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Compte rendu analytique officiel du 13 novembre 2012

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

Mme Laurence Cohen . - Il s'agit avec cet article d'orienter vers les régimes sociaux le produit de prélèvements affectés à l'État ou à d'autres fonds. Voilà qui témoigne d'une complexification d'un système qui repose de plus en plus sur l'impôt. En 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la réforme des retraites ont affecté près de 5 milliards de recettes fiscales à la sécurité sociale. La TVA sociale de M. Sarkozy devait amplifier encore le mouvement, qui atteint déjà les 50 %. Or plus le système est fiscalisé, moins il est juste : le poids économique du financement de la sécurité sociale est ainsi supporté tantôt par les consommateurs, tantôt par salariés et les ménages, au risque de réduire leur pouvoir d'achat ainsi que leur salaire, puisque les cotisations constituent des salaires différés. Les transferts répondent de surcroît davantage à des impératifs comptables que de santé publique. Ainsi, des taxes comportementales, qui devraient être fléchées sur des opérations de prévention et de réduction des risques dans le cadre de la lutte contre les addictions. Et tant qu'à financer la sécurité sociale, elles devraient être fléchées intégralement vers l'assurance maladie.

Le groupe CRC s'abstiendra sur cet article.

M. Alain Milon . - Je m'exprimerai sur les articles 3 à 10. L'année 2012 a marqué une amélioration du solde de 4,1 milliards sur 2011 et même de 4,7 milliards si l'on tient compte du projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2012. Les 3,5 milliards d'économie sont à mettre au crédit du gouvernement précédent. Pour la troisième année, l'Ondam aura été respecté. Il fallait le rappeler. Hélas, la loi de finances rectificative de juillet prévoit 1,36 milliard de recettes supplémentaires, notamment grâce à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Le groupe UMP s'abstiendra sur ces articles.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme Laurence Cohen . - Je souhaite aborder la question de la CNRACL. Au motif que la caisse connaît depuis peu une situation déficitaire, l'article 4 organise une ponction de 450 millions sur le fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité et une autre de 240 millions sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités. Cette mesure à un coup ne peut répondre durablement aux besoins de la CNRACL.

Jusqu'à récemment, la CNRACL était excédentaire ; même en 2012, le montant des cotisations a été supérieur aux prestations servies. Les déficits programmés pour les années qui viennent ne relèvent pas exclusivement d'enjeux démographiques, mais sont liés au gel de l'indice et à la RGPP, ainsi qu'aux recours massifs à la non-titularisation. La loi de résorption de l'emploi précaire, qui généralise les CDI plutôt que la titularisation, ne résout pas le problème.

Les mécanismes de compensation et de surcompensation contribuent à l'évidence aux déséquilibres, au point que la CNRACL est contrainte d'emprunter pour régler ses propres prestations, comme le rappelait Claude Domeizel dans une tribune récente du journal Le Monde. Il faut revoir ces mécanismes, qui pèsent sur les collectivités publiques, dont les dotations sont gelées, et sur les hôpitaux qui subissent déjà un Ondam insuffisant.

M. Claude Domeizel . - La proposition d'éponger les réserves, celle du président que je suis, n'est qu'une proposition parmi bien d'autres, dont le transfert de 0,1 % des cotisations ATI vers la CNRACL -opération neutre pour les communes. La titularisation des contractuels n'est qu'une solution à la marge : elle n'interviendrait qu'en 2014, pour un très petit nombre de personnes.

Le vrai problème, depuis 1974 avec la compensation généralisée, et 1986 avec la compensation entre régimes spéciaux, c'est que les réserves de la caisse ont été épuisées. Si la surcompensation n'existe plus depuis cette année, la compensation généralisée demeure. Et l'on ne s'est pas soucié de la capacité contributive des régimes concernés. À la CNRACL, il n'y a plus de réserves. La seule solution, d'ordre réglementaire, c'est l'augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. À 1,35 %, j'espère que l'on s'en sortira. Mais nos calculs aboutissaient plutôt à 1,5 %. Surtout, on ne peut plus se fonder sur la loi de 1974 : on compense aujourd'hui avec des réserves négatives. Cela ne veut plus rien dire. Il faut vite repartir de zéro et restaurer une solidarité entre régimes à l'image de la solidarité entre générations -tous doivent contribuer, y compris ceux des assemblées parlementaires. On ne pourra indéfiniment reporter les difficultés vers l'impôt local. Je me devais, monsieur le ministre, de vous lancer cet appel.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. Dominique Watrin . - Le déficit pour 2012 atteint 19,3 milliards d'euros, dont 15,2 pour le régime de base et plus de 4 pour le FSV. L'amélioration de 3,2 milliards sur 2011 est due pour l'essentiel à des économies importantes sur la branche maladie. Yves Bur, rapporteur de l'Assemblée nationale, reconnaissait que les recettes plafonnent à 179,4 milliards d'euros en 2012, contre 180,4 milliards prévus. Or les besoins en santé des populations n'ont pas diminué. La différence a donc été supportée par les assurés ou les complémentaires, ces dernières jouant un rôle de plus en plus important. Voilà qui traduit le basculement de notre protection sociale vers un système assurantiel. En le regrettant, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,1

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,4

329,7

-13,2

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Cet amendement tire les conséquences du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Les prévisions de recettes et le solde du régime général doivent être modifiés pour tenir compte de la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires. Il en résulte une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d'euros.

Dès l'an prochain, monsieur Domeizel, avec le rendez-vous sur les retraites, la question de la compensation pourra être remise sur le métier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je précise qu'il s'agit des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2012. Avis favorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme Laurence Cohen . - Cet article concerne l'objectif d'amortissement de la Cades. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'acte pas cette année de transfert nouveau. Reste que les dettes transférées depuis la création de la caisse, 200 milliards pour seulement 71 remboursés, témoignent de la responsabilité des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Après le gouvernement Jospin, où les comptes sociaux étaient excédentaires, la droite n'a eu de cesse de réduire les ressources de la protection sociale.

On pourrait se réjouir que la durée d'amortissement de la dette sociale ait été réduite d'un an, à 2024, mais c'est à condition qu'aucune dette nouvelle ne lui soit transférée. Or le retour à l'équilibre sera difficile. Il suffirait d'une hausse des taux d'intérêt pour qu'on soit contraint de revenir sur la durée prévue. Et le prix en est des ponctions croissantes sur le FRR ou la branche famille, au risque de vider le premier et de fragiliser la seconde. Il faut que cesse cette pratique de boucher un trou en en creusant un autre. Les générations futures méritent qu'on leur évite d'hériter d'une dette, mais aussi de bénéficier d'un haut niveau de protection sociale. Notre groupe s'abstiendra sur cet article.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. Dominique Watrin . - Cet article diminue de 30 millions d'euros la dotation 2012 des régimes obligatoires d'assurance maladie au FIQCS et de 46 millions d'euros celle au Fonds de modernisation des établissements de santé.

Pour le Fiqcs, il n'a pas eu besoin des 30 millions qui avaient été gelés. Mais il n'en va pas de même du Fonds de modernisation. La sous-consommation des crédits n'a pas lieu d'être, sachant combien importants sont les besoins.

Le Fiqcs peut soutenir des projets d'exercice regroupé. On a le sentiment que le gouvernement précédent a donné consigne de sous-financer les demandes afin d'en limiter le nombre et de justifier la diminution ultérieure des crédits. Je peux témoigner que les centres de santé ont besoin de financement. Quelles sont les raisons de la sous-consommation ? Les conditions d'éligibilité ne sont-elles pas trop sévères ? La durée des conventions n'est-elle pas trop courte ? Dans l'attente de votre réponse, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons sur cet article.

L'article 7 est adopté.

Les articles 8, 9 et 10 sont adoptés.

La deuxième partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s'impute sur le montant des cotisations sociales dues par l'employeur au titre de l'exercice au cours duquel l'achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137 - 7 - 1 du code de la sécurité sociale.

Mme Aline Archimbaud. - La pratique du vélo est neutre pour l'environnement et excellente pour la santé. La sédentarité est responsable d'un décès sur dix et une pratique sportive régulière et modérée réduit le risque de mortalité de 30 %. Cette disposition a été prise en Grande-Bretagne où elle concerne 400 000 salariés et où elle a soutenu l'industrie du cycle. De nombreux salariés acquerront un vélo à la suite de cette mesure.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s'impute sur le montant des cotisations sociales dues par l'employeur au titre de l'exercice au cours duquel l'achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Notre amendement est très proche du précédent.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Réduire de 25 % les cotisations sociales pour l'achat par l'entreprise d'une flotte de vélos mis à disposition des salariés revient à créer une nouvelle niche. Il serait plus cohérent de viser l'impôt sur les sociétés ou le versement transport ; l'achat de vélos n'a aucun lien avec la masse salariale. Retrait ou rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Les incitations fiscales peuvent être de puissants leviers pour modifier les comportements. Mais la mesure, en l'espèce, porte sur les employeurs, non sur les salariés ; ce sont ces derniers qui doivent être incités à utiliser ce mode de locomotion. Rien ne garantit en conséquence que l'on parvienne à l'objectif poursuivi. Sans compter que créer une nouvelle niche ne serait pas opportun. Défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Nous avions défendu un amendement proche dans le passé. La pratique du vélo est bénéfique pour la santé et l'environnement. Il faudra mieux aménager nos villes à son bénéfice. Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement : le financement de notre protection sociale souffre déjà de trop d'exonérations.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°56 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 182
Contre 163

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'article additionnel est inséré.

L'amendement n°292 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu'avec le remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet amendement reprend une des préconisations du Plan national vélo de 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo. Le système existe en Belgique depuis 1999, où l'indemnité est fixée à 20 centimes.

M. le président. - Amendement identique n°294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Mme Aline Archimbaud. - Le dispositif, inspiré du modèle belge, est vraiment incitatif. L'indemnité resterait facultative et le coût pour l'État serait faible.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ténu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer cet amendement s'il était adopté ; il est sans incidence sur les comptes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques nos57 rectifié bis et 294 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Chiron.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron. - Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transport autre que la voiture individuelle, je propose que l'autopartage soit pris en compte dans l'article L. 3261-2 du code du travail.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - En remplaçant le mot « ou » par le mot « et », on permet aux salariés de cumuler la prise en charge d'un abonnement de transports en commun et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à leurs frais de déplacement domicile-travail.

M. le président. - Amendement identique n°293, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Mme Aline Archimbaud. - J'ajoute que cet amendement n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°55 rectifié est à la lisière du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale : retrait ? Même chose pour les amendements n°s58 rectifié ter et 293. Retrait ou rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis défavorable ; Mme Archimbaud, en précisant que son amendement serait sans conséquence sur les finances publiques, a signé son inconstitutionnalité.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s58 rectifié ter et 293 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 11

Mme Muguette Dini . - Le statut de l'autoentrepreneur est une création marquante de la loi d'août 2008. L'engouement est patent : fin mai 2012, on comptait 801 838 autoentrepreneurs, contre 314 206 fin 2009.

Pour répondre aux critiques à l'encontre de ce statut, accusé d'ouvrir une concurrence déloyale à l'égard d'autres travailleurs indépendants, dont les artisans, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus le redéfinir, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au collectif de janvier 2009, en passant par le décret du 11 mars 2010. Je regrette que le Gouvernement y revienne à nouveau.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011a réduit de 36 à 24 mois le délai maximum de maintien dans le régime sans réalisation de chiffre d'affaires. Elle a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement de leur participation à la formation professionnelle simultanément aux cotisations et contributions sociales, par une contribution additionnelle. Sur ma proposition, elle a rendu obligatoire une déclaration de chiffre d'affaires, même nul. Je précisais également les conditions d'affectation des contributions et cotisations sociales versées par les autoentrepreneurs.

L'État ne prenant plus en charge une partie des cotisations dues par les autoentrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux cents heures de Smic, il fallait prévoir l'ordre d'affectation des faibles cotisations versées par les autoentrepreneurs concernés.

J'ai suggéré que l'affectation des cotisations sociales des autoentrepreneurs soit revue, en particulier la CSG et la CRDS. Leurs faibles cotisations n'entrent pas dans le champ de la compensation démographique inter-régions.

Augmenter les prélèvements sociaux des autoentrepreneurs ne peut se faire sans concertation ni évaluation. Le Gouvernement a confié celle-ci à l'Igas qui ne rendra son rapport que dans un mois. J'ajoute que la commission du contrôle de l'application des lois m'a confié, ainsi qu'à M. Kaltenbach, un autre rapport. Attendons leurs résultats.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon. - Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 milliard d'euros de cotisations sociales, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour préserver les emplois salariés. Une réflexion globale sur le coût du travail est engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.

M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC

Mme Chantal Jouanno. - Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliard d'euros avec cet article. Vous cherchez 150 millions et pensez les trouver en taxant le travail. Même sans la porter aussi haut que le Danemark, un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote vous fournirait ces 150 millions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'adoption de ces amendements dégraderait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1,1 milliard d'euros supplémentaires. Vos arguments ne sont pas justifiés au regard de la situation financière du régime. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Nous réduisons le déficit de la branche vieillesse de 5,8 milliards d'euros. L'article 11 comprend des dispositions favorables aux indépendants dont les bénéfices n'excèdent pas 14 000 euros par an.

M. Philippe Bas. - Je suis extrêmement déçu de votre réponse. L'artisanat est le premier employeur de France. Je comprends que vous ayez besoin d'argent pour équilibrer les comptes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de l'équilibre de la protection sociale !

M. Philippe Bas. - Il est des prélèvements particulièrement récessifs. Je ne vois pas d'action gouvernementale pour combattre la récession. Je vous demande d'enrichir votre préoccupation financière par une véritable préoccupation en faveur de l'économie et de l'emploi.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il ne s'agit pas d'argent pour le Gouvernement ! Arrêtez de dire que celui-ci chercherait de l'argent. (Exclamations à droite) Ce qui est en jeu, c'est l'équilibre de la protection sociale, c'est de combler le déficit que vous laissez (mêmes mouvements) c'est l'attractivité des professions de commerçants et d'artisans...

M. Alain Gournac. - Vous plaisantez ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le caractère dégressif de ces cotisations protège les travailleurs indépendants. Cet article est de justice...

M. Alain Gournac. - De récession !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La justice, cela vous gêne.

M. Alain Gournac. - Les artisans vont vous remercier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il est instauré un abattement linéaire et dégressif. Ce dispositif protège les travailleurs qui ont les plus faibles revenus.

M. Ronan Kerdraon. - Très bien !

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l'article 11 qui renforce le financement de ce régime.

Les cotisations sociales acquittées par les non salariés non exploitants agricoles sont inférieures à celles qui sont acquittées par les salariés du régime général. Quel sort réserve le Gouvernement au statut d'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 qui permet à ses bénéficiaires de jouir de taux de cotisations inférieurs à ceux qui sont affiliés au RSI ? Une pratique se généralise : les entreprises se séparent de leurs salariés puis continuent de recourir à leurs services, une fois qu'ils sont devenus autoentrepreneurs. Grâce à quoi, elles réduisent leurs obligations de financement de notre système de protection sociale.

M. Alain Milon. - On est ici au coeur du rééquilibrage entre dépenses et recettes. Vous avez fixé l'Ondam à 2,7 % alors que la Cour des comptes vous suggérait de vous en tenir à 2,5 %. La Cour considère aussi que les recettes nouvelles devraient être sensiblement égales aux dépenses économisées, or elles sont nettement supérieures. Prélever 1,3 milliard sur la caisse des artisans, c'est beaucoup.

Hommage à une délégation argentine

M. le président. - Il m'est particulièrement agréable de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur de M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d'Argentine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent) Sa présence parmi nous, après un entretien avec le président Bel, témoigne de la vitalité des relations entre nos deux Assemblées. Le 16 octobre dernier, une délégation du groupe d'amitié France-pays du Cône sud, conduite par M. Jean-Marc Pastor et par M. Jean-Michel Baylet, président délégué pour l'Argentine, était reçue à Buenos Aires par le groupe d'amitié Argentine-France.

Lors de cette rencontre, il a été convenu de favoriser les échanges entre les chaînes parlementaires de nos deux sénats. Concrétisant cette initiative, le président Amado Boudou et le président Gilles Leclerc, au nom de Public Sénat, viennent de signer une convention à cette fin.

Nous formons le voeu que cette visite soit des plus fructueuses et qu'elle renforce l'amitié entre nos deux Assemblées, et à travers elles, entre le peuple argentin et le peuple français. (Applaudissements)