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Compte rendu analytique officiel du 11 octobre 2012

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le 10 octobre, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et, le 11 octobre, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés, de la loi portant création des emplois d'avenir.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.