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Compte rendu analytique officiel du 3 octobre 2012

Débat sur l'évasion des capitaux hors de France

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

M. Philippe Dominati, président de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. - Je me réjouis de l'inscription de ce débat à notre ordre du jour. Le président du Sénat a usé de toute son autorité pour donner un prolongement au rapport de M. Bocquet, je l'en remercie. Le rapport de cette commission d'enquête a été adopté à l'unanimité, preuve de notre volonté partagée de lutter contre l'évasion fiscale. La proposition de résolution du groupe CRC a fondé notre commission d'enquête. Si nous devons respecter les délais constitutionnels, veillons à ce que ceux-ci courent utilement afin de ne pas gaspiller de précieuses semaines !

Nous avons dû attendre trois semaines la désignation des membres. Chaque membre de la commission a disposé d'une semaine pour consulter le rapport : c'est trop peu.

Une partie de ces difficultés découle de la complexité technique du sujet, de celle des analyses financières, ainsi que de l'ampleur de la proposition de résolution d'origine.

Le champ était si vaste qu'il a fallu faire des choix. Mieux vaudrait à l'avenir circonscrire les sujets, ou nous accorder davantage de temps... Il faudrait également réfléchir aux instruments alloués aux commissions d'enquête -témoignages sous serment et accès aux pièces. La réforme de 2008, due à Nicolas Sarkozy, a été un grand pas, mais on peut aller encore plus loin.

Une commission d'enquête s'arrête là où commence le domaine de la justice ; or la Chancellerie ne nous a pas toujours tenus informés des actions en cours.

Les informations demandées aux entreprises ont généralement été fournies dans des conditions acceptables ; on ne peut en dire autant des administrations, le changement de gouvernement n'y changeant rien. Mme Bricq avait ainsi demandé le rapport sur le contrôle fiscal des filiales françaises à l'étranger. Il n'a jamais été transmis, je m'associe donc de tout coeur aux récriminations de notre ancienne collègue.

Je forme le voeu que le travail de la commission d'enquête se poursuive. La cause, si j'ose dire, le mérite.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Philippe Dominati, président de la commission d'enquête. - Nous avons procédé à 90 auditions au Sénat, auxquelles il faut ajouter 40 entretiens et des déplacements, à Bruxelles, à Jersey, en Suisse. Je m'empresse de préciser que nous ne nous sommes pas prélassés sur les plages de sable fin des Bahamas ou des îles Caïman. Respectueux du budget du Sénat, nous n'avons pas cédé aux délices de l'évasion... (Sourires)

Notre commission a consacré beaucoup d'efforts à circonscrire notre sujet. Notre pays est celui de la fiscalité, non de l'analyse fiscale ; d'où un certain existentialisme fiscal. Résultat, de nombreux objets naviguent sous le pavillon de l'évasion fiscale dans la littérature. M. Bocquet a eu la sagesse de limiter son rapport à l'évasion fiscale internationale.

Quelques observations personnelles. L'impact de l'évasion fiscale est au moins aussi important que celui des pertes de recettes liées à une fiscalité trop élevée, sans doute la plus élevée au monde. Et encore ! Le choc fiscal, que la majorité s'apprête à asséner, sera aussi dommageable. L'imposition confiscatoire handicape la compétitivité, décourage les talents. Le rapporteur, à raison, souligne combien la concurrence fiscale favorise l'évasion fiscale. De grâce, évitons de mettre la charrue avant les boeufs en pensant que les autres adopteront notre système fiscal ! La fiscalité est aussi une clé de la compétitivité. Nous devons la réformer avec soin. Sans doute faut-il doter le Sénat d'instruments pour mesurer les phénomènes avant d'en venir à la loi plutôt que se contenter de la technique du doigt mouillé.

J'en viens aux conclusions du rapport. Beaucoup a été fait sous la précédente législature. Veillons à garantir la stabilité juridique, sans sanctionner l'optimisation, qui est légale et légitime.

La peur du gendarme ? Nous y avons beaucoup recouru. C'était, disait l'ancienne ministre du budget, la seule solution. Nous proposons d'y ajouter une deuxième voie : la transparence, le renforcement de la gouvernance fiscale des entreprises, le contrôle en continu des contribuables à fort enjeu.

Le président Nicolas Sarkozy a mis la communauté internationale devant ses responsabilités : nous devons éliminer les paradis fiscaux. Certains de nos voisins -l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche- ne se sont pas montrés aussi obstinés que nous. Le Gouvernement compte-t-il poursuivre cet effort ?

D'autres propositions comme la création d'un Haut conseil ou encore les prescriptions mériteront des débats approfondis. Au total, les 61 propositions de la commission d'enquête continueront longtemps d'alimenter notre réflexion. Voilà le voeu que je forme ! (Applaudissements)

M. Éric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. - De quoi l'évasion fiscale internationale est-elle le nom ? N'était-elle qu'une chimère ou un phénomène réel ? La question était d'autant plus aiguë que la littérature est étrangement silencieuse sur ce point. Puisse ce rapport constituer une étape dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Pour mettre fin à un suspense intolérable, je dirai d'emblée que nous avons identifié des risques systémiques d'évasion fiscale. Celle-ci est l'une des manifestations de la crise de l'impôt. Si l'on ne retient que le bas de la fourchette, la masse représente 30 milliards au bas mot. C'est dire l'importance des enjeux. Le phénomène touche tous les acteurs, de la finance au commerce en passant par le marché de l'art.

À ce propos, qu'en est-il du statut fiscal des opérations internes aux groupes ? Je voudrais être certain que la prochaine mesure ne touche que les groupes fiscalement intégrés.

L'évasion fiscale prospère sur l'opacité, la financiarisation et la défaillance informationnelle. Inutile d'insister, en cette période de stress financier, sur l'importance des sommes en jeu... L'évasion fiscale internationale amoindrit nos recettes ; surtout, elle mine la loi fiscale et, de là, le pacte républicain. En fait, elle est un symptôme de la crise de l'État. L'évasion fiscale internationale suscite souvent l'embarras. On la confond souvent avec l'optimisation. Entre les deux, il y a pourtant le mur d'une prison, disait le chancelier de l'Échiquier Denis Healey.

Notre arsenal législatif doit s'enrichir d'une arme anti-évasion. « Ubi emolumentum ibi onus », tel est l'adage qu'il faut suivre.

Les paradis fiscaux ? La stratégie des listes a fait long feu : les listes se vident, le nombre de comptes dans ces espaces augmente. Finalement, chaque État se trouve seul. Comme toujours, de la mondialisation est absente l'idée minimale d'une régulation. Courageusement, nous avons ajouté le Botswana à notre liste. À l'évidence, il faut changer de braquet. À moins que l'on ne se réjouisse du règne de l'off shore. Il faut donc accentuer les efforts dans la lutte contre les paradis fiscaux dans cet endroit mou qu'est le G20.

Si l'Europe joue mal son rôle dans le monde, c'est qu'elle fait peu chez elle. Le code des bonnes pratiques ne suffit plus, la directive « Épargne » piétine. L'Europe est loin d'être une zone fiscale optimale... Les constructions prétoriennes de la Cour européenne des droits de l'homme n'ont que faire des conclusions du Groupe d'action financière (Gafi)... Faut-il faire la leçon quand nous avons préféré demander l'inscription de la baisse de la TVA sur la restauration au menu de l'Écofin, plutôt que de discuter d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés ? En revanche, la France a tenu bon sur l'affaire Rubik. Il est grand temps de progresser en reconnaissant que l'évasion fiscale existe aussi en Europe.

J'aimerais savoir ce que pense le Gouvernement de nos propositions et comment il compte opposer une Europe plus cohérente et plus forte aux paradis fiscaux, à tous les paradis fiscaux, y compris ceux qui se trouvent dans sa très proche périphérie ou en son sein.

La question du changement de résidence et des exilés fiscaux doit être rapidement résolue.

Notre modèle administratif n'est plus adapté. Certes, un service de contrôle fiscal a vu le jour dans la citadelle Bercy, qui compte tant de baronnies. Il faudrait une meilleure coordination des services et des délégations, autrement que par la création de structures de coordination qui foisonnent mais sont hors d'état de coordonner quoi que ce soit. Nous l'avons senti avec le Colb ou le comité sur les paradis fiscaux, qui n'ont pas fait leurs preuves. L'action publique doit être plus lisible et plus transparente. D'où la proposition de créer un Haut conseil contre la fraude fiscale, qui ne s'ajouterait pas aux structures existantes mais les sublimerait en quelque sorte.

Nous avons connu une phase de judiciarisation de la lutte contre les fraudes. Une politique pénale reste à définir en la matière, les sanctions étant le plus souvent administratives. On observe une diversification des moyens de l'action publique, avec le Gafi notamment. Je m'en réjouis. Il faut développer les moyens de contrôle...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Éric Bocquet, rapporteur. - Pour conclure, je propose au Sénat de se mettre en réseau avec les excellentes organisations non gouvernementales qui travaillent sur ces sujets en France. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Chiron . - J'ai eu l'honneur de participer à ce rapport. Il se conclut par des propositions qui, je l'espère, alimenteront la réflexion. Ce travail est remarquable, merci à MM. Dominati et Bocquet.

La création d'un Haut conseil pour la protection des intérêts financiers publics nous donnerait enfin les capacités d'expertise dont nous manquons.

Le sujet étant vaste, l'intervention du rapporteur en témoigne, j'insisterai sur la nécessaire coordination entre les États de l'Union européenne. La fraude fiscale représenterait une perte de 1 000 milliards d'euros, soit cinq fois le budget de l'Union européenne.

Plutôt que de se livrer à une concurrence en la matière, travaillons à l'exécution du plan Barnier présenté en juin sur une plus grande coopération fiscale.

Ce travail de lissage et d'harmonisation devra s'accompagner d'une plus grande fermeté vis-à-vis des pays tiers, à l'instar des États-Unis, qui utilisent à raison leur poids économique.

Dans son rapport pour 2011, l'ONG Transparency International mettait en évidence le lien entre évasion fiscale et dégradation économique. C'est flagrant pour des pays comme la Grèce et l'Italie. Sans être la seule explication de la crise, l'évasion fiscale la favorise.

Les mentalités évoluent parfois plus rapidement dans l'opinion publique que chez leurs dirigeants. Je vous renvoie aux récentes consultations en Suisse. Nous avons la responsabilité de lutter contre l'évasion fiscale par une coopération renforcée au sein de la zone euro.

Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu. M. Moscovici a manifesté le souhait de renégocier les conventions fiscales avec la Suisse et le Liechtenstein ; M. Cahuzac a annoncé un plan de lutte contre la fraude ; M. Ayrault, dans son discours de politique générale, avait défendu la notion de patriotisme fiscal.

Au moment où nous demandons un important effort aux Français, nous ne pouvons accepter que ceux qui en ont les moyens s'en affranchissent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet . - Trop, c'est trop ! Trop d'évasion fiscale, trop de fraudes, trop de réglementation. Trop de failles qu'exploitent trop de fins limiers ; trop de carence dans les moyens, trop peu de coopération internationale ; trop de pages dans ce rapport. Oui, trop, c'est trop. Je ne sais plus par où commencer, tant ces travaux étaient riches. Comment faire le tri dans 61 propositions, toutes plus intéressantes les unes que les autres ? Peut-être retenir celles qui ne coûtent rien... Un regret, celui que M. Cambadélis n'assiste pas à notre séance ; c'est que les femmes sont rancunières ! (Sourires)

J'ai une tendresse particulière pour l'administration des douanes. On apprend grâce à elle que, récemment, un distrait qui roulait sur le périphérique a été contrôlé avec 800 000 euros dans sa roue de secours. Tiens, comme c'est curieux ! Mais comment établir qu'il comptait franchir la frontière ? On a dû lui rendre l'argent.

Notre législation est à modifier pour mieux lutter contre la fraude, notamment à la frontière du Luxembourg. Pour frauder, prenez le TGV jusqu'à Metz, puis le TER. Les équipes de Thionville étaient, paraît-il, la terreur du Luxembourg ; il ne faudrait pas qu'on les change. Et que dire de ces 300 000 euros parfumés à la cocaïne trouvés sur des personnes qui voyagent entre la France et l'Espagne ?

Un mot des fraudes au remboursement de la TVA. Difficile de les combattre lorsque les resquilleurs se livrent à un trafic des passeports !

Madame la ministre, j'ai voulu éviter un inventaire à la Prévert. Quoi qu'il en soit, en attendant le grand soir d'une loi contre la fraude fiscale, ne peut-on pas pérenniser au moins une cellule propre à prolonger l'action de cette commission ?

Quelle est l'utilité de la commission des infractions fiscales ? Quand des joueurs professionnels parient dans les vestiaires, quand une grande chaîne de télévision donne 100 000 euros en espèces à une personne après un jeu, quand le code des douanes ne mentionne plus l'or, ce qui autorise tous les blanchiments, vous n'aurez pas, madame la ministre, assez de cinq ans pour redresser la barre !

Mme la présidente. - C'est bien connu : tout le monde a besoin de 800 000 euros pour payer le péage. (Sourires)

M. Yvon Collin . - J'ai eu l'honneur, en tant que vice-président, de participer à cette excellente commission d'enquête.

L'évasion des capitaux est un sujet sensible, surtout en période de crise. Il fallait un travail profond pour tracer des pistes crédibles. Mal connu, ce fléau de l'évasion fiscale est de grande ampleur : le phénomène représenterait 2 à 5 % du PIB de l'Union européenne. Ce sont toujours les mêmes, ceux qui n'ont aucune échappatoire, qui contribueront le plus au redressement de la France, tandis que d'autres continueront à se soustraire à leur obligation de contribuables.

Tant que nos propres voisins offriront des conditions fiscales plus attractives, l'Union européenne ne pourra parler d'une seule voix. On sait les limites des conventions d'échange d'informations fiscales...

Il faut une véritable harmonisation fiscale de la fiscalité directe en Europe, à l'instar de ce qui a été fait sur la TVA. La France, particulièrement exposée du fait de son niveau de taxation du capital et des revenus des sociétés, a le mérite de faire des efforts unilatéraux -comme à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2013 qui plafonne la déductibilité des charges financières. De leur côté, l'Allemagne et la Grande-Bretagne signent des accords avec la Suisse -ce n'est pas aller dans le sens de la transparence ! J'insiste sur la nécessité de l'harmonisation et de la coopération.

En tant que rapporteur du volet de l'aide publique au développement, je veux dire que les pays en développement sont victimes d'un véritable hold-up : les multinationales pillent les pays africains -sans aucun retour fiscal ! Il y va de 800 milliards d'euros, dix fois l'aide publique au développement... C'est une source d'instabilité majeure. Il faut restaurer le lien entre création de valeur et fiscalité.

Les conséquences économiques et sociales de l'évasion fiscale sont colossales. Je souhaite que le travail de la commission d'enquête soit poursuivi. Il reste beaucoup à faire, toiletter notre législation fiscale mais aussi rappeler le sens de l'impôt à ceux qui l'ont oublié ! Les évadés fiscaux n'ont-ils jamais profité de nos hôpitaux et de nos écoles ? Qu'ils contribuent plus que d'autres, ce n'est que l'essence du pacte républicain. Ceux qui ont la chance d'avoir plus doivent être irréprochables. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux . - Tout a été dit. J'insisterai donc sur quelques points seulement. Premièrement, et cela vous paraîtra peut-être iconoclaste, le législateur porte une grande responsabilité en la matière, car la complexité et l'instabilité juridiques alimentent les pratiques d'optimisation fiscale. Deuxième point : la nécessaire coopération avec nos voisins. Troisième sujet -c'est un peu mon dada- les trusts. À quand un registre européen ? Il serait fort utile -on le verra avec les trusts Wildenstein, qui risquent de mettre en difficulté certains de nos musées.

Les collectivités locales peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Certains conseils régionaux ont ainsi voté des règles en matière de transparence ; des intercommunalités ont aussi à coeur de travailler avec des banques et des entreprises vertueuses.

Paradoxalement, la fraude et l'évasion fiscale sont sous-documentées. Il faut encourager des recherches indépendantes, publiques, sur le sujet. Il y a un vrai besoin de pédagogie ! Le législateur, le Sénat en particulier, a une responsabilité majeure en la matière.

Les Écologistes, vous le savez, ne sont pas adeptes de la répression, mais l'évasion fiscale est moins sévèrement punie que le vol de scooters : c'est inadmissible !

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. - Cette fraude nous coûte pourtant 50 milliards ! Ce n'est pas nourrir le poujadisme que de le dire. (Applaudissements à gauche)

M. François Pillet . - Impossible de faire la synthèse de ce rapport en quelques minutes. Sa lecture est passionnante. Au terme de cette enquête, animée avec une autorité souriante par M. Dominati, menée avec objectivité par M. Bocquet et approuvée par l'ensemble des membres de la commission, je retiens une constatation d'abord, et une recommandation ensuite. Un consensus républicain s'est formé pour privilégier la transparence et repousser l'évasion fiscale internationale ; l'optimisation fiscale se logeant à l'abri des traités, de la loi, de la réglementation, la vigilance du législateur s'impose.

Nous ne disposons d'aucune donnée scientifique quantifiant le coût de l'évasion fiscale. La multiplication des textes favorise la fraude, la coopération internationale est insuffisante. Le rapport souligne les efforts réalisés unilatéralement par la France, et fait l'inventaire des mesures techniques qui sécurisent l'assiette de l'impôt. Je vous y renvoie. Comment ne pas regretter l'existence proclamée d'une circulation libre des personnes, des biens et des capitaux... explosée par 27 souverainetés fiscales ? Imaginez une coupe du monde où chaque fédération sportive nationale déciderait de ses propres règles !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. François Pillet. - L'optimisation fiscale se conjugue souvent avec l'optimisation des charges sociales. Le rapport admet entre les lignes que notre pays ne peut se protéger seul. Il y a une solution : la coopération européenne. Il faut des règles communes, homogénéiser les législations fiscales et -surtout- les taux de prélèvements.

Tout est dit sur la quatrième de couverture : « l'Europe doit trouver une unité pour faire de la lutte contre l'évasion fiscale une action résolue ». Puisse ce rapport, riche de technicité, provoquer des initiatives législatives et diplomatiques fortes, pour initier l'indispensable harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne. C'est un objectif que nous pourrions tous soutenir ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-France Beaufils . - Notre groupe se réjouit d'avoir vu ce sujet, hautement politique et éthique, enfin traité. En 2012 seulement... Nos prédécesseurs membres du groupe communiste, au début des années 70, n'avaient pas vu leur proposition de commission d'enquête retenue par le Sénat...

Merci à M. Bocquet, à M. Dominati et à l'ensemble des membres de la commission. Le rapport est une source d'information de première qualité. Nous ne sommes qu'au début, a dit M. Bocquet. Il faut désormais que ce rapport trouve une traduction législative.

L'affaire Arnault a révélé la sensibilité des Français à la question de l'égalité devant l'impôt. Est-il normal qu'une personne ayant largement tiré parti de l'effort collectif et de l'investissement public puisse considérer légitime de se dispenser de participer aux charges publiques à raison de ses facultés ? Les Français attendent de la justice fiscale qu'elle corrige les inégalités sociales, qui ont beaucoup augmenté ces dernières années. Cette justice fiscale doit être le fil rouge de notre action législative.

La commission d'enquête a révélé l'ampleur, la complexité, la diversité du phénomène. Il y a nécessité d'expliquer et d'informer l'opinion. A ce titre, les documentaires d'Arte, sur la City, malade de la finance, ou sur les subprimes, sont à saluer.

La fraude aux allocations sociales -tant dénoncée par certains- a pris un coup de vieux au regard des montages financiers et juridiques des grands groupes à l'échelle internationale. La fraude fiscale est l'apanage de ceux qui ont beaucoup d'argent et de patrimoine... (M. Roland Courteau approuve) Sans revenir au symbole des 200 familles des années Trente, il nous faudra revenir à des pratiques plus équilibrées. Le projet de loi de finances pour 2013 va dans ce sens.

Ce sont plus de 120 conventions fiscales qu'il faudra dénoncer pour contrer l'évasion fiscale. Cela va de pair avec la réorientation des dépenses publiques. Un nouveau sens doit être donné à l'action publique : améliorer les recettes fiscales pour réduire les déficits, certes, mais surtout repenser les dépenses publiques, qui doivent redevenir le vecteur de la croissance. Il faut par exemple que les services de l'État chargés de lutter contre l'évasion fiscale aient les moyens de leur action ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Louis Duvernois . - Je me réjouis de ce débat. Ce rapport est l'aboutissement d'un long travail, auquel j'ai eu l'honneur de participer. Il a permis de faire la part des fantasmes et de la réalité. On ne peut contester l'existence d'un certain exil fiscal, ni nier l'impact de la politique fiscale ; mais tout Français de l'étranger ne saurait être considéré comme un exilé fiscal ! L'Assemblée des Français de l'étranger s'est interrogée sur le principe de territorialité de l'impôt et sur l'introduction de celui de nationalité. Cette mesure entraînerait de nombreux renoncements à la nationalité française chez les binationaux ! La France a signé 120 conventions bilatérales pour éviter aux Français établis hors de France la double imposition. Or la dernière convention avec Andorre ouvre une brèche. L'administration fiscale outrepasse là ses droits. Le Parlement doit être vigilant.

Aucun chiffre ne mesure le niveau de l'expatriation fiscale, pas même des estimations. Bercy ne peut en communiquer aucun. Si la commission des finances et des affaires économiques de l'Assemblée des Français de l'étranger a reconnu l'intérêt de certaines propositions du rapport -le renforcement de la coopération ou encore la problématique des prix de transfert-, elle s'est étonnée de l'absence d'informations chiffrées : on ne connaît pas le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus de location d'immeubles des non-résidents français. Il faut mobiliser notre appareil statistique ; je souhaite que le Gouvernement reprenne nos propositions en la matière !

Merci à MM. Dominati et Bocquet, qui ont su travailler ensemble dans un climat constructif et produire un rapport objectif et complet, qui sera, je l'espère, suivi ! (Applaudissements à droite)

M. François Patriat . - La lutte contre l'évasion fiscale bénéficiera de moyens supplémentaires. Des dispositions anti-abus ont déjà été adoptées en juillet. L'efficacité du recouvrement des sommes dues est loin d'être satisfaisant. Au moment où des efforts vigoureux sont demandés aux Français, il n'est pas acceptable que certains contribuables estiment possible de s'en affranchir. La fraude fiscale est évaluée à 50 milliards d'euros par an, soit le montant du remboursement des intérêts de la dette. M. Marc avait proposé en 2007 de créer un impôt citoyen frappant tous les expatriés, idée reprise par M. Cahuzac, alors président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en 2010 et 2011. M. Baroin, alors ministre du budget, avait estimé que cette sorte de droit du sang fiscal allait à rebours de l'histoire...

Pourquoi ne pas rappeler leur nationalité à ces expatriés, qui sont nés en France, y ont été éduqués et soignés ? En conséquence des conventions fiscales, seuls sont imposés les revenus en France. Pourtant, les traders de la City, pourvu qu'ils aient travaillé trois mois et un jour sur le territoire national, peuvent s'inscrire au chômage en France et être indemnisés en fonction de leur dernier salaire ! Pourquoi ne pas adopter la formule américaine, qui fait le lien entre imposition et citoyenneté ? Nos expatriés représentent un manque à gagner, ils pourraient rapporter. Un système de taxation des revenus mondiaux serait bienvenu. La plupart des contribuables qui s'exilent le font pour échapper à l'ISF : il faut contrôler les comptes à l'étranger ! Cet impôt citoyen est à l'ordre du jour au moment où chacun doit participer à l'effort national. Madame la ministre, nous défendrons à vos côtés cette démarche de justice fiscale. (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit également)

M. Joël Guerriau . - L'évasion fiscale est vécue comme une injustice. Les sportifs chercheraient à optimiser les gains d'une carrière courte, les entreprises à trouver une meilleure place dans la compétition internationale... Les territoires de l'évasion se renouvellent : Asie, Amérique latine, numérique. L'évasion fiscale, c'est un acte intentionnel ; lorsqu'il est légal, on parle d'optimisation. Ce qui fait la différence entre fraude et optimisation, c'est l'action du législateur...

En 1972, le Sénat avait déjà dénoncé la complexité du système fiscal français ; 40 ans plus tard, nous n'avons guère progressé. Le crédit impôt recherche serait, pour certains, un avantage accordé sans contrepartie en termes d'emploi, qui aurait représenté un alourdissement de l'évasion fiscale de 3 milliards entre 2008 et 2012 ; pour d'autres, ce serait un élément d'attractivité... Qui croire ? Les uns et les autres, sans doute -ce qui impose de creuser le sujet plus avant pour en tirer le meilleur et en rejeter le pire.

Il faut affiner et simplifier notre législation fiscale et se doter d'une stratégie volontariste de coopération entre États de l'Union européenne.

C'est au juge de démontrer que l'implantation d'une entreprise à l'étranger relève « exclusivement » d'une motivation fiscale. Du coup, on ne peut rien faire ! Au législateur d'agir et de supprimer ce mot. D'autres pistes sont à explorer. Faut-il échelonner l'impôt des sportifs de haut niveau ? Prendre en compte la nationalité du contribuable ? Reconnaissons toutefois que l'évasion fiscale ne pourra être totalement éradiquée -la morale est une chose, le droit en est une autre.

Libérons toutes les énergies au service de la croissance. Les pays qui pratiquent des impôts à assiette large mais qui imposent à taux bas sont plus attractifs : soyons pragmatiques ! Un impôt à 75 % ne ramènera pas en France ceux qui se sont exilés à une heure de Paris ! (Applaudissements à droite)

M. Yannick Vaugrenard . - Notre commission d'enquête a travaillé de février à juillet, dans la sérénité, à rechercher des solutions à ce fléau du monde moderne qu'est la cupidité organisée, cette culture de la fraude qui nie l'intérêt général.

Une contribution commune est indispensable, qui doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés, lit-on dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or les inégalités se creusent, 8,6 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, la dette explose... et l'évasion fiscale est évaluée entre 30 et 50 milliards d'euros chaque année.

Ce n'est pas le Français moyen ou la PME locale qui pratiquent l'évasion fiscale, mais les plus fortunés, les grandes et très grandes entreprises. Eux ont les moyens de payer des conseils pour contourner la loi. C'est insupportable financièrement, économiquement, socialement et moralement !

L'unanimité autour de ce rapport doit se traduire par des actes. Renforçons la politique pénale en matière fiscale en portant le délai de prescription à quinze ans, obligeons les entreprises à transmettre en détail leurs comptes consolidés à la demande de l'administration fiscale, renforçons les prérogatives des organisations représentatives du personnel des entreprises pour plus de prévention. La citoyenneté doit l'emporter sur l'avidité.

Oui au Haut commissariat à la protection des intérêts financiers publics, oui à des outils statistiques améliorés. Malheureusement, nos voisins européens ne nous aident pas dans notre tâche -la consultation récente du canton de Berne est désolante. Nous devons obtenir une obligation de transparence comptable, pays par pays, pour les multinationales communautaires - et, pourquoi pas, internationales. Nous devons aussi assurer un suivi de nos préconisations, évaluer régulièrement leur efficacité. C'est un travail de longue haleine dans lequel nous nous sommes engagés...

L'évasion fiscale, c'est des moyens, des recettes en moins pour la solidarité, pour rembourser notre dette. Au nom de l'égalité, de la liberté, de la fraternité, il faut combattre sans relâche ni merci ceux qui, du haut de leur richesse, toisent et méprisent ceux qui n'ont même plus la force de crier leur infinie souffrance. « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches », disait notre illustre prédécesseur Victor Hugo.

En cette période difficile, personne ne doit s'extraire de l'indispensable solidarité nationale ! (Applaudissements à gauche)

M. Roland du Luart . - Ce rapport est le fruit d'un travail remarquable qui, pour l'essentiel, a privilégié le fond à l'idéologie.

L'évasion fiscale ne saurait être appréhendée sous l'angle de la seule fraude fiscale. Le chiffrage est incertain : 36 milliards pour l'expatriation fiscale, 50 milliards pour l'évasion fiscale. Les expatriés fiscaux français ne sont pas pour l'essentiel des fraudeurs : il s'agit de créateurs d'entreprises ou de cadres dirigeants dont l'entreprise se délocalise, qui le font à contrecoeur devant le poids de la fiscalité en France. Phénomène amplifié depuis l'arrivée de François Hollande, tous les avocats fiscalistes vous le diront, et le matraquage fiscal qui est la marque de fabrique de votre gouvernement. Treize milliards en plus pèseront sur les entreprises !

M. François Patriat. - Quinze milliards l'année dernière sous Sarkozy !

M. Roland du Luart. - Treize milliards, c'est ce qu'aurait rapporté la TVA compétitivité que vous vous êtes empressés de supprimer, dans votre volonté obsessionnelle de faire table rase du passé ; treize milliards qui auraient permis de baisser le coût prohibitif du travail en France, réalité que le Gouvernement vient à peine de reconnaître...

Mais vous préférez remettre toute réforme à plus tard... Votre politique fiscale repose uniquement sur le matraquage ! Quel mauvais signal adressé à ceux qui créent la richesse en France ! Vous qui prétendez avoir défendu la croissance en Europe, vous l'empêchez en France en décourageant la création de nouvelles entreprises. Vous vous attaquez aussi aux particuliers : plus de 15 milliards d'euros d'impôts nouveaux entre le collectif et le projet de loi de finances !

L'évasion fiscale, nous en sommes tous d'accord, est catastrophique. Mais pourquoi stigmatiser les plus fortunés ? Ce taux de 75 %, qui frappera certes 1 000 ou 1 500 personnes seulement, est prohibitif, et presque confiscatoire ; il encourage l'évasion, dans une économie mondialisée. Nous ne sommes plus à l'époque où les travaillistes britanniques pouvaient taxer à 98 % !

Oui, quel mauvais signal envoyé à notre jeunesse : pourquoi faire des études longues, travailler plusieurs fois 35 heures par semaine pour créer une entreprise, si c'est pour n'en récolter aucun fruit ? (On ironise à gauche) Vous trouverez cela caricatural mais toute la différence entre vous et nous, c'est que nous voulons moins de pauvres, disait notre ancien président de la République, mais pas moins de riches !

M. Yannick Vaugrenard. - Surréaliste !

M. Roland du Luart. - Au lieu de poursuivre la fraude a posteriori par des contrôles vous devriez la prévenir en vous interrogeant sur ses causes. La richesse crée la richesse. C'est la faille de votre raisonnement idéologique sans rationalité économique : en cette période de crise, de richesses, notre économie aurait grandement besoin ! (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Quel plaisir de me retrouver parmi vous ! M. Cahuzac, retenu à l'Assemblée nationale, vous prie de l'excuser. Ce débat a été riche et stimulant. Il fait ressortir l'existence de larges convergences sur l'évasion fiscale. J'ai bien noté, du côté de l'opposition, une propension à détourner ce débat pour aborder la question du taux des prélèvements obligatoires ou la structure de notre système fiscal. C'est une approche biaisée qui détourne de l'essentiel.

Le président François Hollande s'est engagé à franchir une étape dans la lutte contre la fraude fiscale ; le Gouvernement a commencé de le faire. Le temps du débat public, y compris dans une perspective européenne, est nécessaire.

L'important est de garder un cap clair sans se payer de mots. Le temps est à l'action. MM. Moscovici et Cahuzac ont présenté un budget et un projet de loi de programmation qu'ils n'ont pas hésité à qualifier de combat. À l'heure où l'on demande un effort à tous, la lutte contre la fraude doit être implacable.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il y va du bon fonctionnement de notre économie, y compris dans nos échanges avec nos partenaires commerciaux et de l'égalité devant la contribution publique. Car l'évasion fiscale ruine le consentement à l'impôt, qui est le ciment du pacte démocratique.

Comment le Gouvernement entend-il mener cette lutte ? Certainement pas en abaissant le niveau de prélèvements obligatoires. Le gouvernement britannique, que l'on ne saurait soupçonner de complaisance envers l'impôt, vient d'annoncer son intention de lutter contre l'évasion fiscale. Le phénomène est répertorié depuis le XIXe siècle. Ne nous y trompons pas : des agents économiques chercheront toujours à se soustraire à l'impôt. Pour preuve, l'évolution de la carte des paradis fiscaux. Les pays développés, qui ont créé en leur sein de petits paradis fiscaux, sont les premières victimes de cette folle logique !

Le Gouvernement a fait le choix du redressement dans la justice. L'optimisation fiscale est, effectivement, différente de la fraude, mais la frontière est ténue. À nous de nous interroger sur l'opportunité de modifier la législation. Parfois, l'optimisation confine à l'abus de droit. Souvent, elle est le fait des plus grandes entreprises : le taux d'imposition effectif des entreprises du CAC 40 est, en moyenne, inférieur à celui des PME. Personne ne peut s'en réjouir quand on sait le rôle de nos petites entreprises pour l'emploi. D'où les aménagements de la fiscalité que nous prévoyons.

Dès juillet dernier, le Parlement a adopté des mesures anti-abus, en mettant fin en particulier à la niche Copé, ce qui couvre tous les cas de perte de recettes, monsieur Bocquet.

M. Jacques Chiron. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'en viens à la fraude. L'analyse du Gouvernement rejoint celle du Sénat : MM. Moscovici et Cahuzac ont fixé trois axes : d'abord, le pilotage renforcé de la lutte contre la fraude au moyen d'outils chiffrés -comme vous le demandez. Plutôt que d'entretenir la frénésie législative, en agitant le spectre d'une fraude aux prestations sociales massive, au lieu de s'attaquer à la fraude aux cotisations sociales et à la fraude fiscale, le précédent gouvernement aurait dû assurer l'interconnexion des fichiers et combattre le travail au noir.

Le nouveau comité ministériel de veille stratégique de lutte contre la fraude travaille déjà à améliorer nos pratiques à moyens constants, entre autres sur la fraude au remboursement de la TVA.

Le renouvellement du pilotage stratégique ne s'arrête pas aux portes de Bercy : avec M. Sapin, nous travaillons au volet de lutte contre le travail au noir du plan contre la fraude pour 2013. Nous entendons ainsi remédier au manque de coordination largement souligné dans le rapport.

La politique pénale ? Inutile de la renforcer, optimisons-la. À cet égard, madame Goulet, la commission des infractions fiscales que vous avez évoquée nous apporte un utile éclairage, qui n'est pas arbitraire. Le Gouvernement a besoin d'un regard extérieur, sans entamer le volontarisme de son action.

Deuxième axe, la coopération, en Europe et dans le monde. Sachons porter une parole exigeante, y compris avec nos partenaires européens. M. Moscovici a déjà annoncé sa volonté de renégocier certaines conventions fiscales bilatérales. Il faut généraliser les échanges d'information. Le moment est propice : des États, traditionnellement moins engagés sur ces sujets que nous, y viennent avec la crise, dont la Suisse.

Un plan européen de lutte contre la fraude fiscale se prépare. Nous y traiterons des questions graves que Mme Goulet a su soulever avec humour.

Troisième axe, renforcer notre arsenal législatif dans le budget pour 2013. À Mme Bouchoux, je signale que dès septembre, par décret, nous avons pris des mesures dans le domaine des trusts.

Je ne peux détailler des actions qui seront bientôt exposées en conseil des ministres. Cela dit, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à travailler avec le Sénat sur l'évasion fiscale. Vous avez demandé des rendez-vous réguliers et précis. Je transmettrai fidèlement cette demande à MM. Moscovici et Cahuzac ! (Applaudissements à gauche et au centre)