Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 novembre 2012

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle. Il a aussi reçu de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur la neutralité de l'internet, établi en application de l'article 21 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Le premier a été transmis aux commissions des finances et des lois, le second aux commissions des affaires économiques et de la culture.