Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 3 octobre 2012

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et pour l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.