Comptes rendus analytiques officiels du 25 octobre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.

Discussion générale

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.   - Je ne prétends pas proposer une solution miracle au financement de la dépendance.

M. Dominique Watrin.  - Hélas !

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur.  - Mais ma détermination n'en est pas moindre. Cette proposition de loi vise à apporter une ressource pérenne au financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour alléger la charge croissante qui pèse sur les budgets départementaux. Son objectif est partagé au-delà des clivages politiques, aussi pourrons-nous peut-être parvenir à un consensus.

L'APA a été créée par la loi de 2001 en remplacement de la prestation spécifique dépendance (PSD) de 1997. En 2011, cette prestation représentait un coût de 5,3 milliards d'euros et près de 20 % des dépenses des départements. C'est une prestation en nature sans conditions de ressources, même si son montant varie en fonction des revenus et du degré de dépendance ; 60 % la perçoivent à domicile, 40 % en établissements. Les départements ont en charge la gestion d'une prestation dont ils ne maîtrisent pas les paramètres. L'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession.

Son financement est assuré par les départements et par une contribution de la solidarité nationale versée par le FFAPA puis par la CNSA. Le FFAPA est alimenté par deux ressources, une participation des régimes obligatoires de sécurité sociale et 0,1 % de CSG. La loi de 2004 y a ajouté la Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), composée de deux types de prélèvements de 0,3 %, l'un acquitté par les employeurs, l'autre acquitté sur les produits du patrimoine et de placement. Mais seuls 20 % du budget de la CNSA sont affectés au financement de l'APA. Une péréquation existe, fondée sur quatre critères, de même qu'un mécanisme de correction, le rapport des dépenses d'APA par rapport au potentiel fiscale du département ne devant pas dépasser 30 %.

La montée en charge de l'APA a cependant été plus rapide et plus forte que prévu. Alain Vasselle pointait déjà, à sa création, l'insuffisance des ressources et les menaces qui pesaient sur les finances locales et sociales. Les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté de 8,8 % par an entre 2003 et 2009 ; le taux de couverture par le FFAPA puis par la CNSA est passé de 44 % à 30 %. En 2009, les départements ont supporté une charge nette de 3,7 milliards.

Aucune disposition législative ne permet de répartir la charge entre État et département. Notre assemblée avait pourtant adopté un amendement Mercier qui visait à un financement également partagé, mais l'Assemblée nationale l'avait ensuite supprimé. En décembre 2010, la gauche déposait trois propositions de loi visant à une meilleure compensation. Le Conseil constitutionnel a jugé lors de l'examen d'une QPC que le mécanisme de compensation n'était pas contraire à la Constitution mais il invitait les pouvoirs publics à intervenir si le ratio de 30 % que j'ai évoqué n'était pas respecté.

Cela ouvre la voie à ma proposition de loi. Son article premier étend l'assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants et aux pensions de retraite. Certains m'ont objecté que créer une contribution sur les pensions était injuste, puisque que les salariés ne l'acquittaient pas ; mais ces derniers travaillent une journée de solidarité. Le président du Régime social des indépendants soutient ma proposition. Je salue cette position responsable et courageuse. Le président de la Confédération française des retraités s'est montré moins enthousiaste...

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales.  - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur.  - Mais je rappelle que les pensions les plus modestes ne seraient pas soumises à cotisation. Pour les retraités, la CSA ne représenterait pas plus de 7 % de l'aide dont ils bénéficient au titre de l'APA. L'effort demandé est-il vraiment démesuré ?

L'article 3 affecte cette contribution à la section 2 de la CNSA, soit au financement de l'APA, pour un montant de l'ordre de 900 millions d'euros, ce qui rapprocherait le taux de couverture de la barre des 50 %.

Je vous proposerai trois amendements. Le premier élargit l'assiette aux travailleurs indépendants agricoles et exclut les pensions les plus modestes ; le deuxième supprime l'article 2 qui n'a plus lieu d'être ; le troisième apporte des améliorations rédactionnelles et modifie l'équilibre entre les produits de la CNSA destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Ce texte, déposé en février dernier, est examiné par un hasard de calendrier alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours d'examen. Or l'article 16 de ce projet crée une contribution sur les pensions, selon un dispositif identique au mien. Sans doute faut-il se réjouir de cette convergence.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.  - Sans doute !

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur.  - Mais cette contribution serait affectée au FSV avant d'être mise en réserve en 2014 au sein d'une nouvelle section de la CNSA. Il s'agissait pour le Gouvernement de constituer une réserve de financement pour la réforme de la dépendance. Pourquoi ne pas faire un usage utile, dès à présent, de cette ressource ? Les départements ne peuvent pas attendre ! L'Assemblée nationale a modifié le projet initial, ce qui devrait conduire à un rendement supérieur à celui prévu pour 2013 par le Gouvernement. Mais, dans le même temps, une part de CSG est détournée de la CNSA vers le FSV ; on donne d'une main pour reprendre de l'autre... Espérons qu'un dispositif moins jésuite pourra être trouvé au Sénat ! En tout état de cause, cet article 16 montre bien l'urgence à trouver de meilleurs financements à l'APA.

La mise en oeuvre d'un fond d'urgence de 170 millions, annoncé par le président de la République, semble acquise. Je m'en réjouis. Mais pourquoi attendre 2014 ? Pourquoi ne pas adopter ma proposition, qui apporte dès à présent des solutions et donnera un signal de soutien fort aux départements ?

Conformément à l'accord politique entre présidents de groupes, c'est le texte initial de ma proposition qui sera ici débattu. J'espère que ce débat aboutira. Beaucoup reste à faire pour résoudre le problème de la dépendance. Ne craignons pas de franchir une première étape pragmatique dès aujourd'hui. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Les relations entre État et départements doivent être fondées sur la confiance, le partenariat et la complémentarité ; c'est la condition de l'alliance entre proximité et égalité territoriale. Le Gouvernement veut élaborer une loi à la mesure du défi que constitue la révolution de l'âge.

Votre proposition de loi me réjouit : elle constitue un premier pas pour travailler ensemble. Le président de la République a pris dix engagements et l'a dit aux représentants des conseils généraux : l'État sera à leurs côtés. Au-delà de l'aide d'urgence annoncée pour 2013, son deuxième engagement est de trouver à l'horizon 2014 des ressources pérennes pour mieux financer les allocations de solidarité. C'est le sens du vote de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ce matin, à l'Assemblée nationale, qui viendra contribuer au financement de la perte d'autonomie dès le 1^er janvier 2014.

Les indépendants ? Il ne semble pas raisonnable d'accroître encore sur eux la pression fiscale...

Mme Catherine Procaccia.  - Qui augmente les impôts ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - ... j'ai même pris bonne note de la position du président du RSI. L'ancienne majorité a perdu cinq ans. C'est une faute impardonnable que d'avoir retardé la réforme de la dépendance -ce sont les mots mêmes de Nicolas Sarkozy...

M. Alain Gournac.  - Que faites-vous ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Nous ferons ensemble ce qui aurait dû être fait et ne l'a jamais été dans aucun pays : un texte qui couvre tous les champs de l'avancée en âge.

N'allons pas opposer financement de la compensation de l'APA et financement de la perte d'autonomie, qui doivent converger. Sur ce sujet, toutes les familles sont concernées et prêtes à l'effort. La République doit être aussi solidaire dans le temps de la fin de vie que dans celui qui l'a précédée. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Yvon Collin .  - La dépendance est une priorité nationale. Nos concitoyens doivent pouvoir vivre leur vieillesse dans des conditions confortables et dignes. D'autant que si l'espérance de vie ne cesse de s'allonger, l'espérance de vie sans incapacité est, depuis 2006, en légère baisse. Combien y aura-t-il de personnes dépendantes dans dix ou trente ans ? Le définir n'est pas un exercice facile ; nous devons en tout cas réfléchir à la prise en charge de l'autonomie.

Reste que nos concitoyens attendent des réponses solidaires. Attachés aux valeurs humanistes, la plupart des sénateurs du RDSE estiment que la perte d'autonomie doit être prise en charge par la collectivité au nom de la solidarité nationale. Les départements sont en première ligne. Ils ne doivent cependant pas tout assumer seuls. L'APA pèse de plus en plus lourd, et le nombre d'allocataires ne cesse d'augmenter, au point que le budget consacré à l'APA a augmenté de plus de 20 % en quatre ans. Le taux de couverture par l'État est descendu à 28 %. L'absence de compensation devient insupportable pour les départements. D'autant que le coût de l'aide à domicile et de l'accueil en établissement va croissant. Et la charge s'est alourdie du fait de la suppression, que je déplore, du recours sur succession. Comment les conseils généraux pourront-ils encore investir dans les autres domaines qui relèvent de leurs compétences ?

Ce texte a le mérite de jeter les bases d'une vraie réponse. Nous nous félicitons des annonces du président de la République aux conseils généraux. Le déblocage d'un fonds de 170 millions est une bonne nouvelle, de même que les dispositions inscrites à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les membres du RDSE sont partagés sur ce texte : certains considèrent que les solutions qu'il propose sont les bonnes, d'autres qu'il faut laisser l'initiative au Gouvernement, dans le cadre d'une réflexion plus large sur la prise en charge de la dépendance. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean Desessard .  - En me penchant sur ce texte, j'ai d'abord été conduit à m'intéresser à la question comptable... Vite rattrapée par d'autres enjeux, ceux de la réforme territoriale, de notre modèle de protection sociale, de la dépendance. Je ne prendrai donc pas de position légère, mais l'inscrirai dans une réflexion sur la société que nous voulons.

Le rapporteur nous interroge : le département est-il un simple sous-traitant des politiques nationales ? Que lui reste-t-il pour développer des projets une fois assumées les compétences transférées par l'État, sauf à se placer en position de quémandeur ? Et quand il ne peut compter que l'État respectera ses engagements, la situation est intenable. M. Roche a eu raison de souligner que l'engagement pris à la création de l'APA n'a pas été tenu. Pour autant, son texte ne peut recevoir mon assentiment : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit déjà un élargissement de la ressource et surtout, il faut inscrire la réflexion à moyen terme dans le cadre que j'ai tout à l'heure indiqué. Il faut adosser la réflexion aux questions de la fiscalité locale et de la réforme territoriale, qui doit remettre l'élu au coeur des décisions, pour engager la transition écologique des territoires. Ce qui supposerait de garantir le montant de la DGF en l'éco-conditionnant et de donner davantage de pouvoir fiscal aux collectivités territoriales.

Il faut aussi l'adosser à la réflexion sur les indicateurs économiques traditionnels, aussi sur le financement de la sécurité sociale, elle-même inscrite dans un débat fiscal plus large : abrogation des niches bénéficiant aux secteurs polluants, outils fiscaux écologiques pour assurer la solidarité.

Si l'interpellation de M. Roche est justifiée, nous ne pouvons soutenir, pour ces raisons, sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. René-Paul Savary .  - Cette proposition de loi est un appel au secours des départements. La Marne, qui illustrera mon propos, n'est ni riche, ni pauvre. Le nombre de bénéficiaires du RSA y augmente de 1 % par mois. C'est intenable ! Les dépenses d'APA coûtent 35 millions, pour une compensation de 11. Pour l'ensemble des départements, ce sont plus de 22 milliards d'euros de manque à gagner depuis la création de l'APA. Une vraie perte d'autonomie ! La solidarité nationale doit être financée par la Nation. Nous n'avons jamais varié dans notre discours, quel qu'ait été le gouvernement ; l'équation est simple, les prestations augmentent plus vite que les recettes. Les départements n'en peuvent plus, ils n'attendront pas 2014. L'affaire est grave. (Mme Muguette Dini approuve)

Les départements sont d'ores et déjà régis par la règle d'or qui va entrer en vigueur au niveau national. Avec nos contraintes sociales, nous ne dégagerons plus d'autofinancement et il faut recourir davantage à l'emprunt. Dans la Marne, ce sont 40 millions qui vont manquer, sur les 480 que compte notre budget. Les engagements du président de la République ? Sans doute, mais les départements vont être appelés à financer les lignes à grande vitesse, les routes nationales -des compétences nationales !

Ce texte est bienvenu. Il fait jouer la solidarité sans peser à l'excès : 36 euros par an, ce n'est pas le bout du monde. Il est vrai qu'il se télescope avec le projet de loi de finances, mais cette saignée fiscale ne profitera pas aux départements. Notre groupe souscrit à cette proposition de loi légitime et qui pourrait être consensuelle puisque nous sommes tous concernés : il y a va de la prise en charge de nos personnes âgées.

L'APA a-t-elle accéléré la compensation de la dépendance ? Je crois que c'est le cas, car les personnes âgées entrent plus tard en établissement : on est passé en moyenne de 75 ans à 85. Personne ne conteste l'efficacité de cette prestation.

Le président de la République a compris le problème des départements : ils vont mourir si l'on ne fait rien. Mais nous attendons toujours une réponse à la hauteur des enjeux : les 170 millions sont une goutte d'eau face aux 6 milliards qui manquent. Vous pouvez faire mieux que n'ont fait mes amis politiques ; les départements attendent de vous un signe fort. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Georges Labazée .  - Ce texte vise à apporter une nouvelle ressource au financement de l'APA, pour une meilleure compensation. Le diagnostic est partagé. Le président de la République reconnaît que les départements sont pris en tenaille entre l'augmentation régulière des dépenses et la stagnation, voire la baisse, des recettes. La dépendance pèse pour un tiers des dépenses des collectivités territoriales ; les dépenses afférentes ont progressé de 4 % en 2011 en raison du vieillissement de la population.

La solidarité relève-t-elle des départements ou de la solidarité nationale ? Les compensations versées par l'État stagnent à 8,6 milliards. Des années durant, les droits de mutation ont permis aux conseils généraux de boucler leur budget ; depuis cette année, la situation s'est inversée. Ces droits ont baissé de 33 % tandis que ceux issus de la consommation de carburants diminuaient de 2 % en raison des difficultés économiques actuelles.

L'inquiétude est grande quant au dynamisme des dépenses liées à la dépendance. La gauche avait déposé trois propositions de loi identiques en 2010. Des cris d'alarme avaient été lancés, auxquels la majorité d'alors avait été sourde.

La Seine-Saint-Denis et l'Hérault ont déposé, en 2011, une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme de compensation ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités locales mais en posant des réserves qui ont été tout à l'heure rappelées. De quoi faire plancher les services du ministère en 2013 !

Le mode de financement, c'est un fait, doit évoluer tant il est devenu insuffisant, dès lors qu'aucun des cliquets qui auraient pu assurer le partage de la charge n'a été mis en place. L'ADF appelle à une sorte de troisième loi de finances pour les collectivités territoriales, après celles qui concernent l'État et la sécurité sociale.

Lundi, le président de la République a fait un certain nombre d'annonces : 170 millions seront débloqués, pour parer au plus urgent. L'État s'est en outre engagé à créer les conditions de la mise en place, à compter de 2014, de conditions de financement maîtrisées pour la prise en charge de la dépendance.

La proposition de loi que nous examinons est inscrite à l'ordre du jour alors que l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui crée la Casa, vient d'être voté à l'Assemblée nationale, et viendra bientôt devant le Sénat. Sa cible n'est pas très différente de la vôtre et, grâce à un amendement de notre collègue Gérard Bapt, son taux sera de 0,30 % dès 2013.

Enfin, le chantier de la décentralisation et du financement de la perte d'autonomie a été ouvert par le Gouvernement, sans coups d'éclat ni gesticulations. Une loi d'adaptation de la société au vieillissement devrait intervenir dans les deux ans. Luc Boussy, conseiller général du Val-d'Oise, a reçu de vous, madame la ministre, une mission touchant aux adaptations nécessaires de nos territoires au vieillissement. Enfin, le projet de loi sur l'acte III de la décentralisation interviendra début 2013. Bref, le pansement budgétaire a été posé et les réformes tant attendues sont enfin inscrites au calendrier.

Le Gouvernement a pris les choses à bras-le-corps. N'allons pas, en votant cette proposition de loi, bousculer l'économie de ce grand chantier, même si cette initiative va dans le bon sens. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Watrin .  - Cette proposition de loi aborde la question de la perte d'autonomie sous le pire angle qui soit, celui de son financement. Vice-président du conseil général du Pas-de-Calais, je ne méconnais pas les difficultés des départements, en raison de l'augmentation continue de l'APA, du RSA et de la PCH. Mais remontons à la source ! Ce sont les équilibres financiers de tous les départements qui sont ébranlés par le financement incohérent d'une partie de la solidarité nationale, ce qui appelle des réformes de fond.

Le fait est que les engagements de l'État n'ont pas été tenus et que le défaut de compensation grève le budget des départements. Les carences de l'État contredisent le voeu majoritaire de nos concitoyens en faveur d'une solidarité renforcée.

Mais exiger de nos concitoyens qu'ils amputent une nouvelle fois leur pouvoir d'achat ne nous paraît pas vivable. Le financement de la solidarité doit demeurer national. L'État doit garantir que l'ensemble de nos concitoyens sont logés à même enseigne.

Nous nous inscrivons en faux contre l'extension de la journée de solidarité. Dans les faits, ce sont les ménages et eux seuls qui paient. Cette proposition de loi purement comptable n'est pas rendue moins injuste par les amendements déposés en commission.

Quel champ pour la solidarité nationale ? Quelle organisation ? Quel financement ? Les trois problèmes doivent être traités ensemble. Nous voterons contre cette proposition de loi qui ne considère que l'aspect comptable.

Mme Chantal Jouanno .  - Cette proposition de loi répond à un problème lourd et repose sur des principes qui ne me semblent pas injustes. La montée en charge de l'APA depuis 2001 a été hier plus rapide qu'escompté. Son mode de financement s'est reporté sur la solidarité nationale et sur le CNSA. Les départements assument aujourd'hui plus de 60 % des dépenses. De 2003 à 2009, les dépenses ont augmenté de près de 10 % par an, tandis que les recettes ne progressaient que de 1 % par an, si bien que la part des dépenses à la charge des départements est passée de 57 à plus de 70 %. Il n'existe aucune répartition claire entre l'État et les acteurs associés. Les départements subissent les conséquences. Je suis élue de Paris mais ai été au service, non élue, d'un département voisin et j'ai vu sur le terrain comment cette évolution tendait à transformer les départements en simples guichets.

Telle n'est pas ma conception de la décentralisation. Tout le monde se retrouve dans l'esprit de ce texte qui exige, il est vrai, un certain courage politique pour entrer en application.

L'article premier élargit la CSA aux indépendants et aux retraités. M. Watrin ne peut pas trouver cela injuste ! Lors de nos auditions, le président du Régime social des indépendants a dit son accord avec cette réforme.

Cette proposition de loi apporte une solution pérenne à la question du financement. Les recettes escomptées s'élèvent entre 800 et 900 millions d'euros. Ce texte est pragmatique et consensuel. Pourquoi ni le Gouvernement, ni le groupe socialiste ne le soutiennent-ils pas ? La Casa prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne va pas améliorer, à terme, la trésorerie. Comment l'APA sera-t-elle sécurisée en toute indépendance ?

J'invite tout le monde à voter cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales.  - On confond deux problèmes, celui du financement par les départements des dépenses sociales, et celui du financement d'une partie de la perte d'autonomie, qui appelle une approche systémique. Ce problème-ci ne date pas d'hier. Le rapport diligenté par le Conseil économique, social et environnemental a été précédé de bien d'autres. Celui de Mme Rosso-Debord, celui de M. Vasselle. J'avoue que certaines de leurs propositions, comme celle qui tendait à supprimer le GIR 4, font hérisser les cheveux sur la tête.

Je reproche au gouvernement précédent de ne pas avoir ouvert une discussion parlementaire où il aurait assumé ses choix. Cette proposition de loi fait vibrer nos tripes et nos coeurs de vice-président ou président de commission de nos conseils généraux, mais c'est sur le chantier global de la dépendance qu'il faudra nous pencher, avec la loi sur la dépendance annoncée pour 2014. Il nous reste du pain sur la planche. Ne nous focalisons pas sur l'APA, à quoi ne se réduit pas le problème du financement du maintien à domicile, que souhaitent 84 % de nos concitoyens.

M. Alain Néri.  - Très bien !

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Nous avons des solutions mais on ne peut légiférer à la sauvette. Ne nous jetons pas la pierre ; nous n'avons pas oublié l'amendement Mercier de 2004 ! Nous prendrons, le moment venu, qui est proche, des décisions globales.

Il était bon que soit déposée cette proposition de loi, pour aller plus loin. Je suis tenté de vous demander de la retirer. Non que nous y serions hostiles mais nous souhaitons attendre un peu, pour donner plus de possibilités aux familles d'avoir une vieillesse heureuse. (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée .  - Monsieur Collin, vous avez évoqué l'espérance de vie. Notre propos n'est pas tant de vivre plus longtemps que de vivre ses dernières années dans des conditions plus satisfaisantes. La perte d'autonomie n'est pas obligatoire : dans la majorité des cas, nous y pouvons quelque chose. M. Desessard a inscrit cette proposition de loi dans cette projection globale.

Oui, monsieur Savary, nous sommes tous en difficulté. L'État lui-même, qui doit couper dans les investissements culturels. Les riches donnent, les pauvres partagent, se plait à dire le sage Roger Hanin. Les difficultés financières nous obligent à faire des choix. Le discours des départements n'a pas changé ? Non, mais les réponses, elles, ont changé. Nous prenons en considération les difficultés des départements. M. Savary a rendu hommage à Lionel Jospin pour l'APA, je l'en remercie. Nous avons attendu dix ans, en voyant le déficit des finances départementales s'aggraver. On entend beaucoup à l'Assemblée qu'il ne faut pas confondre hâte et précipitation ; après dix ans, on peut attendre six mois de plus.

Oui, monsieur Labazée, cette proposition de loi s'inscrit dans le double agenda proposé par le président de la République, celui de la décentralisation et celui de la réforme de l'autonomie.

La prestation n'a de sens que si elle est universelle. Aucun groupe n'est exclu de la montée en âge. Les retraités non imposables à la taxe d'habitation, qui touchent une retraite inférieure à 1 320 euros, sont écartés de la contribution à la Casa. Ils représentent 43 % de l'ensemble des retraités.

Les départements sont déficitaires sur trois allocations de solidarité, dont le RSA. Faut-il envisager la compensation dès maintenant sur la branche perte d'autonomie ? Je me réjouis de cette rencontre, mais accordons-nous le temps de mettre en place les lois fondamentales que j'ai évoquées !

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur.  - À l'ADF, nous sommes un certain nombre à ne pas avoir modifié notre discours. Les départements sont en état d'urgence absolue. Le déficit atteint le milliard d'euros, le pansement seulement 170 millions. L'urgence m'a poussé à présenter cette proposition de loi. Le paysan de la Haute-Loire doit couper son blé avec sa faux pour gagner son pain, quand bien même on lui promet une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans !

L'aide ménagère en milieu rural fonctionne. En Haute-Loire, la retraite moyenne est inférieure à la moyenne nationale. Heureusement que l'APA est là ! Trouvons une solution immédiate pour son financement en urgence.

Monsieur Watrin, cette loi est nécessaire, au nom de la justice. Vous avez dénoncé l'iniquité que nous tentons de réparer.

M. Dominique Watrin.  - Nous proposons de taxer les actifs financiers !

M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi et rapporteur.  - J'ai hésité, mais après avoir bien lu l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je considère que ma proposition de loi garde toute sa pertinence. Nous continuons !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Dominique Watrin .  - Cet article repose sur le postulat, que nous contestons, de l'abolition des frontières entre solidarité nationale et système assurantiel. Cette logique individualiste n'est pas conforme à l'esprit des ordonnances de 1945, qui ont créé la sécurité sociale sous l'impulsion d'Ambroise Croizat.

L'APA n'est pas une véritable prestation sociale. Sa nature hybride soulève d'importantes difficultés, comme l'a bien montré notre collègue Ronan Kerdraon dans son rapport, qui pointe le financement par la CNSA des soins en établissements médico-sociaux. Nous plaidons pour la fusion entre la CNSA et la branche maladie, au service d'un droit universel qui couvre les besoins en santé et en accompagnement social de la naissance à la mort, assuré par une sécurité sociale financièrement renforcée. Encore faut-il lui apporter les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle étape. Aujourd'hui, des sommes colossales, destinées à la spéculation financière, échappent à la solidarité nationale : plus de 5 000 milliards d'euros ! Les taxer à 0,15 % rapporterait 7,5 milliards -l'équivalent des dépenses des départements pour les trois dotations de solidarité.

Le groupe CRC votera contre cet article et demande un scrutin public.

M. Alain Néri.  - Rendons hommage à Paulette Guinchard. Elle est à l'origine de l'APA, qui a permis le maintien à domicile des personnes âgées, avancée psychologique, sociale, mais aussi financière considérable.

En 1993, quand j'ai ouvert une mission de retraite dans ma commune, on y entrait à 75 ans ; aujourd'hui, on y arrive à 85 ans. Mais l'APA ? Quand on est dépendant, on a besoin de plus d'accompagnement médico-social. D'où un prix de journée plus élevé, ce qui pose problème au sein des familles. Les personnes concernées ne peuvent couvrir les frais d'accueil en maison de retraite. On se tourne alors vers les « obligés alimentaires » : enfants et petits-enfants. Les premiers sont eux aussi retraités et leurs ressources, très souvent, ne suffisent pas non plus. C'est psychologiquement dramatique. Alors on se retourne vers les conseils généraux. Comment dans ces conditions joindraient-ils les deux bouts ? J'ai été vice-président chargé des affaires sociales dans le département du Puy-de-Dôme et je sais de quoi je parle. Quand, sur 30 millions de compensation attendus on n'en reçoit que 17, que faire ? L'APA fonctionne bien. Ce qui ne fonctionne plus, c'est son financement. Vous avez raison, madame la ministre, donnons du temps au temps pour engager la discussion avec les conseils généraux, afin que nos aînés vivent leurs derniers jours dignement.

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales ;

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code. »

M. Gérard Roche.  - J'ai déposé cet amendement à titre personnel, conjointement avec les membres de mon groupe.

Outre plusieurs améliorations rédactionnelles, il élargit l'assiette de la CSA aux travailleurs indépendants agricoles et exclut du paiement de la CSA les retraités aux revenus les plus modestes.

La commission lui a donné un avis favorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Défavorable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait déjà contribuer les indépendants à hauteur de 1,1 milliard. « À brebis tondue, Dieu mesure le vent ! » dit un proverbe béarnais. Cela dit, j'ai bien pris note de la position du président du RSI...

M. Georges Labazée.  - Le groupe socialiste n'a pas pris part au vote en commission. Cet article ressemble beaucoup à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté ce matin par l'Assemblée nationale, qui va apporter en 2013 450 millions de ressources nouvelles -à charge pour le Gouvernement d'en décider le fléchage. En 2014, 700 millions devraient être versés à la CNSA. Nous préférons voter l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que cet amendement ; nous voterons contre.

À la demande du groupe CRC et du groupe UDI-UC, l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

(Mme Chantal Jouanno applaudit)

M. Dominique Watrin.  - Je souhaite expliquer mon vote contre sur l'article.

M. le président.  - L'amendement récrit l'article premier, qui est donc adopté.

M. Dominique Watrin.  - Nous n'avons pas participé au dernier scrutin. Je souhaite rectifier notre vote.

Mme Catherine Procaccia.  - Je vous ai demandé, en tant que secrétaire, si vous participiez, et vous m'avez répondu non.

M. le président.  - Il n'y a donc pas lieu à rectification de vote.

M. Jean Desessard.  - Vous pourrez voter contre l'ensemble du texte !

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Roche.  - J'ai déposé cet amendement à titre personnel, conjointement avec les membres de mon groupe. L'article 2 de la proposition de loi initiale procède à une coordination qui n'a pas lieu d'être ; j'en demande la suppression.

La commission a donné un avis favorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Georges Labazée.  - Notre groupe s'abstiendra.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ;

2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au a du III, les taux : « 26 % » et « 30 % » sont remplacés par les taux : « 20 % » et « 23 % » ;

5° Au cinquième alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;

6° Au a du 1 du I, au a du 2 du I, au a du III, au 1° du IV, au a bis du V, au b bis du V, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° ».

M. Gérard Roche.  - J'ai déposé cet amendement en mon nom personnel, conjointement avec les membres de mon groupe. Outre qu'il apporte plusieurs améliorations rédactionnelles, il ramène de 40 % à 30 % la part de la CSA destinée aux personnes handicapées. Le texte élargissant l'assiette de la contribution en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, le montant des dotations destinées aux personnes handicapées peut être maintenu tout en leur affectant une part de 30 % du produit.

La commission a donné un avis favorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - L'amendement diminue le financement des établissements et la PCH, alors que les besoins ne cessent d'augmenter. C'est manquer de cohérence, cela ne vous ressemble pas, monsieur Roche. Défavorable.

M. Gérard Roche.  - Mais on apporte 900 millions supplémentaires : en diminuant le pourcentage, on maintient la ressource à niveau.

M. Georges Labazée.  - Ces dispositions sont cohérentes avec le reste du texte. Mais nous continuons de penser que le projet d'ensemble est improductif. Nous voterons contre.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

M. Georges Labazée.  - Notre position sera identique : nous voterons contre.

L'article 4 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary .  - Ce débat a bien montré les difficultés des départements : les critères sont déterminés nationalement, mais leur application est locale. On sait l'action importante des départements en matière de solidarité. Quel dommage, madame la ministre, de se priver de l'outil ici proposé, en remettant à plus tard ! Il y a pourtant urgence. Nous voterons en faveur du texte.

M. Jean Desessard .  - Ce texte pose la question du rôle des collectivités locales et l'articulation de leur action avec celle de l'État. L'action sociale doit être proche du terrain -voir le succès des expérimentations menées à Rennes et Strasbourg, qui méritent d'être suivies. Éloigner les services des populations, c'est décourager les démarches de celles-ci et aggraver leurs difficultés. Mais la concentration est toujours à l'ordre du jour, voyez le projet de restructuration de la Banque de France !

Anticipation, adaptation, accompagnement, a dit la ministre. Mais comment arriver à ce « triple A » en s'éloignant du terrain ? Le groupe écologiste restera une force de proposition et pour l'heure, votera contre ce texte. Nous y reviendrons lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Dominique Watrin .  - Ce texte ne résout ni les difficultés des départements ni les besoins liés à la prise en charge intégrale de la perte d'autonomie. Nous militons pour un financement plus juste, qui ne soit pas déconnecté des richesses créées par les entreprises, pour la taxation de leurs actifs financiers. Le débat doit se poursuivre. Nous voterons contre ce texte.

M. Georges Labazée .  - La donne a changé depuis les états généraux et la rencontre de lundi entre le président de la République et l'ADF. Les annonces répondent à l'urgence et à l'avenir. Un vent de nouveauté souffle.

La prise en charge de la perte d'autonomie est un enjeu majeur pour nos concitoyens et pour nos finances ; elle restera un rendez-vous manqué de la législature précédente. Notre majorité appuiera la volonté déterminée du président de la République. Je vous rends hommage, madame la ministre, qui êtes à l'avant-garde de l'action. Cet après-midi, vous avez annoncé votre amendement à venir, bienvenu, sur les emplois à domicile. Et la Casa pose la première pierre du financement de la prise en charge de la dépendance.

Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

M. Gérard Roche, rapporteur.   - Nous sommes, madame la ministre, sur le même bateau, et mettons la même force à avancer. Ce débat a montré qu'il existait une vraie angoisse. Nous serons avec vous pour traiter le problème de la dépendance, mais sachez que ce texte est un appel au secours des conseils généraux et des collectivités territoriales : il faut régler le problème.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée .  - Cet appel a été entendu, mais point n'était besoin que le texte fut voté. Nous sommes face à un défi, que ce Gouvernement est déterminé, soyez-en assuré, à relever. Il agira sous le signe de la confiance.

À la demande du groupe UDI-UC, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Mme Chantal Jouanno applaudit)