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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions du Conseil constitutionnel)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-262 QPC et n° 2012-264 QPC).

La séance est suspendue à midi quinze.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.