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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2012

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

PSA

M. Claude Jeannerot . - Ce matin, la direction de PSA a annoncé la suppression de 8 000 emplois, avec les conséquences que l'on imagine sur les bassins industriels, qui seront touchés : terrible nouvelle pour l'industrie française. Monsieur le ministre du redressement productif, vous avez dit craindre pour celle-ci un « choc ». II n'est plus temps d'épiloguer sur la stratégie de la direction ou sur l'absence de stratégie du précédent gouvernement (« Oh » à droite), nous devons faire face : reconversion des sites, aide aux licenciés et à tous ceux qui seront touchés. On compte plus de 3 millions de demandeurs d'emploi, surtout chez les jeunes, et la durée moyenne de chômage s'allonge à treize mois.

Est-ce une fatalité ? Comment assurer l'avenir du secteur automobile, essentiel à la vie de nos territoires ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Cette annonce est un choc pour notre pays ; de nombreux sites sont concernés. Non seulement les structures du groupe seront affectées mais le site d'Aulnay sera fermé en 2014 et 2 000 postes seront supprimés à Rennes, déjà durement touché en 2009. Pourtant, l'État a accordé son soutien à PSA : prêt...

M. Jean-Claude Gaudin. - Il a été remboursé !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - ...prime à la casse, chômage partiel. J'ai donc demandé au vice-président du conseil général des mines d'éclairer le Gouvernement, le Parlement et l'opinion sur les raisons de cette situation. Le groupe PSA invoque 700 millions de pertes sur le premier semestre, alors qu'il a distribué 200 millions de dividendes l'an dernier : comment en est-il arrivé là ?

En l'état, nous n'acceptons pas le plan social. PSA devra se justifier et ouvrir le dialogue social ; nous lui demandons d'examiner loyalement toutes les autres solutions. La nation entière devra se rassembler autour de cette entreprise, ce symbole national. Une fois le diagnostic établi, nous viendrons devant vous avec des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Sans-papiers

Mme Hélène Lipietz . - Monsieur le ministre de l'intérieur, pendant cinq ans, une politique contraire aux valeurs républicaines a été menée contre les sans-papiers. (Exclamations à droite) Vous avez annoncé un changement de politique et une nouvelle circulaire avec des critères clairs. Ce n'est qu'un palliatif : les circulaires n'ont pas valeur de loi. (On s'en félicite à droite) Les sans-papiers et sans-papières (exclamations à droite) ne peuvent être des administrés de seconde zone dont le statut est régi par des circulaires. Le nombre de régularisations ne saurait être fixé indépendamment de tout critère de justice. Tous ceux qui font partie de notre société depuis des années ont droit à mieux. A quand la prise en compte législative des conventions internationales, à quand la prise en compte des « mariages rouges » où le conjoint en situation régulière fait du chantage et use parfois de violence à l'encontre de son ou sa partenaire sans papiers ? A quand une véritable analyse du coût, mais surtout des apports, des étrangers non européens dans notre économie et dans notre vivre ensemble ? A quand une grande loi sur l'immigration, loin des fantasmes de ces dernières années ? (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Valls, parti à Chamonix compte tenu du drame que vous connaissez.

La régularisation des sans-papiers doit être accordée suivant des critères spécifiques, uniformes et simples : années de présence, travail, scolarisation des enfants, attaches familiales. Ceux qui ne répondent pas à ces critères seront éloignés dans des conditions humaines respectueuses de leurs droits : il n'y aura pas de régularisations massives. (On s'en félicite à droite)

Après une large consultation, une circulaire sera publiée dès septembre.

La politique migratoire ne se résume pas au nombre des régularisations. La fermeté contre les filières irrégulières doit se combiner à des procédures respectueuses des droits : la place des enfants n'est pas dans les centres de rétention. Une récente circulaire privilégie, pour les familles, l'assignation à résidence. Quant aux étrangers malades, le collectif prévoit la suppression du forfait de 30 euros pour les bénéficiaires l'AME. L'enjeu, c'est aussi et surtout l'intégration républicaine des étrangers présents légalement sur notre territoire. Sur ce terrain là, abandonné depuis des années, les Français nous attendent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Politique de l'emploi

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Monsieur le Premier ministre, vous avez mis à l'ordre du jour de la conférence sociale la question de la sécurisation des emplois. Face aux annonces de PSA, le Gouvernement est au pied du mur. L'État a pourtant accordé 4 milliards d'euros de prêts aux constructeurs automobiles. Plutôt que de réduire les charges patronales, il faudrait relancer la consommation, aider les PME et conditionner les aides. Le temps nous est compté pour éviter la disparition de 75 000 emplois. Il faut un moratoire sur les plans sociaux. Vous avez évoqué la nécessité d'interdire les licenciements abusifs : saisissez le Parlement dans l'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Oui, nous assistons à une hémorragie de plans sociaux soigneusement dissimulés en période électorale. (Protestations à droite ; applaudissements à gauche) Canéva a annoncé sa décision le 7 mai, Air France deux semaines après, puis Bouygues, SFR, et maintenant PSA.

Mme Catherine Procaccia. - Qu'allez-vous faire ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est inadmissible ! (Applaudissements à gauche) Comment réagir et préparer l'avenir ? Il y a des plans sociaux qui ne sont pas justifiés par la situation financière de l'entreprise. Après concertation avec les partenaires sociaux, nous agirons : la puissance publique doit se réarmer, après avoir baissé les bras aussi longtemps. (Applaudissements à gauche) A nous d'être intelligents, collectivement, pour que la France reste une grande nation productrice. (Applaudissements à gauche)

Voix à droite. - Paroles !

Décentralisation : acte III ?

M. Christian Bourquin . - Après 1981, il y eut une décentralisation pour relancer la France ; après 2002, il y eut une décentralisation pour transférer aux collectivités territoriales les charges de l'État. Nous avons apprécié les objectifs que vous avez annoncés, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale. Etes-vous prêt à limiter l'État-Nation à ses prérogatives régaliennes et à transmettre les autres aux collectivités locales ? Êtes-vous prêts à y mettre les moyens financiers ? Êtes-vous prêts à ce big bang territorial? Si c'est le cas, les élus locaux y travailleront avec vous. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et quelques bancs socialistes)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - M. le Premier ministre a eu des phrases fortes dans son discours de politique générale. Il a rappelé l'importance de la décentralisation et de la réforme de l'État. L'exécutif attendra les conclusions des états généraux organisés par le Sénat à l'automne. Le Sénat a fait des contributions importantes : je pense aux rapports de MM. Marc et Jarlier, à la mission d'information présidée par Mme Escoffier. Une concertation doit être engagée sur le fond, avec les élus, les citoyens et les trois fonctions publiques : il faut rappeler les missions régaliennes de l'État et les principes de l'action publique sur les territoires pour définir ainsi l'action publique du XXIe siècle. Je ne doute pas que nous réussissions ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, Verts, RDSE et quelques bancs UCR)

Politique budgétaire et fiscale

M. Philippe Dallier . - Le candidat Hollande a fait campagne comme un impressionniste dont la toile se serait intitulé « les riches paieront » ; il a voulu faire croire que l'on pourrait sortir de la crise sans efforts (exclamations sur les bancs socialistes) sinon ceux demandés aux plus riches. Pour durer jusqu'aux législatives, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes un audit, qui a montré quels avaient été les efforts du précédent gouvernement. (On le conteste à gauche)

La Cour reconnaît qu'il n'y a pas eu dérapage mais appelle à augmenter les recettes et à réduire les dépenses, à égalité. Vous pouvez, comme Mme Lienmann, considérer que « le Gouvernement n'est pas à la botte de la Cour des comptes » ou bien vous rendre à l'évidence.

Le collectif nous éclaire sur vos intentions : beaucoup d'impôts supplémentaires, très peu d'économies, et vous voulez supprimer la TVA sociale. Vous défiscalisez les heures supplémentaires. Sont-ce les riches qui sont concernés ? Quand direz-vous aux Français ce que vous comptez faire pour améliorer la compétitivité de vos entreprises et le financement de notre protection sociale ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je me demandais comment vous alliez atterrir après ce réquisitoire surréaliste ! La campagne fut fondée sur la lucidité (applaudissements à gauche) et le projet présidentiel reposait sur des hypothèses prudentes, réalistes et sérieuses : c'est ce qu'a dit le Premier ministre.

La Cour des comptes, que vous appelez à la rescousse, va dans le même sens que nous : votre responsabilité est écrasante. Aujourd'hui, la France est confrontée à un triple déficit : de croissance, d'emploi et de compétitivité. Vous avez le culot d'en parler alors que vous laissez un déficit du commerce extérieur de 70 milliards et que vous avez perdu 450 000 emplois industriels pendant le dernier quinquennat. (Vifs applaudissements à gauche)

C'est aussi un déficit de crédibilité budgétaire : nous trouvons 600 milliards de dette publique en plus et un déficit supérieur à 5,2 % du PIB.

C'est enfin un déficit de confiance : à force de zigzags, à force de confusions, à force d'atermoiements, votre politique illisible a fait perdre confiance à tous les acteurs, en France et en Europe.

La politique du Gouvernement, c'est une politique de redressement dans la justice. Une loi de finances rectificative va corriger vos erreurs et une loi de finances nous rapprochera des 3 %.

Sur la compétitivité, nous aurons une politique globale et ambitieuse, au service de l'innovation et de l'industrie. (Applaudissements à gauche)

MM. Christian Cointat et Alain Gournac. - Laquelle ?

Conférence sociale

M. Hervé Maurey . - Je vous interroge, monsieur le Premier ministre, sur la grande conférence sociale que vous avez réunie au Palais d'Iéna et qui fut un véritable Waterloo de la prise de décision. Vous reprochiez au précédent président de décider sans consulter ; vous, vous réunissez tout le monde et vous ne décidez de rien. (Oh ! à gauche)

Il reste des images et des mots, mais rien d'autre. Les décisions sont renvoyées à plus tard, avec une dilution des responsabilités par appel à des comités d'experts et création d'un comité du dialogue social. « Nous lançons un processus qui déjà nous dépasse », dit M. le président de la République. C'est vrai, vous semblez être dépassé par les événements. (On s'indigne à gauche) Le président de la République semble découvrir que notre pays souffre d'un déficit de compétitivité. Parfait, mais pourquoi supprimer la TVA anti-délocalisation ? Pourquoi supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? Pourquoi ce dogmatisme ?

Il se dit que vous envisagez de relever la CSG, mais vous ne l'avez pas confirmé. Je comprends votre gêne, vous ne vouliez faire payer que les riches. Il n'en sera rien, tous les Français paieront. Pourquoi ce choix ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Je vous trouve un peu excessif. (« Oh ! » à droite) A vous entendre, lors du débat sur la déclaration de politique générale, je vous croyais plus pragmatique, mais voici que vous reprenez les arguments du président de la République sortant. Il avait envisagé un référendum pour la formation des chômeurs ! Nous avons changé de méthode et nous avons tourné la page du mépris social. Nous avons réuni les partenaires sociaux pour trouver des solutions aux grands défis auxquels est confronté notre pays. L'actualité le rappelle brutalement, les salariés ont le sentiment qu'on ne leur dit rien. Voyez PSA !

Notre pays doit faire face à des restructurations industrielles : 750 000 emplois ont été supprimés en dix ans. Trouvez-vous normal que les salariés ne soient pas représentés dans les conseils d'administration ? Qu'ils ne soient pas informés en amont des décisions prises par les dirigeants et qui mènent parfois les entreprises dans le mur ? Nous avons pris l'initiative d'une grande conférence sociale, c'était une première.

J'ai été frappé par la soif de dialogue de tous les représentants présents. Tous attendent qu'ont les respecte, qu'on les écoute et ils veulent participer au redressement du pays. J'aurais aimé que vous soyez présent à cette conférence, au lieu d'ironiser et de représenter les solutions qui n'ont pas marché.

Et vous osez revendiquer le prélèvement de 12 milliards sur les classes moyennes et populaires avec l'augmentation de la TVA ! (Applaudissements à gauche)

Il y a bien des choses à changer, des règles à modifier dans le dialogue. Il faut traiter les problèmes un par un. Quand une entreprise connaît des difficultés, il faut trouver une solution pour préserver l'outil industriel et l'emploi mais, dans le cas de licenciements abusifs, dits boursiers même si toutes les sociétés ne sont pas cotées, il faudra instaurer de nouvelles règles. Nous voulons plus d'efficacité économique et plus de justice, le respect des droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Notre système de protection sociale est au coeur du pacte républicain. Nous ne pensons pas qu'il faille essayer de s'aligner sur le coût du travail de la Chine et de l'Inde. En revanche en Europe, la question des disparités de coûts salariaux se pose. Mais on ne résoudra le problème qu'en discutant avec tous les acteurs économiques et partenaires sociaux. C'est pourquoi j'ai annoncé la saisine du Haut conseil de la protection sociale.

Nous n'agissons pas ? Au premier trimestre de 2013, nous engagerons, sur la base de son rapport, une concertation avec les partenaires sociaux et, au cours de l'année, nous prendrons nos responsabilités et vous assumerez les vôtres. Notre objectif est de garantir à tous l'accès à notre protection sociale ainsi que l'avenir de notre économie et la compétitivité de nos entreprises.

Il y a urgence pour l'emploi. Dès cet automne, nous présenterons un projet de loi pour créer 100 000 emplois d'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Natacha Bouchart. - Des emplois précaires !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous proposerons des contrats de génération pour que les seniors restent à leur poste et que des jeunes soient embauchés en CDI et bénéficient de l'expérience des salariés plus âgés.

Dès 2013, nous voulons signer les premiers contrats de génération.

Nous ne différons pas nos réponses, nous nous attaquons dès maintenant aux problèmes, non pas en décidant seuls, ce qui est la garantie de l'échec, mais avec les partenaires sociaux. (Applaudissements à gauche)

École (I)

M. David Assouline . - Ici, personne ne peut être indifférent à l'état de l'école public et à son avenir.

Depuis dix ans, la France recule dans les classements internationaux, l'échec scolaire augmente et 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification ni diplôme.

Depuis 2008, les incidents et les violences se multiplient et la profession n'attire plus depuis la mastérisation.

La France est devenue le pays de l'OCDE avec le plus faible taux d'encadrement en primaire. Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont décidé de supprimer indistinctement 66 000 postes en cinq ans et 1 500 postes Razed destinés aux élèves les plus en difficulté ; 1 500 classes ont été fermées. Certes, les moyens n'impliquent pas obligatoirement les résultats (M. Jean-Pierre Raffarin le confirme) mais sans moyens, pas de résultats !

Nous savons votre attachement à l'école républicaine : que comptez-vous faire, dès la rentrée prochaine ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez dressé un tableau sévère mais juste de la situation de l'école française. La République s'est construite par et autour de l'école : lorsqu'on attaque l'école, on attaque la France de demain et l'identité républicaine que certains ont voulu assimiler à une identité nationale opposée aux étrangers et à l'immigration. (« Très bien ! » à gauche) Le président de la République veut réunir l'ensemble de la nation autour de valeurs communes.

La priorité est au primaire : il faut renforcer l'encadrement. Les difficultés des élèves au collègue et au lycée viennent de problèmes rencontrés en primaire. Le précédent gouvernement avait prévu de supprimer 5 000 postes dans le primaire : il fallait y mettre fin ! J'ai décidé de créer 1 000 postes : 250 pour les zones en difficulté, les ZUS, 500 pour les départements et régions qui en ont le plus besoin et 250 pour des réouvertures de classes en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le secondaire ne sera pas oublié

Les moyens que le Premier ministre met à mon service permettront de refonder l'école de la République pour refonder la République par son école ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

École (II)

Mme Catherine Troendle . - Monsieur le Premier ministre, vous avez prétendu hier que les députés de l'opposition étaient désemparés ; sachez que l'opposition sénatoriale est structurée, offensive, pragmatique et sereine. (On ironise à gauche)

Vous voulez refonder l'école, monsieur Peillon, mais il ne suffit pas de critiquer le gouvernement précédent. En quoi M. Fillon a-t-il malmené l'école ? (Exclamations à gauche)

M. Christian Bourquin. - Le peuple vous l'a dit.

Mme Catherine Troendle. - Vous organisez une concertation sur l'éducation. Il faudra plus qu'une concertation pour réformer l'école. Pour quels objectifs voulez-vous cette concertation ? Réformer les rythmes scolaires ? Mais là, aucune concertation ! Ce changement va pourtant coûter cher aux collectivités locales. Qu'entendez-vous faire ? (Applaudissements à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Je suis heureux d'apprendre que vous êtes sereins. Puissiez-vous le rester pendant les cinq ans à venir...

Vous ne pouvez pas vous féliciter du bilan du gouvernement Fillon vu les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui pour assurer les remplacements, accueillir les enfants de moins de 3 ans, former les professeurs. 90 % des lycéens professionnels sont en échec dans le premier cycle universitaire. Cela ne peut pas nous satisfaire.

Vous ne pouvez vous réjouir que nous soyons revenus à la semaine des quatre jours : nos enfants travaillent quarante jours de moins que la moyenne des élèves de l'OCDE mais plus d'heures par jour. Il faut y réfléchir ensemble, sans chercher à opposer parents, enseignants et collectivités.

Toutes les collectivités et toutes les associations ont été reçues. La concertation est animée par un président de région et toutes les associations d'élus siègent dans les divers groupes de travail. Je me suis rendu systématiquement devant les associations. La négociation a lieu et, bien entendu, les collectivités locales devront participer à l'effort de la Nation. Il ne faut pas une défausse généralisée entretenue par des propos très approximatifs. (Applaudissements à gauche)

Retraites

M. Ronan Kerdraon . - Le 2 juillet, comme l'avait promis le président de la République, vous avez mis fin à l'un des symboles de l'inégalité voulue par le gouvernement précédent en rétablissant la retraite à 60 ans pour les carrières longues. Ce décret, c'est aussi la reconnaissance des accidents de la vie. Je veux vous dire la reconnaissance de toutes les personnes concernées.

Sur ce dossier, le Gouvernement a agi avec célérité. Cela dit, vous encouragez le dialogue social et je m'en réjouis. Quel contraste avec le débat que nous avons eu ici pendant trois semaines ! Il s'agit de protéger les plus fragiles. Dans le débat sur les retraites, qui s'annonce, quelle est votre feuille de route, madame la ministre, pour que la France qui se lève tôt soit respectée et non sacrifiée à la logique des marchés ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Merci d'avoir rappelé qu'avec la réforme des retraites, c'est la volonté de reconnaître et de respecter ces hommes et ces femmes qui, par leur vie de travail, ont permis à notre pays de se développer. La réforme imposée par le gouvernement précédent n'est pas financée (exclamations à droite) mais elle a été imposée à celles et à ceux qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont connu le chômage. Le président de la République avait annoncé qu'il mettrait fin à cette injustice dès son arrivée aux responsabilités. C'est pourquoi j'ai pris un décret, après concertation avec les organisations syndicales, pour permettre à ceux qui ont travaillé longtemps de pouvoir partir dès 60 ans. La durée de cotisation doit tenir compte des éventuelles durées de chômage -deux trimestres au maximum- et des interruptions pour cause de maternité.

Il faut aller au-delà puisque la réforme n'est pas financée. Le COR présentera des estimations et, au début de l'année prochaine, le Gouvernement commencera les discussions avec les partenaires sociaux pour mener à bon port une réforme juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique pénale

M. Jean-Jacques Hyest . - Je regrette de n'avoir pu poser ma question avant 16 heures, durant la retransmission télévisée.

Au cours de sa campagne, M. Hollande a promis d'être « intraitable envers les petits caïds ». Vous pourriez applaudir à gauche ... (On applaudit à droite) Mais on annonce aujourd'hui le détricotage de toutes les mesures du gouvernement précédent : tribunaux correctionnels pour mineurs, peines plancher, rétention de sûreté...

La suppression des jurés citoyens ne satisfait que des revendications catégorielles... Pourquoi entendez-vous arrêter le programme de construction d'établissements pénitentiaires alors que vous dites vouloir améliorer le taux d'exécution des décisions de justice tout en favorisant l'aménagement des peines et améliorer la condition carcérale ? Et je ne parlerai ni des contrôles d'identité, ni des conséquences de la suppression de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière.

Tout cela nous inquiète. Madame la garde des sceaux, quelles seront les grandes lignes de votre politique ? Nous rassurerez-vous ? (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous étiez plus modéré hier soir... S'agissant des tribunaux correctionnels pour mineurs, vous avez laissé entendre qu'il n'existait pas de tribunaux pour juger les mineurs de 16-18 ans récidivistes : c'est de la propagande ! Ces tribunaux ont jugé cette année 65 mineurs, soit 2 % de la population concernée, et les sanctions prononcées sont équivalentes, voire inférieures à celles des tribunaux pour enfants, à l'égard desquels votre défiance était donc déplacée et offensante. (Vifs applaudissements à gauche)

Quant aux peines plancher, même propagande : celles-ci ont conduit à la multiplication des peines courtes, génératrice de récidives.

La frénésie pénale du gouvernement précédent, son affolement même ont été un signe d'impuissance. Vous avez empilé les textes mais supprimé des postes de JAP, de conseillers de probation, de psychiatres, tandis que la surpopulation carcérale atteint 200 % en métropole, voire 300 % en outre-mer. (Applaudissements à gauche) Quant aux peines de sûreté, vous avez défait le suivi socio-judiciaire que la gauche avait mis en place. Vos lois n'ont été accompagnées d'aucune évaluation. Les études montrent pourtant que l'incarcération est source de récidive.

Notre politique ne sera pas la vôtre, qui fut brouillonne ! (Applaudissements à gauche) Nous ferons en sorte que le service public de la justice soit au service des citoyens et je suis sûre qu'il se trouvera quelques parlementaires UMP soucieux de la qualité du droit et d'efficacité. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 h 5.

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présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.