SÉANCE
du mercredi 19 décembre 2012
43e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Didier Guillaume,vice-président
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, par plus de soixante députés, en application de l'article 61 de la Constitution, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.