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Compte rendu analytique officiel du 6 mars 2012

Traitement des données à caractère personnel (Proposition de résolution européenne - Suite)

Discussion du texte de la commission

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Collombat et les membres du groupe du RDSE.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande, lorsque plusieurs technologies peuvent être mises en oeuvre pour l'élaboration des fichiers de données personnelles, que la plus protectrice des droits des personnes soit choisie.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous nous sommes appuyés sur les préoccupations de notre commission, qui demande que l'harmonisation se cale sur les législations les plus protectrices, sans interdire les progrès ultérieurs des législations nationales. J'ai cependant compris que l'amendement portait sur la directive plus que sur le règlement. Dans ces conditions, je pourrais le retirer.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Tout à fait d'accord.

M. Simon Sutour, auteur de la proposition de résolution. - La commission des lois est défavorable à l'amendement, qui n'a pas de lien avec la proposition de règlement. Je souhaite que nos commissions examinent ultérieurement la proposition de directive : l'amendement y trouvera sa place.

L'amendement n°1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. Yves Pozzo di Borgo. - La directive de 1995 entendait établir un équilibre entre la protection des personnes et la libre circulation des données, mais l'essor d'internet, le développement des transferts internationaux de données et les divergences entre législations nationales justifiaient une réforme.

La proposition de règlement comporte des progrès, mais elle opère une recentralisation regrettable au profit du « G29 ». En outre, le guichet unique porterait atteinte à la protection des citoyens, tout en favorisant une délocalisation des entreprises vers des pays comme l'Irlande, la Grande-Bretagne ou le Luxembourg, moins exigeants que nous en matière de protections des données personnelles. Nous devons considérer le haut niveau de protection juridique en Europe comme un avantage concurrentiel pour attirer les entreprises. D'autre part, la protection des consommateurs ne saurait être sacrifiée sur l'autel de l'Europe.

Je souscris donc à la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs UCR)

La proposition de résolution européenne est adoptée.