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Compte rendu analytique officiel du 24 octobre 2012

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la facturation individuelle des établissements de santé, établi en application de l'article 64 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.