voie, devrait connaître un regain d'activité grâce au plan de performance Etat-RFF, à la politique du rail des régions et au développement des lignes à grande vitesse.

Mme Bernadette Bourzai. - Les observations de mon collègue s'appliquent à Brive et à Limoges, dans mon département.

Paru Vendu

M. René-Paul Savary. - Aujourd'hui, 3 000 salariés de la Comareg sont sur le carreau. Pourtant, ce sont eux qui permettaient au groupe Hersant d'engranger des bénéfices. Un contrat de sécurisation est prévu pour ces salariés, dont la plupart sont concentrés dans mon département. Aura-t-on les moyens d'assurer leur formation en vue d'une reconversion ? Qu'en est-il des 5,5 millions que le groupe Hersant s'est engagé à verser au titre d'indemnités supra-légales et pour le financement de la cellule de reclassement ? Enfin, y a-t-il des repreneurs ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Comme vous, le Gouvernement est attaché à préserver l'emploi. Les négociations avec le repreneur potentiel, le groupe belge Rossel, se poursuivront jusqu'en mars. Quant à la situation des salariés, le groupe Hersant devra respecter ses engagements tant vis-à-vis de l'État que des personnels. Nous y veillerons.

M. René-Paul Savary. - Merci de ces précisions. L'affaire prend un tour particulier dans la région rémoise, qui subit de nombreuses destructions d'emplois, depuis la fermeture de la Base 112. Nous avons besoin de rigueur dans le suivi !

Aides au secteur culturel

Mme Maryvonne Blondin. - Dans une prétendue démarche de simplification, la Commission européenne a réformé le paquet « Monti Kroes » le 20 décembre 2011, en adoptant le paquet « Almunia ». La culture relève-t-elle d'une mission de service public ? Si nous ne parvenons pas à le montrer, les aides au secteur culturel seront déclarées incompatibles avec la législation européenne, surtout s'agissant des subventions au spectacle vivant. Que compte faire le Gouvernement à Bruxelles pour défendre l'exception culturelle française ? Comment entend-il transposer ces règles en droit interne ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La simplification, vous avez raison, est un combat permanent. La réforme du paquet « Monti-Kroes » a fait l'objet d'un examen attentif du ministre de la culture. Rien ne justifie que la dérogation prévue pour la culture ne perdure pas. Le Gouvernement a donc demandé une exemption spécifique pour ce secteur.

M. Mitterrand a conduit, avec son homologue allemand, une action en ce sens auprès de la Commission. Nous resterons vigilants jusqu'à l'adoption définitive de la réforme. Enfin, nous préparons un guide pratique pour les acteurs publics et privés de la culture. C'est bien le moins pour ce secteur qui contribue tant au rayonnement de la France dans le monde !

Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour ce guide pratique qui sera certainement d'une grande aide. Je veux défendre, vous l'avez compris, le service public de la culture, cette émotion que suscite l'artiste qui échappe à toutes les classifications comptables.

SDCI des Yvelines

M. Philippe Esnol. - Je veux dénoncer le mépris de la démocratie de proximité auquel donne lieu l'élaboration du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) dans les Yvelines. Droite et gauche veulent se mettre d'accord, mais le préfet le refuse. Les élus de gauche voulaient prolonger de six mois la procédure lors de la séance du 8 décembre 2011, mais le représentant de l'État prenant ouvertement parti, a refusé de mettre aux voix ce voeu.

Comment expliquer que l'État refuse le projet voulu, pour les 100 000 habitants de la Confluence Seine-Oise, par les maires de Conflans-Sainte-Honorine, Achères et Poissy et accepte une intercommunalité sans projets pour les 20 000 habitants de Maisons-Lafitte et Le Mesnil-le-Roi ? L'Etat prend en compte les réalités locales dans le cadre de l'opération d'intérêt national Seine Aval, du port d'Achères et du Grand Paris. Pourquoi les réalités locales sont-elles ici ignorées, pour des raisons purement politiciennes ?

Entendez-vous rappeler au préfet son devoir de respecter les élus locaux ? Allez-vous renoncer à l'intercommunalité forcée au bénéfice de l'intercommunalité choisie ? La démocratie locale doit l'emporter. L'intercommunalité doit la renforcer. Des mariages forcés ne pourraient déboucher que sur des divorces ....avant même le mariage !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Veuillez excuser M. Richert, empêché. Je ne polémiquerai pas et me contenterai de rappeler les faits. La recherche de consensus l'a emporté, contrairement à ce que vous avez dit.

Les Yvelines souffraient d'un retard important en termes d'intercommunalité. Durant 2011, un important travail de concertation a eu lieu, pour préparer le SDCI, qui tenait compte des réalités locales. Lors de la procédure de consultation, le projet de schéma a bénéficié d'une majorité confortable. La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a adopté le 8 décembre 2011 un avis favorable à l'unanimité des 28 suffrages exprimés.

Un incident de séance a eu lieu car le préfet n'a pas mis aux voix une demande de prolongation de six mois de la concertation. Cette motion était identique à celle présentée dix jours plus tôt et qui avait été repoussée. Un nouveau vote n'était pas nécessaire et son annexion au procès-verbal suffisait. La commission avait rejeté le principe même du report.

Le SDCI a été adopté à une large majorité, après que la concertation s'est déroulée normalement. Il y a bien eu recherche de cohérence avec les autres projets régionaux. Ce schéma répond donc a l'optimisation de l'action publique.

Le dialogue engagé en 2011 se poursuivra cette année, comme l'a dit M. le Premier ministre.

M. Philippe Esnol. - Il y a un décalage entre ce que vous dites et ce qui s'est passé sur le terrain. Nos trois communes, qui comptent 100 000 habitants, présentaient un vrai projet cohérent, reconnu par le président du conseil général et le sous-préfet de l'époque. On veut nous imposer des regroupements. Le mariage ne se fera jamais, nous irons au tribunal administratif et au Conseil d'État et nous gagnerons ! (M. Jean Besson applaudit)

Tapisserie d'Aubusson

M. Jean-Jacques Lozach. - Le régime fiscal applicable à la tapisserie d'Aubusson se montait à 5,5 % jusqu'à présent, tant pour les tapisseries modernes que pour les interprétations de tapisseries anciennes réalisées par les lissiers et cartonniers. La hausse de la TVA va pénaliser ce secteur remarquable, reconnu par l'Unesco, alors que le ministre de la culture s'était engagé à le protéger.

Pouvez-vous nous dire ce que compte faire le Gouvernement pour réduire l'impact de cette mesure sur les lissiers ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Nous portons attention aux métiers d'art et aux savoir-faire. Beaucoup a été fait depuis quelques années pour protéger des produits alimentaires par des labels, du brie de Meaux au pruneau d'Agen. Globalisation rime souvent avec uniformisation ; pour donner du sens, les consommateurs recherchent l'authenticité, dont la France est le pays par excellence. C'est tout particulièrement vrai pour la tapisserie d'art. En Creuse, j'ai rencontré ces artisans.

Pourtant, nos finances publiques doivent retrouver l'équilibre. Le courage est nécessaire. Le président de la République ne manque pas de cette qualité guère répandue dans le monde politique. Le Gouvernement a donc augmenté le taux de TVA réduit. Tous les secteurs ont été traités de la même façon. Certains secteurs auraient pu passer au taux normal, ce que nous n'avons pas voulu. Les professionnels en sont conscients. M. Mitterrand est très attentif à la situation des lissiers du bassin aubussonnais. Diverses commandes publiques leur ont été adressées, comme celle d'une tapisserie de Gérard Garouste. J'aurai l'occasion de leur rappeler notre soutien lors d'une rencontre prévue le 14 mars prochain. Une cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé devrait voir prochainement le jour, et des formations seront mises en oeuvre. L'État est donc pleinement conscient de l'importance de ce secteur. Mon ministère finance chaque année l'Institut national des métiers d'art. Ces métiers sont une chance pour la France. Nous tentons aussi de rapprocher le savoir-faire des artisans et l'avenir que préparent les designers.

M. Jean-Jacques Lozach. - J'ai bien noté l'esprit de votre démarche ; le relèvement du taux de TVA n'en reste pas moins un handicap, quoi que vous en disiez. Ce savoir-faire doit être maintenu, encouragé. La tapisserie d'Aubusson a connu un déclin dramatique à la fin du siècle dernier ; seulement 50 artisans lissiers subsistent alors qu'ils étaient 1 000 en 1900. Grâce au classement au patrimoine immatériel de l'Unesco, la tapisserie d'Aubusson devrait connaître une nouvelle naissance.

Équipements sportifs en Seine-Saint-Denis

Mme Éliane Assassi. - Malgré la jeunesse de sa population, la Seine-Saint-Denis est le dernier département en nombre de licences et d'associations sportives, et un des plus mal lotis en termes de taux d'équipements sportifs, malgré le plan de rattrapage décidé par le Gouvernement -dont l'enveloppe est hélas passée de 20 millions à 15. Le département avait décidé de participer à ce renouvellement des équipements sportifs. Le désengagement de l'État aura des conséquences catastrophiques.

Mon département a besoin d'équipements sportifs dignes de ce nom. Le sport est un atout déterminant dans notre société. Il est donc nécessaire que l'État participe financièrement à ces équipements afin que les retards soient comblés. Nous attendons une table ronde.

M. David Douillet, ministre des sports. - Il est vrai que la Seine-Saint-Denis est caractérisée par un sous-équipement sportif mais s'il est dans cet état-là, c'est à cause du conseil général, présidé par la gauche. Les gymnases qui dépendent du département n'ont jamais été entretenus. Le conseil général n'a pas de politique sportive et vous voulez que l'État le remplace ! C'est d'ailleurs ce qu'il fait : 75 chantiers sont lancés dans 34 communes, 32 courts de tennis ont été couverts. Soixante-dix millions seront consacrés à ce plan, dont 15 par l'État et 9 par le CNDS. Trente-quatre des 35 communes candidates ont vu au moins un de leurs projets financé. L'exécution de ce plan est prévue en quatre ans.

Au-delà, les communes peuvent continuer de demander des aides au CNDS. D'ailleurs, nombre d'entre elles s'engagent enfin dans des projets d'équipements sportifs ; j'y vois un effet d'entraînement du plan. Nous devons aussi mieux intégrer les équipements sportifs dans notre politique d'urbanisme ; je pense là au Grand Paris.

Pour corriger les inégalités, j'ai demandé à mes services d'élaborer un schéma de cohérence territoriale. Une cellule de conseils aux élus sera mise en place afin que l'on puisse dire dès le printemps ce qui doit être fait et pourquoi. Certains équipements sont « froids » : sous-utilisés. L'État ne peut pas tout financer mais je veillerai à ce que les tables rondes se tiennent rapidement, car il y a urgence.

Mme Éliane Assassi. - La Seine-Saint-Denis ne demande pas l'aumône. Je ne suis que le porte-parole de la population dans ce département. Ne renversez pas la responsabilité sur le conseil général, ce n'est vraiment pas de circonstance. Je ne sais pas ce que vous connaissez de la Seine-Saint-Denis ; j'y suis née. Les choix politiques requis par la pratique sportive ont été largement assumés par les présidences successives du conseil général. Vos propos politiciens ne sont pas opportuns.

M. le ministre de la ville a reconnu le déficit de la Seine-Saint-Denis en matière d'équipements sportifs. Je crains que vous ne proposiez que du saupoudrage. Qu'on l'appelle « cellule » ou « table ronde », l'important est que l'on réunisse les acteurs concernés et que vos paroles se traduisent en actes. Je lance un cri d'alarme. (Applaudissements à gauche)

Cynips du châtaignier

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je veux vous parler de mon canton qui dispose d'un conservatoire régional du châtaignier. Des insectes jusqu'alors inconnus dans nos régions provoquent des dégâts sur les châtaigniers, notamment le cynips, originaire de Chine. Les rameaux poussent moins et la production diminue. À ce jour, il n'existe pas de méthode fiable contre le cynips. Il convient pourtant d'agir très vite si l'on ne veut pas que nos châtaigniers connaissent le même sort que les platanes du canal du Midi.

Le châtaignier est cet arbre admirable. Sa résistance à l'humidité l'a fait utiliser pour les coques de navire et sa robustesse en a fait le matériau privilégié des charpentes, dont celle de Notre-Dame-de-Paris. Arbre nourricier, on l'appelle arbre à pain pour l'utilisation de ses fruits en farine ou encore arbre à saucisses quand il nourrit les troupeaux de porc.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre contre le cynips ? (Applaudissements)

M. David Douillet, ministre des sports. - Ce parasite réduit la croissance des arbres. La perte de fructification peut atteindre 50 à 60 %. Apparu dans nos contrées en 2007, ce parasite a d'abord touché les Alpes-Maritimes et la Corse. Depuis, il s'est répandu. Le 22 novembre 2010, un arrêt a été publié pour surveiller les plantations. En cas de foyer, un périmètre est défini dans lequel est interdit tout mouvement. Des variétés tolérantes ont été plantées et l'on introduit un insecte parasitoïde, le torimus sinensis que les Japonais utilisent depuis plusieurs années avec de bons résultats Un programme d'introduction a été mené en 2010 dans les Alpes-Maritimes. Puis l'Inra a sélectionné huit sites dans quatre départements pour y lâcher ce ravageur. Si l'expérience est probante, cette introduction sera généralisée.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci pour cette réponse. Le Gouvernement entend mettre en place un plan de financement. Je me désole de constater que l'Aveyron n'est pas concerné. J'en suis malheureuse. Notre conservatoire régional est très orienté vers toutes ces recherches.

Inscription de la rigotte de Condrieu au registre des AOP

M. Bernard Fournier. - L'attitude de la Commission européenne est incompréhensible. Dans le massif du Pilat, la rigotte de Condrieu est une tradition ancestrale. Le 13 janvier 2009, elle a été reconnue AOC, ce qui signifie qu'est démontré le lien entre la qualité de ce produit et son terroir de production.

L'AOP est la transcription européenne de nos AOC. La Commission européenne doit enregistrer ces produits, ce qu'elle n'a toujours pas fait pour la rigotte de Condrieu, alors que l'administration française a donné son feu vert. Pourquoi mettre ainsi en cause le travail accompli par ces producteurs locaux ? Que compte faire le Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre des sports. - Pour bénéficier de l'AOP, le lieu géographique doit être reconnu. Les autorités nationales doivent demander à la Commission européenne de statuer. C'est chose faite depuis 2009. Les services du ministère de l'agriculture travaillent depuis avec l'administration européenne pour répondre à ses demandes. M. Le Maire fera tout pour que cette démarche d'enregistrement aboutisse.

M. Bernard Fournier. - La détermination du Gouvernement rassurera les producteurs.

Libéralisation des droits de plantation

M. Jean Besson. - La libéralisation des droits de plantation doit intervenir dès 2016. Les producteurs viticoles craignent des conséquences néfastes, une surproduction et un effondrement des prix. Malgré l'opposition des pays producteurs et du Parlement européen, la Commission européenne campe sur ses positions.

La viticulture reste un secteur économique et culturel essentiel. Que compte faire le Gouvernement auprès des instances européennes, afin de respecter les intérêts de la filière viticole ?

M. David Douillet, ministre des sports. - Dès son arrivée, M. Le Maire a alerté la Commission européenne sur les graves conséquences qu'aurait une dérégulation. Une augmentation de 31 % des surfaces cultivées pourrait en résulter, d'où une déstabilisation comptable du marché. En matière agricole, cette logique de libéralisation totale mène à la faillite. La France s'y oppose farouchement avec neuf autres États, qui viennent d'être rejoints par quatre autres, ce qui nous rapproche de la majorité qualifiée requise en la matière.

Le 20 octobre et le 23 janvier 2012, Bruno Le Maire a réitéré sa position en conseil des ministres de l'agriculture. Le commissaire en charge de l'agriculture a accepté la création d'un groupe de travail de haut niveau. C'est une avancée que nous saluons. Le président de la République et le Gouvernement sont totalement déterminés à protéger la viticulture française.

M. Jean Besson. - La vigilance s'impose. La Commission européenne va réunir un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture ? Cela va dans le bon sens. Nous restons mobilisés pour la défense de la filière viticole. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Organisation de la justice à Ussel

Mme Bernadette Bourzai. - Lors de la récente réforme de la carte judiciaire, il a été décidé de fermer le tribunal d'instance d'Ussel le 1er janvier 2010. Résultat, nous devons effectuer 90 kilomètres pour aller à Tulle ou 130 vers Brive. En mai 2011, nous avons été informés que le point d'accès au droit qui subsistait à Ussel serait transformé en maison de la justice et du droit. La commune, désignée d'office, devra financer 20 % des travaux ainsi que les charges de fonctionnement, dont les frais de personnel qui s'élèvent à pas moins de 70 000 euros par an. Que fera le Gouvernement pour compenser à la collectivité ce double transfert de charges ?

M. David Douillet, ministre des sports. - Comme vous le savez, de par la loi du 18 décembre 1998, le décret du 29 octobre 2001, et l'article 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'aménagement des maisons de la justice est de la responsabilité des collectivités territoriales. Néanmoins, une dotation de 14 000 euros est versée par l'État. La visioconférence, solution innovante, permettra aux justiciables de trouver réponse à leurs questions au tribunal de grande instance sans se déplacer. Cela dit, Ussel devra donner son accord.

Mme Bernadette Bourzai. - Ussel n'a jamais demandé une maison de la justice et du droit ! Nous avions un tribunal d'instance qui fonctionnait bien et répondait à un besoin manifeste. Vous décidez unilatéralement de le supprimer et vous nous demandez de financer à la place une maison de la justice et du droit. Le transfert de charge est manifeste, s'agissant d'une compétence régalienne. La Corrèze a la seule préfecture de France qui ne possède plus de tribunal de grande instance ! Résultat, 130 km jusqu'à Brive et une baisse considérable du recours à la justice, encore aggravée par les 35 euros désormais exigés par dépôt de plainte. Était-ce là le but de la réforme de Mme Dati ?

Fusion de lycées en Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel. - Mon département, qui a déjà pâti de la trop fameuse RGPP, se voit imposer des projets de fusion de lycées. Cette politique de rationalisation aveugle touche toujours les mêmes : les banlieues et les zones rurales. Nous en refusons le nouvel avatar : la fusion. J'invite donc le Gouvernement à revenir à une idée simple : le projet doit toujours précéder l'organisation.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - M. Chatel, retenu ce matin, n'a pas une vision comptable de l'école, contrairement à ce que vous croyez. Pour lui, l'école du XXIe siècle repose sur trois idées fortes : personnalisation des parcours, autonomie des établissements et revalorisation du métier d'enseignant. Cette politique exige une mise en réseau des lycées, qui n'équivaut absolument pas à une fusion. Dans votre département, le rapprochement des lycées de Lure et de Luxeuil-les-Bains favorisera une offre éducative plus riche. Votre conseil régional a d'ailleurs mutualisé les lycées de Lure pour la cantine. Le Gouvernement travaille, vous le voyez, en bonne intelligence avec les acteurs locaux.

M. Jean-Pierre Michel. - Les communautés éducatives rejettent ce projet de mise en réseau. Les conseils d'administration refusent de se réunir sur ce sujet car ils craignent un abandon des filières techniques.