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Compte rendu analytique officiel du 14 février 2012

Aménagement numérique du territoire (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.

Discussion des articles

Article premier A

Mme Bernadette Bourzai. - Le groupe socialiste est à l'initiative de cet article, qui affirme que l'aménagement numérique du territoire, formidable enjeu pour le XXIe siècle, relève de l'intérêt général de la nation, comme il en allait aux siècles passés de l'eau, de l'électricité, des routes, du fer, du téléphone.

Cet article inscrit dans la loi les principes fondamentaux devant présider à sa réalisation sous maîtrise publique et en partenariat avec les opérateurs privés. Le dispositif actuel est une aberration économique : après la fracture, la facture.

M. Lefebvre a beaucoup parlé de l'Auvergne ; je mentionnerai, quant à moi, le Limousin, où un syndicat mixte mutualise les moyens locaux au profit d'une boucle haut débit jusque dans les zones les plus reculées.

Pour que l'acquis soit capitalisé, l'État doit se mobiliser. Or, le plan national risque d'exclure de nombreuses zones, ainsi privées d'attractivité.

L'équité territoriale exige que l'on développe des solutions tenant compte de toutes les parties du territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Seconde phrase

Après les mots :

aux entreprises,

insérer les mots :

, aux services publics

M. Bruno Retailleau. - C'est clair.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement aussi est favorable.

L'amendement n°12 est adopté, L'article premier A, modifié, est adopté.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Retailleau. - Rapporteur de la loi Pintat, j'avais tenu à ce que les schémas territoriaux ne soit pas opposables aux tiers, notamment pour éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par le Gouvernement.

M. Éric Besson, ministre. - Rendre les SDTAN contraignants gênerait les relations entre collectivités territoriales et opérateurs privés. Le Gouvernement souhaite favoriser ce dialogue et renforcer le suivi du respect des engagements pris par les opérateurs, d'où les commissions de concertation régionale pour l'aménagement numérique du territoire. Les engagements réciproques des collectivités et des opérateurs feront en outre l'objet d'une convention.

Le premier alinéa de cet article est contraire à la Constitution et aux règles européennes : une collectivité locale ne peut imposer un plan de déploiement à un opérateur privé.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Sans rendre les schémas opposables ni contraignants, nous affirmons seulement qu'ils ne sont pas indicatifs. Ce n'est que constater un état de fait : ils ne sont pas indicatifs puisqu'ils conditionnent l'octroi de subventions. La rédaction de la commission est plus propre juridiquement, c'est tout. Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements identiques nos13 et 47 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. Claude Jeannerot. - Dans Le défi numérique des territoires, Christian Paul écrit qu'un « nouvel internet » où chacun consomme et produit est en train de voir le jour. « Ferment démocratique, il favorise le partage de la culture, il dissémine les savoirs et l'expertise mais est également le théâtre de nouveaux rapports de force ».

Depuis dix ans, les collectivités territoriales tentent de réduire la fracture numérique. Dans le Doubs, cet investissement est notre priorité pour les prochaines années. Au plan national, 3 400 communes devraient bénéficier du très haut débit, dont 89 dans le Doubs. Mais comme les déclarations d'intentions ne lient pas leurs auteurs, rien n'est sûr. Dans mon département, l'investissement est estimé à 262 millions, dont 180 millions d'investissements publics. L'investissement pour une communauté de communes comme celle de Vaîte-Aigremont représente 4,9 millions, dont une participation des communes et de l'intercommunalité de 10 euros par habitant et par an pendant quinze ans,

L'enjeu de ce texte est l'équilibre entre la liberté des opérateurs privés et la sécurité des collectivités territoriales. A ce titre, l'article 3 est essentiel : il exprime l'esprit de la politique à suivre, autour d'une coopération entre investisseurs publics et privés.

Une contractualisation doit être annexée au SDTAN. J'ajoute la transmission d'informations chiffrées dont la connaissance est d'un grand intérêt pour les collectivités territoriales. L'article impose aux opérateurs d'informer chaque année sur l'avancement des opérations. Le pouvoir de sanction reconnu à l'Arcep tend à responsabiliser les opérateurs, pour assurer un aménagement numérique équilibré du territoire.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Besson, ministre. - L'article 3 rend contraignantes les déclarations d'intention de déploiement des opérateurs privés. Les SDTAN ne peuvent formaliser les engagements des opérateurs : c'est le rôle de la convention bipartite. Au demeurant, l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques impose déjà aux gestionnaires d'infrastructures de transmettre aux personnes publiques les informations dont elles ont besoin. Inutile de le répéter.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable à cet amendement. Cet article est essentiel pour rééquilibrer les relations entre opérateurs et collectivités territoriales. Le Gouvernement est très content, je ne comprends pas pourquoi, d'une situation dans laquelle les opérateurs sont tout-puissants...

Ils peuvent annoncer un déploiement sans que cela les lie et ils bloquent ainsi les initiatives des collectivités territoriales, sans prendre le moindre engagement ! En janvier 2011, les opérateurs ont assuré qu'ils couvriraient 3 600 communes. On n'a pas vu un commencement d'exécution.

Nous voulons seulement rééquilibrer les relations, en mettant l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs autour de la table pour négocier. A l'issue de ce dialogue, on contractualisera. Voilà ce que nous voulons.

M. Daniel Dubois. - Cet article est essentiel : il faut un dialogue suivi d'une contractualisation et des sanctions si celle-ci n'est pas respectée.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Nous n'en sommes qu'à la première lecture ; le débat se poursuivra mais nous ignorons ce que sera l'aventure de ce texte dans les prochains mois. L'essentiel est que ce débat ait lieu et qu'on rééquilibre les relations entre collectivités territoriales et opérateurs privés. C'est fondamental pour conserver le modèle choisi par le Gouvernement.

On nous oppose que ce dispositif freinera les investissements privés. Pour l'instant, la situation n'est pas satisfaisante. Il ne faut pas craindre l'avenir. Rien ne serait pire que l'immobilisme, monsieur le ministre. Si nous restons immobiles, nous nous mettons entièrement entre les mains des opérateurs privés sans nous donner le moindre contrepoids. Je voterai l'article 3.

M. Bruno Retailleau. - Mme Bourzai a contesté le modèle de déploiement mis en place depuis quatre ans. Le rapporteur et d'autres sont pris en otages. Ils disent ne toucher que marginalement au cadre mais la gauche veut tout autre chose, elle veut revenir à un monopole, avec une sorte de RFF de la fibre. D'accord pour la coopération, non à la confrontation ! A vous entendre, le public serait gage de vertu quand le privé serait l'incarnation du vice.

M. Yves Rome. - Caricature !

M. Bruno Retailleau. - L'article 3 mentionne « le point de mutualisation » en des termes inadaptés aux zones peu denses. C'est ainsi que 76 000 prises ont été financées par le contribuable, sans trouver aucun opérateur pour y aller. Déséquilibrer le cadre actuel n'est pas raisonnable. Après quatre ans, il est en place, des investissements lourds ont été lancés : ne cassons pas la dynamique sur le terrain.

Il faut assumer vos positions et dire les choses : ou bien on casse tout, comme la gauche, ou bien on refuse de casser ce qui marche.

M. Éric Besson, ministre. - Excellent.

M. Yves Rome. - M. Retailleau est très excessif. La Vendée n'est d'ailleurs pas exemplaire en matière d'investissement...

M. Bruno Retailleau. - C'est le premier département à avoir eu le haut débit !

M. Yves Rome. - Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur pour le haut débit car le modèle voulu par le Gouvernement ne fonctionne pas. Nous devons fédérer les initiatives publiques et privées. On est au bout d'un système ; il faut le rééquilibrer, c'est tout.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Ne tombons pas dans la caricature. Tout va très bien, a dit M. Lefebvre, dans une présentation du numérique digne des Bisounours, qui ne retenait que les chiffres qui l'arrangent. Notre proposition de loi serait apocalyptique, « mauvaise pour la France » aux dire des opérateurs... Loin de chercher la confrontation, nous voulons une contractualisation. Où voyez-vous la volonté de tout nationaliser ? Les collectivités territoriales sont pieds et poings liés, soumises aux diktats des opérateurs. Qui peut dire que c'est normal ? M. le ministre, sans doute, puisqu'il lève la main, mais pas un seul élu !

M. Éric Besson, ministre. - Je voulais seulement demander la parole au président. Sans doute ignoré-je un moyen informatique dont le Sénat se serait doté. (Marques d'agacement à gauche)

Nous avons mis quatre ans pour définir un cadre, en liaison avec la Commission européenne, un cadre validé par l'Arcep en février 2010 et par Bruxelles en octobre 2011. Tout va très bien ? Non, mais notre programme est le premier en Europe. Or votre texte va tout bousculer et nous contraindre à reprendre toutes les étapes. Comme les opérateurs, oui, j'estime que ce serait mauvais pour la France.

Nous demanderons chaque année aux opérateurs un bilan de leurs obligations contractuellement souscrites. Vous devriez être satisfaits. Ce qui pose problème, c'est la contrainte que vous voulez leur imposer : au lieu de presser le pas, ils se désengageront.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma recense les projets d'investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de trois années à compter de la date de son adoption.

« Dans le cadre de ce recensement, les opérateurs privés et publics précisent leurs calendriers de déploiement, année par année, le nombre de lignes correspondant à ces déploiements et les zones couvertes par ces derniers.

« Les engagements de déploiement des opérateurs privés donnent lieu à une convention avec la personne publique chargée du schéma. Cette convention précise le calendrier de déploiement ainsi que la cartographie des zones à couvrir.

« Chaque année, à la date anniversaire de l'adoption du schéma, les opérateurs rendent compte de l'avancement des déploiements effectifs au regard de ceux inscrits dans ce schéma. Ils confirment leurs projets de déploiement. S'ils y renoncent, le territoire concerné par le projet abandonné est réputé n'avoir fait l'objet d'aucun projet de déploiement depuis l'origine. » ;

M. Bruno Retailleau. - Monsieur Rome, venez en Vendée, par exemple pour le départ du Vendée Globe. Vous pourrez jouer à Virtual Regatta ! En 2009, sur 350 000 lignes, nous en avions quelques centaines à n'être pas éligibles au très haut débit, pour 13 millions d'euros.

Cet amendement récrit l'article de manière plus satisfaisante, en demandant des engagements aux opérateurs privés. Au lieu d'introduire des sanctions, nous modifions la destination d'un territoire où l'opérateur privé n'aurait pas investi malgré ses engagements. Cette rédaction, non intrusive et très claire, respecte les engagements des uns et des autres. On ne peut à la fois vouloir encourager et sanctionner : vous faites peser sur le privé une présomption de culpabilité.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

jusqu'au point de mutualisation situé en pied d'immeuble

par les mots :

jusqu'à proximité immédiate des logements et locaux professionnels

M. Yves Rome. - L'amendement met en évidence la situation actuelle de certaines zones : les raccordements sont souvent en forme de peau de léopard...

Monsieur Retailleau, tous les opérateurs ne se satisfont pas de la situation actuelle. Je pense aux opérateurs alternatifs à l'opérateur historique mais aussi à de nombreux acteurs de la fibre optique, comme Alcatel.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 5, sixième phrase

Supprimer les mots :

afin qu'elle se prononce sur son exécution

II. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

qu'elle rend publics

M. Pierre Camani. - L'Arcep n'a pas à valider les conventions conclues entre opérateurs et collectivités. Elle peut déjà sanctionner les opérateurs et les collectivités ne respectant pas leurs obligations. Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication, c'est donc à elles de les publier, libre à l'Arcep de les diffuser.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°14, qui réduirait considérablement la portée de l'article 3 en supprimant toute sanction du non-respect des engagements contractuels. En revanche, nous sommes favorables aux amendements nos32 rectifié et 33 rectifié.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable à l'amendement n°14 ; défavorable à l'amendement n°32 rectifié. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°33 rectifié, qui va dans le bon sens mais ne suffit pas à rendre cet article acceptable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement nos32 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°33 rectifié.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'insuffisance de souscription à l'issue de la procédure d'appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu'à l'abonné permet également de constater l'insuffisance d'initiatives privées. »

M. Yves Rome. - L'article additionnel relève d'une volonté pédagogique : les opérateurs attendent des échéances fixées en 2020 pour se prononcer sur la suite. Il faut leur adresser un message ! N'attendons pas l'écrémage des zones rentables.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Le constat de carence fait déjà l'objet d'une procédure, qui suffit. Retrait ?

M. Éric Besson, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui serait source de confusion.

M. Yves Rome. - J'entends le rapporteur.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article 3 ter

M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Alinéa 2

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, susceptibles d'utiliser le réseau public en tant que fournisseur d'accès Internet, indépendamment de l'identité de l'opérateur qui sera in fine désigné. Les entités adjudicatrices communiquent ces informations à l'ensemble des candidats.

M. Bruno Retailleau. - L'article 3 ter reprend imparfaitement l'une des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis en date du 17 janvier 2012. Mon amendement reprend littéralement celui-ci.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Avis favorable. L'Autorité de la concurrence a insisté sur le déséquilibre entre opérateurs dans la réponse aux appels d'offres.

L'amendement n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. P. Leroy.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 38-4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les conditions d'investissement et d'exploitation de cette offre d'accès à la sous-boucle doivent être équivalentes, pour tout opérateur, à celles de l'offre d'accès à la boucle locale. »

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Il s'agit d'assurer l'égalité d'accès de tous les opérateurs à la sous-boucle. C'est l'esprit du dégroupage.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Très bien.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Avis très favorable à cette disposition utile aux opérateurs privés : il faut aligner la sous-boucle sur la boucle.

M. Éric Besson, ministre. - L'amendement est contraire au droit communautaire : seule l'Arcep peut fixer les obligations de France Télécom. Sur le fond, l'amendement est déjà satisfait : l'Arcep peut imposer une telle obligation aux opérateurs et elle le fait. Défavorable.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Je ne demande qu'à retirer mon amendement, s'il est effectivement satisfait. On vérifiera... Pour l'heure, je fais confiance au ministre ! Je me bats non contre le Gouvernement mais pour les Français, tous les opérateurs doivent pouvoir accéder à la sous-boucle.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des consommateurs

par les mots :

, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement

M. Joël Labbé. - Cet article crée un groupe de travail sur les critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et quatrième générations. La proposition de loi visant la coopération entre les acteurs, nous saluons la présence de consommateurs. Les associations agréées « protection de l'environnement » doivent également rejoindre ce groupe de travail, en raison des impacts sur les paysages et la santé.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable : le groupe de travail est destiné à faire des propositions sur l'évaluation de la couverture du territoire en téléphonie mobile. Les associations de protection de l'environnement n'y ont pas leur place. Retrait.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis. Ces associations sont représentées dans d'autres cadres, notamment au sein du groupe de travail sur la radiofréquence. Ici, le sujet est tout autre. Retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - On ne peut pas affirmer que la couverture en téléphonie mobile cause des problèmes de santé. Attendons le Grenelle des ondes.

M. Joël Labbé. - Je n'ai rien affirmé, j'ai émis des doutes. Il y a différentes manières de couvrir en téléphonie mobile. Les problèmes d'électro-sensibilité font débat. Il serait utile d'écouter les experts, en vertu du principe de précaution.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la redéfinition des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération.

M. Bruno Retailleau. - Il s'agit d'exclure les licences 4G en matière de couverture ; celles-ci viennent en effet d'être attribuées, avec un très haut niveau d'exigence : pour la première fois au monde, les opérateurs devront commencer leur déploiement simultanément en ville et à la campagne.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable. Nous en avons débattu en commission. La 4G doit en effet être exclue.

L'amendement n°16 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Besson, ministre. - L'extension des obligations de couverture des opérateurs de téléphonie mobile remettrait en cause les contrats d'attribution des licences -avec un coût bien trop lourd pour les finances publiques.

Les obligations de couverture et de déploiement concomitant en ville et à la campagne sont particulièrement rigoureuses.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet article 6 a déjà été adopté par le Sénat, à l'initiative de M. Sido, dans le cadre de la proposition de loi Marsin. Améliorer la couverture en téléphonie mobile est nécessaire. Avis défavorable à l'amendement.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Retailleau. - D'accord avec le Gouvernement. Il y a aussi un problème de méthode. L'article 5 crée un groupe de travail « thermomètre ». En fonction de ses conclusions, il rendra un rapport au Parlement avec des propositions précises. Mais l'article 6 anticipe déjà ses conclusions !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Sans rien graver dans le marbre, nous ne sommes qu'en première lecture -vu le calendrier de 2012, nous avons largement le temps d'améliorer le texte. Mais ne lâchons pas la proie pour l'ombre ! Le groupe de travail doit rendre ses conclusions en avril. Aura-t-il le temps de faire des propositions valables ?

Par précaution, je préfère d'ores et déjà un dispositif, quitte à l'amender ultérieurement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est de bon sens.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable à l'amendement. Vous vouliez que l'on aille vite, monsieur le rapporteur, et vous vous plaignez que les délais soient trop courts ! Il faut choisir !

L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-186 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-6. - A moins de cent mètres d'un établissement sensible, l'installation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d'installations radioélectriques est interdite. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement maternel et élémentaire, les établissements périscolaires, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées. »

M. Joël Labbé. - C'est le principe de précaution. Une circulaire du ministère de la santé du 16 octobre 2001 formulait cette même recommandation.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable : cet amendement n'est pas de nature à favoriser la couverture, c'est le moins que l'on puisse dire ! Il imposerait même de démonter des installations existantes.

M. Éric Besson, ministre. - Défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Monsieur Labbé, je n'ai jamais nié l'existence de personnes hyper-électrosensibles, mais tous les tests en double aveugle ont été négatifs. Les experts n'ont pas tranché. A une époque, je pouvais dire en tout lieu où était le nord. Regardez plutôt l'amplitude des champs magnétiques dans les habitations, ne serait-ce qu'en raison du ciblage des radiateurs électriques. Même le radioréveil émet des ondes près de nos têtes !

La décision de 2001, je la connais : elle visait à calmer une agitation dénuée de base scientifique. La 2B est aussi cancérigène que le café.

M. Joël Labbé. - J'entends bien ces arguments ; je retire cet amendement, mais j'ai été très déçu par le refus précédent pour les associations de protection de l'environnement.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 7 demeure supprimé.

Article 8

M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications électroniques puisse y accéder à un débit minimum de 2 Mbits avant le 31 décembre 2013 et de 5 Mbits avant le 31 décembre 2015. Ce rapport étudiera notamment le cas du recours au service universel. A la suite de la remise de ce rapport, le Parlement et le Gouvernement précisent les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les investissements en découlant sont retranscrits dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. L'Autorité de régulation des communications électroniques vérifie si ces objectifs sont atteints au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2015.

M. Bruno Retailleau. - Le texte instaure un droit opposable à l'accès au très haut débit : 2 Mb en 2013, 8 Mb en 2016. Est-ce un service universel ? Qui va payer ? Où est la compatibilité européenne ? Quel est l'impact sur les réseaux d'initiative publique ? Avant de trancher, je propose que l'Arcep nous éclaire sur ces questions.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

A la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « débits minimaux de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2012 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 ».

Mme Cécile Cukierman. - Cet article crée un droit opposable. L'exemple du Dalo n'est guère encourageant. Cet article est purement déclaratoire. On délègue à une autorité administrative indépendante les prérogatives de définir des missions d'intérêt général, alors que le sujet est politique. Nous voulons que le droit d'accès au haut débit soit garanti dès 2012, ce qui passe par le service numérique universel. Il est possible de compenser les charges de service public imposées à l'opérateur.

Est-il déjà trop tard ? Nous espérons garantir un droit réel aux 23 millions de personnes encore exclues du haut débit.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Après les mots :

remet au Parlement un rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur les actions à mener afin d'améliorer le débit des réseaux fixes de communications électroniques.

M. Éric Besson, ministre. - Même chose que l'amendement n°15 de M. Retailleau.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement a été maintes fois refusé. Nous tenons toutefois à réaffirmer notre degré d'ambition à chaque occasion. Les prescriptions actuelles sont trop limitées et ne garantissent pas un vrai droit à l'information. Il faut porter notre niveau d'exigence à la hauteur du défi que constitue le fibrage de tout le territoire.

Hélas, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique. Les bénéfices engrangés par France Télécom auraient permis le fibrage de tout le territoire national ! Mais la société préfère verser des dividendes à ses actionnaires...

Nombre de Français n'auront accès au haut débit que par des ondes -avec des conséquences sanitaires non mesurées. Certes, notre amendement n'est pas euro-compatible mais les traités se rediscutent. Il est temps de revenir sur un droit qui fait la part trop belle aux opérateurs.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Il s'agit du haut débit pour tous. Le taux annoncé d'une couverture à 100 % ne correspond pas à la réalité car la solution satellitaire n'offre ni le même service, ni les mêmes tarifs. Seuls 77 % des Français accèdent au haut débit par l'ADSL.

Les auteurs des amendements estiment que l'on va trop loin ou pas assez. Ce qui satisfait le centriste que je suis : nous avons sans doute trouvé le juste milieu.

Défavorable aux amendements nos18 et 41, qui amputent par trop l'article. Le service universel est un sujet complexe : attendons les recommandations de l'Arcep. Mme Schurch est une visionnaire : son amendement ne serait pas applicable avant 2025. Il est, en outre, anti-communautaire. Défavorable.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable à l'amendement n°18. Défavorable aux amendements nos7 et 6 rectifié.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Il faudra un jour se pencher sur le service minimum, qui pose des problèmes techniques. Je suis donc plutôt favorable à l'amendement n°18, qui ne rejette pas le service universel : cela suffit à mes yeux.

Cette proposition de loi est un appel, un cri. La discussion va durer au moins un an. Nous lançons la réflexion : ce débat aide le Gouvernement et honore le Sénat.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos7, 41 et 6 rectifié.

L'article 8 est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après les mots :

à très haut débit

rédiger ainsi la fin de cet article :

. Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d'une seule technologie au profit d'un seul opérateur. »

M. Michel Teston. - Cet article prévoyait, dans sa rédaction initiale, de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du Fant. Notre groupe a souhaité limiter les subventions aux seuls territoires qui ne pouvaient pas compter sur le très haut débit filaire dans un avenir proche. Un amendement voté en commission réserve le financement des opérations de montée en débit à celles qui permettaient d'utiliser des infrastructures déployées au service du très haut débit. Mais cette rédaction semble fragile. En effet, la boucle étant détenue par un seul et même opérateur, la disposition pourrait être interprétée par les autorités européennes comme une aide déguisée. C'est pourquoi nous précisons que les montées en débit sans fil pourront aussi être subventionnées.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article 9. La montée en débit est éligible quelle que soit la technologie utilisée. Défavorable.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis.

M. Michel Teston. - On peut s'en tenir à la rédaction actuelle mais attention à l'interprétation qu'en fera la Commission européenne. L'opérateur historique pourrait être gêné.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Cet article est la clé de voute de la proposition de loi. L'avis de l'Autorité de la concurrence sur le recours au Sieg est clair, mais invite à la prudence. Les collectivités territoriales ciblées par cette solution devront satisfaire au critère d'universalité pour y prétendre -ce qui exige la couverture totale.

La deuxième difficulté est économique. On encourage les collectivités locales à aller là où les opérateurs ont déjà déployé leur propre réseau. Le cadre actuel est le suivant : sur les 148 zones très denses, concurrence pour les infrastructures ; co-investissement dans les zones un peu moins denses ; complémentarité pour les collectivités.

La mutualisation est une fausse bonne idée pour nombre de collectivités. Ce qui compte, ce n'est pas le prix unitaire moyen des prises, mais la charge nette pour la collectivité.

La redondance des réseaux est coûteuse pour les collectivités. On va gaspiller de l'argent public et privé. Nous n'avons pas intérêt à inciter les collectivités à s'engager dans cette voie. Entre deux réseaux, public et privé, les opérateurs choisiront toujours le second !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet article ne fait que reprendre l'avis de l'Autorité de la concurrence. Au pire, il est inutile ! Le programme national autorisait initialement à subventionner la partie non dense, même en cas de déploiement en zone dense. Mais une conférence de presse de M. le ministre a tout changé le 27 avril 2011 : une collectivité territoriale commettant un crime de lèse-opérateur en intervenant dans une zone dense perdrait toute subvention pour les zones non denses. Or les collectivités veulent une péréquation, alors que les opérateurs veulent écrémer le territoire.

L'article 10 n'incite pas les collectivités à investir sur tout le territoire mais leur fournit une arme dans la négociation face à des opérateurs tout-puissants. Je suis très attaché à cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Besson, ministre. - Favorable à l'amendement n°19. Le cadre juridique européen autorise de larges possibilités d'intervention publique dans le cadre d'un Sieg, mais le dispositif proposé conduirait à dupliquer inutilement les réseaux publics et privés. C'est juridiquement possible, mais économiquement non judicieux.

M. Yves Rome. - Idéologie !

M. Éric Besson, ministre. - Monsieur le rapporteur, on accuse le ministère d'être l'otage des lobbies mais le déploiement a besoin d'opérateurs en bonne santé. Sans me faire leur avocat, je rappelle qu'ils consentent des investissements très lourds. Pour favoriser la concurrence, le Gouvernement a autorisé l'entrée d'un quatrième opérateur sur le marché de la téléphonie mobile. Il n'est vraiment pas opportun de parler d'« arme » dans le dialogue avec les opérateurs.

M. Pierre Hérisson. - Nous pensions naïvement que la concurrence céderait le pas à la complémentarité et au partenariat public-privé.

Je rejoins le ministre : il faut prendre date, pour voir comment s'applique le 14-25-1 et quels opérateurs s'intéresseront à l'exploitation de ces réseaux. Bien des intercommunalités peinent à trouver des opérateurs pour exploiter les réseaux qu'elles ont financés. Souvenez-vous du plan câble, qui a coûté des centaines de millions à bien des collectivités, qui remboursent encore des emprunts.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La jurisprudence européenne définit le Sieg comme l'accès de tous à un service. Il y aura des convergences, ne serait-ce que dans les zones de montagne.

L'article 10 est un point fort du texte. L'objectif est bien la complémentarité, non la duplication des réseaux, pour un aménagement numérique équilibré, à partir des schémas directeurs. Assez de procès d'intention : les collectivités locales ne sont pas en position de faire du gaspillage !

M. Bruno Retailleau. - La jurisprudence est claire, monsieur le président !

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - L'article 10 est lié aux schémas désormais obligatoires.

Il y a un garde-fou : ce schéma est obligatoire ; la concertation entre tous les opérateurs est également imposée. Il y a un objectif pour tout le territoire. Chacun fera ce qui lui semblera possible. Rien n'exclut les investissements communs, publics-privés.

Si nous acceptons l'idée des schémas, il faut décider comment financer au mieux. Comme responsable local, je serai toujours heureux que les opérateurs privés investissent chez moi !

Le débat n'est pas partisan, il s'agit de l'intérêt de tous les Français : l'article 10 est conforme à la logique de la proposition de loi. (M. Hervé Maurey, rapporteur, applaudit)

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. P. Leroy.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant réalisé ou lancé des projets de réseaux d'initiative publique tels que prévus par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à la date du 1er janvier 2011 sont éligibles au fonds d'aménagement numérique des territoires pour l'évolution de leurs réseaux vers le très haut débit. »

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Les collectivités territoriales qui ont lourdement investi dans le passé seront-elles privées d'aide pour passer au très haut débit ? Des régies communales ou intercommunales qui ont créé des réseaux câblés souhaitent passer à la fibre optique. Je souhaite que le Fant puisse cofinancer ce type d'investissement.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - La combinaison des articles 9 et 10 satisfait l'amendement. Retrait ?

M. Éric Besson, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Besson, ministre. - L'article 11 paraît superflu. Les projets des collectivités peuvent déjà comprendre des lots conditionnels portant sur des zones que des opérateurs privés se sont engagés à couvrir. En cas de retard significatif de calendrier et en l'absence de justification valable de la part des opérateurs, la collectivité peut solliciter le soutien financier de l'État pour ces lots dans le cadre du programme national très haut débit.

Dès lors que les engagements des opérateurs sont formalisés dans une convention, l'intervention de l'Arcep n'est pas nécessaire pour constater qu'ils ne sont pas respectés.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Le contrôle de l'Arcep n'est pas prévu par le PNTHD : il apporte une garantie aux opérateurs.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Rédiger ainsi cet article :

Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n°2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides aux maîtres d'ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés à couvrir dans le cadre des conventions précitées, lorsqu'il est établi par le comité national de gestion du fonds et à la demande de ces maîtres d'ouvrage que les déploiements annoncés n'ont pas débuté dans le calendrier prévu. »

M. Pierre Hérisson. - L'Arcep n'a pas à intervenir ici, ce n'est pas son rôle.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - On peut substituer le comité de gestion du Fant à l'Arcep, mais il n'a toujours pas été créé : nous attendons depuis deux ans les décrets d'application de la loi Pintat... Avis défavorable.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Je suis opposé aux sanctions, donc à cet article. Sur la forme, c'est un dévoiement que de raccrocher cet article à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications électroniques.

M. Yves Rome. - Le mot est trop fort !

M. Bruno Retailleau. - La contractualisation n'est ni de nature législative, ni de nature réglementaire.

M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par le Gouvernement.

M. Éric Besson, ministre. - En permanence, le texte veut imposer, contraindre, sanctionner les opérateurs. (Marques de dénégation à gauche) Mais il n'y aura de déploiement qu'avec eux et non contre eux !

L'amendement n°43 éviterait de dissuader les opérateurs de mener à bien leurs projets -et de contraindre l'État et les collectivités de se substituer à eux. Les lignes de fibre optique installées à ce jour l'ont presque toutes été par des opérateurs privés.

M. Yves Rome. - Non !

M. Éric Besson, ministre. - Dans les zones où les opérateurs ne respectent pas leurs engagements, les collectivités territoriales peuvent toujours créer des réseaux d'initiative publique.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - La commission est bien sûr défavorable aux deux amendements. Imposer, contraindre, sanctionner ? En quoi est-il choquant que celui qui ne respecte pas des engagements qu'il a librement consentis soit sanctionné ? Comment peut-on y trouver à redire -à moins d'être un opérateur ? Je trouve l'argument stupéfiant, d?autant que l'Arcep n'a jamais fait de zèle contre les opérateurs de la téléphonie mobile... Il est normal de sanctionner un opérateur qui ne tient pas ses engagements. L'inverse serait un cas unique en droit français ! J'ajoute que 1 600 000 prises publiques sont en projet.

M. Yves Rome. - M. Retailleau aurait pu être secrétaire d'État ! Ce qui vaut pour la téléphonie mobile doit valoir pour le très haut débit. Les opérateurs ont contractualisé, ils savent qu'ils peuvent être sanctionnés ; cela ne les dissuade pas d'investir.

M. Pierre Hérisson. - L'Arcep ne sanctionne guère ? Ne lui ajoutons donc pas une nouvelle mission !

M. Bruno Retailleau. - A votre sens, quelle doit être la sanction ? Son montant ? Ses modalités ? Comment la constate-t-on ? Après quel délai ? Voilà des questions auxquelles on n'apporte pas de réponse...

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Comme en matière de téléphonie mobile, l'Arcep appréciera la situation : la sanction ne tombera pas du ciel. Je n'ai pas dit que l'Arcep ne faisait pas son travail, monsieur Hérisson, mais qu'elle faisait preuve de pragmatisme...

Les engagements des opérateurs sont pris pour trois ans et non plus cinq, pour être conforme au droit européen.

M. Bruno Retailleau. - Sur quelles bases interviendrait l'Arcep ?

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Les compétences qu'elle exerce en matière de téléphonie mobile sont élargies, c'est tout !

M. Éric Besson, ministre. - Ne prétendez pas qu'il n'y a aucune sanction : le basculement dans le domaine public est pris très au sérieux, mais cette menace est d'une autre nature que la vôtre, dont le seul effet sera de décourager tout opérateur privé ! Les investisseurs n'auront aucun intérêt à contracter ! (Protestations à gauche)

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'article L. 36-11 du code est clair, monsieur Retailleau : la sanction prévue est fonction de la gravité du manquement et ne peut dépasser 3 % du chiffre d'affaires hors taxe. (M. Bruno Retailleau s'exclame)

Monsieur le ministre, le basculement dans le domaine public n'est pas une sanction. On dit à l'opérateur : vous n'y êtes pas allé ; pour la peine, vous n'irez pas... C'est la simple conséquence de l'absence d'investissement !

Les amendements identiques nos21 et 43 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Les articles 13 et 13 bis sont quasiment des armes nucléaires ! Le premier duplique le dispositif de la TNT ; mais le spectre hertzien est un bien public, le réseau cuivre est un bien privé. Ici, le basculement, c'est une expropriation ! On ne peut pas d'un côté aider au financement de la montée au débit sur le cuivre et de l'autre faire disparaître le cuivre...

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Dans notre esprit, le basculement est de simple conséquence : nous ne pouvons pas avoir indéfiniment deux réseaux parallèles, cuivre et fibre. L'échéance de 2025, c'est celle du président de la République. C'est bien parce qu'il y a des questions encore sans réponse que nous demandons à l'Arcep un rapport sur les conditions du basculement. Rien n'empêche d'agir territoire par territoire pour l'organiser.

M. Éric Besson, ministre. - Le Gouvernement soutient l'amendement n°22.

M. Bruno Retailleau. - Les Allemands ont choisi la VDSL : ils parient sur le cuivre et un débit de 30 à 40 Mb. Nous voudrons peut-être faire de même d'ici 2020... Il faut conserver le réseau cuivre.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - M. Retailleau cède à l'excès de langage : le réseau cuivre a été donné à France Télécom, sous réserve d'y ouvrir la concurrence. Il n'y a donc pas d'expropriation mais un basculement vers le réseau de fibre optique. C'est le choix du Gouvernement et du président de la République. J'appartiens à l'UMP...

Mme Cécile Cukierman. - Nul n'est parfait.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - ...et j'en suis fier ! Je répète qu'il n'y a pas expropriation.

M. Bruno Retailleau. - Juridiquement...

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Le droit n'est pas clair sur ce point. Mettre en doute la parole du président de la République...

M. Yves Rome. - C'est ce qu'il a dit.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - ...réinstillerait le doute, celui qui nous a fait perdre beaucoup de temps dans la phase de montée en débit, lorsqu'on parlait sans cesse de technologies alternatives... Le Gouvernement a eu le courage de faire le choix de la fibre optique, restons-en là !

M. Éric Besson, ministre. - J'ai goûté à sa juste valeur l'hommage de M. Leroy au Gouvernement mais M. Retailleau a raison : fixer une date butoir après laquelle le bien ne peut être utilisé, c'est une expropriation.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 13 bis

M. le président. - Amendement n°23, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Traditionnellement, le parti socialiste est hostile à la séparation fonctionnelle. Pourtant, c'est ce qu'établit l'article 13 bis. Je propose de le supprimer.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Constatant que cet article est source de malentendus, les auteurs de cet ajout dans la proposition de loi ont fait savoir qu'ils étaient favorables à sa suppression. La commission est du même avis.

M. Éric Besson, ministre. - Le Gouvernement aussi.

M. Michel Teston. - On fait une mauvaise interprétation de cet article. Le groupe socialiste constate que la Commission européenne est, de façon générale, favorable à la séparation fonctionnelle des activités des opérateurs historiques. Nous l'avons toujours combattue dans les entreprises de réseau, mais il nous avait semblé que l'Arcep pouvait utilement réfléchir à ses conséquences si Bruxelles confirmait ses intentions.

Nous acceptons l'amendement de suppression car l'article a été mal compris. Mais ne nous faites pas dire l'inverse de ce que nous pensons ! Nous n'avons jamais été favorables à la séparation. (M. Bruno Retailleau mime le soulagement)

M. Pierre Hérisson. - Attention aux comparaisons : RFF a été créé uniquement pour mettre en apesanteur la dette de la SNCF !

M. Lasserre a clarifié le débat sur la séparation fonctionnelle. Juridiquement, France Télécom est propriétaire de son réseau, la question a été tranchée, même si les collectivités locales ont investi des sommes pour l'enfouissement. Dans ces conditions, toute interdiction d'utiliser ce réseau s'analyse comme une expropriation si nul acheteur ne se manifeste. M. Retailleau n'a pas commis d'excès de langage.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n°4 devient sans objet.

Article 14

M. le président. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au 15° de l'article L. 32, après les mots : « physique ou morale », sont insérés les mots : « , publique ou privée, » ;

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Besson, ministre. - Cette rédaction est juridiquement mieux assurée. Inutile de définir les opérateurs de réseau : il suffit d'ajouter la précision apportée à l'article 14.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. »

M. Yves Rome. - Il ne s'agit pas d'instituer une discrimination positive mais de placer les collectivités territoriales au coeur du débat. Leur situation n'est aujourd'hui pas sécurisée.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - La commission est favorable au troisième alinéa de l'amendement n°49, mais elle tient à la sous-catégorie des opérations de réseau. Je ne vois pas ce qu'apporte l'amendement n°36 rectifié.

M. Éric Besson, ministre. - Défavorable à l'amendement n°36 rectifié. Le Gouvernement maintient son amendement en l'état.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

Article 15 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Requier, Baylet et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 33-1 du même code.

« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.

« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

« IV. - Le montant de la contribution est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique et du ministre du budget.

« V. - Le produit de la contribution est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires mentionné à l'article 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Jean-Claude Requier. - Le Fant a été créé par l'article 24 de la loi Pintat en vue de contribuer au financement des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN. Initialement, il devait être abondé sur le modèle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) mais le Sénat a supprimé la contribution prévue. Le Fant se trouve ainsi dépourvu de toute recette. C'est, comme on l'a dit, un fonds sans fonds.

Certes, le Gouvernement a prévu 2 millions d'euros au titre du Grand emprunt, dont 900 millions sont destinés au FSN. Mais il faudrait investir 660 millions par an pendant dix ans pour couvrir 98 % de la population d'ici 2025...

L'article 15 proposait de taxer les opérateurs sur les abonnements internet et de téléphonie mobile ; la commission a supprimé cette disposition, nous la rétablissons. Mais d'autres pistes sont à creuser ; les opérateurs du web captent par exemple l'essentiel du dividende numérique, il serait normal de les faire participer.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet amendement aborde le financement du Fant. Comme M. Dubois, je regrette que la proposition de loi n'ait pu proposer des recettes pour abonder le Fant.

En tant que parlementaire en mission, j'avais préconisé une contribution de solidarité du numérique de 70 ou 75 centimes sur les abonnements à l'internet fixe et à la téléphonie mobile, qui aurait procuré 660 millions par an. La commission n'a pas repris cette idée.

Le Fant pourrait être abondé par une dotation d'État : la TVA sur le triple play rapporte 1,1 million par an, j'avais proposé qu'une partie de cette somme allât au Fant, sans être suivi. J'aurais été heureux que le Gouvernement proposât cette dotation...

Contrairement à ce que pensent certains, je ne souhaite pas taxer les opérateurs qui le sont déjà trop, de façon parfois curieuse, comme lorsqu'on a voulu compenser la suppression de la publicité à la télévision... Je préférerais qu'on les taxât moins mais qu'on leur imposât davantage d'obligations. Défavorable à l'amendement.

M. Éric Besson, ministre. - Au minimum, une telle taxe est prématurée : 900 millions sont déjà mis à la disposition des collectivités territoriales, voyons d'abord à quel rythme cette somme est utilisée. Bien sûr, l'État abondera le fonds. Pourquoi taxer par anticipation ?

Enfin, qu'il s'agisse de fibre optique ou de 4G, les opérateurs doivent réaliser dans les dix-huit mois qui viennent des investissements considérables. Ce n'est pas le moment de les taxer. Retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Un colloque s'est tenu cet après-midi à l'initiative de la commission des finances sur la fiscalité des technologies de l'information et de la communication. Faut-il taxer les opérateurs ou, comme le propose le président de la commission des finances, créer une « taxe Google », c'est-à-dire taxer les fournisseurs de services ? Les opérateurs ne sont que des vecteurs de contenu. Ne pas taxer la marchandise fournie à l'usager imposerait de taxer excessivement les opérateurs.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Il n'est pas prématuré d'abonder le Fant, d'abord pour limiter les besoins annuels ultérieurs, ensuite pour rassurer les collectivités territoriales sur sa pérennité et les inciter au déploiement.

M. Jean-Claude Requier. - Je suis heureux d'avoir contribué à cet intéressant débat et retire l'amendement.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

L'article 15 demeure supprimé.

L'article 16 demeure supprimé.

Article 16 bis

M. le président. - Amendement n°24, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Il s'agit du produit des sanctions... Je n'insiste pas. Demandera-t-on à un opérateur de verser 3 % de son chiffre d'affaires ?

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Ce montant est un plafond ; la loi dispose que les sanctions sont proportionnées. Il faut faire confiance à l'Arcep.

La commission est défavorable à l'amendement, il est cohérent que le produit des sanctions alimente le Fonds -sachant que cela ne suffira pas. Je souhaite d'ailleurs que ce produit soit modique, ce qui voudra dire que les opérateurs ont respecté leurs engagements. C'est bien l'objectif poursuivi.

M. Éric Besson, ministre. - Avis favorable à l'amendement. Je note une inflexion dans le discours du rapporteur, ce dont je me réjouis, en espérant qu'elle aura des conséquences...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - On peut toujours rêver...

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'amendement n°28 rectifié n'a plus d'objet

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Requier, Collin, Baylet et Vall.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique et du ministre du budget. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit de doter le fonds d'un financement pérenne par une contribution des opérateurs sur chaque abonnement et une contribution de solidarité numérique des usagers du réseau.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable pour les raisons précédemment évoquées.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à la première phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Ces contributions ne peuvent être répercutées sur la facture des usagers. »

Mme Mireille Schurch. - Initialement, la proposition de loi Pintat avait prévu une contribution versée par les opérateurs de téléphonie, disposition que le Sénat a malheureusement supprimée. Je suis très impressionnée par la sollicitude du Gouvernement envers les opérateurs, dont les profits sont considérables et les obligations quasi inexistantes.

Les sommes prévues sont un peu justes pour assurer la couverture totale d'ici 2025... On demande aux usagers de financer l'accès au service alors qu'ils subissent la crise. Nous pensons que les opérateurs privés doivent payer.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis. Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain : tous les étudiants en économie l'ont appris. Certains ont critiqué le Gouvernement pour avoir fixé un prix de réserve trop élevé sur les licences 4G ; or nous y avons largement gagné.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je crains que l'amendement n'inflige une double peine aux opérateurs qui investissent. La valeur ajoutée est surtout chez les fournisseurs de services. Ne prenons pas en otage les opérateurs de réseau. (Protestations sur les bancs CRC)

M. Éric Besson, ministre. - Pour certains, l'investissement public serait le bien, l'investissement privé serait le mal.

M. Yves Rome. - Nous ne l'avons jamais prétendu !

M. Éric Besson, ministre. - Les collectivités locales qui auraient investi devront négocier avec les opérateurs privés ! Il n'y a pas de source magique d'argent public. Le compromis trouvé est le meilleur possible. Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console : aucun pays d'Europe ne fait mieux que nous en matière de déploiement du très haut débit.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Besson, ministre. - L'article 17 vise à prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité lors de l'octroi d'aides dans le cadre du Fant. Pour les raisons déjà exposées, le Gouvernement souhaite le supprimer.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable : il faut prendre en compte la capacité financière de la collectivité. C'est dans les zones les moins riches que les investissements seront les plus coûteux. Il faut regarder les projets au cas par cas, avec souplesse.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté, ainsi que l'article 18.

L'article 19 demeure supprimé.

Article 20

M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Besson, ministre. - Cet article introduirait de la confusion. Le CPCF et le CGCT contiennent déjà plusieurs dispositions relatives au réseau de très haut débit. Une réflexion est en cours, n'en préjugeons pas les conclusions.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable : le déploiement du très haut débit doit intervenir prioritairement en zone rurale.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Favoriser

par le mot :

Assurer

Mme Cécile Cukierman. - Il faut être plus volontariste !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable.

M. Éric Besson, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes élabore, avec l'appui du comité national de gestion du fonds d'aménagement numérique des territoires institué à l'article 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, des référentiels techniques harmonisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit.

M. Éric Besson, ministre. - Un comité de pilotage ad hoc n'est pas la structure adaptée. L'amendement confie à l'Arcep, avec l'appui du comité de gestion du Fant, la mission d'harmoniser les référentiels techniques.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Maurey, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

comité

insérer le mot :

technique

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est constitué

insérer les mots :

, à parts égales,

M. Yves Rome. - Afin d'éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectivités, nous voulons garantir une juste composition du comité de pilotage. L'expertise acquise par les collectivités territoriales doit profiter à tous.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je ne vois pas l'intérêt de confier cette tâche à l'Arcep, d'autant que le Fant n'a toujours pas de comité de gestion. Défavorable à l'amendement du Gouvernement, favorable à l'amendement n°38 rectifié.

M. Éric Besson, ministre. - Défavorable aux amendements nos52 et 38 rectifié.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'amendement n°52 est adopté, ainsi que l'amendement n°38 rectifié.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

comité de pilotage du très haut débit

par les mots :

Gouvernement

M. Éric Besson, ministre. - Il revient au Gouvernement de faire rédiger le rapport sur l'avancement du programme national très haut débit.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable, bien entendu ! On ne peut confier cette mission au Gouvernement, quel qu'il soit : il serait juge et partie ! L'actuel dirait que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, un autre -que je ne souhaite pas - estimerait que tout est à jeter !

M. Éric Besson, ministre. - Je suis surpris par l'argument : ce ne serait pas la première fois que le Parlement demande au Gouvernement de rendre compte de son action ! Le rapport contiendra exclusivement des éléments chiffrés objectifs.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°25, présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

Supprimer cet article.

M. Bruno Retailleau. - Nous pourrions nous entendre sur la suppression de cet article. Pour l'AMF, la simplification des normes touchant l'urbanisme est une priorité. Or l'idéologie vous conduit à compliquer encore le droit de l'urbanisme, source de contentieux déjà considérables. En France, on aime les jardins à la française, qui contiennent souvent des labyrinthes. (Sourires)

Il s'agit d'une prise en compte, allez-vous me dire. Mais le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 juillet 2004, définit la prise en compte comme une compatibilité. Nous allons donc imposer aux élus une nouvelle contrainte. Il aurait au moins fallu prévoir une période transitoire : pour les Scot en passe d'être adoptés, il faudra revoir toute la procédure ! L'article 4 doit suffire.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Nulle idéologie ici. A entendre certains, je serais un étatiste, presque un communiste !

M. Éric Besson, ministre. - Il n'y en a plus ! (Sourires)

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Naguère, le président Raoul me qualifiait d'ultralibéral..

Les Scot doivent déjà prendre en compte certains documents car ils doivent assurer la cohérence des schémas à l'échelle du territoire. Les PLU des petites communes ne sont pas concernés car ils ne définissent pas de critères de qualité renforcée, pour les infrastructures des réseaux électroniques. Le dispositif est plus souple que vous ne semblez le penser.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable à l'amendement.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Les arguments de M. Retailleau me conduisent à penser que l'on peut accepter cet amendement, en laissant à un texte dédié à l'urbanisme le soin de traiter cette question. Ne multiplions pas les points de frottement, ne chargeons pas la barque. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Bruno Retailleau. - Les associations qui militent pour réduire le nombre d'antennes trouveront ici un moyen extraordinaire de contester les implantations. L'article n'aura aucune efficacité, il n'ajoute qu'un risque de contentieux !

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Maurey, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 122-2-12

par la référence :

L. 122-1-12

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

M. Éric Besson, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Éric Besson, ministre. - L'article 24 ajoute complexité et lourdeur. Il n'y a pas lieu d'augmenter encore le nombre de membres du comité. Des parlementaires y siègent à d'autres titres : MM. Rome, Pintat et Christian Paul notamment.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Nous parlons d'autre chose : il s'agit ici d'un comité qui n'a pas encore été créé. Sur le fond, on peut très bien prévoir deux représentants du Parlement sans alourdir les choses : il suffit de les substituer à des fonctionnaires. Prétendre que la présence de parlementaires serait source de complexité est désobligeant.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Magras, Laufoaulu, Fleming, Cointat et Beaumont, Mme Bouchart et MM. Ferrand, Grignon, Revet et Houpert.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1425-4. - I. - Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1, sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.

« Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

« L'exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l'opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse de l'exploitant, les dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent.

« La mise à disposition fait l'objet d'une convention entre les parties que l'exploitant notifie sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale concernée.

« Le présent I s'applique aux contrats en cours passés en application de l'article L. 1425-1 du présent code. Est exclu tout dédommagement du préjudice causé par l'application du même I.

« II. - Dans les départements et collectivités d'outre-mer, une personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les conditions prévues au I du présent article.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de la mise en oeuvre du présent II.

« III. - Chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques pour des activités de réseaux de communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l'usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l'abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement. »

M. Michel Magras. - Outre-mer, la concurrence devait faire baisser les prix pour le consommateur mais nous nous retrouvons dans une situation de monopole entre l'opérateur historique et un délégataire, à la fois exploitant du réseau câblé et opérateur. Une concurrence accrue entraînerait amélioration du service et baisse des prix. D'où ma proposition.

Le rapporteur a circonscrit le texte à l'Hexagone mais je vous demande de revenir sur cette position. C'est ici une occasion -rare- d'introduire cet amendement, largement approuvé sur nos bancs puisque M. Gillot en a déposé un identique.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Initialement, l'avis de la commission était défavorable car la proposition de loi est issue d'un rapport qui ne traitait que de la métropole. En effet, M. Virapoullé avait été chargé d'un rapport sur l'outre-mer qui a déjà donné lieu à une proposition de loi.

Toutefois, faute de véhicule législatif immédiat pour faire adopter votre amendement, nous donnons un avis favorable, sous réserve des explications du Gouvernement.

M. Éric Besson, ministre. - Nous voulons favoriser la concurrence outre-mer mais l'amendement remettrait en cause les contrats, au risque d'engendrer des contentieux. Retrait ou rejet.

L'amendement n°1 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 25

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je voulais proposer de toiletter le texte en supprimant les dispositions liées au gage. Je vous demande donc de ne pas voter cet article 25.

L'article 25 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Mireille Schurch. - Les dispositions proposées par la proposition de loi sont intéressantes. Quel niveau d'ambition ? Qui paye ? Quelle marge d'action pour les collectivités locales ? Quel rôle pour chacun ? Le Gouvernement veut laisser les opérateurs privés décider seuls de l'aménagement numérique du territoire, réservant à la puissance publique les seules zones non rentables.

Ce texte traduit une exaspération devant le statu quo. Le non-respect des engagements sera sanctionné, c'est bien, mais il fallait aller plus loin. Les seuls profits de France Télécom auraient suffi à financer en cinq ans le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire.

La création de nouveaux droits doit être adossée à des entreprises publiques chargées également de fournir des services. Nous ne pourrons voter ni pour ni contre ce texte, nous nous abstiendrons.

M. Pierre Camani. - Le débat a été intéressant. Ce texte comporte des avancées incontestables. Bien qu'il n'aille pas aussi loin que nous le souhaiterions, le groupe socialiste le votera.

M. Bruno Retailleau. - Je regrette que vous ayez fait preuve de fermeture et refusé tous nos amendements. La quasi-totalité du groupe UMP ne votera pas ce texte qui enferme les collectivités dans la confrontation stérile avec les opérateurs. Seul le modèle coopératif peut fibrer la totalité du pays ! La bougeotte législative envoie un mauvais signal : il ne faut pas modifier en permanence les règles du jeu.

Pour certains, il faut bouleverser le modèle existant ; le rapporteur veut seulement l'améliorer. Je crains que M. Maurey, dont je ne conteste pas la bonne foi, n'ait été pris en otage...

M. Raymond Vall. - Les élus ruraux ne peuvent pas ne pas voter ce texte : c'est leur dernier espoir ! Nous le voterons, sans état d'âme.

M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi. - Un changement de modèle ? Ce n'est pas ce que propose ce texte, qui n'a rien d'idéologique. Purement technique, cette proposition de loi complète le modèle actuel et l'enrichit pour éviter la fracture numérique subie par les zones rurales mais aussi par nombre de quartiers urbains ou suburbains.

C'est à l'honneur du Sénat d'adopter cette proposition de loi, qui engage une année de débats. Les opérateurs, les partenaires nous écoutent. C'est une avancée formidable pour le pays.

M. Daniel Dubois. - Cette proposition de loi remet en perspective les enjeux de l'aménagement numérique du territoire. Le SDTAN doit être obligatoire : c'est le socle pour aménager les territoires ruraux. La complémentarité entre public et privé est indispensable. La sanction est le deuxième étage de la fusée. Le troisième, c'était la pérennité du financement du Fant. Je regrette que l'on n'ait pas commencé à l'abonder.

Ce texte va dans le bon sens pour l'aménagement des territoires ruraux. Le groupe UCR le votera à l'unanimité.

M. Joël Labbé. - Les écologistes voteront ce texte qui a le mérite d'ouvrir le débat.

M. Pierre Hérisson. - Cette discussion aura permis de rappeler l'historique, les avancées, les divergences. A l'exception de quelques votes individuels, le groupe UMP votera contre.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - J'ai été étonné par les propos de M. Retailleau : nous avons adopté plusieurs de ses amendements, en commission et ce soir. Le groupe UMP ne votera pas ce texte, a-t-il dit. Il est pourtant le prolongement d'un rapport adopté à l'unanimité de la commission moins deux voix. Je souhaite bien du courage aux sénateurs UMP qui devront expliquer sur le terrain pourquoi ils ont voté contre !

Je ne recherche pas la confrontation mais l'équilibre : je refuse la domination des collectivités territoriales par les opérateurs. C'est un texte technique, nullement idéologique, mu uniquement par la volonté d'aider nos territoires.

M. Éric Besson, ministre. - Vos intentions sont nobles : nous voulons tous aller vers le très haut débit pour tous. Mais il n'y a pas d'amour, que des preuves d'amour.

La proposition de loi permet-elle d'avancer vers cet objectif ? Non ! Votre propos est marqué par la défiance envers le Gouvernement et l'administration. S'ajoute un peu d'ingratitude envers le Premier ministre, qui vous avait confié le rapport... (Exclamations sur le banc de la commission)

Loin de se complaire dans le monde des Bisounours, le Gouvernement estime simplement que vous ne ferez pas l'économie numérique contre les opérateurs.

Mme Cécile Cukierman. - Ils s'en remettront !

M. Éric Besson, ministre. - Le programme national Très haut débit est sans équivalent au sein de l'Union européenne, avec 100 % de couverture à l'horizon 2025, et nous nous en sommes donné les moyens.

D'autre part, votre texte est une usine à gaz : chaque article ajoute de la complexité : après quatre ans de préparation, alors que l'avion vient de décoller, vous voulez le faire revenir sur la piste au prétexte de faire mieux !

Que vous le vouliez ou non, vous mettez en cause les licences accordées, ainsi que le programme national.

Les sénateurs UMP assumeront sans difficulté leur vote contre un texte qui conduirait à geler les investissements des opérateurs pour deux ou trois ans. Ce texte est contreproductif.

M. Pierre Hérisson. - Tout à fait.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Les propos du ministre m'ont surpris. Je remercie, pour ma part, le rapporteur pour son travail. L'observation sur la mission confiée par le Premier ministre était désobligeante.

Loin de chercher la confrontation, nous cherchons la concertation. Même M. Retailleau reconnaît que le fléau penchait trop en faveur des opérateurs ! Il fallait rééquilibrer les relations.

Monsieur Retailleau, nous avons adopté beaucoup de vos amendements. Ne nous accusez pas de ne pas avoir fait preuve d'ouverture !

Nous franchissons une étape dans l'aménagement du territoire, en faveur des zones rurales mal desservies, comme le sont aussi bien des quartiers urbains, encore limités aux 512 Kbits, y compris dans ma ville.

Merci à tous pour votre présence tardive.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 février 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 15 janvier 2012

Séance publique

De 14 heures 30 à 18 heures 30

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°337, 2011-2012)

Texte de la commission (n°290, 2011-2012)

A 18 heures 30 et le soir

2. Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n°338, 2011-2012)

Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture (n°343, 2011-2012)

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission de l'économie (n°344, 2011-2012)

Texte de la commission (n°779, 2010-2011)