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Compte rendu analytique officiel du 7 novembre 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 414-2 du code civil.

En outre, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.