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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2012

Protection de l'identité (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité.

Discussion générale

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le présent texte a fait l'objet de nombreuses lectures. La dernière à l'Assemblée nationale, a conduit à une rédaction équilibrée. Le Sénat veut revenir à une autre conception du fichier, que celle de l'Assemblée nationale, qui se prononce pour un fichier à lien fort. Je suis opposé à la rédaction du Sénat et vous proposerai un amendement pour revenir à la version de l'Assemblée nationale.

L'usurpation d'identité est un fléau. Le fichier à lien faible est promu par votre commission, mais il contient des fragilités : l'entreprise qui a déposé le brevet indique qu'il n'est pas opérationnel. L'existence d'un brevet comporte aussi un risque de contentieux pour d'autres entreprises. Et on ne peut remonter à l'auteur des infractions avec ce type de fichier. Dans la conception soutenue à l'Assemblée nationale, les garanties juridiques sont précises et fermes : accès limité à la base ; traçabilité de la consultation ; usage limité à la protection de l'identité ; et la remontée d'une empreinte à une personne est limitée à trois cas, renouvellement de la carte d'identité, et sur demande du procureur, identification d'un usurpateur ou d'une victime en cas de catastrophe naturelle.

Le texte de l'Assemblée nationale protège l'identité sans porter atteinte aux libertés fondamentales, je vous demande d'y revenir.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - La CMP a échoué. Nous sommes donc en nouvelle lecture. Notre débat ne porte pas sur la création d'un fichier biométrique mais sur les garanties à y apporter.

L'Assemblée nationale a mesuré les enjeux et elle s'est rapprochée du Sénat. Pourtant son texte reste inconciliable avec nos principes. Comment ficher 60 millions de Français et éviter le détournement de ce fichier ?

L'Assemblée nationale a émis diverses hypothèses pour les procédures de consultation.

Le Conseil d'État a annulé les dispositions concernant la conservation des données du passeport biométrique. Limiter à deux le nombre des empreintes conservées est un progrès. Mais les aménagements apportés à la rédaction ne dissipent pas toutes les inquiétudes.

Le texte de l'Assemblée nationale déborde le strict droit de la protection de l'identité. Le fichier, dans cette proposition de loi, peut déjà être utilisé en matière de faux en écriture publique, d'escroquerie ou de révélation de l'identité des agents spécialisés dans l'information et le renseignement.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a aussi proposé l'utilisation des empreintes pour identifier un cadavre. Il suffira demain d'une simple modification législative pour élargir encore le champ de la consultation des fichiers.

L'utilisation de la base par les services spécialisés n'est pas encadrée suffisamment. Les garanties prévues par l'Assemblée nationale sont incomplètes et imprécises ; elles risquent d'être censurées par le Conseil constitutionnel.

Certes, les députés excluent que l'image numérisée du visage soit utilisée pour identifier une personne, mais un juge d'instruction pourrait demander qu'une personne soit identifiée par le biais de caméras de surveillance. Il est donc légitime que le Sénat rétablisse des garanties techniques et irréversibles. Le système de lien faible permet de garantir les droits.

Enfin, si aucune démocratie européenne n'a voulu créer un fichier à lien faible, c'est qu'aucun pays n'a mis en place un fichier centralisé comme celui que le Gouvernement nous propose. Seul Israël, après une forte contestation, a décidé de mettre en place un fichier aux utilisations multiples, ce qu'explique sans doute sa situation sécuritaire, qui n'est pas la nôtre.

Mme la présidente de la Cnil a estimé que sur la carte d'identité biométrique, la création d'une base centrale était disproportionnée. S'il s'avérait nécessaire de la créer, il faudrait instaurer une base à lien faible.

Je vous invite donc à adopter notre rédaction en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce débat est important, essentiel. Deux positions sont en présence, celle de la majorité du Sénat et celle du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale. Le sujet touche aux libertés publiques et individuelles et au respect de la vie privée.

Ce texte porte sur l'usurpation d'identité. M. Pillet a expliqué qu'il existait une procédure qui permettait de répondre au problème. Le lien faible donne un résultat positif à 99,9 %.

Il est donc possible de répondre à cette question sans créer un gigantesque fichier centralisé. D'ailleurs, la plupart des pays européens y ont renoncé.

Votre commission veut défendre les libertés publiques et la vie privée. La Cnil se dit inquiète car les restrictions juridiques sont moins efficaces que les techniques de blocage. Les données biométriques sont produites par le corps lui-même et donc appartiennent aux personnes. Confier ces données biométriques à un tiers n'est donc pas un acte anodin. Il doit être entouré de garanties sérieuses. C'est pourquoi nous avons privilégié le lien faible, efficace pour la détection des fraudes à l'identité. Le Gouvernement a modifié sa position après les critiques de la Cnil. Mais ce que la loi prévoit, la loi peut le défaire. Voyez ce qui s'est passé au cours des dix derniers mois.

S'il y avait une raison valable pour aller au-delà de la seule lutte contre l'usurpation d'identité, vous l'auriez dit, monsieur le ministre ! Pourquoi vouloir aller plus loin ? C'est une question de principe, a souligné M. Pillet. M. Guéant souhaite un « zéro défaut » dans la lutte contre l'usurpation d'identité. Veut-il passer de 99,9 % à 100 % ? Nous sommes attachés au zéro risque, bien sûr, mais avec le système voulu par le Gouvernement, rien ne change en matière de lutte contre l'usurpation d'identité... mais tout change pour les libertés publiques.

Il n'est pas anodin de s'engager dans la voie de Big Brother et dans l'interconnexion avec d'autres fichiers. D'éminents juristes se sont exprimés dans la presse : l'ensemble de la population sera fichée au ministère de l'intérieur. Nous voulons défendre les libertés et la vie privée. C'est là une des fonctions éminentes du Sénat. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Esther Benbassa. - Je déplore cette nouvelle lecture par l'Assemblée nationale avant le Sénat. Pourtant, la discussion avait commencé ici ! Ce n'est pas très respectueux !

En 2010, la police des frontières, selon l'Observatoire national de la délinquance, a relevé 651 utilisations frauduleuses d'identité, la police et la gendarmerie 6 342. On est bien loin des 200 000 cas annoncés dans la proposition de loi. Le but n'est-il pas de créer un immense fichier aux mains du ministère de l'intérieur ? Le fichier viendra-t-il s'ajouter à ceux qui existent ? Voulez-vous ficher tous les Français ? Pour parer au risque d'usurpation, il existe d'autres moyens, comme l'a démontré la Cnil, comme la sécurisation des documents de départ.

George Orwell écrivait que « Big Brother est infaillible et tout puissant?. Allons-nous nous laisser enfermer dans des petites cases administratives ? En outre, des hackers pourraient s'emparer de la totalité des données des Français. La prochaine guerre sera informatique et non atomique.

Faut-il aussi fournir des armes ?

Huxley disait, en introduction du Meilleur des mondes, qu'il n'y avait aucune raison pour que les futurs totalitarismes ressemblent aux anciens, certes inhumains mais techniquement inefficaces. Or nous entrons dans l'ère de l'efficacité.

En 1940, c'est bien le fichier des cartes d'identité qui a permis au gouvernement de Vichy d'accomplir ses funestes desseins.

Je rends hommage à notre commission qui a su rester vigilante. Le principe même de ficher la population pose un grave problème, aux yeux des écologistes. L'Allemagne s'y est d'ailleurs refusée.

Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - Nous débattons pour la deuxième fois de cette proposition de loi. Notre désaccord porte sur la nature du lien : pour le Gouvernement et l'Assemblée nationale, il faut un lien fort ; pour le Sénat, un lien faible.

L'Assemblée nationale a revu sa copie et a limité l'utilisation du fichier. Pourtant, ces limitations restent incomplètes. C'est pourquoi notre commission des lois a décidé d'en revenir à un lien faible.

Le problème de fond demeure cependant : c'est le fichage de la population française. Nous ne voulons pas que sous prétexte de lutter contre le terrorisme on puisse utiliser ce fichier.

La Cnil estime que la création d'une base centrale est disproportionnée au regard de l'objectif visé. Elle accepte la reconnaissance biométrique, à condition que la conservation des données se fasse sur un support individuel détenu par la personne, non sur un support collectif.

La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'un tel fichier est une violation manifeste des droits de l'homme. Pourquoi s'obstiner alors ?

La création d'une carte d'identité biométrique pose problème du fait de la puce destinée au e-commerce. Pourquoi prévoir un identifiant unique pour tous les Français ?

Nous ne pouvons continuer le mélange des genres entre carte d'identité et liens commerciaux. Ce titre sera-t-il payant ou gratuit ? Le Gouvernement reste muet sur ce point. En outre, les collectivités territoriales devront payer, voyez ce qui s'est passé pour le passeport biométrique !

Nous n'admettons pas que le Gouvernement passe par une proposition de loi alors qu'il s'agit d'un de ses projets. Cette instrumentalisation du Parlement est intolérable. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Voilà qui s'applique parfaitement à ce texte.

La CMP n'a été que le reflet des opinions divergentes entre nos deux assemblées.

Comment ne pas regretter que la sagesse et la mesure n'aient pas triomphé des tentations sécuritaires ? Je sais ce qu'ont coûté les politiques mises en place pour déjouer les usurpations d'identité. Je me suis réjouie de cette proposition de loi déposée par M. Lecerf. Le texte a été enrichi par les assemblées et devait permettre à chacun d'apporter la preuve de son identité. Alors que la proposition de loi aurait pu s'en tenir à un dispositif simple et efficace, l'Assemblée nationale, avec l'accord du ministre de l'intérieur ou sous son impulsion, a voulu créer une base informatique utilisée pour des recherches criminelles. Le Sénat a refusé cette dérive. Le tout sécuritaire nous écrase, nous étouffe et nous tue !

Je ne reviendrai pas sur les arguments de notre rapporteur. Nous refusons un système qui nous enferme. Avec MM. Détraigne et Cointat, nous avons fait une proposition de loi pour interdire l'utilisation des données personnelles. Le texte a été adopté à l'unanimité, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas examiné.

Mme Nathalie Goulet. - Quel gâchis !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je lutterai contre toutes les formes d'insécurité, mais sans jamais m'en prendre aux libertés individuelles. La quasi-totalité de mon groupe me suivra sur cette question. (Applaudissements à gauche et au centre)