Constitution d'une CMP
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 11 décembre prennent effet.