Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 8 février 2012

Protection de la vie privée (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à la protection de la vie privée.

Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question. - Nous ne pensions pas que l'actualité allait justifier l'inscription de cette question à l'ordre du jour quand nous en avons fait la demande. M. Détraigne et moi-même avions posé, à la commission des lois, le problème de la vie privée à l'heure du numérique. Après un rapport en mai 2009, nous déposions une proposition de loi, adoptée par le Sénat en mars 2010. Nos débats d'alors démontraient, s'il en était besoin, l'absolue nécessité d'une protection renforcée de la vie privée et d'une vigilance accrue face à l'outil informatique, que nous ne diabolisons pas mais qui doit servir l'homme sans jamais l'asservir.

L'évolution technologique rend le numérique plus intrusif et met en péril la vie privée. Ce n'est pas seulement Google et les réseaux sociaux qui sont en cause mais bien chacun d'entre nous qui s'expose et expose les autres.

Nous devons donc discuter des garanties et des solutions à apporter pour rendre cohérente et efficace la protection des données personnelles. M. le garde des sceaux et des libertés ne peut être que sensible à ce débat qui concerne la liberté des citoyens.

Nous avions déposé, avec M. Détraigne, une proposition de loi, enrichie par son rapporteur, M. Cointat, et le Sénat en séance publique. Le but était de garantir l'intimité et l'autonomie de chacun. Si la notion de liberté individuelle est garantie par le droit, il n'existe aucune définition de la vie privée.

L'émergence des nouvelles technologies pose des problèmes immédiats avec la traçabilité des faits et des gestes. Le danger ne vient pas toujours de l'autre ou des instruments mais de l'individu qui dévoile sa vie privée sur les blogs et les réseaux sociaux. Cette tendance touche à la fois les jeunes mais aussi les adultes. Dans ces conditions, le cadre juridique français est-il adapté ? Notre corpus législatif repose sur la loi Informatique et libertés, la directive européenne sur la protection des données individuelles et la loi de transposition en droit français.

Avec notre proposition de loi, nous voulions apporter des compléments nécessaires pour que le citoyen devienne un homo numericus responsable. L'information doit être claire et permanente, le droit à l'oubli doit être garanti. Il faut aussi conforter le pouvoir de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), clarifier le statut de l'adresse IP, encadrer les fichiers de police et régler la question des fichiers situés hors de l'Europe.

Ce texte adopté à l'unanimité garantissait les intérêts de nos concitoyens et conciliait la préservation de la vie privée et la liberté de l'information. Pour quelle raison, alors, cette proposition de loi a-t-elle été si vite oubliée ? Nous aimerions bien comprendre pourquoi elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Des intérêts cachés sont-ils en jeu ?

Comme tous les parlementaires, j'ai été interrogée sur la base élèves par mes administrés. Je leur ai répondu que, expurgé depuis 2008, ce fichier se limitait à remplacer les vieilles fiches papier. Mais deux autres fichiers ont été ajoutés à ce premier fichier : la base nationale élèves et le numéro national identifiant élèves, si bien que l'on aboutissait à la traçabilité des individus comme élèves, étudiants, voire salariés s'ils bénéficiaient de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Conseil d'État a heureusement annulé le fichier base élèves au motif que le ministère l'aurait utilisé avant le feu vert de la Cnil : problème de forme et non de fond.

Qu'en est-il du fichier identifiant élèves ? Nous n'en savons rien.

S'agissant de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, texte toujours en navette, nous buttons toujours sur l'utilisation du fichier biométrique à des fins de recherche des affaires criminelles. Nous en tenons, avec M. Pillet, pour un lien faible, en nous limitant à la seule lutte contre la fraude documentaire, afin de ne pas ficher toute la population.

Nous avons discuté ici du passeport biométrique : la France a mis en oeuvre des mesures de collecte et de traitement de données personnelles contestables et contestées. Il était prévu de recueillir l'image du visage numérisée et l'empreinte de huit doigts, le tout enregistré dans un fichier centralisé (TES). Le Conseil d'État a jugé que la collecte d'un aussi grand nombre de données digitales était excessive. Il a donc annulé partiellement l'article 5 du décret du 30 avril 2008 sur ce point.

Ces exemples soulignent la sensibilité du sujet et la vigilance qui s'impose.

J'en viens aux orientations fixées par l'Union européenne pour la révision de la directive européenne de 1995.

Le droit des personnes physiques sera renforcé. Nous nous en réjouissons, puisque le consentement exprès sera garanti ainsi que le droit à l'information et le droit à l'oubli.

Je salue aussi la mise en place d'outils de protection au sein des entreprises qui seront sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations, ainsi que le renforcement de la coopération en Europe.

En revanche, la Cnil s'est inquiétée de l'éloignement entre les citoyens européens et les autorités responsables dans leur pays d'origine. Le système de régulation se verra déporté, les autorités nationales voyant leur rôle limité à une simple information. L'autorité nationale serait au mieux consultée. Ce système marquerait la régression des droits de nos concitoyens et le regroupement de la réglementation dans les mains d'un nombre limité d'autorités et de la Commission européenne.

La proposition de résolution déposée devant l'Assemblée nationale a été adoptée hier par la commission des affaires européennes. Belle initiative que nous devrions reprendre à notre compte pour préserver le droit fondamental à la vie privée, condition de l'exercice de toutes les libertés.

M. Gaëtan Gorce. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vous remercie des observations que vous apporterez pour nourrir ce débat. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Yves Détraigne. - En adoptant la loi de 1978, dite Informatique et libertés, notre pays a joué un rôle précurseur en matière de protection de la vie privée. Il fallait concilier le développement des fichiers informatiques avec la protection de la vie privée. La Cnil permettait de vérifier l'effectivité de ce principe. Le droit européen s'est inspiré de notre législation.

Le développement des technologies dans ce domaine et l'appétence des jeunes et des moins jeunes pour ces nouvelles formes de communication imposent qu'on adapte notre législation.

La proposition de loi adoptée en mars 2010 par notre assemblée répondait à ces nouveaux défis. Les jeunes doivent être sensibilisés à la collecte des informations par internet -c'est désormais inscrit dans la loi mais est-elle appliquée ? Le droit à l'oubli, à la suppression d'informations personnelles doivent être garantis, la saisie des juridictions plus facile, la Cnil renforcée.

Alors que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, ce dernier a préféré s'orienter vers une charte garantissant le droit à l'oubli et la traçabilité des fameux cookies. Si la charte a été signée par la plupart des acteurs du numérique en 2010, Google et Facebook ont adopté leur propre système associé à un profilage de plus en plus précis des internautes. Cela n'est pas rassurant.

Ensuite, la Commission européenne a repris la main en prévoyant l'obligation, pour les gestionnaires, de notifier les violations graves d'atteintes à la vie privée, le droit à l'oubli numérique, le renforcement des pouvoirs des autorités nationales pour lutter contre les excès. Ce texte, qui reprend les principes posés dans notre rapport de 2009, va dans le bon sens. A ceci près qu'il confie à l'autorité nationale du lieu d'exploitation principal de l'entreprise fautive la mission de sanctionner les manquements. Le risque est d'assister à une délocalisation des entreprises, dont on sait l'apport à la création de richesses vers les pays européens moins-disants en matière de protection des données.

Faute d'avoir entendu les avertissements lancés par M. Türk et de donner suite à notre proposition de loi, le Gouvernement est au pied du mur : il doit enfin préciser ses intentions. Pas plus tard qu'hier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution sur la protection des données personnelles. Elle s'inquiète de la juridiction donnée à l'autorité du pays où est implantée l'entreprise fautive. Je joins ma voix à celles des députés. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et UCR)

Mme Virginie Klès. - Je veux battre en brèche l'opposition souvent faite entre liberté et sécurité. La protection de la vie privée est la première des sécurités à laquelle ont droit tous les Français; la lutte contre la délinquance ne concerne que quelques milliers de nos concitoyens, tous ont droit à la liberté d'aller et venir. « Je suis fiché, je suis filmé ; qu'importe ! » entend-on souvent dire. Dans ce cas, pourquoi ne pas le faire aussi chez le médecin ou son avocat ? Parce que ce qui se dit dans leur cabinet ne concerne que nous. Il y a un secret professionnel, et même le secret de la confession.

Notre société de consommation et de l'immédiateté bafoue pourtant ces principes : il faut gagner plus aux dépens de la vie privée. La publicité est envahissante, sur tous les supports. Protégeons les plus vulnérables pour les aider à résister à ces offres de la consommation. Il est inadmissible de subir cette intrusion dans nos vies privées. Il faudrait donner son consentement exprès, et non refuser formellement comme on le fait aujourd'hui, par exemple en collant une étiquette « stop pub » sur sa boîte aux lettres.

L'entourage familial ou professionnel n'a pas à connaître nos petits ou grands secrets, pas plus que nos maladies. La technologie permet de géolocaliser les individus. Cela peut avoir de l'utilité pour retrouver un enfant ou un malade d'Alzheimer mais faut-il en faire un principe général ? Le consentement exprès doit être requis. Des sociétés géolocalisent où se trouve le possesseur d'un portable ; on peut acheter sur internet des gadgets pour écouter son voisin. Ce n'est pas normal.

Les fadettes sont accessibles à tous, pas seulement à la police. Pas besoin d'être un expert pour obtenir la liste des correspondants de son voisin si l'on connaît sa date de naissance. Les opérateurs devraient être contraints à beaucoup plus de confidentialité.

Un fichier est en cours de création, qui recenserait les 60 millions de Français à partir des seules empreintes digitales. (M. Michel Mercier, garde des sceaux, le nie) Les hackers se feront forts un jour de pénétrer ce fichier. C'est une véritable bombe atomique !

Nous devons protéger les personnes vulnérables. Un sécateur a beau être utile, on ne le met pas dans les mains d'un enfant. Idem pour l'informatique ; des mesures minimales de sécurité s'imposent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Éliane Assassi. - Grâce à Mme Escoffier, nous avons l'occasion de débattre d'un thème fondamental.

Comment concilier les nouvelles technologies et le respect de la vie privée ? Les possibilités de collectes des données personnelles et de constitution de fichiers se sont considérablement accrues. Désormais, notre vie privée n'échappe pas au fichage.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est une question de civilisation, dirait M. Guéant !

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes fichés comme assurés sociaux, avec la carte Vitale, comme usagers des transports, avec le pass Navigo, comme utilisateurs de réseaux sociaux, de téléphones portables. Nous sommes de plus en plus surveillés et fichés au prétexte de la lutte contre le terrorisme, qui est devenu le principal argument, au détriment de la liberté de chacun.

Le système de traitement des infractions constatées (Stic) contient des données bien souvent erronées. Heureusement, certaines tentatives de fichage n'ont pas abouti, notamment les fichiers Eloi et Edwige. On constate le même phénomène dans d'autres domaines de la société : base élèves, le dossier médical personnel (DMP). La tentation est grande d'introduire un numéro unique comme identifiant commun à plusieurs domaines, en infraction à la loi de 1978. S'y ajoutent le développement de la vidéosurveillance, contraire à la liberté individuelle, et l'extension de la biométrie, appliquée aux passeports et envisagée pour les cartes d'identité.

Un fichier supplémentaire intégrerait des données biométriques consultables par la police. Au plan international, il faut citer le PNR, qui rassemble les informations sur les voyageurs à destination des États-Unis.

On assiste à la mise en place d'une surveillance policière et d'un contrôle social généralisé. Pauvres, malades, allocataires, fraudeurs, mauvais payeurs, étrangers, chacun son fichier. En revanche, étrangement, aucun recueil de données sur les ventes d'objet d'art, les transactions financières, ni bien sûr l'évasion fiscale.

Face à ces dérives sécuritaires, comment protéger les libertés et les droits fondamentaux ? Les droits des internautes doivent être renforcés, ce qui passe par le droit à l'oubli, la limitation de la conservation des données. La loi de 1978 doit être revisitée, pour la rendre plus efficace : trop de fichiers échappent à son contrôle. Un premier pas serait de recenser tous les fichiers existants. Le budget annuel de la Cnil doit donc être augmenté.

Les fichiers de souveraineté sont autorisés depuis 2004 sur un avis simple de la Cnil, et non plus un avis conforme. Quel recul !

Toutes ces évolutions constituent autant d'atteintes à la vie privée. Un moratoire et un bilan des fichiers existants est indispensable.

Je veux remercier Mme Escoffier qui a fait preuve de ténacité pour que ce débat ait lieu. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et au centre)

M. Jacques Mézard. - Notre groupe soutient l'initiative de Mme Escoffier et ce débat est dans la droite ligne de la proposition de loi que nous avons examinée.

La science-fiction de Jules Verne a vite été dépassée par la technique, 1984, de Georges Orwell, par la révolution numérique. Notre monde est désormais couvert d'une toile dont les fils croissent et se multiplient, sans le concours de la matrice. De nombreux secteurs de recherche se développent, de nouveaux besoins en énergie apparaissent mais il convient de protéger la liberté des individus.

L'accumulation de données concernant tous les domaines de la vie privée entraine des conséquences extrêmes.

Il existe des sociétés commerciales qui recensent les activités personnelles de chaque citoyen. L'internet est un moyen extraordinaire de communication, il ne faut pas qu'il devienne un outil d'asservissement.

Des fichiers gardent en mémoire des données qui ne s'effacent plus et qui retracent les faits et gestes de chacun. Trop souvent, les intérêts commerciaux prennent le pas sur les libertés individuelles. C'est pourquoi ce débat est fondamental. Les cas de Facebook et de Google sont révélateurs : leur modèle économique est fondé sur les données de chaque utilisateur revendues pour la publicité ciblée. Les jeunes de 12 à 16 ans sont les plus touchés par ce phénomène.

L'air du temps est celui de la publicisation de la vie privée, que la télévision n'a fait qu'encourager.

Or, la France dispose d'une législation très protectrice avec l'article 5 du code civil, qui a valeur constitutionnelle civile. Mais cette législation peine à s'adapter.

La directive de 1995, en voie d'être révisée, s'était inspirée de notre législation.

La Cnil a un rôle fondamental à jouer. Les enjeux dépassent le cadre national, et même européen. Beaucoup d'efforts restent à faire.

La proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne est une tentative intéressante pour renforcer les outils de la Cnil et réguler la mémoire numérique. Malheureusement, monsieur le ministre, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; c'est d'autant plus regrettable que le texte relatif à la protection de l'identité n'a pas tranché la question de l'accès aux fichiers à des fins autres que leurs finalités. Pour nous, le droit à l'oubli doit impérativement devenir une réalité. Un jour viendra où sa reconnaissance sera revendiqué comme une urgence. N'attendons pas un scandale ; notre devoir de législateur est d'anticiper, non de subir ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Christophe-André Frassa. - Si le droit à la vie privée semble une évidence, il semble utile d'en rediscuter à l'heure du développement rapide des nouvelles technologies. La lutte contre le terrorisme et la délinquance ne saurait être un prétexte à la violation d'une liberté fondamentale garantie à l'article 9 du code civil et dans les textes internationaux. Le Conseil constitutionnel lui-même a considéré, en 2009, que l'exercice de la liberté de communication et d'expression impliquait la liberté d'accéder à internet. A l'heure de la globalisation, il faut considérer le respect du droit à la vie privée hors de nos frontières nationales. La France est d'ailleurs signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, en son article 8, protège le droit à la vie privée.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. L'été dernier, le président de la République organisait un « e-G8 » ; il y eut aussi les règles relatives à l'e-signature et des initiatives encourageantes de la commissaire européenne Redding qui, le 16 mars 2011, a présenté de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle sur les pratiques des services en ligne et des réseaux sociaux en matière de traitement des données.

Le débat est ouvert sur la forme de gouvernance à adopter pour rendre effectifs ces droits. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer ? La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental ; le droit à l'oubli, le contrôle des transferts de données hors Union européenne sont des priorités. Plus que jamais il faut s'employer à mettre internet au service de l'homme ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Leila Aïchi. - Si le recours croissant aux nouvelles technologies facilite les échanges et l'accès à l'information, il génère des dégâts collatéraux et peut être une menace pour la vie privée.

Le droit au respect de la vie privée est garanti à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; l'ingérence des autorités publiques est proscrite sauf pour des motifs de sécurité nationale ou de sureté publique. Malheureusement, l'exception tend à devenir la règle. Les violations se multiplient. Pas moins de 70 fichiers de police, dont une quarantaine créée depuis le début du mandat de M. Sarkozy, et des interconnexions d'autant plus dangereuses pour les libertés individuelles que certains fichiers, comme le Stic, ne sont pas mis à jour. Cette dérive sécuritaire est encore moins admissible de la part de la France, le pays des droits de l'homme. La lutte contre le terrorisme international ne justifie pas tout, je vous renvoie à l'attitude de la France vis-à-vis du régime de Ben Ali. Il faut s'assurer que les procédures de coopération policière ne menacent pas les libertés...

La vie privée est aussi menacée par le marketing commercial. Le profilage des internautes ainsi que la surexposition de soi, des jeunes en particulier, sur internet nécessitent un renforcement de la Cnil, de ses moyens humains et matériels. Une redevance, comme le propose le rapport de 2009, qui serait versée par les sociétés qui collectent les données personnelles financerait utilement cette autorité.

Ensuite, il faut renforcer ses pouvoirs de sanction. Moi aussi, je souhaite l'avènement d'un homo numericus, mais cela implique, comme le proposent Mme Escoffier et M. Détraigne, un travail de sensibilisation auprès des jeunes -sachant que responsabiliser les citoyens n'exonère pas les pouvoirs publics d'exercer leur mission d'accompagnement. Certes, Mme Kosciusko-Morizet a mis en place une charte, mais sa valeur juridique est limitée -et ni Google ni Facebook n'en sont partie prenante. La protection de la vie privée mérite mieux que des demi-mesures. Vous êtes, monsieur le garde des sceaux, le ministre de la justice et des libertés. Quand le Gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que le libéralisme et l'impératif sécuritaire sont moins légitimes que cette protection ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - J'applaudis les orateurs qui défendent les civilisations ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot. - Avec la traçabilité numérique des individus, le droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est sans doute à réinventer. La Cnil a contribué à la construction d'un véritable droit d'internet ; anticipant les problèmes de l'homme numérisé de demain, elle teste les nouvelles applications numériques pour déceler les effets potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales de la géolocalisation ou de la vidéosurveillance. Je pourrais multiplier les exemples de ce que certains n'hésitent pas à qualifier de harcèlement numérique, qui impose l'instauration d'un véritable droit à l'oubli. Le renforcement des pouvoirs et des moyens de notre autorité nationale est plus que jamais un impératif.

Certains textes européens inquiètent. Le projet de Règlement présenté par Bruxelles le 25 janvier, s'il comporte quelques avancées, pourrait se traduire par un recul du rôle de la Cnil et, par là, des libertés. D'abord, le critère du « principal établissement » : en cas de litige, l'autorité compétente serait celle de l'État accueillant le siège de l'entreprise faisant l'objet de la plainte. C'est dire que le rôle de la Cnil serait limité et que la condamnation par elle de Google, en mars 2011, à une amende de 100 000 euros pour collecte illicite de données personnelles sur le territoire français ne serait plus possible. Accepter ce critère serait donner le sentiment que la protection du cyber-citoyen est moins importante que celle du consommateur et encourager une sorte de dumping numérique au détriment de la protection des libertés.

Le texte prévoit en outre une centralisation excessive des pouvoirs au profit de la Commission européenne, aux dépens de systèmes plus participatifs tels que le G29. Est-ce cette Europe technocratique que nous voulons ? Le Gouvernement doit prendre en considération ces inquiétudes. Une résolution en ce sens a été adoptée hier à l'Assemblée nationale ; je souhaite que le Sénat fasse à son tour valoir sa vive préoccupation. (Applaudissements à gauche)

M. Gaëtan Gorce. - Elle le fera !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Mme Escoffier nous a réunis autour d'une question fondamentale qui ressort de notre corpus constitutionnel. En adoptant il y a plus de trente ans la loi Informatique et libertés de 1978, la France a été précurseur. Mais le développement des nouvelles technologies pose des défis de taille. Internet, vecteur sans précédent de la liberté d'expression et de communication, ne doit pas être un espace sans règles ni droit. Il donne lieu à des échanges de données à caractère personnel sans pour autant qu'ils soient maîtrisés. Son développement suppose d'adapter les outils nécessaires à la protection de la vie privée, objet de la proposition de loi adoptée en mars 2010. Conscient des enjeux de la révolution numérique, et avant même que l'Assemblée nationale en soit saisie, le Gouvernement...

M. Gaëtan Gorce. - Il ne l'a jamais inscrite à l'ordre du jour !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...s'est attaché à renforcer la protection des données personnelles, notamment par l'ordonnance du 24 mars 2011 qui a transposé la directive relative au traitement de ces données dans les communications électroniques.

Il a également renforcé les moyens de la Cnil : son budget a crû de 50 % entre 2007 et 2010, ses personnels sont passés de 105 à 148 personnes ; depuis la loi du 29 mars 2011, elle jouit d'un droit de visite inopiné. J'ajoute qu'elle peut désormais faire publier les sanctions qu'elle prononce même en l'absence de mauvaise foi du responsable.

Certes, beaucoup reste à faire. La commission européenne, M. Jeannerot l'a rappelé, a présenté deux projets de textes le 25 janvier dernier. Je m'en réjouis car la question d'internet dépasse les frontières nationales. S'il salue la volonté de Bruxelles de rendre le droit européen mieux opposable aux opérateurs basés hors de l'Union ou de consacrer le principe du consentement préalable, le Gouvernement est réservé sur l'opportunité de retenir la forme du Règlement, d'application directe, pour la refonte de la directive de 1995, alors que la législation française est plus protectrice que celle de ses partenaires. En outre, le critère du « principal établissement » n'est pas acceptable : la Cnil ne serait plus en mesure d'intervenir pour des violations commises sur le territoire français. Idem pour la simple déclaration des fichiers : ce serait un recul. Le gouvernement français le dira clairement à Bruxelles.

M. Gaëtan Gorce. - Très bien !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le projet de directive relatif aux fichiers de justice et de police appelle de même notre vigilance ; l'efficacité des instruments existants ne doit pas être menacée.

Au niveau national, des évolutions sont à envisager. Le Gouvernement est attentif à vos propositions. Il est certainement nécessaire de renforcer les pouvoirs de la Cnil ; mais l'effet dissuasif de l'augmentation des sanctions, telle que proposée par la Commission européenne et le Sénat, doit être relativisé : la mise en demeure suffit souvent. En 2010, la Cnil a émis 111 mises en demeure et prononcé quatre sanctions. Quant au droit à l'oubli, il existe déjà, même s'il n'est pas expressément consacré dans notre droit. Le droit d'opposition de rectification et d'effacement des données figure dans la loi de 1978. Le tout est de le rendre effectif en ligne, ce que prévoit le Règlement européen. Le Gouvernement sera attentif à ce qu'il ne conduise pas à un recul.

Quant à la nomination d'un correspondant numérique dans chaque administration, que suggèrent les auteurs de la proposition de loi, elle doit rester facultative. Au-delà, l'éducation des plus jeunes aux nouvelles technologies est primordiale : l'utilisation responsable d'internet est désormais sanctionnée par un brevet informatique.

Le Gouvernement associera le Parlement aux négociations à Bruxelles pour que soit préservé le juste équilibre entre protection de la vie privée et développement des traitements de données -celui de la loi du 6 janvier 1978.

La séance est suspendue à 16 h 10.

*

* *

La séance reprend à 16 h 40.