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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2012

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.