Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2012

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 268 du code des douanes (taxation des tabacs dans les départements d'outre-mer). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.