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Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2012

Question prioritaire de constitutionalité (Renvoi)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 11 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte en est disponible à la direction de la séance.