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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - En application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité.

La séance est suspendue à 18 h 55.

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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.